Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57223 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBE4W
N° : 1-CH
Assignation du :
03 Mars 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 septembre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [F], [Z], [G] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [R], [Y] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS - #P0043
DEFENDERESSE
La société SANABILE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Yamina BACHIR, avocat au barreau de PARIS - #L0161
DÉBATS
A l’audience du 08 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 03 mars 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 03 septembre 2026, M. [F], [Z], [G] [H] et M. [R], [Y] [H] se désistent de leur instance et de leur action.
La société SANABILE accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [F], [Z], [G] [H] et M. [R], [Y] [H] se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 08 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
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