Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
MBC -
JUGEMENT DU 11/02/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier
Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 11/02/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,
AFFAIRE 2024025182 - ENTRE - La SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître François-Xavier WIBAULT, avocat à [Localité 1], substitué à l'audience par Maître Sakine BEN DERRADJI, avocat à [Localité 1]ЕΤ
La SOCIETE CHANGE YOUR LIFE [Adresse 2] Monsieur [Q] [U] [Adresse 3], défendeurs défaillants.
Par exploit en date du 13/12/2024, la société BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation à la société CHANGE YOUR LIFE et à Monsieur [Q] [U] pour demander au Tribunal de :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu notamment les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles L.511-21 et suivants du Code de commerce, Vu notamment les dispositions des articles 54, 696, 700 et suivants du Code de procédure civile,
* Dire et juger la Banque Populaire du Nord recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit
* Condamner la société CHANGE YOUR LIFE au paiement de la somme globale de 176 146,77 €, suivant décomptes provisoirement arrêtés à la date du 19 novembre 2024, outre intérêts postérieurs jusqu'à parfait règlement, somme décomposée comme suit :
* 9457,21 € au titre du solde débiteur du compte n°31778992192, outre intérêts postérieurs au taux légal et ce jusqu'à parfait règlement
* 29 278,53 € au titre du prêt n°08747531, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,00 % et ce jusqu'à parfait règlement
* 28 732,55 € au titre du prêt n°08763185, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 2,65 % et ce jusqu'à parfait règlement
* 38 072,14 € au titre du prêt n°08760302, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 2,15 % et ce jusqu'à parfait règlement
* 21 196,34 € au titre du prêt n°08749252, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,00 % et ce jusqu'à parfait règlement
* 49 410,00 € au titre du billet à ordre souscrit le 1er janvier 2024 revenu impayé à échéance du 31 mars 2024, outre intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement
* Condamner solidairement Monsieur [Q] [U] avec la société CHANGE YOUR LIFE, ès qualités d'avaliste du billet à ordre souscrit par la société CHANGE YOUR LIFE, au paiement de la somme de 49 410,00 € au titre du billet à ordre souscrit le 1er janvier 2024 revenu impayé à échéance du 31 mars 2024, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 16 septembre 2024 et ce jusqu'à parfait paiement
* Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil
* Condamner solidairement la société CHANGE YOUR LIFE ainsi que Monsieur [Q] [U] au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* Condamner solidairement la société CHANGE YOUR LIFE ainsi que Monsieur [Q] [U] aux frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.
Sur les exploits d'assignation déposés à l'étude de Maître [L] [N], commissaire de justice à [Localité 2] pour la société CHANGE YOUR LIFE et à l'étude de Maître [C] [D], commissaire de justice à [Localité 1], pour Monsieur [Q] [U], ces derniers n'ont pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 14 janvier 2025. Elle a fait l'objet d'une remise.
L'affaire a été appelée à l'audience du 28 janvier 2025 lors de laquelle seule la société BANQUE POPULAIRE DU NORD a comparu.
Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe.
Vu l'absence de la société CHANGE YOUR LIFE et de Monsieur [Q] [U] à l'audience,
La demande de la SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD est justifiée par les pièces fournies, notamment la convention de compte courant professionnel, les contrats de prêt, le billet à ordre ainsi que les mises en demeure.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation,
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu l'article L.511-21 du Code de commerce,
Vu les articles 54, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Le Tribunal :
* Condamne la société CHANGE YOUR LIFE au paiement de la somme globale de 176 146,77 €, suivant décomptes provisoirement arrêtés à la date du 19 novembre 2024, outre intérêts postérieurs jusqu'à parfait règlement, somme décomposée comme suit :
* 9457,21 € au titre du solde débiteur du compte n°31778992192, outre intérêts postérieurs au taux légal et ce jusqu'à parfait règlement
* 29 278,53 € au titre du prêt n°08747531, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,00 % et ce jusqu'à parfait règlement
* 28 732,55 € au titre du prêt n°08763185, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 2,65 % et ce jusqu'à parfait règlement
* 38 072,14 € au titre du prêt n°08760302, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 2,15 % et ce jusqu'à parfait règlement
* 21 196,34 € au titre du prêt n°08749252, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,00 % et ce jusqu'à parfait règlement
* 49 410,00 € au titre du billet à ordre souscrit le 1er janvier 2024 revenu impayé à échéance du 31 mars 2024, outre intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement -Condamne solidairement Monsieur [Q] [U] avec la société CHANGE YOUR LIFE, ès qualités d'avaliste du billet à ordre souscrit par la société CHANGE YOUR LIFE, au paiement de la somme de 49 410,00 € au titre du billet à ordre souscrit le 1er janvier 2024 revenu impayé à échéance du 31 mars 2024, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 16 septembre 2024 et ce jusqu'à parfait paiement -Ordonne la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société BANQUE POPULAIRE DU NORD d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit solidairement à la charge de la société CHANGE YOUR LIFE et de Monsieur [Q] [U].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne la société CHANGE YOUR LIFE à payer à la société BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme globale de 176 146,77 €, suivant décomptes provisoirement arrêtés à la date du 19 novembre 2024, outre intérêts postérieurs jusqu'à parfait règlement
Condamne solidairement Monsieur [Q] [U] avec la société CHANGE YOUR LIFE, ès qualités d'avaliste du billet à ordre souscrit par la société CHANGE YOUR LIFE, à payer à la société BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 49 410,00 € au titre du billet à ordre souscrit le 1er janvier 2024 revenu impayé à échéance du 31 mars 2024, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 16 septembre 2024 et ce jusqu'à parfait paiement
Ordonne la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil
Condamne solidairement la société CHANGE YOUR LIFE et Monsieur [Q] [U] à payer à la société BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne solidairement la société CHANGE YOUR LIFE et Monsieur [Q] [U] aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
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