Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 Fe et 1 CCC à Me KSIA + 1 CCC Me [Localité 1]-MANQUAT
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2026
S.C.I. YAMP
c/
S.A.R.L. FIXIT
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00005 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QRDO
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 17 Juin 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. YAMP
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Elyes KSIA, avocat au barreau de NICE, avocat postulant
ET :
S.A.R.L. FIXIT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Sandy BRUNET-MANQUAT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 17 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 03 septembre 2026, délibéré prorogé à la date du 10 Septembre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant contrat en date du 26 novembre 2020, la société " YAMP " a consenti un bail commercial à la société " FIXIT " portant sur des locaux d'activités et de bureaux situés [Adresse 4] [Localité 4].
Les lieux objets du bail consistent en " des locaux d'activités et de bureaux d'une superficie d'environ 450m2 sur un terrain d'environ 1.320m2 ".
La destination visée au contrat est la suivante (article 4) : " Usage : locaux d'activités - bureaux pour Activité du Preneur : Vente de fournitures pour les entreprises du bâtiment (consommables, machines, ...) ".
Le bail a été conclu pour une durée de neuf années commençant à courir le 1er janvier 2021 pour se terminer le 31 décembre 2029.
Le montant du loyer annuel initial était de 47.250 euros HTHC (hors taxes hors charges), outre provision sur charges.
Le loyer est payable mensuellement, le premier de chaque mois d'avance.
Le bail comprend par ailleurs une clause résolutoire, outre des pénalités (article 22).
Faisant valoir que depuis le mois de juillet 2022, la société " FIXIT " a cessé d'être à jour de ses loyers, cumulant retards et défauts de paiement des échéances et charges mensuelles dues ; qu'elle s'est déjà vu délivrer trois commandements de payer respectivement le 30 septembre 2022, le 3 février 2023 et le 27 septembre 2024 ; que la société " YAMP " s'était jusqu'à présent abstenue de poursuivre par la voie judiciaire ; que cependant, compte tenu du montant de la dette accumulée, et de la persistance de la société " FIXIT " à ne pas régler ses loyers et charges en temps et en heure, la société " YAMP " a été contrainte de faire délivrer un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire ; que ce commandement, délivré par Commissaire de justice en date du 30 septembre 2025 porte sur un montant total de 28.013,47 euros (coût de l'acte inclus) ; qu'il a été délivré conjointement à un commandement d'avoir à justifier de la police d'assurance souscrite par la société " FIXIT " en sa qualité de preneur desdits locaux ; que les causes du commandement n'ont pas été réglées par la société " FIXIT " dans le délai d'un mois ; que la société " FIXIT " a uniquement procédé au règlement de la somme de 5.360,16 euros par virement du 5 novembre 2025 (soit postérieurement à l'expiration du délai du commandement expirant le 30 octobre 2025), fixant ainsi la dette locative due au 13 novembre 2025 à la somme de 34.094,98 euros ; et que la société " FIXIT " n'a pas non plus justifié de ses polices d'assurances en violation par la société " FIXIT " des dispositions de l'article 9 du bail, la SCI YAMP a, par acte en date du 18 décembre 2025, fait assigner la SARL FIXIT devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu l'article L145-41 du Code de commerce,
Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile,
Vu les articles L. 433-1 et R. 433-1 du Code de procédure civile d'exécution,
Il est sollicité du Juge des référés du Tribunal Judiciaire de GRASSE de :
Il est sollicité du Juge des référés du Tribunal Judiciaire de GRASSE de :
Au principal,
RENVOYER les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,
Mais dès à présent, par mesure provisoire de référé,
CONSTATER la résiliation du contrat de bail commercial liant la société " YAMP " et la société " FIXIT " à la date du 31 octobre 2025,
REJETTER toute demande de suspension des effets de la clause résolutoire,
En conséquence,
ORDONNER l'expulsion de la société " FIXIT " du local qu'elle occupe sis [Adresse 5] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
ASSORTIR cette mesure d'expulsion d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sans préjudice de l'indemnité d'occupation,
JUGER que tous objets et effets laissés dans les lieux par la société " FIXIT " au moment de cette expulsion pourront être séquestrés par la société " YAMP " dans tel garde meubles de son choix, aux frais de la société " FIXIT " o
DIRE et JUGER que le sort desdits meubles et objets sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du Code de procédure civile d'exécution,
CONDAMNER par provision la société " FIXIT " à payer à la société " YAMP " la somme de 34.094,38 euros au titre de la dette arrêtée au mois de novembre 2025, au titre des loyers et indemnité d'occupation (loyers jusqu'au 30 octobre 2025 et indemnité d'occupation à compter du 31 octobre 2025), montant à parfaire en cours d'instance,
Vu l'occupation poursuivie,
CONDAMNER encore la société " FIXIT " à la somme mensuelle de 9.342,53 euros à titre d'indemnité d'occupation à compter du mois de décembre 2025, et jusqu'à libération effective et complète des lieux,
JUGER que l'ensemble des sommes dues sera majorée de 100/0 comme stipulé au sein du bail à titre de clause pénale ; CONDAMNER la société " FIXIT " d'autant,
JUGER que le dépôt de garantie restera acquis à la société " YAMP ", à valoir sur toutes créances,
CONDAMNER la société " FIXIT " au paiement d'une indemnité de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société " FIXIT " aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements.
Par conclusions notifiées par le RPVA et soutenues à l'audience, la SCI YAMP demande à la juridiction de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu l'article L145-41 du Code de commerce,
Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile,
Vu les articles L. 433-1 et R. 433-1 du Code de procédure civile d'exécution,
Il est sollicité du Juge des référés du Tribunal Judiciaire de GRASSE de :
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
- CONSTATER que le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 30 septembre 2025 est demeuré infructueux à l'expiration du délai d'un mois,
- CONSTATER en conséquence l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la société " YAMP " et la société " FIXIT " à la date du 31 octobre 2025,
- DEBOUTER la société " FIXIT " de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris celles tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire et à l'octroi de délais de grâce,
- JUGER que l'ensemble des sommes HT dues sera majorée de 10% comme stipulé à l'article 18 du bail à titre de clause pénale,
- JUGER que le dépôt de garantie sera conservé par la société YAMP et imputé à valoir sur les sommes dues, sous réserve de l'arrêté définitif des comptes après libération effective des lieux.
- CONDAMNER la société " FIXIT " au paiement d'une indemnité de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la société " FIXIT " aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements.
En conséquence,
- CONDAMNER la société " FIXIT " à payer une indemnité d'occupation provisionnelle correspondant au loyer contractuel majoré, augmentée des charges et taxes, à compter du 15 mai 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux,
- ORDONNER l'expulsion de la société " FIXIT " du local qu'elle occupe sis [Adresse 5] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- ASSORTIR cette mesure d'expulsion d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sans préjudice de l'indemnité d'occupation,
- JUGER que tous objets et effets laissés dans les lieux par la société " FIXIT " au moment de cette expulsion pourront être séquestrés par la société " YAMP " dans tel garde meubles de son choix, aux frais de la société " FIXIT ",
- JUGER que le sort desdits meubles et objets sera réglé conformément aux dispositions des articles L.4331 et R.433-1 du Code de procédure civile d'exécution,
A TITRE PRINCIPAL
- CONDAMNER la société " FIXIT " à payer à la société " YAMP " la somme provisionnelle de 53.386,08 euros, correspondant à la dette locative, augmentée de la majoration contractuelle d'indemnité d'occupation prévue au bail, arrêtée à la date de l'audience,
- CONDAMNER à titre provisionnel, la majoration contractuelle de 10 % prévue à l'article 18 du bail, calculée sur les seules sommes hors taxes exigibles au titre des loyers et accessoires locatifs impayés, à l'exclusion de l'indemnité d'occupation, de la majoration contractuelle de maintien dans les lieux, du dépôt de garantie, des frais d'acte et des dépens ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
- CONDAMNER la société " FIXIT " à payer à la société " YAMP " la somme provisionnelle minimale de 48.564,26 euros, correspondant à la part de la dette locative non sérieusement contestable,
- RENVOYER les parties à mieux se pourvoir au fond pour le surplus limité à 4.821,82 euros, correspondant aux seuls postes faisant l'objet de contestations,
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE
- JUGER que les délais de paiement éventuellement accordés seront subordonnés au paiement strict des indemnités d'occupation courantes et des charges à leur échéance, ainsi qu'au respect d'un échéancier d'apurement ;
- JUGER qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet.
Elle fait valoir que :
Sur la compétence du Juge des référés
* la société " FIXIT " occupe le local commercial appartenant à la société " YAMP " depuis le 1er janvier 2021,
* le loyer fixé au bail s'élève à 47.250 euros HT par an, soit 3.937,50 euros par mois, outre 20% de TVA, une provision sur charge pour la taxe foncière (fixée à 202,67 euros pour l'année 2020 puis évoluant chaque année pour correspondre à un douzième mensuel de la taxe foncière effectivement réglée l'année précédente) et une provision sur charges trimestrielle (montant non fixé dans le bail),
* le loyer est indexé annuellement et automatiquement sur l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et l'indice de référence défini au bail est celui du deuxième trimestre de 2020 (T2 2020),
* il ressort du décompte détaillé ayant servi de base au commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 30 septembre 2025 que la société " FIXIT " n'est pas à jour de ses loyers et charges,
* ce décompte indique que la société " FIXIT " est débitrice, depuis 2022, de loyers et/ou charges au titre du bail commercial, et qu'au 30 septembre 2025, sa dette s'élevait à 27.776,98 euros TTC (outre 236,49 euros de coût d'acte),
* en outre, les charges et taxes qui sont contestées et qui seront précisées ci-après, il ressort très clairement du décompte arrêté au 25 septembre 2025 que la société " FIXIT " n'avait, à cette date, pas réglé les loyers de juillet 2024, janvier 2025 et août 2025, et qu'elle réglait des loyers mensuels correspondant au loyer non-révisé et, régulièrement en retard ; étant ici rappelé que ces retards et défauts de paiement avaient déjà justifié la signification de trois commandements de payer du 22 septembre 2022, 23 février 2023 et 21 septembre 2024, tous demeurés infructueux,
* le dernier commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié le 30 septembre 2025, suivant ce décompte arrêté au 25 septembre 2025,
* aucun règlement n'est intervenu entre le 30 septembre 2025 et le 30 octobre 2025,
* le dernier règlement antérieur au commandement avait été effectué le 24 septembre 2025, pour un montant de 5.360,16 euros, tandis que le règlement suivant, également d'un montant de 5.360,16 euros, n'est intervenu que le 5 novembre 2025, soit postérieurement à l'expiration du délai de remédiation visé au commandement de payer,
* ainsi, suivant décompte arrêté au 6 novembre 2025, la société " FIXIT ", loin de s'exécuter dans le délai d'un mois, demeure débitrice de la somme de 34.094,98 euros et n'a pas même tenté par le moindre paiement d'apurer les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire, définitivement acquise,
* sans même discuter des charges et des taxes foncières contestées, il est démontré que la demande de résolution du bail pour acquisition de la clause résolutoire est parfaitement fondée et justifiée devant le Juge des référés,
* parfaitement conscient de cette réalité factuelle et des conséquences juridiques en découlant, la société " FIXIT " a tenté de régulariser la situation le 28 novembre 2025 en procédant au règlement de la somme de 10.752 euros (en plus du loyer de novembre 2025),
* postérieurement à la signification de l'assignation, la société " FIXIT " s'est encore acquittée de la somme de 10.688,64 euros (le 5 janvier 2026) et 11.695,87 euros (le 4 mars 2026),
* aucun de ces paiements, en tout état de cause postérieurs à l'expiration du délai de remédiation attaché au commandement de payer visant la clause résolutoire, n'étant de nature à apurer ne serait-ce que la dette locative de la société " FIXIT ",
* la société " FIXIT " n'a jamais réglé le loyer indexé,
* la société FIXIT tente de déplacer le débat, en affirmant que le décompte utilisé par la société YAMP pour solliciter la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail puis celui actualisé au 6 novembre 2025 seraient erronés, ce qui caractériserait des contestations sérieuses,
* s'agissant de la taxe foncière 2023, aucun reliquat n'est réclamé ni dû,
* les erreurs ne constituent pas pour autant une contestation sérieuse au sens de l'article 834 du Code de procédure civile, compte tenu du montant total dû et du nombre de loyers impayés au jour du commandement de payer (30 septembre 2025) et de l'assignation (délivrée le 18 décembre 2025),
* s'agissant de la taxe foncière 2024, un solde reste dû de 1.595 euros,
* s'agissant du rappel de loyers de 2024 et 2025, le bail prévoit une indexation automatique et annuelle du loyer, au 1er janvier, suivant l'ILAT de référence T2 2020,
* le loyer indexé au 1er janvier 2024 s'élève à 4.499 euros par mois, soit 53.990 euros par an (130,64 / 122,65),
* le loyer indexé au 1er janvier 2025 s'élève à 4.699 euros par mois, soit 56.391 euros par an (136,45 / 130,64),
* il ressort très nettement de tous les décomptes produits que le loyer mensuel réglé par " FIXIT " (lorsqu'il est réglé en temps et en heure) ne correspond jamais au loyer indexé contractuellement dû,
* les 2 lignes " rappel de loyer 2024 et 2025 " pour un total de 1.728,68 euros correspondent à la régularisation du différentiel d'indexation contractuelle dû en application de l'article 20 du bail,
* par ailleurs, l'indexation du loyer étant automatique, le bailleur n'a pas à en informer ni à notifier cette indexation au locataire,
* s'agissant encore du dépôt de garantie, le bail prévoit que celui-ci devra toujours correspondre à trois (3) mois de loyers indexés,
* la société " FIXIT " a versé un dépôt de garantie initial de 11.812,50 euros lors de la prise à bail,
* l'indexation du dépôt de garantie n'a pas été réclamée ni en 2022, ni en 2024,
* en 2023, le dépôt de garantie indexé a été augmenté de 859,60 euros,
* en 2025, le dépôt de garantie a été réindexé, sur la base du loyer indexé (4.699 euros),
* c'est précisément à cela que correspond la ligne " rappel caution reversée " figurant (pour rappel) au 1er juin 2025 sur le décompte produit, pour un montant de 2.285,42 euros,
* la société " FIXIT " ne peut pas feindre d'ignorer cette reconstitution dans la mesure où elle figure au bail (et est due de plein droit) et qu'elle figure également sur l'avis d'échéance de juin 2025 qui lui a été adressé par mail en date du 26 juin 2025,
* au 15 avril 2026, la société " FIXIT " a reconstitué le dépôt de garantie à hauteur de 14.097,92 euros, soit un solde restant à reconstituer suite à l'indexation au 1er janvier 2026 de 72,32 euros,
* la dette locative du preneur arrêtée au 21 avril 2026 fait apparaitre une déduction de 859,60 euros correspondant à l'indexation du dépôt de garantie intervenue en 2023, rapportant le montant du poste de régularisation du dépôt de garantie à 1.498,14 euros,
* s'agissant enfin des provisions appelées au titre des charges de l'année 2025, il ressort effectivement des avis d'échéance versés aux débats par la partie adverse qu'une provision mensuelle de 67 euros a été appelée à tort à la société " FIXIT " (par l'agence immobilière gestionnaire) au titre du mois de janvier, février, mars, avril et mai 2025,
* cependant, le décompte actualisé arrêté au 6 novembre indique clairement que cette somme de 402 euros a été annulée (inscrite au crédit du compte FIXIT) de sorte qu'elle ne fait pas partie des sommes réclamées par la société YAMP dans son assignation,
* elle ne constitue donc pas non plus une contestation sérieuse qui viendrait faire échec à la compétence du Juge des référés du Tribunal Judiciaire de GRASSE de la présente demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial,
* en réalité, la société " FIXIT " qui ne conteste pas devoir des loyers et charges et qui ne conteste pas non plus la validité du commandement de payer signifié le 30 septembre 2025, tente par tous les moyens de détourner le débat pour échapper à ses obligations et aux conséquences de son inexécution,
* en l'absence de toute contestation sérieuse, les demandes formées par la société " YAMP " devront être accueillies et l'exception d'incompétence soulevée par la société " FIXIT " rejetée,
* en définitive, il subsiste un montant contesté de 4.821,82 euros correspondant à 17 % des sommes visées au commandement de payer et 9 % de la dette actualisée de la société " FIXIT " ; étant rappelée en tant que de besoin que ce chiffrage est effectué par pure précaution procédurale et ne constitue aucune reconnaissance du bien-fondé des contestations adverses,
* même à faire droit à l'ensemble des contestations portées par la société " FIXIT " et soutenant l'irrégularité du commandement de payer visant la clause résolutoire, il est de jurisprudence constante qu' " un commandement de payer délivré pour un montant erroné n'est pas nul mais reste valable pour la partie non contestable de la dette ",
* à supposer que, par extraordinaire, le tribunal considère l'une ou l'autre des contestations de la société " FIXIT " comme " sérieuses ", il lui sera tout à fait loisible d'accorder au demandeur une provision limitée à la fraction " non sérieusement contestable " (et en l'espèce incontestée de ses demandes), soit 48.564,26 euros , jugeant n'y avoir lieu à référé pour le surplus, soit 4.821,82 euros,
Sur le rejet des demandes subsidiaires de délais de grâce et de suspension des effets de la clause résolutoire
* subsidiairement, la société " FIXIT " tente de solliciter des délais de grâce aux motifs qu'elle aurait justifié (en produisant aux débats) de son attestation d'assurance, et qu'elle serait donc de bonne foi,
* s'il est pris acte de la production aux débats de ladite attestation, la demande de constatation d'acquisition de la clause résolutoire n'en demeure pas moins fondée en l'absence de règlement des causes du commandement,
* s'agissant par ailleurs des " dégâts des eaux " allégués par la société " FIXIT " à propos des attestations d'assurances dont il est pris acte du versement, il est rappelé à toutes fins utiles que la jurisprudence constante de la Cour de cassation juge que le non-paiement total des loyers n'est pas justifié lorsque, malgré des infiltrations d'eau imputables au bailleur, l'activité peut se poursuivre dans les lieux (Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2013, 11-26.095) ou encore que le preneur ne peut se prévaloir de l'exception d'inexécution s'il n'a pas été dans l'impossibilité d'utiliser les lieux conformément à leur destination (Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juillet 2016, 15-16.097),
* la société " FIXIT " indique encore qu'elle emploierait actuellement 7 salariés, sans toutefois produire le moindre élément justificatif à cet égard, ni aucun document comptable ou financier de nature à établir sa situation économique réelle,
* elle affirme par ailleurs être " parfaitement en capacité de régler et d'apurer sa dette ", sans toutefois justifier d'un plan d'apurement crédible, ni démontrer sa capacité à faire face à ses obligations locatives courantes en sus d'un échéancier d'apurement,
* la société " FIXIT " détient une dette locative continue (fluctuante mais existante depuis 2022), elle ne verse aux débats aucun élément comptable, financier ou administratif de nature à prouver ses allégations, et elle n'a manifestement aucune intention de régler sa dette locative sauf à y être condamnée par la voie judiciaire et, en tout état de cause, ne fournit aucun des éléments comptables nécessaires à la justification de ses allégations.
* les conditions d'octroi de délais de grâce ne sont pas réunies,
* en conséquence, les demandes tendant à l'octroi d'un délai de grâce de 24 mois et d'une suspension des effets de la clause résolutoire devront être rejetées, faute d'être justifiées.
Par conclusions déposées à l'audience, la SARL FIXIT demande à la juridiction de :
Vu les pièces versées au débat,
Vu les articles 834 et suivants du Code de procédure civile
Vu les articles L 412-3 et suivants du CPCE
Vu les articles 1343-5 du CC
A TITRE PRINCIPAL,
CONSTATER l'existence d'une contestation sérieuse fondée quant aux sommes afférentes aux loyers et charges dus sollicitées par le bailleur,
En conséquence,
DECLARER incompétent le Juge statuant en référés pour juger des demandes formulées par le bailleur
A TITRE SUBSIDIAIRE,
CONSTATER la bonne foi du locataire,
SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire visée par le commandement de payer du 30 septembre 2025 et du 1er octobre 2025 durant un délai de deux ans à compter de la signification du Jugement à intervenir,
SURSEOIR à la demande d'expulsion de la société YAMP,
ACCORDER à la société FIXIT les délais utiles pour régulariser sa situation,
ACCORDER à la société FIXIT un délai de grâce de 24 mois pour l'arriéré de loyers à compter de la signification du Jugement à intervenir,
DEBOUTER la société YAMP de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
RESERVER les dépens conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle,
DEBOUTER la société YAMP de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires.
Elle réplique que :
A titre principal, sur l'incompétence du Juge des référés
* le bailleur verse au débat un extrait de compte détaillé au 25 septembre 2025, date du commandement de payer ainsi qu'un extrait de compte au 6 novembre 2025,
* le 6 novembre 2025, la somme due par le locataire serait à hauteur de la somme de 34 094.98 €,
* la lecture de ce décompte amène plusieurs observations qui relèvent d'une contestation sérieuse manifeste,
* i apparaît qu'à compter de la mi 2025, le bailleur va solliciter de nombreuses sommes importantes venant en sus des loyers et taxes à devoir,
* certaines de ces sommes apparaissent comme indûment sollicitées :
Sur la taxe foncière 2023 :
Au-delà du loyer, une provision sur charges est sollicitée mensuellement à hauteur de la somme de 202.67 €.
Durant donc toute l'année 2023, une provision d'un montant de 202.67 € est versée par le locataire. Celle-ci est afférente à la taxe foncière et à la taxe d'ordures ménagères. Aucune autre charge n'est à la charge du preneur.
La société FIXIT a donc versé la somme totale de 2432.04 € durant l'année 2023.
Pourtant le 1er avril 2025 soit deux ans plus tard, la somme de 10 554.33 € est sollicitée au locataire, sans explication particulière du bailleur.
Cette somme comprend le loyer, provision sur charges et sur taxe foncière soit les sommes habituelles mais également les ordures ménagères 2023 et 2024 ainsi que la taxe foncière 2023 et 2024 pour la somme supplémentaire de 4809 €.
La taxe foncière 2023 et la taxe d'ordure ménagère ont été de la somme totale de 2410 € soit une somme inférieure à celle réglée par la société FIXIT par provision.
Cette somme est manifestement indûment sollicitée.
Le décompte fait apparaître qu'elle a d'ailleurs fait l'objet d'une annulation immédiate par le bailleur de la somme de 4809 € puisque la société FIXIT va justifier avoir d'ores et déjà réglé ces sommes.
La société FIXIT pense alors légitimement que la difficulté est réglée et qu'il s'agissait d'une simple erreur.
Pourtant, à la lecture de l'extrait de compte détaillé versé au débat par le bailleur, on s'aperçoit que le 2 juin 2025, sont notées comme étant dues la taxe foncière 2023 et 2024.
Ces sommes n'ont pas fait l'objet d'un quelconque avis d'échéance informant le preneur.
Le 2 juin 2025, la société FIXIT sera destinataire d'un courrier sollicitant un solde au titre des taxes et qui fait état de provision versée à hauteur de la somme totale de 810.68 €.
Ceci est erroné puisque c'est bien la somme de 2132.04 € qui a été versé par la société FIXIT.
Sur les rappels de loyer et les rappels de caution " reversée ":
De la même façon l'extrait de compte du bailleur fait apparaître au 1er juin des sommes intitulées " rappel de loyer 2024 et 2025 " pour la somme totale de 1728.68 €.
Ces sommes n'apparaissent pas sur l'avis d'échéance de juin 2025 adressé au locataire qui n'en était donc pas informé.
Aucune explication n'est apportée sur la raison de ces sommes et leur origine.
Enfin, l'extrait de compte détaillé qui a fondé le commandement de payer fait état au 1er juin 2025 de la somme de 2285,42 € intitulée " appel caution reversée ".
Au- delà, du fait que le preneur ne sait pas une nouvelle fois à quoi correspond cette somme, elle ne correspond même pas aux sommes détaillées sur l'avis d'échéance qui lui a été adressé.
Sur l'année 2025 et les provisions appelées :
Les avis d'échéances de 2025 versés au débat démontrent que sont appelées des provisions sur taxe foncière et ordure ménagère mais également pour certains mois une provision supplémentaire de 67 € par mois.
La société FIXIT a donc versé la somme totale de 1934.28 €.
La somme de 67 € a été appelée indûment.
Il est manifeste que le preneur n'a pas été mis en mesure de comprendre les sommes sollicitées.
* les sommes sollicitées objet du commandement de payer comme faisant partie de l'extrait de compte détaillé ne correspondent pas aux sommes sollicitées au preneur lui-même par les avis d'échéances.
* en conséquence, il existence manifestement une contestation sérieuse quant au montant des sommes, et il est manifeste que le juge de céans n'est pas compétente en l'état de ces contestations sérieuses,
A titre subsidiaire :
1) Sur les attestations d'assurance :
* le locataire a toujours fourni au gestionnaire les attestations d'assurance dès qu'elles étaient sollicitées par celui-ci, soit tous les ans,
* le gestionnaire sollicite l'attestation d'assurance le 7 janvier 2025, le locataire fournissait alors le jour même sans délai au bailleur par mail l'attestation d'assurance couvrant l'année 2025,
* le bailleur va délivrer le 1 er octobre 2025 un commandement pour défaut
d'assurance sollicitant la communication d'une assurance en cours de validité alors qu'il détient déjà la justification de la police d'assurance couvrant l'année 2025 depuis le début du mois de janvier 2025,
* en outre, des expertises ont eu lieu suite à des dégâts des eaux, avec intervention des compagnies d'assurance, ce dont le bailleur est parfaitement informé,
* c'est donc de parfaite mauvaise foi qu'il insinue que le preneur ne disposerait pas d'assurance,
* le concluant verse au débat les contrats d'assurances des locaux de 2024 à 2026,
2) Sur les sommes sollicitées par le bailleur :
* tel qu'il a été vu supra, il apparaît qu'à mi 2025, le bailleur va solliciter plusieurs sommes importantes au locataire afférentes notamment à des taxes anciennes,
* cela va augmenter considérablement la somme prétendument due par la société FIXIT,
* en tout état de cause, la société FIXIT entend préciser qu'elle a connu des difficultés avec le bailleur suite aux multiples dégâts des eaux ayant affecté la jouissance du local,
* ces dégâts des eaux successifs ont des conséquences sur l'exploitation du local et ont mis à mal l'activité de la société,
* la société FIXIT verse au débat un décompte actualisé au 8 mars 2026 faisant état des règlements effectués au profit de la société YAMP,
* la société a donc été procédé au règlement des sommes suivantes :
- la somme de 10 752 € le 27 novembre 2025,
- la somme de 10 688.64 € le 1er janvier 2026,
- la somme de 11 695.87 € le 1er février 2026.
Soit la somme importante de 33.136,51 € ces derniers mois comprenant le règlement des loyers courants et des sommes supplémentaires afin d'apurer la dette,
* même si elle estime que plusieurs sommes indues lui sont réclamées, elle a souhaité ainsi montrer sa bonne foi.
3) Sur l'octroi de délais de grâce au preneur et la suspension des effets de la clause résolutoire :
* la société FIXIT est parfaitement en capacité de régler et d'apurer la dette,
* elle emploie actuellement 7 salariés,
* une expulsion des locaux qu'elle occupe engendrerait des difficultés considérables,
* compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la société FIXIT est bien fondée à solliciter que des délais de paiement de 24 mois lui soient accordés à compter de la signification de la décision à intervenir,
* elle est également bien fondée à solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire visée par le commandement de payer durant un délai de deux ans.
MOTIFS DE LA DECISION
1 / Sur l'information des créanciers inscrits
Aux termes de l'article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
En l'espèce, la société YAMP justifie d'un état des inscriptions néant.
2/ Sur les demandes principales en résiliation de bail, expulsion et condamnations provisionnelles, et sur la demande reconventionnelle tendant à voir accorder des délais et suspendre la clause résolutoire
Aux termes des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail, en application d'une clause résolutoire, lorsque celle ci est mise en œuvre régulièrement.
Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le commandement doit indiquer de façon précise et sans équivoque l'infraction invoquée, afin de permettre au locataire de remédier à l'infraction dans le délai d'un mois. Dans le cas d'un commandement de payer, le locataire doit être à même de déterminer le montant dû et d'en vérifier l'exigibilité ; un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de ce qui est dû est toutefois valable pour la partie non contestée.
Le preneur à bail peut en outre remettre en cause le bien fondé de l'acquisition de la clause résolutoire en démontrant que le bailleur en a fait application de mauvaise foi. L'existence de la mauvaise foi du bailleur dans la mise en œuvre de la clause résolutoire doit s'apprécier lors de la délivrance de l'acte ou à une période contemporaine à celle ci.
***
En l'espèce, la société YAMP produit aux débats le contrat en date du 26 novembre 2020 par lequel elle a donné à bail commercial à la SARL FIXIT des locaux d'activités et de bureau à [Localité 5] pour une durée de neuf années, à compter du 1er janvier 2021, moyennant un loyer annuel initial de 47.250,00 € HT, outre la TVA, payable mensuellement et d'avance, outre une provision trimestrielle sur charges et une provision mensuelle sur impôts et taxes.
Ce bail contient une clause résolutoire en cas d'inexécution des conditions du bail, passé le délai d'un mois suivant une sommation d'exécuter demeurée vaine.
La société YAMP, par suite du paiement partiel des loyers et provisions sur charges depuis le mois de janvier 2022, a fait signifier à la SARL FIXIT le 30 septembre 2025 un commandement de payer par acte extra-judiciaire, visant à obtenir le paiement de la somme en principal de 27.776,98 €, outre les frais de l'acte, lui dénonçant son intention à défaut de se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle.
Le commandement de payer a été régulièrement délivré par la remise de l'acte à Monsieur [K], chef d'agence, rappelle à la locataire défaillante les dispositions des articles L 145-41 et L 145-17 du code de commerce ainsi que les termes de la clause résolutoire contractuelle.
La société YAMP a en outre fait signifier à la SARL FIXIT le 1er octobre 2025 un commandement d'avoir à communiquer une attestation d'assurance en cours de validité.
La SARL FIXIT produit une attestation d'assurance pour l'année 2025, ainsi qu'un courriel adressé à ADC Immobilier le 7 janvier 2025, contenant une attestation d'assurance en pièce jointe.
Elle démontre en conséquence avoir exécuté son obligation d'assurance.
La SARL FIXIT ne conteste pas la créance locative - à l'exception de certaines charges et taxes - ni la régularité du commandement de payer qui lui a été délivré.
Elle ne conteste pas ne pas avoir réglé l'intégralité des causes du commandement dans le délai d'un mois.
Elle sollicite toutefois, en application de l'article 1343 5 du code civil et de l'article L 145 41 du code de commerce, des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire contractuelle.
En application des dispositions de l'article L 145 41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343 5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En application des dispositions de l'article 1343 5 du code civil, le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier ; il peut subordonner les mesures à l'accomplissement par le débiteur d'acte propre à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
En l'espèce, la SARL FIXIT, qui invoque des difficultés financières subies depuis des dégâts des eaux et sa bonne foi, sollicite des délais de paiement de 24 mois pour apurer sa dette.
Il ressort du détail du compte de la locataire versé aux débats (pièce n 9), arrêté au 1er mai 2026, que si celle-ci n'a pas réglé régulièrement le loyer depuis 2024. Toutefois, elle a effectué trois versements les 28 novembre 2025, 5 janvier et 4 mars 2026, pour une somme totale de 33.136,51 €, en plus des loyers, ce qui démontre une volonté d'apurer sa dette, et sa bonne foi.
Toutefois, elle ne produit aucun élément comptable.
Il conviendra en conséquence de faire droit à sa demande de délais de paiement pour apurer sa dette selon les délais qu'elle propose, à savoir 18 mois, étant toutefois rappelé que ces versements destinés à apurer l'arriéré de loyers arrêté au 1er mai 2026 devront intervenir en sus du paiement du loyer courant afin de ne pas aggraver la dette.
Afin de préserver les intérêts des bailleurs, il sera dit qu'en cas de manquement de la locataire dans le règlement de l'arriéré ou dans le paiement du loyer en cours, la clause résolutoire reprendra ses entiers effets.
Il résulte du détail du compte de la locataire que le solde réclamé par le bailleur s'élève à 34.834,97 € au 1er mai 2026.
La SARL FIXIT conteste l'imputation de certaines charges, à hauteur de 4.821,82 euros.
Il convient en conséquence :
de condamner la SARL FIXIT au paiement d'une provision de 30.013,15 € au titre de loyers et charges arrêté au 1er mai 2026, outre la majoration contractuelle de 10 % prévue à l'article 18 du bail,
d'accorder à la SARL FIXIT un délai de paiement de 18 mois pour s'acquitter de cette somme, selon les modalités détaillées au dispositif de la présente ordonnance,
et d'ordonner la suspension de la réalisation et des effets de la clause résolutoire pendant le délai de grâce accordé, en précisant qu'à défaut de paiement à leur terme des échéances mensuelles résultant des délais accordés, ainsi que du loyer courant ou des provisions mensuelles sur charges, les bailleurs seront autorisés à se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle et à solliciter, sans autre formalité que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, son expulsion avec le concours au besoin de la force publique.
Il n'y aura pas lieu d'assortir cette expulsion d'une astreinte.
Il convient en outre de dire que, dans l'hypothèse où la déchéance du terme serait acquise au profit du bailleur, l'indemnité d'occupation provisionnelle due à la SARL YAMP sera égale au montant du loyer courant augmenté de la majoration contractuelle de maintien dans les lieux, et des charges et taxes, jusqu'au départ de la locataire et la remise des clés.
La SARL FIXIT sera en tant que de besoin condamnée au paiement de cette indemnité d'occupation.
3/ Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
La SARL FIXIT, partie succombante, sera condamné aux entiers dépens de la présente instance, incluant le coût du commandement de payer délivrer le 30 septembre 2025.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société YAMP la charge des frais irrépétibles qu'ils ont engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; une indemnité de 1.500 € leur sera en conséquence allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,
Au principal, tous droits et moyens des parties étant réservés ; vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,
Constate que le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par
La SCI YAMP à la SARL FIXIT, locataire, le 30 septembre 2025 est resté infructueux dans le mois de sa délivrance ;
Condamne la SARL FIXIT à payer à la SCI YAMP une provision de 30.013,15 € au titre de loyers et charges arrêté au 1er mai 2026, outre la majoration contractuelle de 10 % prévue à l'article 18 du bail,
Accorde à la SARL FIXIT un délai de 18 mois pour s'acquitter de cette somme et l'autorise en conséquence à s'acquitter de cette somme par 17 versements mensuels de 1.667,40 € outre un dernier versement mensuel de la somme de 1.667,35 €, en sus du loyer courant, qui s'imputeront en priorité sur le capital, le premier versement devant intervenir avant le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, et les autres versements avant les 5 des mois suivants ;
Ordonne en conséquence la suspension pendant ce délai de la clause résolutoire contractuelle visée dans le commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice le 30 septembre 2025 ;
Dit que la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir produit ses effets si la SARL FIXIT se libère des sommes dues pendant ce délai ;
Dit qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance de l'échéancier ci dessus accordé et/ou à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance du loyer courant ainsi que de la provision sur charges, la clause résolutoire contractuelle reprendra son plein et entier effet et que le bail commercial sera résilié, la clause résolutoire étant alors réputée avoir joué dès le 30 octobre 2025, sans autre formalité que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant plus d'un mois, l'expulsion de la SARL FIXIT des locaux donnés en location situés [Adresse 4] [Localité 4] étant ordonnée, de son chef et de tous occupants de son chef, sans délai et sans nouvelle décision ;
Ordonne en tant que de besoin l'expulsion de la SARL FIXIT, le cas échéant avec l'aide d'un serrurier et de la force publique, et dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du codes des procédures civiles d'exécution ;
Dit n'y avoir lieu d'assortir cette expulsion d'une astreinte ;
Fixe, dans l'hypothèse où la clause résolutoire produirait son plein effet, le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle au montant du loyer en cours augmenté de la majoration contractuelle de maintien dans les lieux, et des charges et taxes, jusqu'au départ de la locataire et la remise des clés ; condamne en tant que besoin la SARL FIXIT au paiement de cette indemnité au profit de la SCI YAMP ;
Rejette le surplus des demandes,
Condamne la SARL FIXIT aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement délivré par la SCI YAMP le 30 septembre 2025 ;
Condamne la SARL FIXIT à payer à la SCI YAMP une indemnité de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le juge des référés