Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE N° :
N° RG 22/02328 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LQ5D
4ème Chambre
En date du 15 juin 2026
Jugement de la 4ème Chambre en date du quinze juin deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 février 2026 devant :
Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Gwénaëlle ANTOINE
: Philippe GUTH
assistés de Sétrilah MOHAMED, greffier
A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026 prorogé au 15 juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Gwénaëlle ANTOINE
: Philippe GUTH
Greffier : Sétrilah MOHAMED
Magistrat rédacteur : Philippe GUTH
Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “RIVE GAUCHE” sis [Adresse 1], pris en la personne de son Syndic en exercice la S.A.S. FONCIA dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. ARD INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Grosses délivrées le :
à :
Me Jérôme BRUNET-DEBAINES - 15
Me Stéphane ENGELHARD
Me Antoine FAIN-ROBERT - 42
Me Sébastien GUENOT - 18
Me Thomas MEULIEN - 1022
Me Olivier PEISSE - 1010
Me Jean baptiste TAILLAN - 1014
S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Stéphane ENGELHARD, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.R.L. LITTORAL MARBRE, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON
SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jean baptiste TAILLAN, avocat au barreau de TOULON
S.A.R.L. CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE (CCS), dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal
défaillante
INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.A. SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
EXPOSE DU LITIGE
La société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 a réalisé, dans la commune de la [Localité 1], un ensemble immobilier dénommé « RIVE GAUCHE » composé de logements collectifs à usage d’habitation, vendus par lots, en l’état futur d’achèvement.
Elle a confié la réalisation des travaux à plusieurs entreprises intervenant en corps d’état séparés.
La prise de possession des parties communes est intervenue avec le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « RIVE GAUCHE » les 2, 30 juin 2010 et 22 septembre 2010 pour les 3 bâtiments A, B et C, et le 11 juillet 2011 pour la fontaine. A cette date, la réception des travaux avec les entreprises intervenues par corps d’état a également été prononcée.
Par exploit en date du 17 avril 2015, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « RIVE GAUCHE » faisait citer la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon, aux fins de désignation d’un expert judiciaire, en faisant valoir des fuites depuis la fontaine construite sur la placette centrale de l’ensemble immobilier, ainsi que d’autres désordres constatés sur les parties communes.
Par ordonnance de référé en date du 5 juin 2015, monsieur [Y] [K] était désigné en qualité d’expert, remplacé ensuite par madame [R].
L’expert a déposé son rapport le 17 octobre 2019.
Par acte en date du 4 septembre 2020, le syndicat des copropriétaires a délivré assignation aux sociétés KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, AXA FRANCE IARD, CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE (CCS), ARD INGENIERIE, LITTORAL MARBRE et SMABTP aux fins de condamnation in solidum des sommes suivantes :
« - 1.547,40 € TTC au titre des travaux de réparation de la fontaine,
- 18.220,74 € TTC pour la réparation de la terrasse ».
L’affaire a été enrôlée sous le numéro 20/04720.
Par ordonnance en date du 1er février 2022, l’affaire a été radiée, puis réinscrite au rôle le 22 avril 2022 sous le numéro 22/02328.
Par ordonnance rendue le 20 septembre 2022, le juge de la mise en état a prononcé la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro 18/4207.
Par ordonnance rendue le 20 février 2024, les deux instances ont été disjointes.
Vu les conclusions signifiées par RPVA le 19 novembre 2025 le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier RIVE GAUCHE, agissant par son syndic FONCIA, vu l’article 1792 du code civil, vu l’article 1231-1 du code civil (anciennement 1147 du code civil), demande au tribunal de :
- REJETER toutes les demandes formulées à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble RIVE GAUCHE à [Localité 1] ;
- CONDAMNER in solidum la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 et la compagnie d’assurance AXA France IARD, la SARL Chauffage Climatisation Sanitaire (CCS) et la SARL ARD Ingénierie et son assurance SA SMA SA, à payer au syndicat des copropriétaires RIVE GAUCHE, les sommes suivantes :
- 1547,40 euros TTC pour la réparation de la fontaine ;
- CONDAMNER in solidum la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 et la compagnie d’assurance AXA France IARD, la SARL LITTORAL MARBRE et son assurance La SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ainsi que la SARL ARD Ingénierie et son assurance SA SMA SA, à payer au syndicat des copropriétaires RIVE GAUCHE, les sommes suivantes :
- 16 673, 34 euros TTC pour la réparation de la terrasse fuyarde ;
- CONDAMNER in solidum tout succombant à payer au syndicat des copropriétaires RIVE GAUCHE, la somme de 7.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance y compris les frais de l’expertise judicaire ;
- PRONONCER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
Vu les conclusions récapitulatives en défense signifiées par RPVA le 4 décembre 2025, la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, vu l’assignation délivrée le 4 septembre 2020, vu les articles 1792 et suivants du code civil, vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, vu le rapport d’expertise, demande au tribunal de :
A titre principal,
-CONSTATER que les désordres affectant les terrasses ne sont pas de nature décennale,
-CONSTATER qu’aucune faute de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 n’est démontrée,
-DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de ses demandes dirigées contre la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3,
A titre subsidiaire,
-CONSTATER que la responsabilité des sociétés CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE et ARD INGENIERIE est engagée au titre du désordre affectant la fontaine,
-CONDAMNER in solidum la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de la société CCS, et la société ARD INGENIERIE, à relever et garantir la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, au titre des désordres affectant la fontaine,
-CONSTATER que la responsabilité des sociétés LITTORAL MARBRE et ARD INGENIERIE est engagée au titre des désordres affectant les terrasses,
-CONDAMNER in solidum les sociétés LITTORAL MARBRE et ARD INGENIERIE, et la SMABTP, assureur de la société LITTORAL MARBRE, à relever et garantir la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, au titre des désordres affectant les terrasses,
En tout état de cause,
-CONDAMNER in solidum les sociétés LITTORAL MARBRE et ARD INGENIERIE, la SMABTP, et AXA FRANCE IARD, à relever et garantir la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, au titre des frais irrépétibles et dépens,
-DEBOUTER toutes parties et notamment les sociétés ARD INGENIERIE et SMA SA de leurs demandes dirigées contre la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3,
-CONDAMNER tout succombant à régler à la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Vu les conclusions signifiées par RPVA 17 décembre 2025, la société ARD INGENIERIE, vu les demandes de la copropriété de l’immeuble Rive Gauche, vu le rapport d'expertise, demande au tribunal judiciaire de TOULON, de bien vouloir :
Ecarter toute responsabilité de la société ARD concernant la fontaine.
Concernant les balcons,
- DEBOUTER la copropriété de l'immeuble Rive Gauche de ses demandes à l’encontre d’ARD ;
- DEBOUTER la société LITTORAL MARBRE de ses demandes à l’encontre d’ARD ;
- ECARTER tout caractère décennal des désordres ;
- ECARTER toute imputabilité d’une faute à l’encontre d’ARD.
En conséquence,
- DEBOUTER la copropriété de l’immeuble Rive Gauche de ses demandes à l’encontre d'ARD.
- DEBOUTER la société LITTORAL MARBRE de ses demandes à l’encontre d’ARD
- DEBOUTER la société KAUFMAN et BROAD PROMOTION 3 de l’ensemble de ses demandes à l'encontre de ARD INGENIERIE.
A titre subsidiaire,
- REJETER toute demande de condamnation solidaire, la société ARD n’ayant pas concouru à l’ensemble des désordres.
- DIRE et JUGER que sa part de responsabilité ne saurait dépasser une proportion de 20%.
- CONDAMNER la société LITTORAL MARBRE à relever et garantir ARD de toute condamnation concernant les terrasses.
- DEBOUTER la copropriété Rive Gauche de toutes ses autres demandes.
Vu les conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 6 janvier 2022, la société d'assurances SMA SA en qualité d’assureur de la société ARD INGENIERIE vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, vu les articles 1792 du code civil et suivants demande au tribunal judiciaire de TOULON de :
-PRENDRE ACTE de l’intervention volontaire de la SMA SA, ès qualités d’assureur subséquent de la SARL ARD INGENIERIE ;
-JUGER que les désordres affectant la fontaine et les terrasses présentent une caractéristique décennale,
-REJETER toute demande formée à l’encontre de la SMA SA ès qualités d’assureur de la SARL ARD INGENIERIE ;
-LIMITER le quantum à hauteur de :
-1.418,45 euros TTC concernant le désordre affectant la fontaine, dont la moitié est imputable à un fait extérieur restera à la charge définitive du syndicat des copropriétaires
- 8.775,03 euros TTC concernant le désordre affectant les terrasses
-CONDAMNER en tant que de besoin le maitre de l’ouvrage KAUFMAN & BROAD à supporter du coût des seules prestations d’étanchéité, soit la somme de 7.927,95 euros TTC ;
-DECLARER opposables les franchises contractuelles de la SMA SA s’agissant de garanties facultatives ;
-CONDAMNER tout succombant in solidum à payer à la SMA SA ès qualités d’assureur de la SARL ARD INGNIERIE la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
-CONDAMNER tout succombant in solidum aux entiers dépens, distraits au profit de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT conformément aux dispositions des articles 696 et suivant du Code de procédure civile ;
-ECARTER l’exécution provisoire
Vu les conclusions en défense signifiées par RPVA le 3 mai 2024 Compagnie AXA FRANCE IARD, recherchée es qualité d’assureur de la société CCS, demande au tribunal de TOULON de :
JUGER que la preuve de l’intervention de la société CCS au droit du boîtier litigieux n’est pas apportée ;
JUGER en conséquence que le syndicat des copropriétaires doit être débouté de ses prétentions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société CCS et de la compagnie AXA FRANCE, son assureur ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble RIVE GAUCHE au paiement d’une somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC ;
LE CONDAMNER aux entiers dépens que Maître Sébastien GUENOT pourra recouvrer sous sa due affirmation de droit
Vu les conclusions signifiées par RPVA le 16 janvier 2025, la société Littoral Marbre, vu les articles 1792 et suivants du code civil, vu les articles 1103 et suivants du code civil, vu les articles L. 113-5 du code des assurances, vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal judiciaire de TOULON de :
JUGER le syndicat des copropriétaires autant irrecevable qu’infondé en toutes ses fins, demandes, moyens et conclusions à l’encontre de la société LITTORAL MARBRE ;
DEBOUTER toutes parties de toutes leurs fins, demandes, moyens et conclusions à l’encontre de la société LITTORAL MARBRE.
Subsidiairement et pour le cas où la responsabilité de la société LITTORAL MARBRE serait retenue,
CONDAMNER la société ARD INGENIERIE à relever et garantir la société LITTORAL MARBRE de toutes condamnations mises à sa charge.
En toute hypothèse,
CONDAMNER la SMABTP, assureur décennal de la société LITTORAL MARBRE, à relever et garantir la société LITTORAL MARBRE de toutes condamnations mises à sa charge tant en principal qu’intérêts, frais et accessoires.
CONDAMNER tous succombants à payer la Société LITTORAL MARBRE la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maitre Thomas MEULIEN, avocat sur son affirmation de droit.
Vu les conclusions en défense signifiées par RPVA le 13 mai 2024, la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en sa qualité d’assureur de la société Littoral Marbre, vu l’article 1792 et suivants du code civil, demande au tribunal judiciaire de TOULON de :
A titre principal :
✓ JUGER que les désordres affectant les terrasses ne sont pas de nature décennale ;
✓ JUGER que la SMABTP agissant en qualité d’assureur de la société LITTORAL MARBRE sera mise hors de cause ;
✓ DEBOUTER toute demande orientée à l’égard de la SMABTP agissant en qualité d’assureur de la société LITTORAL MARBRE ;
A titre subsidiaire :
✓ JUGER recevable et opposable l’application des franchises et plafonds de garantie contractuellement prévus ;
✓ CONDAMNER la SMABTP déduction faite d’une part de 10% du montant des dommages laissée à la charge de la Société LITTORAL MARBRE ;
En toute hypothèse
✓ CONDAMNER toute partie succombant à verser à la SMABTP agissant en qualité de la société LITTORAL MARBRE la somme de 3 000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
✓ CONDAMNER toute partie succombant aux entiers dépens par application de l’article 696 et 699 du code de procédure civile.
La société CCS est défaillante à la procédure.
En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.
Le juge de la mise en état a clôturé la procédure au 9 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, sur la situation de la société CCS
En cours de procédure, la société CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE (CCS) a fait l’objet d’une fusion absorption par la société GROUPE EITP.
Cette fusion a emporté la transmission universelle du patrimoine de la société CCS au profit de la société GROUPE EITP. Cette dernière vient donc aux droits de la société CCS, la société absorbante acquérant de plein droit, à la date d’effet de la fusion, la qualité de partie aux instances en cours engagées par ou contre la société absorbée ainsi que le détermine la décision n° 07-19.102 du 21 octobre 2008 de la Cour de cassation sur la qualité de partie aux instances engagées par une société absorbée.
Par jugement en date du 11 février 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société GROUPE EITP.
Par jugement du 22 avril 2025, la procédure de redressement a été convertie en liquidation judiciaire.
Le sort de l’entrepreneur et celui de son assureur RC sont distincts puisque nonobstant l'absence de déclaration de créance, et la créance n'étant pas éteinte, l'action contre l'assureur est possible et celui-ci doit indemniser la victime du débiteur.
La compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD intervient en qualité d’assureur de la société CCS durant le chantier.
Sur la recevabilité de l’action du syndicat des copropriétaires de la copropriété RIVE GAUCHE
L’article 32 du code de procédure civile dispose que : « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir »
L’article 122 du code de procédure civile précise par ailleurs que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité »
Aux termes de l'article 789, 6° du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°'2019-1333 du 11 décembre 2019, lorsque la demande est formée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état (JME) est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir, à compter du 1er janvier 2020.
La société Littoral Marbre considère dans les motifs et dispositif de ses conclusions que le syndicat des copropriétaires n’a ni intérêt, ni qualité, pour demander réparation d’un désordre affectant un carrelage qui est une partie privative et demande que les prétentions du syndicat soient déclarées irrecevables.
Par ordonnance en date du 1er février 2022, l’affaire initialement introduite, a été radiée, puis réinscrite au rôle le 22 avril 2022 sous le numéro 22/02328. La première instance avait été introduite le 4 septembre 2020, puis en 2022. Dans tous les cas, le juge de la mise en état (JME) est seul compétent pour déterminer de l’irrecevabilité de l’action.
Il n’apparait pas dans les pièces du dossier de saisine du JME de la part la société Littoral Marbre en la matière.
Par conséquent le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir soumevée par la SARL LITTORAL MARBRE.
Cette prétention est irrecevable.
Sur le caractère décennal des désordres
L’article 1792 du code civil détermine que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».
Les fuites de la fontaine :
Concernant les fuites au niveau de la fontaine, l’expert retient deux origines différentes.
L’une due à un choc causé par un camion de déménagement, qu’il détermine comme une cause extérieure, page 132 du rapport, et qui sera donc écartée de la présente instance ; L’autre qui provient du boîtier d’alimentation de la fontaine. L’expert a constaté des infiltrations par la boîte de raccordement, qui provoquent des inondations dans les garagesIl constate page 80 de son rapport, que les désordres de la fontaine dus aux infiltrations qui proviennent du boîtier d’alimentation rendent l’ouvrage impropre à sa destination au sens de l’article 1792 du code civil.
Le dossier nous permet de corroborer l’avis de l’expert et ainsi en application de l’article 1792 du code civil, il sera reconnu que les désordres de la fontaine dus aux infiltrations, qui proviennent du boîtier d’alimentation, rendent l’ouvrage impropre à sa destination et le caractère décennal des désordres qui en découle.
Les désordres en terrasse :
Si au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation (3ème civ., 6 juin 2024, pourvoi n°23-11.336) les défauts de conformité aux stipulations contractuelles qui ne portent pas, en eux-mêmes, atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage n’ont pas de caractère décennal, en revanche elle précise dans l’arrêt n°11-25.665 du 16 janvier 2013, que « l’ouvrage-balcon » est un ouvrage particulier à usage propre : « Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes formées sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs au titre des désordres relatifs à l'étanchéité des terrasses du sixième étage et à la contre-pente du carrelage de la terrasse du premier étage du bâtiment D, l'arrêt retient qu'aucune infiltration ne s'était produite à l'intérieur des appartements en provenance des terrasses et que les dommages les affectant ne rendaient pas les appartements impropres à leur destination ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres affectant les terrasses ne les rendaient pas impropres à leur destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » ;
L’expert judiciaire constate pages 80 et 133 de son rapport que :
« la mauvaise mise en œuvre du carrelage de la terrasse rend celle-ci impropre à sa destination car les désordres issus de cette mise en œuvre sont apparus très rapidement après la fin des travaux et perdurent depuis » ; ceci alors même qu’il n’est pas constaté d’infiltrations dans les appartements (page 131)
Le présent tribunal au regard des pièces du dossier considère en application de l’article 1792 du code civil, que les désordres de la terrasse rendent l’ouvrage impropre à sa destination et le caractère décennal des désordres qui en découle.
Sur les responsabilités
Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
L’article 1792-1 du même code précise :
« Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage ».
Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités entre les divers responsables, qui n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers. La responsabilité des intervenants ne peut cependant être recherchée que pour des dommages à la réalisation desquels ils ont concouru et pour des travaux qu'ils ont contribué à réaliser.
Dès lors, il convient d'apporter la preuve que les intervenants ont la qualité de constructeur et d’établir que la cause du dommage se situe dans leur sphère d'intervention.
La responsabilité de la ARD INGENIERIE
Il résulte du contrat en date du 3 avril 2008, que la mission de maîtrise d’œuvre d’exécution/OPC de l’ensemble immobilier « RIVE GAUCHE » a été confiée à la société ARD INGENIERIE. Il s’agissait d’une mission de direction des travaux incluant entre autres le suivi des travaux, l’animation des réunions de chantier, la réalisation des opérations préalables à la réception.
Selon l’expert, la société ARD INGENIERIE a sa responsabilité partiellement engagée, tant pour les travaux de la fontaine que pour la réalisation de la mise en œuvre des carrelages sur les terrasses, car ainsi qu’il est écrit pages 136 et 137 du rapport: « au titre de la maîtrise d’œuvre d’exécution car il aurait dû vérifier la bonne exécution des travaux ».
Au regard de ces éléments, la responsabilité décennale de la société ARD INGENIERIE est engagée.
La responsabilité de la société CCS
Par marché de travaux en date du 6 janvier 2009, le lot n°12 plomberie/sanitaires/VMC/ECS solaire a été confié à la société CCS.
L’expert retient que la société CCS est responsable des désordres d’étanchéité de la boîte d’alimentation de la fontaine. Pour autant, la compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD, agissant en qualité d’assureur de la société CCS, détermine dans ses conclusions que la preuve de l’intervention de la société CCS n’est pas rapportée.
Il apparait dans le rapport d’expertise page 13, que l’expert avait demandé à la société CCS, le descriptif des travaux du boitier d’alimentation de la fontaine. Il précise en page 13 : « nous avons reçu les pièces nécessaires à notre mission » ce qui indique que ladite société est bien intervenue sur le boitier dont il s’agit.
Au regard de ces éléments, la responsabilité décennale de la société CCS, est engagée.
La responsabilité de la société Littoral Marbre
Par marché de travaux en date du 3 septembre 2009, le lot n°13 revêtements de sols scellés-faïences a été confié à la société Littoral Marbre.
L’expert retient la responsabilité de la société Littoral Marbre dans la réalisation de la mise en œuvre du carrelage sur les terrasses, à l’origine des décollements et des traces d’humidité en sous-face des terrasses.
Au regard de ces éléments, la responsabilité décennale de la société Littoral Marbre est engagée.
***
L’expert ne retient aucune autre responsabilité concernant les désordres à caractère décennal.
Par conséquent il ne sera reconnu aucune responsabilité de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 pour ces désordres.
Sur la garantie des assureurs
L'article L124-3 du code des assurances dispose que “ le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable”.
La société AXA FRANCE IARD ne conteste pas être l’assureur de la société CCS. C’est à ce titre qu’elle intervient.
La société ARD INGENIERIE était assurée auprès de la société ACTE IARD au titre de sa responsabilité décennale obligatoire. La police a été résiliée, et un contrat d’assurance à effet au 1er janvier 2016 à été souscrit auprès de la SMA SA. Cette société intervient en qualité d’assureur subséquent de la société ARD INGENIERIE à la date de la réclamation.
Aussi, la SMA SA en application de l’article L.124-5 du code des assurances, considère qu’elle n’est concernée qu’au titre des garanties facultatives. Les deux désordres objet de la présente procédure ayant une caractéristique décennale, la SMA SA en qualités d’assureur de la société ARD INGENIERIE demande que ses garanties ne soient pas mobilisées.
La SMA SA en qualité d’assureur de la société ARD INGENIERIE demande à opposer ses franchises contractuelles s’agissant de garanties facultatives.
Il sera reconnu que la société d’assurances SMA SA intervient volontairement en qualité d’assureur de la société ARD INGENIERIE, que ses garanties ne sont pas mobilisées concernant les désordres à caractère décennal.
La société d’assurances SMABTP, ne conteste pas être l'assureur responsabilité décennale de la société Littoral Marbre. Elle demande l’application des franchises et plafonds de garantie contractuellement prévues.
Il sera retenu l’application de la franchise contractuelle de la société d’assurances SMABTP pour les dommages.
Sur les appels en garantie
Il est de principe que, dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu'à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l'article 1240 du code civil s'ils ne le sont pas.
Eu égard aux fautes de chacun des intervenants considérés et à leur sphère d'intervention respective, le partage de responsabilités doit être fixé comme suit :
Les fuites de la fontaine
Société ARD INGENIERIE : 10%
Société CCS : 90%
Les désordres en terrasse
Société ARD INGENIERIE : 10%
Société Littoral Marbre : 90%
En conséquence, les différents intervenants seront condamnés mutuellement à se relever et garantir les uns les autres selon cette répartition qui apparait juste et correspond aux désordres relevés dans ce dossier.
Sur les préjudices
Le prejudice matériel
Le montant total lié aux désordres qui revêtent un caractère décennal, pris sur le rapport d’expertise, sera de 18.121,13 euros, toutes taxes comprises outre les intérêts au taux légal au jour de la signification du présent jugement.
Le demandeur fait état du fait que le montant des travaux pour la fontaine, retenus par l’expert, est assorti d’une TVA à 10% qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien alors qu’il considère que ce sont des travaux de réparation soumis à une TVA à 20 %.
L’expert a fondé son estimation sur le devis n°10390 du 22 février 2017, rédigé par la société 83 ETANCHEITE pour FONCIA syndic du syndicat des copropriétaires de la copropriété RIVE GAUCHE, pages 82 et 83 du rapport.
Il sera donc retenu le taux de 10% de TVA.
La répartition est la suivante :
Les fuites de la fontaine
Le coût des réparations liées aux désordres de la fontaine est fixé à la somme de 1.418,45 euros TTC.
Ainsi la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société CCS, la société ARD INGENIERIE, seront condamnées in solidum à payer au profit de syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier RIVE GAUCHE la somme de 1.418,45 euros, TTC outre les intérêts au taux légal au jour de la signification du présent jugement.
Les désordres en terrasse
Le coût des réparations des terrasses s’élève selon le rapport de l’expert à la somme de 16.702,68 euros TTC.
Ainsi la société Littoral Marbre, la société d’assurances SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société Littoral Marbre, la société ARD INGENIERIE seront condamnées in solidum à payer au profit du syndicat des copropriétaires de la copropriété RIVE GAUCHE la somme de 16.702,68 euros TTC outre les intérêts au taux légal au jour de la signification du présent jugement.
Sur les frais, les dépens et l’exécution provisoire
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une partie à la charge de l'autre partie.
Aux termes de l'article 695-4° du même code, les honoraires de l'expert entrent dans l'assiette des dépens.
En conséquence, il y a lieu de condamner in solidum la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société CCS, la société ARD INGENIERIESi l’assureur n’est pas condamné pour la décennal peut-il l’être pour les dépens et l’article 700 avec son client?
, la société Littoral Marbre, la société d’assurances SMABTP en sa qualité d’assureur de la société Littoral Marbre, qui succombent, aux dépens. Le demandeur demande la condamnationde tout succombant!
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires de la copropriété RIVE GAUCHE, la totalité des frais irrépétibles qu’il a pu engager et qui ne sont pas compris dans les dépens.
Il conviendra en conséquence de condamner in solidum la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société CCS, la société ARD INGENIERIE, la société Littoral Marbre, la société d’assurances SMABTP en sa qualité d’assureur de la société Littoral Marbre, à payer la somme de 4000 euros au profit du syndicat des copropriétaires de la copropriété RIVE GAUCHE sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.Pour les succombant voir remarque ci-dessus
Les autres demandes au titre des frais non répétibles seront rejetées.
Suite à notre conversation, est-ce qu’on peut imaginer un articvle 700 pour le maitre d’ouvrage qui est dégagé de toute responsabilité mais envers lequel ces sociétés sont responsables?
En vertu de l'article 515 du code de procédure civile, hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
L’ancienneté du litige et de la procédure imposent d’ordonner l’exécution provisoire
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la SARL LITTORAL MARINE comme portée devant une juridiction qui ne peut en connaître ;
DIT que les désordres de la fontaine dus aux infiltrations qui proviennent du boitier d’alimentation, les désordres des terrasses sont de nature décennale ;
DIT qu’aucune responsabilité de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 n’est retenue pour les désordres à caractère décennal;
CONDAMNE in solidum la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société CCS, la société ARD INGENIERIE, à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 10] pris en la personne de son syndic en exercice SAS FONCIA ayant son siège [Adresse 2] la somme de 1.418,45 euros TTC outre les intérêts au taux légal au jour de la signification du présent jugement ;
CONDAMNE in solidum la société Littoral Marbre, la société d’assurances SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société Littoral Marbre, la société ARD INGENIERIE à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 10] pris en la personne de son syndic en exercice SAS FONCIA ayant son siège [Adresse 2] la somme de 16.702,68 euros TTC outre les intérêts au taux légal au jour de la signification du présent jugement.
CONSTATE que la société d’assurances SMA SA est intervenante volontaire en sa qualité d’assureur subséquent de la SARL ARD INGENIERIE ;
DIT que les garanties de la société d’assurances SMA SA en qualité d’assureur de la société ARD INGNIERIE ne sont pas mobilisées ;
DIT que l’application des franchises et plafonds de garantie contractuellement prévues par la société d’assurances SMABTP en qualité d’assureur de la société Littoral Marbre est acquise ;
DIT que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s’effectuera de la manière suivante :
Les fuites de la fontaine
Société ARD INGENIERIE : 10%
Société CCS : 90%
Les désordres en terrasse
Société ARD INGENIERIE : 10%
Société Littoral Marbre : 90%
En conséquence,
Pour les fuites de la fontaine :
CONDAMNE la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société CCS à garantir la société ARD INGENIERIE, des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 90%;
CONDAMNE la société ARD INGENIERIE, à garantir la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société CCS, des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 10 %;
Pour les désordres en terrasse :
CONDAMNE la société Littoral Marbre, la société d’assurances SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société Littoral Marbre, à garantir la société ARD INGENIERIE des condamnations à son encontre à hauteur de 90% ;
CONDAMNE la société la société ARD INGENIERIE à garantir la société Littoral Marbre, la société d’assurances SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société Littoral Marbre des condamnations à leur encontre à hauteur de 10%.
CONDAMNE in solidum la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société CCS, la société ARD INGENIERIE, la société Littoral Marbre, la société d’assurances SMABTP en sa qualité d’assureur de la société Littoral Marbre, à payer la somme de 4000 euros au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 10] pris en la personne de son syndic en exercice SAS FONCIA ayant son siège [Adresse 2], sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société CCS, la société ARD INGENIERIE, la société Littoral Marbre, la société d’assurances SMABTP en sa qualité d’assureur de la société Littoral Marbre, qui succombent, aux dépens avec distraction au profit de la SCP ROBERT et FAIN-ROBERT, avocats ;Le demandeur demande la codamnation de tout succombant
ORDONNE l’exécution provisoire ;
REJETTE les autres demandes.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT