Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/01524 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFRO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 FEVRIER 2024
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SETE - N° RG 1122000533
APPELANTE :
Madame [U] [K]
née le 28 Octobre 1968 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Mélody VAILLANT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.S. AGENCE ANJ IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER
Substituée par Me Gaelle CAILLAT-MIOUSSE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 12 Mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2026, en audience publique, devant M. Philippe BRUEY, Conseiller et Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
M. Patrick HIDALGO, Conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 30 mars 2026 en remplacement du magistrat empêché
Greffier lors des débats : Madame Fatima AKOUDAD
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe BRUEY, Conseiller en remplacement de M. Philippe SOUBEYRAN, président empêché.
Et par Madame Fatima AKOUDAD, Greffier principal.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant acte du 30 juillet 2020, Mme [U] [K] a confié à la société ANJ Immobilier un mandat de recherche d'un appartement sur la commune de [Localité 4] au prix maximum de 90000 euros, moyennant des honoraires de 6 000 euros pour une durée initiale de trois mois.
Suivant acte sous-seing-privé du 29 août 2020 modifié par avenant du 12 octobre 2020, une promesse de vente a été consentie par la SCI 2 MR devant être réitérée au plus tard le 5 novembre 2020.
La vente a été régularisée suivant acte authentique du 2 juin 2021 devant Me [W] notaire entre le propriétaire du bien qui s'est avéré être la société L'Arbous d'une part, et Mme [K] d'autre part.
Par acte du 21 novembre 2022, Mme [K] a assigné la société ANJ Immobilier devant le tribunal de proximité de Sète aux fins d'indemnisation.
Par acte du 31 mai 2023, la société ANJ Immobilier a assigné M. [O] [C], agent commercial immobilier, en intervention forcée.
Par jugement du 28 février 2024, le tribunal de proximité de Sète a :
- Débouté Mme [K] de l'ensemble de ses demandes,
- Condamné Mme [K] à payer à la société ANJ Immobilier la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné Mme [K] aux dépens,
- Rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.
Mme [K] a relevé appel de ce jugement le 19 mars 2024.
PRÉTENTIONS
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 mai 2026, Mme [K] demande en substance à la cour, au visa des articles 1217, 1984 et suivants du code civil, de :
- Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 28 février 2024;
En conséquence :
- Condamner la société ANJ Immobilier à verser à Mme [K] au titre de son préjudice matériel 3 150 euros + 558,40 euros + 480 euros = 4 188,40 euros ;
- Condamner la société ANJ Immobilier à payer à Mme [K] au titre de la réparation de son préjudice moral une somme de 2 000 euros de dommages et intérêts ;
- Débouter l'intimée de l'ensemble de ses prétentions ;
- Condamner la société ANJ Immobilier à payer à Mme [K] une somme de 3 000 euros
sur le fondement de l'article 700 et les entiers dépens de première instance et d'appel.
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 11 mai 2026, la société ANJ Immobilier demande en substance à la cour, au visa des articles 1217, 1231 et suivants, 1353, 1991 et suivants du code civil, 9 du code de procédure civile, de :
- Débouter Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- Confirmer le jugement dont appel dans sa totalité ;
Y ajoutant,
- Condamner Mme [K] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de l'appel ;
- Condamner Mme [K] aux entiers dépens d'appel ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 mai 2026.
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
- Sur les fautes du mandataire
. L'absence de vérification de la qualité de propriétaire du vendeur
Mme [K] fait grief à la SAS Agence ANJ Immobilier de n'avoir pas vérifié l'identité du propriétaire du bien qu'elle lui a présenté en exécution de son mandat.
A l'instar du premier juge, la cour constate qu'il ressort de l'acte authentique dressé par Me [W], notaire, que la SCI 2 MR n'a jamais été propriétaire du bien présenté à Mme [K] par la SAS ANJ Immobilier alors que cette SCI a été mentionnée dans la promesse de vente soumise par l'agent immobilier à la signature de sa cliente, comme ayant cette qualité.
Or la qualité de propriétaire d'un bien objet d'une promesse de vente étant un élément déterminant de la validité d'un tel acte, l'absence de vérification par le mandataire immobilier de cette qualité constitue bien un manquement à ses obligations.
. L'absence de vérification de l'état d'occupation du bien
Mme [K] fait également grief à son mandataire de ne pas l'avoir informée préalablement à la signature de la promesse de vente que le bien était occupé par un tiers en vertu d'un contrat d'occupation signé le 10 décembre 2018, cette présence ayant, selon elle, constitué un obstacle majeur à la réalisation de la vente dans les délais contractuels.
Ainsi cependant que relevé par le premier juge, la cour ne trouve dans les pièces produites par l'appelante aucune preuve de ce que le bien faisait l'objet d'une occupation effective lors de la signature de la promesse de vente, l'absence d'occupation des lieux établie par voie de constat de commissaire de justice à la date du 21 avril 2021 n'étant en effet pas de nature à établir leur occupation antérieurement à cette date.
Mme [K] n'aurait en outre pas manqué lors de sa visite des lieux préalable à la signature de la promesse de vente de constater le cas échéant la présence d'un occupant.
Mme [K] ne rapportant pas la preuve d'une faute de son mandataire tirée de l'occupation des lieux proposés à la vente ni à la date de la signature de la promesse de vente ni à celle de la signature de l'acte authentique, elle ne peut solliciter une quelconque réparation de ce chef.
- Sur le lien de causalité entre la faute du mandataire et le préjudice invoqué
Mme [K] ne rapporte la preuve d'aucun lien de causalité entre la faute retenue à l'encontre de la SAS ANJ Immobilier résultant de l'absence de vérification de l'identité du propriétaire et le retard pris dans la régularisation de l'acte authentique.
En effet, l'appelante fait elle-même état dans ses écritures de demandes complémentaires de documents relatifs à l'état descriptif de division, de modification du règlement de copropriété, de justificatifs de travaux d'assainissement du rez-de-chaussée, demandes certes légitimes, mais dont l'obtention a été à l'origine du retard dans la régularisation de la vente.
C'est par suite à bon droit que le premier juge a débouté Mme [K] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires.
Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.
Partie succombante, Mme [K] supportera la charge des dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
Statuant par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne Mme [U] [K] aux dépens d'appel.
Condamne Mme [U] [K] à payer à la SAS ANJ Immobilier la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
EN REMPLACEMENT
DU PRESIDENT EMPECHE
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