Cour d'appel, 14 septembre 2026. 26/00096

N° de minute : 238/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 14 Septembre 2026 Chambre Civile N° RG 26/00096 - N° Portalis DBWF-V-B7K-WYV Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mars 2026 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :24/02598) Saisine de la cour : 15 Avril 2026 APPELANT S.A. BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT (BCI), prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Audrey NOYON de la SELARL A.NOYON AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ M. [T] [B] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Juillet 2026, en audience publique, devant la cour composée de : M. François GENICON, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI. 14/09/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me NOYON Expéditions - M. [B] (LS) - Dossiers CA et TPI Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. François GENICON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE : M. [T] [B] a ouvert un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT (dite BCI) le 15 novembre 2021. Le 15 juin 2022, il a souscrit un premier prêt personnel à la consommation d'un montant de 700.000 francs, aux taux d'intérêts contractuels fixes de 5,00% hors taxe, remboursable en 61mensualités, puis le 3 août 2022, un nouveau prêt personnel à la consommation d'un montant de 700.000 francs, aux taux d'intérêts contractuels fixes de 6,40% hors taxe, remboursable en 61 mensualité. Par deux lettres RAR datées des 11 avril 2023 et 28 juillet 2023, la société BCI s'est prévalue de la déchéance du terme des deux prêts et réclamé à M. [B] [T] une somme de 706 439 F.CFP correspondant au titre du prêt n°22202902 et celle de 736 522 FCFP au titre du prêt n°22203897. Par requête introductive d'instance déposée au greffe le 25 novembre 2024, la BCI a fait appeler [T] [B] devant le Tribunal de première instance de NOUMEA aux fins de règlement d'impayés au titre des crédits souscrits et d'un découvert en compte de dépôt. L'acte a été signifié à personne le 20 novembre 2024. Aux termes de cette requête, la BCI a sollicité du tribunal la condamnation de M. [B] [T] [Q] à lui payer : - au titre d'un compte n°[XXXXXXXXXX01] , la somme de 1.678 .545 F CFP ; soit 1.867.948 F.CFP (solde débiteur) - 189.403 F.CFP (frais expurgés en vertu du code de la consommation) ; - au titre du prêt personnel n° 22202902 , la somme de 748 918 F CFP, soit 574.405 F.CFP (de capital restant dû à la date de déchéance) + 79.836 F.CFP (représentant les échéances impayées du 05.02.2023 au 05.07.2023) + 43. 634 F. CFP (représentant les intérêts sur le capital restant dû et les échéances impayées au taux de 5%) + 51.043 F. CFP (représentant l'indemnité contractuelle de 8% sur le capital restant dû à la date de défaillance soit 638.032 F.CFP) ; - au titre du prêt personne n°22203897, la somme de 793.747 F.CFP ; soit 599.275 F.CFP (représentant le capital restant dû à la date de déchéance) + 82.866 F.CFP (représentant les échéances impayées du 05.02.2023 au 05.07.2023) + 58.774F.CFP (représentant les intérêts sur le capital restant dû et les échéances impayées au taux de 6,46%) + 52.832 F.CFP (représentant l'Indemnité contractuelle de 8% sur le capital restant dû à la date de la déchéance soit 660.397 F. CFP) ; Elle a également demandé au tribunal, outre sa condamnation aux entiers dépens, de dire que le principal de chaque créance produira intérêt au taux contractuel, que les indemnités contractuelles produiront intérêts au taux légal et que tout paiement s'il n'est pas intégral s'imputera en priorité sur les intérêts. M. [T] [B], régulièrement appelé en la cause, n'a pas comparu en première instance, ni n'était représenté dans la procédure. Par jugement réputé contradictoire du 30 mars 2026, le tribunal de première instance de Nouméa a : - condamné M. [T] [B] à payer à la BCI la somme de 618.918 F.CFP en remboursement du prêt n°22202902 conclu le 15 juin 2022 ; - condamné M. [T] [B] à payer à la BCI la somme de 641.462 F.CFP en remboursement du prêt 22203897 conclu le 3 août 2022 . - débouté la BCI de sa demande en remboursement du découvert du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01], et de toutes prétentions autres, plus amples ou contraires, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision et dit qu'elle se réalise aux risques et périls de la partie qui la poursuit, - condamné M. [T] [B] aux dépens. PROCÉDURE D'APPEL : Par requête déposée le 15 avril 2026, la BCI a interjeté appel de cette décision aux fins d'infirmation, signifiée le 20 avril 2026 à M. [B] [Q] en personne qui n'a pas constitué avocat. Le mémoire ampliatif d'appel, auquel il convient de se référer pour de plus amples développements des moyens et prétentions, a été déposé par la BCI le 3 juillet 2026 aux termes duquel elle demande à la Cour de: - juger l'appel interjeté par la BCI recevable en ses formes et délais ; - le juger bien fondé et infirmer le jugement rendu le 30 mars 2026 par le Tribunal de Première Instance de Nouméa en toutes ses dispositions ; - condamner M. [B] [T] à payer à la BCI les sommes suivantes, hors intérêts restant à courir : Au titre du prêt n°22202902 ; - 574 405 XPF au titre du capital restant dû à la date de la déchéance le 27/07/2023, - 37 374 XPF au titre des intérêts sur ce capital au taux de 5% l'an, - 79 836 XPF au titre des échéances impayées du 05/02/2023 au 05/07/2023, - 6 260 XPF au titre des intérêts sur ces impayés au taux de 5% l'an, calculés provisoirement jusqu'au 13/11/2024, - 51 043 XPF au titre de l'indemnité contractuelle de 8% sur le capital restant dû à la date de la défaillance, - Soit un total de 748 918 XPF, dont 654 241 XPF en principal ; Au titre du prêt n°22203897 : - 599 275 XPF au titre du capital restant dû à la date de la déchéance le 27/07/2023, - 50 380 XPF au titre des intérêts sur ce capital au taux de 6,46% l'an, - 82 866 XPF au titre des échéances impayées du 05/02/2023 au 05/07/2023, - 8 394 XPF au titre des intérêts sur ces impayés au taux de 6,46% l'an, calculés provisoirement jusqu'au 13/11/2024, - 52 832 XPF au titre de l'indemnité contractuelle de 8% sur le capital restant dû à la date de la défaillance ; - Soit un total de 793 747 XPF, dont 682 141 XPF en principal ; Au titre du compte n°[XXXXXXXXXX01] : - une somme de 1 678 545 XPF en principal, après extournes ; - juger que le principal de chaque créance produira intérêts à taux conventionnels comme détaillé supra pour les prêts (soit aux taux respectifs de 5% et 6,46%, à compter du 28/07/2023), et au taux de 14,30% sur le solde débiteur du compte (à compter du 28/07/2023), et jusqu'à apurement de la dette ; A défaut en cas de déchéance partielle du droit aux intérêts conventionnels : - juger que les sommes restantes dues produiront intérêts à taux légal à compter de la date de déchéance du terme et clôture du compte, et jusqu'à complet paiement ; - juger que l'indemnité contractuelle (de 8%, ou 5 défaut modérée, en considération de la gravité de la défaillance du débiteur) produira intérêts à taux légal, jusqu'à apurement de la dette ; - juger que tout paiement, s'il n'est pas intégral, s'imputera en priorité sur les intérêts; - juger que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, seront capitalises et produiront intérêts ; - condamner M. [B] [T] au paiement de la somme de 250 000 XPF au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ; - condamner M. [B] [T] aux entiers dépens, d'instance et d'appel, dont distraction au profit de Me Audrey NOYON, avocat aux offres de droit. M. [B] [T] n'a pas constitué avocat quoique la requête d'appel lui ait été signifiée à domicile le 20 avril 2026. L'affaire a été fixée à l'audience du 27 juillet 2026 après clôture ordonnée le 15 juillet 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en paiement des prêts n°22202902 du 15 juin 2022 et n°22203897 du 3 août 2022 A l'appui de ses prétentions, la BCI a produit notamment les offres de prêt avec le bordereau de rétractation vierge, une fiche d'information pré-contractuelle, lettre d'explication et attestation de délégation d'assurance, la consultation FICP, la déclaration de situation personnelle et justificatifs de revenus de M. [B], les tableaux d'amortissement, des décomptes détaillés et un historique de compte, les courriers de relance ainsi que les mises en demeure attestant de la déchéance du terme des 11 avril 2023 et 28 juillet 2023. Sur la déchéance du droit aux intérêts En première instance, il a été mis aux débats différentes causes de déchéance du droit aux intérêts en application des articles L 311-18 et R 311-5 du code de la consommation applicable en Nouvelle Calédonie s'agissant du contrat de prêt litigieux Il est reproché au premier juge d'avoir déchu la BCI de son droit aux intérêts des prêts n°22202902 du 15 juin 2022 et n°22203897 le 3 août 2022. Aux termes de l'article L. 311-18, il est mentionné que 'le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit'. L'article R. 311-5 impose quant à lui à l'organisme bancaire de porter les mentions obligatoires suivantes : I. - Le contrat de crédit prévu à l'article L. 311-18 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il comporte de manière claire et lisible, dans l'ordre précisé ci-dessous : 1° L'identité et l'adresse géographique des parties contractantes ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; 2° L'encadré mentionné à l'article L. 311-18, qui indique en caractères plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion de toute autre information : a) Le type de crédit ; b) Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ; c) La durée du contrat de crédit ; d) Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement. Pour les découverts, il est indiqué le montant et la durée de l'autorisation que l'emprunteur doit rembourser ; e) Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le cas échéant tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables. f) Le taux annuel effectif global et le montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit. Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées ; g) Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, dont, le cas échéant, les frais de tenue d'un ou plusieurs comptes destinés à la mise à disposition des fonds ou au paiement des échéances de crédit et les frais liés à l'utilisation d'un instrument de paiement déterminé, ainsi que les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ; h) Les sûretés et les assurances exigées, le cas échéant ; i) Le cas échéant, l'existence de frais de notaire ; j) En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminé, ce bien ou ce service et son prix au comptant ; 3° Les modalités de remboursement par l'emprunteur ; 4° L'identité et l'adresse des cautions éventuelles ; 5° Une rubrique sur les conditions d'acceptation ou de rétractation du contrat de crédit qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur : a) Les informations relatives aux conditions de conclusion du contrat, dont l'existence et les modalités d'expression de l'agrément de l'emprunteur conformément à l'article L. 311-13 ; b) L'existence du droit de rétractation, le délai et les conditions d'exercice de ce droit, l'obligation incombant à l'emprunteur au titre de l'article L. 311-15, le montant de l'intérêt journalier servant au calcul des intérêts cumulés visés à l'article L. 311-15 ; c) Les dispositions de l'article L. 311-14 ; d) Le cas échéant, les droits de l'emprunteur d'un crédit affecté ainsi que leurs conditions d'exercice ;' En l'espèce, le premier juge a relevé au visa des articles L.311-18 et R.311-5 précité que ; - dans la forme, l'agrément de l'emprunteur présent en page 2 du contrat n'est pas suivi, comme requis, des conditions d'acceptation ou de rétractation du contrat de crédit, mais de l'acceptation et du bordereau de rétractation eux-mêmes, - le bordereau de rétractation ne mentionne pas que le droit à rétractation peut se faire sans motif, - les modalités de rétractation doivent mentionner notamment l'obligation incombant à l'emprunteur au titre de l'article L. 311-15, le montant : de l'intérêt journalier servant au calcul des intérêts cumulés visés à l'article L. 311-15, - la rubrique en cause doit faire état des dispositions de l'article L.311-14, lequel n'apparaît qu'au milieu des conditions générales, une page plus loin. La BCI estime quant à elle que le juge a sur-interprété les dispositions applicables ci dessus, que selon elle le texte n'impose pas de suivre l'ordre des mentions tel qu'elles sont présentées. Elle précise d'ailleurs qu'il est fait mention ' dans l'ordre choisi par le prêteur' au 5ème alinéa s'agissant des conditions d'acceptation ou de rétractation. Les mentions relatives au droit de rétractation, ainsi que celui des intérêts en cas de rétractation et de versement au 8ème jour des fonds, se poursuivent en page 3 à l'article 3 'RÉTRACTATION DE L ACCEPTATION' des conditions générales qui reprend in-extenso l'article L 311-15 pour une parfaite information de l'emprunteur. Si la loi impose une taille de caractère suffisamment lisible et claire dans la rédaction de l'offre de prêt et un formalisme strict comprenant toutes les mentions légales et réglementaires obligatoires dans le corps même de l'offre de prêt, qui sont d'ordre public, présenté dans un document distinct de tout support ou document publicitaire, elle n'impose pas pour autant un ordre impératif dans la présentation des mentions obligatoires, ni que la mention 'rétractation sans motif' figure dans le bordereau de rétractation. En l'espèce, M. [B] a demandé expressément en application de l'article L311-14 du code précité le déblocage des fonds au 8ème jour suivant l'acceptation de l'offre. Ainsi, peu importe qu'il ne se soit pas rétracté avant l'expiration du délai légal de rétractation (soit 14 jours à compter de l'acceptation de l'offre), l'obligation de mentionner le coût de la rétractation encouru en cas d'exercice de cette faculté d'ordre public doit figurer lisiblement dans l'encadré du formulaire de rétractation pour une parfaite information de l'emprunteur. En conséquence, faute de faire apparaître le montant de l'intérêt journalier servant au calcul des intérêts cumulés visés à l'article L. 311-15 dans l'encadré du bordereau de rétractation afin d'informer l'emprunteur du coût réel de la rétractation s'il en décidait ainsi la BCI encourt la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. La cour confirme donc la décision entreprise et y ajoutant dit que les intérêts au taux légal des créances de la BCI s'élevant aux sommes de 618.918 et 641.462 francs CFP seront calculés à compter des mises en demeure restées infructueuses. Sur la demande en paiement du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] Aux termes de l'article L.311-47 du code de la consommation applicable en Nouvelle Calédonie (ancienne codification), 'lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, Ie prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L311-2'. 'Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites [...] à l'article L.311-47 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondent aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement' au visa de l'article L311-48 du même code. S'agissant du solde débiteur du compte courant, le premier juge a, en premier lieu, jugé que la BCI ne justifiant pas du contrat de compte bancaire et encore moins d'une autorisation de découvert ne peut prétendre à des frais bancaires et de fonctionnement. En second lieu, estimant qu'il n'était pas en état d'établir le montant de la créance restant due par le débiteur au regard des pièces versées aux débats, il a débouté la BCI de sa demande. En appel, la BCI produit la convention d'ouverture du compte courant litigieux, les conditions générales, ainsi que les relevés de banque nominatifs de l'intimé. Il est relevé que le 31 janvier 2023 est le point de départ de la première opération débitrice, solde débiteur qui n'a eu de cesse de s'aggraver, sans aucune régularisation, et ce jusqu'à la clôture du compte courant le 28 juillet 2023. Deux lettres d'information de compte débiteur restées sans effet ont été envoyées au débiteur les 8 et 22 février 2023 avant rejet des opérations à venir. En l'absence de régularisation, la BCI a dénoncé le 11 avril 2023 le compte courant débiteur laissant un préavis de 2 mois au débiteur pour régulariser. Lorsqu'un compte courant présente un solde débiteur au delà d'un délai de 3 mois, soit 90 jours consécutifs, la banque doit soit exiger le remboursement immédiat des sommes dues, soit proposer une offre préalable de crédit à la consommation aux fins de régularisation en application de l'article L.311-47 . En l'espèce, la BCI démontre qu'elle a fait le choix d'exiger avant l'expiration de ce délai, soit le 24 juin 2023, le remboursement immédiat de la totalité des sommes dues et la clôture du compte courant. Ainsi, au regard de ces éléments, il y a lieu d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la BCI de sa demande au titre du découvert du compte courant et statuant à nouveau de condamne M. [B] [T] à payer à la BCI la somme de 1 678 545 F CFP après extournes au titre du solde débiteur du-dit compte de dépôt avec intérêts conventionnels à compter du 28 juillet 2023 jusqu'à apurement de la dette. Sur les demandes accessoires La BCI sollicite l'application des dispositions de l'article 1254 du code civil selon lequel le paiement fait par le débiteur d'une dette sur le capital et les intérêts qui n'est pas intégrale, s'impute en priorité sur les intérêts. Ces dispositions s'appliqueront en l'espèce. S'agissant de l'anatocisme au visa de l'article Lp 1147-8 du code civil, la cour rejette cette demande dès lors que le droit de la consommation applicable en Nouvelle Calédonie, dont les dispositions d'ordre public, impératives et protectrices interdisent la capitalisation des intérêts au détriment de l'emprunteur. Cette demande sera donc rejetée. Sur les dépens et les frais irrépétibles Succombant partiellement en la présente instance, M. [B] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer à la BCI la somme de 150 000 F CFP au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS : La Cour Confirme la décision entreprise sauf en ce qu'elle a débouté la BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT de sa demande en remboursement du découvert du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] ; Statuant à nouveau Condamne M. [B] [T] à payer à la BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT la somme de un million six cent soixante-dix-huit mille cinq cent quarante-cinq francs CFP, soit 1 678 545 F CFP, après extournes avec intérêt au taux conventionnel à compter du 28 juillet 2023 jusqu'à apurement de la dette ; et y ajoutant Rejette la demande formée par la BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT au titre de l'article Lp 1147-8 du code civil ; Dit que les dispositions de l'article 1254 du code civil s'appliqueront en l'espèce ; Dit que les intérêts au taux légal qui s'appliqueront sur les créances de la BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT s'élevant aux sommes de six cent dix-huit mille neuf cent dix-huit francs (soit 618 918 F CFP) et six cent quarante et un mille quatre cent soixante-deux francs (soit 641 462 F CFP) seront calculés à compter des mises en demeure restées infructueuses ; Condamne M. [B] [T] à payer à la BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT la somme de cent-cinquante-mille francs (soit 150 000 F CFP) au titre de l'article 700 du CPC NC ; Condamne M. [B] [T] aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président.