Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05282 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2PJ
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 septembre 2026, à 11h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [K] alias [I] [C] [N]
né le 12 janvier 1991 à [Localité 1], de nationalité nigérienne
précisant à l'audience être [N] [K] et être né à [Localité 2]
RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1
assisté de Me Bruno Luiz Da Silva avocat de permanence, avocat au barreau de Paris et de Mme [G] [W] [T] (interprète en anglais tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Diana Capuano, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 15 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [K] alias [I] [C] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 15 octobre 2026 et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Paris ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 16 septembre 2026, à 12h24, par M. [K] alias [I] [C] [N] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [K] alias [I] [C] [N], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Résumé des faits
M. [N] [K], également désigné dans certaines décisions sous les alias [I] [C] / [F] [K], né le 12 janvier 1991 à [Localité 1], est identifié dans les fichiers français comme ressortissant nigérian. Il soutient cependant être libyen, être né en Libye et ne pas être nigérian. Cette difficulté d'identification constitue le point central de la procédure d'éloignement.
1. Mesure d'éloignement et placement en rétention
Il a fait l'objet d'une OQTF du préfet de police du 25 juin 2026, sans délai de départ volontaire, assortie d'une interdiction de retour de cinq ans, notifiée le 29 juin 2026. Il avait auparavant déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement du 26 avril 2023 qui n'avait pas été exécutée.
À l'issue d'une peine de six mois d'emprisonnement prononcée le 7 février 2026 pour des violences commises en récidive sur conjoint ou partenaire, il a été libéré de la maison d'arrêt de [Localité 3]-La Santé le 17 juillet 2026 à 9 h 50 et immédiatement placé en rétention administrative.
Il a contesté son placement en rétention. Par ordonnance du 21 juillet 2026, le JLD de [Localité 3] a rejeté cette contestation et ordonné une première prolongation de 26 jours, jusqu'au 16 août 2026.
L'appel formé contre cette ordonnance a été déclaré manifestement irrecevable par ordonnance de la cour d'appel du 23 juillet 2026, la contestation portant notamment sur l'absence de menace pour l'ordre public étant jugée inopérante au stade considéré.
Par ailleurs, M. [N] avait saisi le tribunal administratif contre l'OQTF et l'interdiction de retour ; sa requête a été rejetée le 23 juillet 2026.
2. Difficultés d'identification et démarches consulaires
L'administration a d'abord saisi les autorités nigérianes. Une audition consulaire a été organisée le 30 juillet 2026. Le consulat du Nigeria ne l'a pas reconnu comme ressortissant nigérian le 31 juillet 2026 ; le compte rendu précise que l'entretien n'a pu être réellement conduit, l'intéressé ne parlant pas anglais et affirmant ne pas être nigérian.
À la suite de cette non-reconnaissance et des déclarations de l'intéressé, l'administration s'est tournée vers les autorités libyennes afin d'obtenir son identification et, le cas échéant, un laissez-passer consulaire.
3. Deuxième prolongation
Le 16 août 2026, le JLD a été saisi d'une nouvelle demande de prolongation. À l'audience, M. [N] a de nouveau affirmé être libyen. L'administration a fait état de la non-reconnaissance par le Nigeria et de la saisine des autorités libyennes.
Le JLD a considéré que l'intéressé était dépourvu de document de voyage, que les démarches consulaires nécessaires avaient été entreprises et que l'administration ne disposait d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. Il a donc ordonné une nouvelle prolongation de trente jours, jusqu'au 15 septembre 2026.
M. [N] a fait appel le 17 août 2026. Par ordonnance du 19 août 2026, la cour d'appel a déclaré son recours manifestement irrecevable. Elle a notamment relevé que la détermination de la nationalité et la fixation du pays de renvoi relevaient du juge administratif et non du juge judiciaire.
4. Événement intervenu pendant la deuxième prolongation
Une audition auprès des autorités libyennes a été organisée pour le 2 septembre 2026.
M. [N] a refusé de se rendre à cette audition consulaire, sans donner de motif. Le procès-verbal indique qu'il a été informé, avec l'assistance d'un interprète, des conséquences pénales possibles de son refus et qu'il a néanmoins persisté. Les services préfectoraux ont ensuite demandé aux autorités libyennes une nouvelle date d'audition.
5. Situation au 15 septembre 2026
La deuxième période de prolongation arrivant à échéance le 15 septembre 2026, le préfet a préparé une troisième saisine du JLD à titre exceptionnel. Le dossier de pré-saisine a été transmis au tribunal le 14 septembre.
Par une ordonnance en date du 15 septembre 2026, le juge des libertés et de la détention de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien de l'intéressé pour une durée maximale de 30 jours.
C'est de cette ordonnance dont il est fait appel, au moyen principal, qu'elle confond dans sa motivation le cas d'un autre individu, privant l'étranger de savoir sur quel motifs exacts il peut faire appel.
MOTIVATION
L'ordonnance du 15 septembre 2026 porte dans sa partie motivation sur la situation d'un autre étranger, de nationalité algérienne, et statue sur une demande de quatrième prolongation. Cette incohérence entre la motivation et le dispositif prive M. [K] alias [I] [C] [N] d'un recours effectif contre les motifs de cette ordonnance.
Toutefois, sa situation administrative incertaine, son absente totale de garanties de représentation, son refus de participer aux démarches consulaires permettant de vérifier qu'il a bien l'identité Libyenne qu'il revendique justifient l'octroi d'une troisième prolongation pour permettre à l'administration de mener à bien la procédure d'éloignement commencée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance
DECLARONS recevable la requête en prolongation
ORDONNONS la prolongation de la rétention administrative d'une durée de 30 jours
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 17 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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