Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 24/00029 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVTO
NAC : 5AC 0A
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Du : 18 Septembre 2026
Madame [R] [V] épouse [L]
Rep/assistant : Me Franck BOYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [X] [L]
Rep/assistant : Me Franck BOYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
Monsieur [N] [T]
S.A. MMA IARD, en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la société QMFL
S.A.R.L. QMFL UNITED
Rep/assistant : Maître David TEYSSIER de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, ès qualité de Caution de M. [H] [T]
Rep/assistant : Me Evelyne BELLUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la société QMFL
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A : Me Franck BOYER
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : Me Franck BOYER
SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
Me Evelyne BELLUN
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assistée lors des débats de Sandrine DUMONT et lors du délibéré de Sameh BENHAMMOUDA, Greffiers ;
Après débats à l'audience du 11 Juin 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé de l'ordonnance au 18 Septembre 2026, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [R] [V] épouse [L],
demeurant 23 rue Ernest Renan - 63400 CHAMALIÈRES
représentée par Me Franck BOYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [X] [L],
demeurant 23 rue Ernest Renan - 63400 CHAMALIÈRES
représenté par Me Franck BOYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [T],
demeurant 14 avenue de Beaulieu - 63400 CHAMALIÈRES
non comparant, ni représenté
S.A. MMA IARD, en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la société QMFL, demeurant 160 Rue Henri Champion - 72100 LE MANS
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. QMFL UNITED, demeurant 10 boulevard Pasteur - 63000 CLERMONT- FERRAND
représentée par Maître David TEYSSIER de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, ès qualité de Caution de M. [H] [T], demeurant 19/21 Quai d'Austerlitz - 75013 PARIS
représentée par Me Evelyne BELLUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la société QMFL, demeurant 160 Rue Henri Champion - 72030 LE MANS
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé en date des 04 et 05 mai 2022 avec prise d'effet au 06 mai 2022, Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] représentés par la SARL QMFL UNITED exerçant sous l'enseigne ARTHURIMMO ont donné à bail à M. [N] [T] un logement situé au 14 avenue de Beaulieu à CHAMALIERES (63400), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 850 euros, outre 95 euros de provision sur charges.
Le bail a été consenti pour une durée de trois ans reconductible tacitement.
Les bailleurs ont souscrit un contrat de cautionnement appelé Visale auprès de la SAS Action Logement Services. En cas de manquement du locataire, ce contrat prévoit la subrogation de la caution dans les droits des bailleurs après règlement de ces sommes.
Le 12 septembre 2022, les bailleurs ont fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail et dénoncé à la caution le 14 septembre 2022.
Le commandement de payer du 12 septembre 2022 étant resté sans effet auprès du locataire, les bailleurs avaient sollicité le paiement des sommes dues auprès de l’organisme de caution pour le règlement des loyers sur la période de juillet 2022 à mai 2024 à hauteur de 21.680,12 euros.
Le 05 octobre 2022, la caution, subrogée dans les droits des bailleurs, a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.072,58 euros.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [N] [T] le 06 octobre 2022.
Il est établi que M. [N] [T] ne logeait plus dans son logement depuis son interpellation par les services de police en date du 15 novembre 2022 qui ont remis les clés du logement à la SARL QMFL UNITED exerçant sous l'enseigne ARTHURIMMO.
A la demande de Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L], une procédure a été diligentée devant le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de faire constater l'état d'abandon du logement.
Suivant une ordonnance du 27 novembre 2023, le Juge des contentieux de la protection a rejeté la requête de Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] faute pour Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] d'avoir fait signifier au locataire d'avoir à justifier de son occupation des lieux.
Un procès-verbal de saisie conservatoire chez le débiteur a été signifié par Commissaire de justice le 22 mars 2023 à M. [N] [T].
Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2024, Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] ont fait assigner en référé M. [H] [T] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- Les juger recevables dans leurs demandes,
- Juger que M. [N] [T] est occupant sans droit ni titre à compter du 12 novembre 2022,
- Ordonner la résiliation du bail,
- Ordonner l'expulsion de M. [N] [T] ainsi que de tous ses biens lui appartenant et de tout occupant de son chef des lieux loués et ce, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
- Condamner M. [N] [T] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Un procès-verbal contradictoire de sortie des lieux a été réalisé par commissaire de justice le 23 janvier 2025.
Par acte de commissaire de justice du 21 mars 2025, Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] ont appelé en cause devant le le Juge des contentieux de la protection la SARL QMFL UNITED, exerçant sous l'enseigne ARTHURIMMO.
Aux termes de leurs dernières écritures, conclusions n°2, Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] demandent, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, au Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé, de :
- Juger que M. [N] [T] a quitté volontairement l'appartement situé au 14 avenue de Beaulieu à Chamalières à la date du 23 janvier 2025,
- Juger que le bail en date des 4 et 5 mai 2022 a été résilié le 23 janvier 2025 à la suite du départ volontaire de M. [N] [T],
- Juger que M. [N] [T] n'a pas respecté les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en matière de délai de préavis de trois mois,
- Condamner solidairement M. [N] [T] et la SARL QMFL UNITED exerçant sous l'enseigne arthurimmo.com Clermont à payer et porter à Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] la somme de 2.835 € au titre du préavis suivant résiliation du bail en date du 23 janvier 2025,
- Juger ni avoir lieu à restitution du dépôt de garantie par Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] au profit de M. [N] [T] au vu des réparations locatives devant être mises en œuvre afin de remettre en état l'appartement donné à bail,
- Condamner solidairement M. [N] [T] et la SARL QMFL UNITED exerçant sous l'enseigne arthurimmo.com Clermont à payer et porter à Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] la somme de 30.200,19 € au titre des réparations locatives,
- Condamner la SAS Action Logement Services à leur payer la somme de 1.890€ en application de la clause 18.5 du contrat de cautionnement VISALE n°110139156344,,
- Condamner solidairement M. [N] [T] et la SARL QMFL UNITED exerçant sous l'enseigne arthurimmo.com Clermont à payer et porter à Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] la somme de 3.000 € au visa des dispositions de l'article 700 du CPC,
- Condamner solidairement M. [N] [T] et la SARL QMFL UNITED exerçant sous l'enseigne arthurimmo.com Clermont aux entiers dépens.
A l'appui de leurs prétentions, Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] exposent au visa des articles 15 de la loi du 06 juillet 1989 et des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile que M. [N] [T] a pris contact avec l'agence immobilière les 04 et 05 mai 2022 pour exprimer sa volonté de quitter le logement, qu'un procès-verbal d'état des lieux de sortie a été dressé par Commissaire de justice en date du 23 janvier 2025. Ils soutiennent que le bail a été résilié à la date du 23 janvier 2025. Ils expliquent que M. [N] [T] n'a pas respecté le délai de préavis de 3 mois prévu par l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989 et que celui-ci reste redevable du paiement des 3 mois de loyers afférents à la durée du préavis non respecté, soit la somme de 2.835 euros. Ils considèrent qu'eu égard à l'état de délabrement de l'appartement, ils sont bien fondés à conserver l'intégralité de la caution qui a été versée par M. [N] [T] à la signature du bail, soit la somme de 850 euros. Ils font valoir que M. [N] [T] a commis des dégradations locatives pour un montant total de 26.743,68 euros au regard des trois devis qu'ils produisent. Ils rappellent que la SAS Action Logement Services en vertu des clauses contractuelles de l'article 18.5 de l'acte de cautionnement leur est redevable au titre des dégradations locatives d'un montant de deux mois de loyers, soit la somme de 1.890 euros.
se prévalent de diverses dégradations locatives et produisent différents devis établis par des professionnels. Ils soutiennent que la SARL QMFL UNITED a manqué à ses obligations contractuelles et sollicitent sa condamnation solidaire à leur payer le montant des réparations locatives. Ils reprochent à la SARL QMFL UNITED, au visa des articles 1231-1 et suivants du Code civil ainsi que de l'article 1217 dudit code, de ne pas avoir procédé aux vérifications d'usage afin de s'assurer de l'identité du preneur et de ne pas avoir procédé à la vérification de sa solvabilité. Ils font valoir que divers documents retrouvés par M. [O], Commissaire de justice au sein du logement après le départ des lieux de M. [N] [T] mentionnent que ce dernier a été écroué au centre pénitentiaire de Riom le 18 février 2022 et qu'il a été libéré le 6 octobre 2022. Ils se demandent qui a pu signer électroniquement le contrat de bail en date du 05 mai 2022 ainsi que l'état des lieux du 06 mai 2022. De plus selon eux, les signatures présentes sur le contrat de bail et sur l'état des lieux sont différentes.
Pour sa part, attraite au litige en cause par Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] et subrogée dans les droits des bailleurs, la SAS Action Logement Services demande, selon ses dernières écritures, au Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit de :
- Constater qu'elle s'en rapporte à la justice sur la demande de résiliation du bail et/ou d'acquisition de la clause résolutoire,
- Condamner M. [N] [T] à lui payer une provision de 29.404,22 €, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 05 octobre 2022 sur la somme de 2.072, 58 €, et pour le surplus à compter des conclusions signifiées le 25 novembre 2024,
- débouter M. [N] [T], Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] et la SARL QMFL UNITED de l’ensemble d leurs demandes,
- Condamner M. [N] [T] à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La SAS Action Logement Services expose sur le fondement de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 que sa créance n'est pas prescrite, qu'elle est subrogée dans les droits de Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] en application des articles 1346 et suivants du Code civil, des articles 2035 et 2306 dudit code et donc bien fondée à solliciter la condamnation de M. [N] [T] à lui payer la somme de 29.404,22 euros. Elle s’oppose à la demande de Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] de la condamner à leur verser la somme de 1.890 euros corresponant à deux mois de loyers et charges au titre des dégradations locatives. Elle fait valoir que ceux-ci ne rapportent pas la preuve d’avoir respecté le formalisme contractuel de l’article 18 du contrat Visale.
De son côté, la SARL QMFL UNITED, selon ses conclusions n°2, sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- Joindre la présente instance avec l'appel en cause des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assignation du 10 juillet 2025),
- Lui donner acte de son désistement d'instance à l'encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
- Débouter Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] de l'ensemble de leurs demandes, fin et prétentions formées à son encontre,
- Condamner Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance.
Elle fait valoir en application des articles 1231-1, 1991 et suivants du Code civil que l'administrateur de bien comme tout mandataire répond de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de son mandat à la condition que le requérant rapporte la preuve d'une faute contractuelle qui lui soit personnelle, d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage considéré. Sur ce point, elle soutient qu'elle avait procédé aux vérifications habituelles auprès de M. [N] [T] et qu'elle avait même pris soin de faire souscrire aux bailleurs une caution VISALE. Elle affirme donc n'avoir commis aucune faute dans l'appréciation du dossier du locataire.
Elle conteste les arguments des bailleurs tirés des documents qu'ils produisent aux débats au regard de la période d'incarcération de M. [N] [T] et soutient au contraire que ce dernier ne pouvait être incarcéré sur la période considérée et notamment lors de la visite du logement. Elle ajoute qu'aucun lien de causalité n'existe entre les manquements contractuels qui lui sont reprochés et les préjudices supposément subis par les bailleurs. Au demeurant, les bailleurs ne justifient, selon elle, d'aucun préjudice ne pouvant être couvert par le dépôt de garantie et le contrat de cautionnement. Elle indique que les dégradations locatives du fait du locataire sont limitées à une poignée de fenêtre cassée et des prises électriques désolidarisées et que pour le reste, elles sont imputables à l'intervention des services de police. Elle convient toutefois que les frais afférents au nettoyage du logement ne sont pas contestables. Elle précise, en outre, qu'elle avait, sans reconnaître sa responsabilité, par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2025, fait assigner à toutes fins utiles, la SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ses assureurs en responsabilité civile. Cependant, la MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES se sont, par la suite, prononcées en faveur d'une position de garantie dans le cas où la responsabilité de la SARL QMFL UNITED était retenue dans le cadre du présent litige. Dès lors, la SARL QMFL UNITED convient aux termes de ses dernières écritures que sa demande de condamnation en garantie formée à l'encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES est devenue sans objet compte tenu de la prise de position de garantie de celles-ci.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
M. [N] [T] a été assigné par Commissaire de justice selon procès-verbal de recherches infructueuses et ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.
Sur la jonction des procédures
En application de l'article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l'espèce, il existe un réel intérêt de juger ensemble l'instance principale avec l'appel en cause des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES par la SARL QMFL UNITED (assignation du 10 juillet 2025), et la jonction des affaires RG n°24-00029 et RG n° 25-00034 a été ordonnée sous le premier numéro,
Sur la demande en résiliation du bail et ses demandes subséquentes
L’article 834 du Code de procédure civile permet au Juge du contentieux de la protection, dans tous les cas d’urgence et dans les limites de sa compétence, d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 835 du Code de procédure civile dispose que le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent , soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l'espèce, et au terme de leurs dernières conclusions écrites, Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] demandent expressément au juge du contentieux de la protection statuant en référé de juger que le bail en date des 04 et 05 mai 2022 a été résilié le 23 janvier 2025 par suite du départ volontaire de M. [N] [T].
En outre, Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] demandent de juger que M. [N] [T] n'a pas respecté les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en matière de délai de préavis de trois mois et de condamner solidairement M. [N] [T] et la SARL QMFL UNITED exerçant sous l'enseigne arthurimmo.com Clermont à leur payer la somme de 2.835 € au titre du préavis suivant résiliation du bail en date du 23 janvier 2025.
En vertu de ces principes susvisés, il convient de rappeler que le juge des référés a le pouvoir de constater l’“évidence”; ainsi en est-il de l’acquisition d’une clause résolutoire par exemple, s’il est évident que les conditions de son acquisition sont réunies; il peut aussi ordonner des mesures permettant de faire cesser un trouble illicite, dont le caractère manifeste doit être démontré par le demandeur à l’instance.
Il ne dispose cependant d’aucun pouvoir d’examiner au fond la réunion des conditions nécessaires à la mise en oeuvre d’une résiliation judiciaire ou d’une indemnisation.
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, il n’entre pas en effet dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d’un bail d’habitation, une telle appréciation relevant du juge du fond.
Or, au cas présent, il existe une contestation sérieuse sur la date de résiliation du bail.
Il convient de rappeler que la seule remise des clés le 23 janvier 2025 par M. [N] [T] ne suffit pas en effet à résilier le bail, d’autant que Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] se prévalent d’un préavis de trois mois en faisant valoir que M. [N] [T] n’a pas respecté les conditions de fond et de forme requises pour délivrer son congé.
En conséquence, il convient de dire qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande de résiliation de bail et de ses demandes subséquentes concernant le préavis ainsi que de la demande de condamner solidairement M. [N] [T] et la SARL QMFL UNITED à leur payer la somme de 2.835 € au titre du préavis suivant résiliation du bail en date du 23 janvier 2025.
Sur la subrogation de la caution dans les droits du bailleur
Aux termes de l’article 2309 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
En outre, l’article 8 du contrat de cautionnement, selon dispositif VISALE, conclu entre les bailleurs et la SAS Action Logement Services portant sur le logement donné à bail à M. [N] [T] stipule que “la caution, sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle”.
Il en ressort que la caution peut user de la possibilité d’acquitter elle-même les sommes dues et d’exercer, en qualité de caution subrogée dans les droits du créancier désintéressé, l’action en paiement des loyers et en résolution de bail.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile permet en outre au Juge des contentieux de la protection, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au créancier.
La SAS Action Logement Services produit un décompte daté du 29 avril 2026 établissant le montant de la dette à la somme de 29.404,22 euros, incluant le mois de janvier 2025.
De plus,suivant quittance subrogative en date du 6 janvier 2025 versée aux débats par la SAS Action Logement Services, les bailleurs ont reconnu avoir perçu la somme de 29.404,22 euros de la part de la SAS Action Logement Services (caution).
Au vu des justificatifs fournis, la créance de la SAS Action Logement Services est établie tant dans son principe que dans son montant.
M. [N] [T] sera donc condamné à lui payer une provision de 29.404,22 €, avec intérêts au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code civil, à compter du commandement de payer du 05 octobre 2022 sur la somme de 2.072, 58 €, et pour le surplus à compter des conclusions signifiées le 25 novembre 2024.
Sur la demande de provision au titre des réparations locatives
L’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
En outre, l’article 7 d) de la même loi prévoit que le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues, ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
En application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et en matière de réparations locatives, il appartient en premier lieu au bailleur de prouver que les réparations dont il sollicite l’indemnisation sont imputables au locataire.
L’existence de dégradations locatives s’apprécie par comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie. Seul un état des lieux contradictoire peut être opposé aux parties.
Il est constant que la production de devis pour caractériser le préjudice subi par le bailleur du fait de dégradations locatives est recevable.
Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] sollicitent la condamnation de M. [N] [T] à leur payer la somme de 26.743,68 euros au titre des réparations locatives s’agissant d’une intervention pour la rénovation des plafonds des murs, des sols et des boiseries dans leur intégralité ainsi que pour le débarras et l’évacuation du logement d’un montant de 22.841,08 euros TTC, du remplacement de la porte palière ainsi que le remplacement de la manivelle d’un volet roulant du salon et le déblocage d’une fenêtre à hauteur de 3.482,60 euros TTC et d’une prestation de nettoyage avant relocation d’un montant de 420 euros TTC.
Pour soutenir leur demande, ils produisent un état des lieux d’entrée établi contradictoirement, un état des lieux de sortie établi contradictoirement par procès-verbal de constat de commissaire de justice et quatre devis.
Il résulte de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie que l’appartement présente un état général de saleté tel que constaté par le commissaire de justice et que le devis daté du 25 janvier 2025 d’un montant de 420 euros TTC établi par la société MRH nettoyage est conforme aux constatations.
Dès lors, M. [N] [T] sera condamné à payer à Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] la somme provisionnelle de 420 euros au titre des frais de nettoyage de l’appartement.
Concernant l’évacuation des biens laissés par M. [N] [T] selon constat du commissaire de justice du 23 janvier 2025, la somme de 900 euros mentionnée dans le devis de la société STRONG RENOV du 24 janvier 2025 apparait cohérente avec les déclarations du commissaire de justice.
Dès lors, M. [N] [T] sera condamné à payer à Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] la somme provisionnelle de 900 euros au titre des frais de débarras.
Concernant les autres dégradations locatives, il convient de relever qu’il existe une contestation sérieuse sur leur existence et leur quantum comme s’en prévaut la SARL QMFL UNITED s’agissant de travaux de réfection à neuf de l’appartement.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’une telle appréciation relève du juge du fond et ne peut donner lieu à référé.
Par ailleurs, la SARL QMFL UNITED conteste sa condamnation solidaire au titre des dégradations locatives faisant valoir que Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] échouent à rapporter la preuve de la mise en oeuvre de sa responsabilité en sa qualité de mandataire.
Le juge des référés étant juge de l’évidence, Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] seront déboutés de leur demande de condamnation solidaire de la SARL QMFL UNITED au titre des réparations locatives.
De plus, Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] sollicitent la condamnation la SAS Action Logement Services à leur payer la somme de 1.890 € en application de la clause 18.5 du contrat de cautionnement VISALE n°110139156344.
Au regard de ce qui précède, Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] seront déboutés de leur demande de condamnation de la SAS Action Logement Services, d’autant que celle-ci s’y oppose exposant que Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] ne rapportent pas la preuve d’avoir respecté le formalisme contractuel de l’article 18 du contrat Visale.
Sur la demande de conserver le dépôt de garantie
Il résulte de ce qui précède que la résiliation judiciaire du bail relevant du juge du fond, Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] seront déboutés de leur demande de conserver le dépôt de garantie versé par M. [N] [T].
Sur les autres demandes
L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L], qui succombent en grande partie à l’instance, devront supporter la charge des dépens.
Chaque partie conservera ses propres frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par ordonnance de référé réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes de:
- Juger que M. [N] [T] a quitté volontairement l'appartement situé au 14 avenue de Beaulieu à Chamalières à la date du 23 janvier 2025,
- Juger que le bail en date des 4 et 5 mai 2022 a été résilié le 23 janvier 2025 à la suite du départ volontaire de M. [N] [T],
- Juger que M. [N] [T] n'a pas respecté les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en matière de délai de préavis de trois mois,
- Condamner solidairement M. [N] [T] et la SARL QMFL UNITED exerçant sous l'enseigne arthurimmo.com Clermont à payer et porter à Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] la somme de 2.835 € au titre du préavis suivant résiliation du bail en date du 23 janvier 2025,
CONDAMNONS M. [N] [T] à payer à la SAS Action Logement Services une provision de 29.404,22 €, avec intérêts au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code civil, à compter du commandement de payer du 05 octobre 2022 sur la somme de 2.072, 58 €, et pour le surplus à compter des conclusions signifiées le 25 novembre 2024,
CONDAMNONS M. [N] [T] à payer à Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] la somme provisionnelle de 420 euros au titre des frais de nettoyage de l’appartement,
CONDAMNONS M. [N] [T] à payer à Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] la somme provisionnelle de 900 euros au titre des frais de débarras,
DEBOUTONS Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] de leur demande de condamnation solidaire de la SARL QMFL UNITED au titre des réparations locatives,
DEBOUTONS Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] de leur demande de condamnation de la SAS Action Logement Services à leur payer la somme de 1.890€ en application de la clause 18.5 du contrat de cautionnement VISALE n°110139156344,
DEBOUTONS Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] de leur demande de juger ni avoir lieu à restitution du dépôt de garantie,
CONSTATONS la jonction de la présente instance avec l’appel en cause des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES par la SARL QMFL UNITED (assignation du 10 juillet 2025) sous le n° RG 24/00029,
CONSTATONS le désistement d'instance de la SARL QMFL UNITED à l'encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700
CONDAMNONS Mme [R] [M] épouse [L] et M. [X] [L] aux entiers dépens,
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi l'ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection