Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 25/00582 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHEJ
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 04 Septembre 2026
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C /
Monsieur [A] [M]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A :
Me Roger LEMONNIER
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A :
Me Roger LEMONNIER
Me Evelyne BELLUN
M. [A] [M]
Préfecture
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sandrine DUMONT, Greffier ;
Après débats à l'audience du 11 Juin 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 04 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
21 Quai d'Austerlitz
75013 PARIS
représentée par Me Evelyne BELLUN, avocat postulant au barreau de CLERMONT-FERRAND, et par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [M]
60 rue Etienne Dolet
63000 CLERMONT-FERRAND
comparant en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé prenant effet le 04 octobre 2024, Mme [Z] [L] représentée par l’agence FONCIA Loire Auvergne a donné à bail à M. [A] [M] un logement situé 60 rue Etienne Dolet, au 3ème étage, à Clermont-Ferrand (63000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 353 euros, outre 21 euros de provision sur charges.
La bailleresse a souscrit un contrat de cautionnement appelé Visale auprès de la SASU Action Logement Services. En cas de manquement du locataire, ce contrat prévoit la subrogation de la caution dans les droits de la bailleresse après réglement de ces sommes.
Le locataire n’ayant pas réglé plusieurs loyers, la bailleresse a sollicité le paiement des sommes dues auprès de l’organisme de cautionnement.
Suivant quittance subrogative en date du 14 mars 2025, le mandataire de la bailleresse a reconnu avoir perçu la somme de 1.496 euros de la part de la SASU Action Logement Services.
Le 27 mars 2025, la caution, subrogée dans les droits de la bailleresse, a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1.496 euros.
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives a été informée de la situation débitrice de M. [A] [M] le 28 mars 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025, la SASU Action Logement Services a fait assigner M. [A] [M] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail,
- à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail,
- ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,
- condamner M. [A] [M] à lui payer la somme de 1.870 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et pour le surplus à compter de l’assignation,
- fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer actuel augmenté des charges et condamner M. [A] [M] à payer lesdites indemnités dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,
- condamner M. [A] [M] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 18 juillet 2025.
L’affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 11 juin 2026.
La SASU Action Logement Services sollicite le bénéfice de son assignation, et actualise sa créance à hauteur de 929,56 euros.
M. [A] [M] sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Il affirme avoir repris le paiement du loyer courant et avoir versé la somme de 800 euros le 03 juin 2026.
Les parties ont été autorisées à fournir chacune une note en délibéré afin de justifier de cette situation de reprise du paiement du loyer courant et à faire toutes observations sur ce point.
Un diagnostic social et financier récapitulant la situation sociale et familiale du locataire est parvenu au greffe avant l'audience. Il expose que le titre de séjour permettant à M. [A] [M] de travailler a pris fin le 25 septembre 2025, le privant de ressources. Il ajoute que M. [A] [M] est tributaire de l’aide familiale pour régler ses loyers.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a précisé n'avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M. [A] [M], ce que ce dernier confirme.
MOTIFS DE LA DÉCISION
M. [A] [M] s'étant présenté il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.
Sur la subrogation de la caution dans les droits du bailleur
Aux termes de l’article 2309 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
En outre, l’article 8.1, page 8 du contrat de cautionnement, selon dispositif VISALE, conclu entre la bailleresse et la SASU Action Logement Services portant sur le logement donné à bail à M. [A] [M] stipule que “la caution, sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle”.
Il en ressort que la caution peut user de la possibilité d’acquitter elle-même les sommes dues et d’exercer, en qualité de caution subrogée dans les droits du créancier désintéressé, l’action en paiement des loyers et en résolution de bail.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
La SASU Action Logement Services produit un décompte daté de janvier 2026 établissant le montant de la dette à la somme de 929,56 euros, incluant le versement du locataire de 419,56 euros pour le mois de janvier 2026.
De plus, la SASU Action Logement Services produit selon note en délibéré valablement autorisée le justificatif de rejet du règlement de 800 euros de M. [A] [M] à son profit en date du 03 juin 2026.
Au vu des justificatifs fournis, la créance de la SASU Action Logement Services est établie tant dans son principe que dans son montant. M. [A] [M] sera donc condamné à lui payer la somme établie au titre de cet arriéré, laquelle portera intérêt au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la résiliation et l’expulsion
En vertu de l’article 24, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Or, la SASU Action Logement Services justifie avoir régulièrement signifié le 27 mars 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.
En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 08 mai 2025.
Cependant en application du V et du VII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut à la demande du locataire ou du bailleur, d’une part, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, chaque fois que le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu’il a repris le versement intégral du loyer courant, et d’autre part suspendre, dans le même temps, les effets de la clause résolutoire.
En l’espèce, il ressort des pièces concordantes produites par les parties en cours de délibéré que M. [A] [M] n’a pas repris le paiement des loyers, le versement de 800 euros n’ayant pas abouti.
En outre, il ne verse aucune pièce de nature à démontrer sa situation financière.
Au vu de ces éléments, il convient de débouter M. [A] [M] de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
M. [A] [M] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, Mme [Z] [L] propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef.
Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation
M. [A] [M] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice à la bailleresse qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, soit la somme mensuelle de 374 euros.
Toutefois, la SASU Action Logement Services n’est fondée à réclamer la condamnation du défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation que dans la limite des sommes qu’elle verserait à la bailleresse au titre de son engagement de caution.
En l’espèce, il convient de préciser que pour les indemnités d’occupation à échoir à compter de février 2026, non incluse à ce jour dans la dernière quittance subrogative versée aux débats, la SAS Action Logement Services ne sera recevable à solliciter le paiement de cette indemnité d’occupation qu’à condition de justifier auprès du défendeur de s’être acquittée préalablement de la somme réclamée auprès de la bailleresse.
Sur les autres demandes
M. [A] [M], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens. Il n’apparaît cependant pas conforme à l’équité, compte tenu notamment de la situation économique respective des parties, de le condamner à payer une quelconque somme au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du bail avec prise d'effet au 04 octobre 2024 entre Mme [Z] [L] représentée par l’agence FONCIA Loire Auvergne et M. [A] [M] à compter du 08 mai 2025,
ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de M. [A] [M] du logement situé 60 rue Etienne Dolet, au 3ème étage, à Clermont-Ferrand (63000), si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,
CONDAMNE M. [A] [M] à payer à la SASU Action Logement Services la somme de 929,56 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de janvier 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par M. [A] [M] à la somme mensuelle de 374 euros, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à la SASU Action Logement Services ladite indemnité mensuelle à compter du mois de février 2026 et jusqu’à complète libération des lieux, sous réserve de justification par la SASU Action Logement Services du paiement préalable du montant de cette indemnité au bailleur par quittance subrogative pour les échéances à compter de février 2026,
DÉBOUTE la SASU Action Logement Services de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE M. [A] [M] aux dépens de l’instance comprenant le coût de l'assignation, de sa notification à la préfecture et celui du commandement de payer du 27 mars 2025 et de sa notification auprès de la CCAPEX,
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment