Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST [N]
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00018 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMYK
NAC : 50Z
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 24 Septembre 2026
DEMANDEURS
Mme [Q] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, avocats au barreau de SAINT-[N]-DE-LA-REUNION
M. [N] [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, avocats au barreau de SAINT-[N]-DE-LA-REUNION, et plaidant par Me PREVOST Yann
DEFENDERESSES
LA SARL CONCEPTION ET CONSTRUCTION AUSTRALE, immatriculée au RCS sous le n° 500164744
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Richard PATOU PARVEDY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-[N]-DE-LA-REUNION
Société SOCIETE D’ASSURANCE A FORME MUTUELLE L’AUXILIAIRE, dont le numéro SIREN est le 775649056, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-[N]-DE-LA-REUNION
LA SASU VAITY PROJECTION, immaticulée au RCS sous le n°819 915 372
[Adresse 5],
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Stéphane DUCHEMIN
Greffier : Juliana VELAIDOM
Audience Publique du : 27 Août 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 24 Septembre 2026 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Emilie LEBON, Greffière
Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :
Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS
Maître Richard PATOU PARVEDY de la SELARL PRAGMA
Maître Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN
Service des expertises
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de marché de travaux privé en date du 23 février 2023, Madame [Q] [S] et Monsieur [N] [S] ont confié à la SARL CONCEPTION ET CONSTRUCTION AUSTRALE la réalisation d'une maison individuelle sur leur terrain situé [Adresse 6], pour un montant forfaitaire de 246 800,00 €.
Les travaux ont débuté en mars 2023. En octobre 2023, deux devis supplémentaires ont été conclus pour la réalisation des enduits intérieurs (+ 16.728, 53 €) et extérieurs (+ 20.762, 56 €).
À partir de décembre 2024, les maîtres d'ouvrage ont formulé plusieurs relances en raison de malfaçons et de prestations inachevées imputables au sous-traitant, la SASU VAITY PROJECTION. Le 11 février 2025, cette société ne s'est pas présentée au rendez-vous fixé pour la finalisation des travaux.
Le 24 février 2025, la SARL CONCEPTION ET CONSTRUCTION AUSTRALE a mis en demeure la SASU VAITY PROJECTION de reprendre le chantier et de verser des pénalités de retard. De nouvelles relances ont été adressées par les demandeurs le 13 avril 2025.
Enfin, le 28 août 2025, la société d'assurance L'AUXILIAIRE a été saisie aux fins d'expertise amiable, sans résultat au jour de l’assignation.
Par actes en date du 7 et du 12 janvier 2026, Madame et Monsieur [S] ont fait assigner la SASU VAITY PROJECTION, la SARL CONCEPTION ET CONSTRUCTION AUSTRALE et la société d'assurance L'AUXILIAIRE devant le Tribunal Judiciaire de Saint [N] aux fins de désigner un expert judiciaire pour constater les désordres affectant le bien.
Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 24 février 2026, la société CONCEPTION ET CONSTRUCTION AUSTRALE formule protestation et réserves d’usage. Elle sollicite en outre un complément à la mission pouvant être confiée à l’expert.
Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 25 mars 2026, la société L’AUXILIAIRE sollicite à titre principal sa mise hors de cause et formule, à titre subsidiaire des demandes tendant à limiter la mission de l’expert aux désordres précisément désignés et à y ajouter la communication des déclarations de chantier, plans de la construction, devis et factures.
Elle sollicite en outre la communication des attestations d’assurances souscrites pour les années 2023 à 2026, sous astreinte de 100 € par jour de retard après expiration d’un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir.
Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 27 mai 2026, les demandeurs maintiennent leur demande d’expertise et sollicitent que la société CONCEPTION ET CONSTRUCTION AUSTRALE communique sous astreinte l’attestation de souscription de garantie financière d’achèvement désignant l’établissement garant.
A l’issue de l’audience du 27 août 2026, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la mise hors de cause de la société L’AUXILIAIRE
La société L’AUXILIAIRE sollicite sa mise hors de cause au motif que les garanties souscrites par la société CONCEPTION ET CONSTRUCTION AUSTRALE ne couvrent que les dommages à l’ouvrage après réception et que la seule garantie souscrite avant réception est une assurance de dommages résultants de diverses causes sans être une assurance de responsabilité.
La participation de la société L’AUXILIAIRE aux opérations d’expertises reste toutefois opportune s’agissant de la détermination des travaux de reprise et la demande de mise hors de cause sera en conséquence rejetée.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
En l'espèce, les éléments versés aux débats suffisent à établir l’éventualité d’un litige susceptible d’engager la responsabilité et garantie des défenderesses.
La mesure d’instruction est donc justifiée et l’expertise demandée par Madame [Q] [S] et Monsieur [N] [S], qui feront l’avance des frais y afférents, sera ordonnée dans les termes du dispositif.
Les compléments sollicités par les défenderesses seront intégrés à la mission dans les termes proposés dans leurs conclusions.
Sur les demandes de communication sous astreinte
Les pièces sollicitées tant par la société L’AUXILIAIRE que par les demandeurs seront communiquées à l’expert sans qu’il apparaisse nécessaire de fixer une astreinte pour garantir l’effectivité de cette communication.
Sur les dépens et les frais
Les demandeurs seront condamnés aux entiers dépens.
Il apparait opportun, en équité, que chaque partie supporte la charge des frais exposés non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane DUCHEMIN, juge des référés,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
COMMETTONS, pour y procéder, Monsieur [A] [E] [Z], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Saint-[N] de la Réunion ;
[Adresse 7]
[Localité 5]
0262 45 10 64 / 0692 22 12 34 / 0692 22 23 24
[Courriel 1]
DONNONS à l’expert, lequel s’adjoindra, si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, la mission suivante :
Se rendre sur les lieux sis [Adresse 8] faire remettre tous documents utiles, en ce compris toutes les pièces des marchés de tous les lots, la déclaration d’ouverture de chantier, les plan de la construction, les devis détaillés et factures de la société CONCEPTION ET CONSTRUCTION AUSTRALE, le contrat de sous-traitance de la société VAITY PROJECTION, ses situations et factures, les attestations d’assurances de cette dernière pour les années 2023 à 2026, l’attestation de souscription par la société CONCEPTION ET CONSTRUCTION AUSTRALE de garantie financière d’achèvement désignant l’établissement garant,Visiter les lieux, décrire les désordres,Constater et décrire les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles affectant les espaces intérieurs et extérieurs au sein de la maison des demandeurs,Se prononcer sur l'origine et les causes des désordres,Dire si les désordres sont de nature décennale ou de nature esthétiqueDélimiter et préciser les travaux réalisés par la société CONCEPTION ET CONSTRUCITON AUSTRALE, la société VAITY PROJECTION et toute autre société étant intervenue en matière d’enduisage, peinture ou étanchéité du bâtimentDonner tous les éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et déterminer à quels intervenants ces désordres et malfaçons sont imputables et dans quelle proportion,Décrire poste par poste les travaux nécessaires pour remédier aux désordres,Déterminer le coût et la durée de tous les travaux nécessaires pour remédier aux désordres,Proposer un apurement des comptes entre les parties,Donner tous les éléments permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis,Selon toutes justifications utiles, chiffrer les préjudices subis,Apprécier si la réalisation de l'ouvrage a subi du retard et estimer le cas échéant le montant des pénalités de retard dues par le maître d'œuvre,
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ENJOIGNONS aux parties de remettre à l’expert tous documents utiles et notamment l’ensemble des documents listés dans la mission d’expertise ;
DISONS qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état, mais qu'il pourra également se faire communiquer directement par tous tiers toutes pièces qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
DISONS que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces, qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction, que les documents pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise et que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;
DISONS que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple ;
DISONS que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
DISONS que l’expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise, l’actualiser ensuite dans le meilleur délai, les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;
DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise, en précisant, pour chacune d’elles, la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,
- la date de chacune des réunions tenues,
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
- le cas échéant, l’identité du technicien, dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
DISONS que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ;
DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DISONS que l’expert déposera l’original et une copie de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;
DISONS que Madame [Q] [S] et Monsieur [N] [S] devront verser une consignation de 2 000 euros, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, avant le 5 novembre 2026 ;
DISONS que le montant de la consignation devra, faire d’objet d’un virement bancaire, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement, au bénéfice du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-[N] - REGIE D’AVANCES ET DE RECETTES, avec les références suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise ;
CONDAMNONS Madame [Q] [S] et Monsieur [N] [S] aux dépens de l’instance ;
REJETONS toutes demandes plus amples ou contraires
RAPPELONS que la présente bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.