Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
AVANT DIRE DROIT
10 septembre 2026
RÔLE : N° RG 25/01074 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MTSL
AFFAIRE :
S.A. EDF
C/
S.D.C. LES HORIZONS DE LA MER
[Localité 2])
le
à
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Sabine LEONETTI- PASTACALDI
N°2026
CH GÉNÉRALISTE A
DEMANDERESSE
S.A. EDF, ELECTRICITE DE FRANCE,
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 552813317,dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,
représentée à l’audience par Me Sabine LEONETTI-PASTACALDI, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDEUR
Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 2], [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice le cabinet CITYA SOGEMA SARL , inscrite au RCS d’[Localité 4] sous le n° 523068179, sis [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non représenté par avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS
PRÉSIDENT : Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier
En présence de M [D], auditeur de justice
DÉBATS
A l’audience publique du 11 mai 2026, après dépôt par le conseil du demandeur du dossier de plaidoirie, le défendeur n’étant pas représenté par avocat, l’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026 puis prorogée au 21 septembre 2026, en raison de la surcharge de travail du greffe, puis le délibéré a été anticipé au 10 septembre 2026, avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
réputée contradictoire, avant dire droit,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
L’ensemble immobilier dénommé [Adresse 6] sis [Adresse 7] à [Localité 5] est titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente tarif bleu auprès de la SA EDF.
Le 18 décembre 2019, la société Enedis a procédé à la pose d’un compteur Linky en remplacement du compteur électromécanique au sein de la copropriétaire Les Horizons de la Mer.
Constatant une hausse du montant de ses factures après l’installation du compteur Linky, le conseil du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier les Horizons de la Mer a, par courrier du 19 octobre 2020, mis en demeure la SA EDF de procéder à la vérification du compteur litigieux afin qu’une régularisation des consommations soit effectuée.
Par courrier du 10 mai 2021, la SA EDF a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de payer la somme de 8 434,77 euros correspondant aux factures d’électricité pour la période du 5 avril 2020 au 7 avril 2021.
Par courrier du 12 août 2021, le conseil du syndicat des copropriétaires a saisi le Médiateur National de l’Energie en vue de résoudre amiablement le litige l’opposant à la SA EDF.
Le Médiateur National de l’Energie a rendu ses recommandations le 12 janvier 2022, lesquelles ont été acceptées par la SA EDF, selon courrier adressé le 24 janvier 2022 au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Les Horizons de la Mer.
Par courrier du 12 février 2022, le conseil du syndicat des copropriétaires a sollicité du Médiateur National de l’Energie la modification de ses recommandations, notamment en demandant à la SA EDF de suspendre ses facturations le temps de procéder à des vérifications sur les compteurs.
Par ordonnance du 11 octobre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de céans, saisi par assignation du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice le cabinet Citya Sogema a ordonné une expertise et l’a confiée à M. [L] [M].
Malgré une consignation de la provision, l’expert n’a pas déposé son rapport d’expertise judiciaire.
Par courrier recommandé avec accusé réception du 21 février 2025, la SA EDF a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Les Horizons de la Mer de payer la somme de 38 361,58 euros au titre des factures d’électricité impayées depuis le 5 avril 2020.
Aucune issue amiable n’a été trouvée au litige.
Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2025, la SA EDF a fait citer le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Les Horizons de la Mer, représenté par son syndic en exercice le cabinet Citya Sogema, devant la présente juridiction.
Aux termes de son acte introductif d’instance, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile, et au visa des articles 1134, 2224, 2239 et 2242 du code civil, la SA EDF demande à la juridiction de :
constater son intérêt à agir afin d’interrompre la prescription quinquennale pour le paiement des factures d’électricité,condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier les Horizons de la Mer à lui payer la somme de 38 631,58 euros TTC avec intérêts au taux légal,condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier les Horizons de la Mer à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
Elle soutient qu’elle a rempli ses obligations en fournissant au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier les Horizons de la Mer, de l’énergie électrique mais que ce dernier ne remplit pas les siennes depuis le 5 avril 2020 alors que depuis le 24 mars 2022, un nouveau compteur Linky a été installé par la société Enedis. Elle explique que le fait que le syndicat des copropriétaires ait sollicité une expertise ne l’exonère pas de ses obligations contractuelles consistant dans le paiement des factures émises.
Elle ajoute que l’expertise ordonnée depuis le 11 octobre 2022 n’a toujours pas débuté alors que le syndicat des copropriétaires a consigné la somme demandée entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de céans, qu’une prorogation de délai de l’expertise a été accordée par ordonnance du 13 janvier 2025 à la demande de l’expert, et que la société Enedis n’était pas disponible aux dates de réunion proposées par l’expert. Elle précise que la demande formulée par le syndicat des copropriétaires devant le juge des référés n’a interrompu le délai de prescription qu’à son encontre, et que le délai de prescription quinquennale aux fins de recouvrer le paiement des sommes dues continue à courir pour elle, de sorte que pour sauvegarder ses intérêts, elle saisit la juridiction de céans.
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 8] de la Mer, représenté par son syndic en exercice le cabinet Citya Sogema, bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.
Par ordonnance du 11 mai 2026, le juge de la mise en état a clôturé l’affaire et fixé le dossier à l’audience de plaidoirie du 11 mai 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il est précisé que le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater », « dire et juger », « rappeler » ou « donner acte », lesquelles, or les cas prévus par la loi, ne sont pas des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais ne sont que l’expression de moyens au soutien des prétentions.
Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En vertu de l’article 16 du code de procédure civile “Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.”
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile “La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.”
En l’espèce, il n’est pas contesté que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier les Horizons de la Mer est titulaire auprès de la SA EDF d’un contrat de fourniture d’électricité.
Il est aussi établi que suite à l’installation d’un nouveau compteur Linky le 18 décembre 2019, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier les Horizons de la Mer s’est plaint d’une augmentation de ses factures d’électricité et a saisi le Médiateur de l’Energie par courrier du 12 août 2021, lequel a rendu ses observations le 12 janvier 2022 dont il ressort notamment que :
les éléments transmis ne lui permettait pas de remettre en cause à ce jour les consommations enregistrées par le compteur Linky posé le 18 décembre 2019 bien celles-ci lui paraissaient relativement élevées par rapport aux usages rapportés,- les faibles consommations d’électricité enregistrées sur l’ancien compteur pouvaient être dues à une défaillance de celui-ci,
le compteur Linky, installé le 18 décembre 2019 ne communique plus depuis le 29 avril 2021, de sorte qu’afin de lever tout doute, Enedis a accepté de procéder à un contrôle visuel du compteur et si un défaut de décomptage était mis en évidence, il procéderait le cas échéant à une révision des consommations. Il lui conseillait aussi de s’assurer qu’il n’y avait pas eu d’inversion de compteurs,il ne relevait pas d’anomalie quant à la facturation émise par EDF.
Il n’est pas contesté par les parties que le 24 mars 2022, la société Enedis a procédé au remplacement du compteur Linky installé le 18 décembre 2019 au sein de la copropriété défenderesse.
Il résulte aussi des éléments du dossier que le juge des référés du tribunal judiciaire de céans a, par ordonnance du 11 octobre 2022 et à la demande de syndicat des copropriétaires, ordonné une expertise et l’a confiée à M. [L] [M] aux fins notamment de procéder à la vérification de l’ancien compteur électromécanique, du premier compteur Linky installé le 18 décembre 2019 et du dernier compteur Linky installé le 24 mars 2022 en remplacement du précédent.
La SA EDF indique dans son assignation, qu’en dépit du versement de la consignation par le syndicat des propriétaires, d’un dire de ce dernier ainsi que d’une relance de sa part, outre une prorogation de délai accordé à l’expert fixée au 13 mai 2025, l’expertise n’aurait toujours pas débuté.
Or, il apparaît que selon courrier de demande de prorogation formulée par l’expert judiciaire le 10 janvier 2025, ce dernier la motivait afin de lui permettre de finaliser l’accedit et rendre les rapports.
Par ailleurs, chaque partie au cours de l’expertise, peut en référer au juge chargé du contrôle des expertises, la SA EDF évoquant une relance sans produire d’élément en ce sens.
Le juge du fond n’est pas lié par une demande d’expertise en référé. Toutefois, au regard de la nature de la demande tendant à la condamnation du défendeur au paiement de factures EDF, ayant conduit ce dernier a obtenir en référé une expertise aux fins de vérification des compteurs et détermination d’éventuels désordres les affectant, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture afin de permettre à la SA EDF de communiquer, dans le respect du contradictoire et ainsi par voie de signification à la partie non constituée, toutes observations et pièces utiles s’agissant d’un éventuel sursis à statuer qui pourrait être ordonné d’office dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, au regard des diligences effectuées pour en obtenir le dépôt et de l’état d’avancement de l’expertise judiciaire au jour de la présente décision.
Il y a lieu de prononcer une nouvelle clôture avec effet différé au 05 octobre 2026 et de fixer le dossier à l’audience de plaidoirie du lundi 12 octobre 2026 à 09 h, qui se tiendra à juge unique devant la chambre généraliste A, cabinet 2 du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la présente décision valant convocation des parties,
Il convient dans l’attente de réserver les autres demandes.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant après audience publique, par jugement réputé contradictoire, avant dire droit,
REVOQUE l’ordonnance de clôture du 11 mai 2026 afin de permettre à la SA EDF de communiquer, dans le respect du contradictoire et ainsi par voie de signification à la partie non constituée, toutes observations et pièces utiles s’agissant d’un éventuel sursis à statuer qui pourrait être ordonné d’office dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, au regard des diligences effectuées pour en obtenir le dépôt et de l’état d’avancement de l’expertise judiciaire au jour de la présente décision,
PRONONCE la clôture des débats avec effet différé au 05 octobre 2026 et fixe le dossier à l’audience de plaidoirie statuant à juge unique de la chambre généraliste A cabinet 2 du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à l’audience du lundi 12 octobre 2026 à 9 heures, la présente décision valant convocation,
RESERVE l'ensemble des demandes dans l'attente.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme CHASTEL, vice-présidente et Mme Millet, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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