Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N°234
N° RG 24/06752
N° Portalis DBVL-V-B7I-VPFU
(Réf 1ère instance : 19/03391)
M. [E] [M]
Mme [B] [Y]
C/
M. [R] [D]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jean-marie ALEXANDRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,
Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Anne CHETIVEAUX, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Mars 2026, devant Mme Gwenola VELMANS, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 15 Septembre 2026 après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [E] [M]
né le 21 Octobre 1979 à [Localité 1] (56)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-marie ALEXANDRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [B] [Y]
née le 05 Juillet 1972 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-marie ALEXANDRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ :
Monsieur [R] [D] auto entrepreneur entreprise multi services bâtiment
n° siret [Numéro identifiant 1]
n° APE 453 A
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur. [E] [M] et Madame [B] [Y] ont confié à Monsieur [R] [D] la réalisation de travaux sur 3 sites différents:
- leur résidence secondaire située à [Localité 5] (22), suivant devis accepté du 23 février 2015 pour 4.527,88 € (menuiseries et pompe de relevage) et facture du 18 juillet 2015 pour un solde de 1.727,88 € et selon devis non signé du 14 juin 2015 pour 3.900,00 € (électricité) et facture du même jour du même montant (réglée par chèque),
- leur résidence principale à [Localité 6] (35) selon devis non signé du 2 juin 2015 pour 5.560,20 € (électricité et isolation) et facture du même montant du 18 juillet 2015,
- un commerce avec une partie habitation à l'étage situé à [Localité 7] (35), selon devis accepté du 12 janvier 2015 pour 45.540,00 € (travaux d'électricité, de menuiseries, de sol et divers) et une facture d'acompte du 7 avril 2015 pour 27.600,00 € et une facture d'acompte du 30 juin 2015 pour 14.000,00 €, et selon devis modificatif accepté du 12 juillet 2015 pour 11.233,30 € (divers travaux) et facture du même montant du 18 ou du 21 juillet 2015.
Le 18 juillet 2015, selon facture de situation récapitulative correspondant aux trois factures du même jour, Monsieur [D] a réclamé le paiement d'une somme totale de 18.521,30 €.
Le chèque remis en paiement de ce montant le 19 juillet 2015 et mis à l'encaissement le 21 juillet 2015, a fait l'objet d'une opposition pour perte de la part des maîtres de l'ouvrage.
Par courrier daté du 25 juillet 2015, Monsieur [D] a informé les maîtres de l'ouvrage que les travaux ne se poursuivraient que deuxième présentation acceptée du chèque et que son entreprise serait comme prévu, fermée du 4 au 28 août 2015.
Monsieur [M] et Madame [Y] ont fait constater par huissier de justice le 5 août 2015, l'état d'inachèvement des travaux et des malfaçons, et ont fait procéder courant août 2015, à divers travaux par d'autres entreprises pour un montant de 14.019,29 € sur le site de [Localité 7].
A la suite du dépôt de plainte de Monsieur [D], Madame [M] a fait l'objet d'un rappel à la loi pour opposition illicite le 14 juin 2016.
Monsieur [E] [M] et Madame [B] [Y] ont saisi le juge des référés du tribunal de judiciaire de Rennes d'une demande d'expertise et production sous astreinte d'une attestation d'assurance.
Il a été fait droit à leur demande d'expertise par ordonnance du 12 janvier 2017. Le juge des référés a également ordonné la production de l'attestation d'assurance et la mainlevée de l'opposition sur le chèque litigieux.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 5 juin 2018.
Par acte d'huissier du 17 mai 2019, Monsieur [E] [M] et Madame [B] [Y] ont fait assigner M. [R] [D] devant le tribunal judiciaire de Rennes, en paiement de diverses sommes et constat de la prescription des factures du 18 juillet 2015.
Par jugement en date du 8 avril 2024, le tribunal judiciaire de Rennes a :
- rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription que Monsieur [E] [M] et Madame [B] [Y] opposent aux demandes de M. [R] [D] ;
- rejeté les demandes de Monsieur [E] [M] et Madame [B] [Y]
- les a condamnés à verser à Monsieur [R] [D] la somme de 8 642,29 euros au titre du solde des marchés de travaux ;
- rejeté le surplus des demandes de Monsieur [R] [D] ;
- condamné Monsieur [E] [M] et Madame [B] [Y] aux dépens, comprenant la rémunération de l'expert judiciaire, à l'exception d'une somme de 3000 euros à la charge de M. [R] [D] au titre de cette rémunération,
- en application de l'article 700 du code procédure civile, rejeté les demandes ;
- ordonné l'exécution provisoire.
Monsieur [E] [M] et Madame [B] [Y] ont relevé appel de cette décision le 19 décembre 2024.
Aux termes de leurs écritures en date du 17 mars 2025, ils demandent à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il :
- a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'ils opposaient aux demandes de Monsieur [D],
- a rejeté leurs demandes,
- les a condamnés à verser à Monsieur [D] la somme de 8.642,29 € au titre du solde des marchés de travaux,
- les a condamnés aux dépens comprenant la rémunération de l'expert judiciaire à l'exception d'une somme de 3.000,00 € mise à la charge de Monsieur [D] au titre de cette rémunération,
Ils demandent à la cour :
- in limine litis de constater la prescription des factures N°200716 du 18 juillet 2015 (chantier de [Localité 6]), N°200715 du 18 juillet 2015 (chantier [Localité 5]), 200714 du 14 juin 2015 (chantier d'[Localité 5]), N°200717 du 18 juin 2015 (chantier de [Localité 7]),
- condamner Monsieur [D] à leur verser les sommes suivantes :
* trop-versé sur le devis du 12 janvier 2015 : 847,66 €
* travaux supplémentaires : 14.019,29 €
* préjudice moral, troubles et tracas : 5.000,00 €
* reprises nécessaires sur le chantier : 1.000,00 €
* fourniture pompe et pose à [Localité 5] : 1.200,00 €
- débouter Monsieur [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner Monsieur [D] à leur verser la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [D] aux entiers dépens qui incluront notamment les frais d'expertise de Monsieur [J] taxés pour la somme de 7.380,72 € outre le coût du constat d'huissier établi le 5 août 2015.
La déclaration d'appel et les conclusions des appelants ont été signifiées à Monsieur [D] à personne, le 1er avril 2025.
Il n'a pas constitué avocat.
Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des appelants, il est expressément renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 février 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la prescription de la demande en paiement de Monsieur [D]
Le tribunal a jugé que l'action en paiement de Monsieur [D] n'était pas prescrite puisqu'elle avait été interrompue par la demande en mainlevée de l'opposition en référé qui avait le même but, conformément aux dispositions de l'article 2241 du code civil, puis par la demande de Monsieur [D] tendant à ce que l'expert procède à un apurement des comptes, et que la prescription n'a repris son cours qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise du 5 juin 2018, conformément aux dispositions de l'article 2239 du code civil et que Monsieur [D] a formé une demande reconventionnelle en paiement par conclusions du 4 mars 2020.
Les appelants soutiennent que c'est à tort que le tribunal a estimé que la demande en paiement de Monsieur [D] n'était pas prescrite, alors que le délai de prescription commence à courir à la date d'établissement de la facture.
Ils ajoutent que la suspension de la prescription en application de l'article 2239 du code civil ne peut être invoquée par le défendeur à une mesure de référé-expertise et que les factures dont s'agit ne respectent pas les dispositions de l'article L.441-9 du code de commerce.
Il convient de rappeler que depuis un arrêt de la première chambre civile du 19 mai 2021 (N°20-12.520), confirmé par la suite (Cf. Civ.3 1er mars 2023, N°21-23.176 et 19 octobre 2023 N°22-18.825), il est jugé que l'action en paiement de factures se prescrit à compter de la date de la connaissance par le créancier de faits lui permettant d'agir, et non plus à compter de la date d'établissement des factures.
En l'espèce, la Banque Postale a adressé le 14 août 2015 à Monsieur [D], une lettre l'informant que le chèque de 18.521,08 € remis par Madame [M] avait été rejeté pour la deuxième fois.
Le 25 octobre 2015, Monsieur [D] adressait aux époux [M] une mise en demeure de payer la somme de 18.521,08 €.
Dans le cadre de la procédure de référé-expertise, Monsieur [D] a sollicité la mainlevée de l'opposition effectuée par les maîtres de l'ouvrage sur ce chèque par conclusions du 27 juillet 2016, ce qui doit être considéré comme une demande en paiement. Il a également sollicité l'apurement des comptes dans le cadre de la demande d'expertise, ces deux demandes étant liées.
Le point de départ du délai de prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation a donc été interrompu une première fois par ces demandes puis jusqu'au dépôt du rapport d'expertise le 5 juin 2018.
Monsieur [D] ayant formulé sa demande en paiement par des conclusions au fond en date du 4 mars 2020, sa demande n'est donc pas prescrite.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par les époux [M].
Sur l'apurement des comptes
Les époux [M] contestent toute part de responsabilité dans la résiliation du contrat.
Ils soutiennent que Monsieur [D] a abandonné le chantier le 29 juillet 2015 pour aller marier sa fille au Maroc, ce qui les a contraints à faire appel à d'autres professionnels à partir de cette date, notamment parce que l'ouverture de leur commerce situé à [Localité 7] était prévue pour la fin du mois d'août.
Ils affirment que le chèque d'un montant de 18.521,38 € présenté comme correspondant au solde de ses travaux au titre de plusieurs factures, qu'ils lui ont remis en mains propres sur leur lieu de vacances sur lequel il s'était déplacé, sans pouvoir vérifier la conformité de la somme réclamée aux travaux effectivement réalisés, n'était en réalité pas exigible puisque le chantier n'était pas terminé.
Le tribunal constatant que selon le dire du conseil de Monsieur [D] du 12 janvier 2018, il ne semblait pas qu'il ait représenté le chèque litigieux à la suite de la mainlevée de l'opposition, a fixé à la somme de 8.642,29 € le montant restant dû à Monsieur [D], en déduisant du montant total théorique des marchés soit 67.061,58 €, les sommes qui lui ont été effectivement versées, soit 22.661,58 €, ainsi que celles versées aux entreprises pour finir les travaux.
Monsieur [D] n'ayant pas fait appel de la décision et n'ayant pas constitué avocat devant la cour, il s'en déduit qu'il accepte que le montant restant dû par les époux [M] soit limité à cette somme.
Il est constant que le contrat liant les parties a été résilié fin juillet 2015.
Comme l'a retenu à juste titre le tribunal, Monsieur [D] est fautif en ce qu'il a réclamé aux époux [M] le solde des marchés alors que les travaux n'étaient pas achevés comme l'a constaté l'expert judiciaire.
L'abandon du chantier n'est pas démontré, puisque Monsieur [D] indiquait dans son courrier du 25 juillet 2015 dans lequel il informait les maîtres de l'ouvrage que les travaux se poursuivraient sur deuxième présentation acceptée du chèque et que l'entreprise serait 'comme prévu' fermée du 4 au 28 août 2015.
Les époux [M] indiquent d'ailleurs dans leurs écritures qu'il était parti au Maroc, marier sa fille.
Le non-respect de l'article L.444-9 du code de commerce n'est passible que de sanctions administratives et ne peut donc utilement être invoqué par les appelants.
Ces derniers sont également fautifs d'avoir fait opposition au chèque de 18.521,28 € sans en avoir informé Monsieur [D] et d'avoir immédiatement fait appel à d'autres artisans pour terminer le chantier.
C'est donc à juste titre que le tribunal a estimé que les torts étaient partagés s'agissant de la résiliation du contrat.
Il est constant que dès lors que Monsieur [D] n'avait pas terminé les chantiers qui lui avaient été confiés et plus précisément, celui de [Localité 8], ainsi que cela résulte d'un constat d'huissier du 5 août 2015 et du rapport d'expertise, il ne pouvait réclamer le règlement de ses prestations au-delà des travaux effectivement réalisés.
Les appelants indiquent que la somme de 18.521,38 € correspond à l'addition de trois factures, à savoir :
- facture N°200715 [Localité 9] : 1.727,80 €
- facture N°200716 [Localité 6] : 5.560,20 €
- facture N°200717 [Localité 8] : 11.233,30 €
L'expert a noté que le montant des travaux pour l'immeuble situé à [Localité 6] était estimé à 5.560,20 € et avaient débuté le 2 juin 2015. Il a constaté que les travaux étaient achevés et n'a relevé aucun désordre. Il est donc dû la somme de 5.560,20 € au titre de ce chantier.
S'agissant des travaux à [Localité 9], l'expert a indiqué que les menuiseries avaient été mises en oeuvre, qu'il n'y avait pas de travaux à prévoir et que seuls restaient à réaliser les travaux concernant la pompe de relevage ainsi que les canalisations de rejet et le branchement électrique, qu'il évalue à 1.200,00 €. Il convient de déduire cette somme de la facture N°200715, soit 1.727,80 - 1.200,00 = 527,80 €.
S'agissant des travaux dans le magasin de [Localité 8], le devis initial N°120115 du 12 janvier 2015 qui n'est pas signé, mentionne un total de travaux de 45.280,36 €.
Il est produit une première facture d'acompte N°070415 du 7 avril 2025 d'un montant de 27.600,00 € et une seconde facture d'acompte N°300615 du 1er juillet 2015 d'un montant de 14.000,00 €. Ces factures ont été réglées.
Les époux [M] indiquent que la somme de 11.233,30 € correspond à un devis de travaux supplémentaires établi par monsieur [D] le 12 juillet 2015.
Celui-ci a établi une facture N°210715 de ce montant le 21 juillet 2015.
Il résulte du rapport d'expertise que les travaux n'ont pas été réalisés en leur totalité par Monsieur [D] et que le montant des travaux effectués par d'autres entreprises pour que le magasin puisse être ouvert début septembre, se sont élevés à 12.425,14 € TTC, outre 1.000,00 € pour les finitions.
Il convient en conséquence de déduire cette somme ainsi que les deux acomptes versés du montant des devis établis par Monsieur [D] pour le magasin de [Localité 8], soit : (45.280,36 + 11.233,30) - (13.425,14 + 27.600 + 14.000 ) = 1.488,52 €.
C'est donc un total de 5.560,20 + 527,80 + 1.488,52 = 7.576,52 € qui restait dû à Monsieur [D].
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a fixé l'apurement des comptes en faveur de Monsieur [D] à 8.642,29 €.
Monsieur et Madame [M] seront condamnés à lui payer la somme de 7.576,52 € au titre du solde des marchés.
Sur les autres demandes des époux [M]
Le tribunal a rejeté les demandes réciproques de dommages-intérêts compte tenu des fautes réciproques des parties dans la résiliation des marchés.
Les époux [M] sollicite comme en première instance, une somme de 5.000,00 € pour préjudice moral, troubles et tracas en raison des difficultés importantes ayant résulté de l'abandon du chantier et du stress généré par la nécessité de trouver en urgence des artisans pour pouvoir ouvrir en temps et en heure le commerce de [Localité 8], et du fait qu'à la suite de la plainte déposée par Monsieur [D], Madame [M] a fait l'objet d'un rappel à la loi alors que d'un point de vue strictement comptable, elle ne lui devait rien.
Le jugement sera confirmé par motifs adoptés en ce qu'il a débouté les époux [M] de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice moral.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
L'équité commande de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de débouter les époux [M] de leur demande à ce titre en cause d'appel.
Le jugement sera également confirmé en ce qui concerne la charge des dépens de première instance, y compris sur la répartition des frais de l'expertise judiciaire.
Les époux [M] conserveront la charge de leurs dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 8 avril 2024 sauf en ce qu'il a condamné Monsieur et Madame [M] à payer à Monsieur [R] [D] la somme de 8.642,29 € au titre du solde des marchés de travaux,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
CONDAMNE Monsieur [E] [M] et Madame [B] [Y] la somme de 7.576,52 € au titre du solde des marchés,
DÉBOUTE Monsieur [E] [M] et Madame [B] [Y] de leur demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que Monsieur [E] [M] et Madame [B] [Y] conserveront la charge de leurs dépens d'appel.
La Greffière Le Président