Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 13 OCTOBRE 2026
(3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/01014 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWSI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 février 2026
Date de saisine : 11 février 2026
Décision attaquée : n° 22/02959 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 13 janvier 2026
APPELANT
Monsieur [X] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Daniel Ravez, avocat au barreau de Paris, toque : B1024
INTIMÉES
Association [5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477
S.A.S. [2] Anciennement dénommée [3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477
[4]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphane Picard, avocat au barreau de Paris, toque : D1367
Greffier lors des débats : Mme Fanta Diaby
ORDONNANCE :
Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signée par Véronique Bost magistrate en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration du 04 février 2026, M. [X] [D] a interjeté appel du jugement rendu le 13 janvier 2016 par le conseil de prud'hommes de Paris dans le litige l'opposant à l'association [5], la SAS [3] et la [4].
Par conclusions d'incident notifiées le 03 juillet 2026, M. [D] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident portant sur l'irrecevabilité des conclusions déposées par la [4].
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 septembre 2026, il demande au conseiller de la mise en état de :
- dire les conclusions de la [4] irrecevables
- condamner la [4] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner la [4] aux dépens de l'incident.
Par dernières conclusions du 14 septembre 2026, la [4] demande au conseiller de la mise en état de :
- Juger que la constitution d'avocat de la [4] a été notifiée à l'avocat de Monsieur [D] le 17 mars 2026 et qu'il n'est pas établi que la signification des conclusions de l'appelant à la [4], intervenue le même jour, lui soit antérieure
- Juger en conséquence que, par application de l'article 911, alinéa 1er, du code de procédure civile, le délai de l'article 909 a couru à compter de la notification des conclusions de l'appelant à l'avocat constitué de la [4], le 2 avril 2026
- Juger, en toute hypothèse, que la [4] ayant constitué avocat dans le délai de l'article 908 du Code de procédure civile, le délai de l'article 909 n'a pu courir qu'à compter de la notification des conclusions de l'appelant à son avocat, le 2 avril 2026, peu important la signification à partie du 17 mars 2026
- À titre subsidiaire, juger que l'irrecevabilité sollicitée porterait une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge de la [4] et rejeter l'incident
- Par conséquent et en tout état de cause, déclarer recevables les conclusions d'intimée et le bordereau de pièces remis au greffe et notifiés par la [4] le 2 juillet 2026
- Rejeter l'incident formé par Monsieur [D] et l'ensemble de ses demandes ;
- Condamner Monsieur [D] à verser à la [4] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [D] aux dépens de l'incident.
Conclusions auxquelles le conseiller de la mise en état se réfère pour un exposé plus complet des faits, de la procédure et des prétentions et moyens des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 960 du code de procédure civile, la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
En l'espèce, M. [D] soutient que la constitution de Maître Picard, avocat de la [4] n'a pas été notifiée à son avocat, le fait de mettre son conseil en copie du dépôt au greffe de l'acte de constitution ne constituant pas une notification.
Le conseiller de la mise en état retient qu'il n'est pas contesté que Maître Ravez était en copie du dépôt au greffe de l'acte de constitution de Maître Picard et qu'un accusé réception de ce message a été émis. Cela constitue une notification de l'acte de constitution. Il s'en déduit que le 17 mars 2026, alors que le délai pour conclure de l'article 908 n'était pas écoulé, la constitution d'avocat de la [4] avait été dénoncée à Maître Ravez.
Il résulte des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile que l'appelant est tenu de notifier ses conclusions dans le délai de trois mois prévu à l'article 908, à l'avocat de l'intimé, dès lors que ce dernier s'est constitué. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai de trois mois, que l'appelant doit signifier ses conclusions à la partie intimée qui n'a pas constitué avocat, sauf si entre temps celle-ci a constitué avocat avant la signification des conclusions.
Une telle notification faite à l'avocat de l'intimé constitué poursuit l'objectif légitime de garantir à ce dernier qu'il disposera, pour remettre ses conclusions, de la totalité du délai qui lui est imparti par l'article 909 du code de procédure civile, sans qu'il se trouve exposé à l'aléa tenant à l'absence ou au retard de transmission par son client des conclusions de l'appelant qui lui auraient été signifiées. Une telle disposition constitue ainsi pour l'intimé une formalité nécessaire au respect des droits de la défense.
En l'espèce, le délai pour conclure dont disposait M. [D] expirait le 04 mai 2026. Le 17 mars 2026, M. [D] a fait signifier à la [4] les conclusions d'appelant. Il les a notifiées au conseil de cette [4] le 02 avril 2026.
Dès lors que l'avocat de la [4] s'était constitué avant l'expiration du délai de trois mois, il appartenait à M. [D] de lui notifier les conclusions. C'est cette notification qui fait courir le délai de trois mois pour conclure de l'intimé.
Il n'est pas contesté que M. [D] a notifié ses conclusions d'appelant à la [4] le 02 avril 2026. Il s'en déduit que les conclusions déposées par cette dernière le 02 juillet 2026 ne sont pas tardives et sont donc recevables.
M. [D] sera condamné aux dépens de l'incident.
Il sera également condamné à payer à la [4] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
DIT recevables les conclusions d'intimée déposées par la [4] le 2 juillet 2026,
CONDAMNE M. [X] [D] à payer à la [4] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [X] [D] aux dépens.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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