Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03227 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VX3
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 07 octobre 2026 à
Nous, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Amandine APTEL-ALLEMAND, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 03 octobre 2026 par la PREFECTURE DE LA SAVOIE ;
Vu la requête de [Z] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 07/10/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 06/10/2026 à 01h35 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/03240;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 06 Octobre 2026 à 14h04 tendant à la prolongation de la rétention de [Z] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03227 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VX3;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisée, représentée par maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[Z] [I]
né le 23 Mai 1987 à [Localité 2] (BOSNIE-HERZEGOVINE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Andréa QUESNEY, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [C] [V], interprète assermentée en langue , déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de CESEDA,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[Z] [I] été entenduen ses explications.
Me Andréa QUESNEY, avocat au barreau de LYON, avocat de [Z] [I], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03227 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VX3 et RG 26/03240, sous le numéro RG unique N° RG 26/03227 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VX3.
Une décision du tribunal correctionnel de Chambéry en date du 20 avril 2026 a condamné [Z] [I] à une interdiction du territoire français pendant 5 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.
Par décision en date du 03 octobre 2026 notifiée le 03 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 03 octobre 2026.
Par requête en date du 06 Octobre 2026, reçue le 06 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 07/10/2026, reçue le 06/10/2026, [Z] [I] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [Z] [I] qui est motivée, datée, signée sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
[Z] [I] se prévaut dans sa requête d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen individuel et sérieux de sa situation, ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation de ses garanties de représentation et d’une atteinte disproportionné aux droits de la défense, aux motifs qu’il a remis son passeport à la préfecture de Seine-et-Marne, qu’il fait l’objet d’une convocation en justice le 4 janvier 2027, et qu’il a respecté la mesure d’assignation à résidence précédemment prise à son encontre.
Il se déduit des dispositions de l’article L. 741-6 du CESEDA que le préfet doit indiquer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé sa décision, eu égard aux éléments de la situation personnelle de l'intéressé qui étaient portés à sa connaissance à la date de l'arrêté litigieux, et qu’il n'est pas tenu, pour ce faire, de rappeler les motifs négatifs de la décision ni ceux pour lesquels la décision contraire n'a pas été prise.
En l’espèce, l’arrêté de placement en rétention énonce que [Z] [I] est dépourvu de tout document d’identité ou de voyage, mais que l’administration est en possession d’une photographie de son passeport et de sa carte d’identité.
Force est cependant de constater que [Z] [I] avait déclaré lors de son audition par les services de police du 18 avril 2026 qu’il avait un passeport et une carte d’identité de la Bosnie qu ilui ont été pris en Seine-et-Marne à [Localité 3] par les autorités et que la préfecture avait dû les récupérer.
L’administration n’allègue ni ne démontre avoir procédé à des vérifications sur la base des déclarations de l’étranger, afin de déterminer si ses documents d’identité de Bosnie-Herzégovine se trouvaient effectivement en possession des services de la préfecture de la Seine-et-Marne, comme il le prétend, alors que cette circonstance était susceptible d’influer sur sa décision de recourir à une mesure de rétention administrative plutôt qu’à une assignation à résidence.
Il résulte de ce qui précède que l’arrêté de placement en rétention administrative est insuffisamment motivé sur la nécessité de recourir à une mesure de placement en rétention administrative afin d’assurer la mise à exécution de la mesure d’éloignement dont [Z] [I] fait l’objet.
L’arrêté de placement en rétention administrative est donc irrégulier et il convient par conséquent d’ordonner la mise en liberté de [Z] [I].
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 06 Octobre 2026, reçue le 06 Octobre 2026 à 14h04, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. Il y a lieu de constater que ladite requête est devenue sans objet dès lors que la mise en liberté de [Z] [I] a été ordonnée.
Il y a lieu de constater à titre surabondant que l’administration ne justifie d’aucune diligence depuis le placement en rétention de [Z] [I], alors que le laisser-passer délivré le 24 septembre 2026 par les autorités consulaires bosniaques expire le 24 octobre 2026 soit dans moins de trois semaines.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03227 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VX3 et 26/03240, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03227 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VX3 ;
DECLARONS recevable la requête de [Z] [I] ;
DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [Z] [I] irrégulière ;
ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [Z] [I] ;
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [Z] [I] ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
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