Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51682 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEGI
N° : 4-CH
Assignation du :
24 Février 2026
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 septembre 2026
par Sabine FORESTIER, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La SCI FAR 39 [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Arthus NOEL, avocat au barreau de PARIS - #A0880
DEFENDERESSE
La société [V] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 13 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Sabine FORESTIER, Vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature privée en date des 03 et 04 août 2023, la société FAR 39 GAMBETTA a donné à bail commercial à la société [V] [R] des locaux dépendant d'un immeuble situé à [Localité 4], [Adresse 3], pour une durée de neuf années du 15 juillet 2023 au 14 juillet 2032, l'exercice de l'activité d'opticien et un loyer annuel de 33 000 euros hors taxes et hors charges.
Des loyers étant demeurés impayés, par acte de commissaire de justice signifié le 23 juillet 2025, la société FAR 39 GAMBETTA a fait délivrer à la société [V] [R] un commandement, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, de lui payer la somme principale de 14 981,78 euros au titre d'un arriéré de loyers et charges selon décompte joint arrêté au 1er juillet 2025, outre la somme de 485,23 euros au titre des pénalités forfaitaires, la somme de 545,88 euros au titre des intérêts de retard et le coût de l'acte de 196,94 euros.
Puis, par acte de commissaire de justice signifié le 24 février 2026, la société FAR 39 GAMBETTA a assigné la société [V] [R] à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris notamment afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire.
Selon ordonnance en date du 20 avril 2026, le juge des référés a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur mais, à la suite de l'information qui leur a été donnée, celles-ci n'ont pas souhaité entrer en médiation.
L'affaire a été retenue à l'audience du 13 juillet 2026 à laquelle la société FAR 39 GAMBETTA était représentée par son avocat.
Aux termes de son assignation et sur le fondement des articles L.145-41 du code de commerce, 1103 et suivants du code civil, 834 et 835 du code de procédure civil, la société FAR 39 GAMBETTA demande au juge des référés de:
« - Constater que le preneur n’a pas réglé les causes du commandement de payer dans le délai
d'un mois visé par le commandement et inscrit dans la clause résolutoire insérée au bail ;
- Constater que la dette locative du preneur s’élève, sauf à parfaire, à la somme de 22.312,34 € ;
- Constater l'acquisition au profit du bailleur de la clause résolutoire contenue dans le bail des 3 et 4 août 2023, cela à la date 25 août 2025 ;
- Ordonner l'expulsion de la défenderesse et de toute personne de son chef des locaux qu'elle occupe, [Adresse 4] tels que décrits au bail des 3 et 4 août
2023, au besoin avec l'aide de la force publique ;
- Condamner la défenderesse à restituer au bailleur les lieux dont il s'agit, libres de toute occupation et de tout mobilier, cela sous astreinte de 150 € par jour calendaire de retard à compter de la signification de la décision à intervenir en vertu de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
- Dire que le sort des meubles éventuellement présents dans les locaux sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
- Fixer l'indemnité d'occupation à titre provisionnel au montant du loyer actuel à compter du 25 août 2025, hors charges et taxes;
- Condamner à titre provisionnel la défenderesse à payer à la demanderesse les sommes suivantes :
o Les loyers et indemnités d’occupation dus jusqu'à la décision à intervenir, soit sauf à parfaire la somme de 22.312,34 € ;
o Le montant de l’indemnité d'occupation fixée, au fur et à mesure de son exigibilité, depuis la résiliation du bail et jusqu'à la date de restitution effective des locaux, libres de tout mobilier et de toute occupation, outre charges et taxes ;
o La majoration de 4% des sommes dues à la demanderesse, conformément aux stipulations du bail, au titre de pénalités forfaitaires, soit la somme supplémentaire de 892,49 €, sauf à parfaire ;
o Une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la défenderesse à payer à la demanderesse les intérêts au taux légal augmenté de 1,5 % sur ces sommes à compter du commandement, pour les sommes qui y sont visées, et de la présente assignation pour le surplus ;
- Autoriser le bailleur à titre provisionnel à conserver le montant du dépôt de garantie, à titre de premiers dommages et intérêts, sans imputation sur les sommes dues par la défenderesse ;
- Condamner la défenderesse en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de la présente assignation et de ses suites. ».
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à cette assignation pour un plus ample exposé des moyens invoqués.
Bien que régulièrement assignée, la société [V] [R] n'a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1- Sur les demandes de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un contrat de bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Selon l’article 1728 du code civil, le locataire est tenu de l'obligation principale de payer leprix du bail aux termes convenus.
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l'espèce, il est constant que le contrat de bail conclu entre les parties comporte une clause résolutoire qui permet, en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, de saisir le juge des référés afin que soit constatée la résiliation de plein droit, laquelle ne peut produire effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, ledit commandement devant, à peine de nullité, mentionner ce délai
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement signifié le 23 juillet 2025. Y figure en effet le détail des loyers, charges et accessoires dus et le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.
Le commandement contient ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de critiquer le décompte.
En faisant délivrer ce commandement, la société FAR 39 GAMBETTA n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement porte sur une créance d'un montant de 14 981,78 euros au titre d'un arriéré de loyers et charges selon décompte joint arrêté au 1er juillet 2025, outre la somme de 485,23 euros au titre des pénalités forfaitaires et la somme de 545,88 euros au titre des intérêts de retard.
Il résulte du décompte en date du 12 février 2026 produit par la société FAR 39 GAMBETTA que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, et le délai d'un mois expirant un samedi, la clause résolutoire est acquise au 25 août 2025 à vingt-quatre heures et le bail se trouve résilié de plein droit à cette date.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la société [V] [R] et de tout occupant de son chef sera donc ordonnée, avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier, à défaut de restitution volontaire des locaux dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance.
Le recours à la force publique étant suffisamment comminatoire, il n'y a pas lieu à fixation d'une astreinte et la demande en ce sens de la société FAR 39 GAMBETTA sera rejetée.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
2- Sur les demandes de provision
Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
a) Sur la demande de provision au titre de l’indemnité d’occupation
L'article 1241 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Il est acquis que celui qui se maintient sans droit dans les lieux après l'expiration de son titre d'occupation commet une faute quasi-délictuelle qui ouvre droit pour le propriétaire au paiement d'une indemnité d'occupation compensant, d’une part, la valeur locative des lieux et, d’autre part, le préjudice résultant pour le propriétaire de son maintien dans les lieux, qu’il est d’usage de fixer à un montant égal aux loyer et charges du bail résilié.
La société [V] [R] sera condamnée par conséquent à payer à titre provisionnel à la société FAR 39 GAMBETTA une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel, outre les charges, qui auraient pu être perçus si le bail s'était poursuivi, à compter du 26 août 2025 et jusqu'à la libération des locaux caractérisée par la remise des clefs ou l'expulsion.
b) Sur la demande de provision au titre de l’arriéré locatif
Selon l’article 1728 du code civil, le locataire est tenu de l'obligation principale de payer leprix du bail aux termes convenus.
Au vu du décompte arrêté au 12 février 2026 produit par la société FAR 39 GAMBETTA, l'obligation de la société [V] [R] au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation n'est pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 22 312,34 euros (loyer et charges du mois de février 2026 inclus) au paiement de laquelle elle sera condamnée à titre provisionnel au profit de la société FAR 39 GAMBETTA.
c) Sur les demandes de provision au titre de la clause pénale contractuelle
L'article 22 du contrat de bail stipule qu' « A défaut de paiement à son échéance d'une seule mensualité de loyer et sans qu'aucune mise en demeure d'aucune sorte ne soit faite, le montant sera augmenté d'une somme forfaitaire de 4 % de la somme due et de plus, jusqu'au paiement définitif des sommes dues, un intérêt mensuel de 1,5% de celle-ci s'y ajoutera, tout mois commencé étant dû en entier.».
Cependant, cette clause constitue une clause pénale susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application de l’article 1231-5 du code civil.
Par conséquent, il ne peut y avoir lieu à référé sur la demande de la société FAR 39 GAMBETTA de condamnation de la société [V] [R] à lui payer à titre provisionnel la somme de 892,49 euros ainsi qu'un intérêt de retard au taux légal augmenté de 1,5% au titre de la clause pénale prévue au contrat de bail.
d) Sur la demande de provision au titre de la conservation du dépôt de garantie
L'article 25 du contrat de bail prévoit qu' « En cas de résiliation du présent bail par suite d'inexécution par le PRENEUR de ses engagements ou pour une cause quelconque imputable au PRENEUR, ledit dépôt restera acquis au BAILLEUR à titre de premiers dommages et intérêts sans préjudice de tous autres. ».
Cette clause constituant une clause pénale susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application de l’article 1231-5 du code civil, il ne peut y avoir lieu à référé sur la demande de la société FAR 39 GAMBETTA de conservation du dépôt de garantie à titre de premiers dommages-intérêts et sans imputation sur les sommes dues.
3- Sur les demandes accessoires
En vertu de l'article 491 du code de procédure civile, la société [V] [R], qui succombe, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût de la signification de l'assignation et du commandement de payer du 23 juillet 2025, à l'exclusion des suites de l'assignation ainsi que le sollicite la société FAR 39 GAMBETTA dès lors qu'en l'état du litige elles sont indéterminées et éventuelles.
La société [V] [R] sera en outre condamnée à payer à la société FAR 39 GAMBETTA la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 25 août 2025 à vingt-quatre heures et la résiliation de plein droit du contrat de bail conclu entre la société FAR 39 GAMBETTA et la société [V] [R] pour les locaux situés à [Localité 4], [Adresse 3] ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société [V] [R] et de tout occupant de son chef des locaux situés à [Localité 4], [Adresse 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Rejettons la demande d'astreinte de la société FAR 39 GAMBETTA ;
Disons, en cas de besoin, que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamons la société [V] [R] à payer à titre provisionnel à la société FAR 39 GAMBETTA une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel, outre les charges, qui auraient pu être perçus si le bail s'était poursuivi, à compter du 26 août 2025 et jusqu'à la libération des locaux caractérisée par la remise des clefs ou l'expulsion ;
Condamnons la société [V] [R] à payer à titre provisionnel à la société FAR 39 GAMBETTA la somme de 22 312,34 au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation dûs au 12 février 2026 (loyer et charges du mois de février 2026 inclus) ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de la société FAR 39 GAMBETTA de condamnation de la société [V] [R] à lui payer à titre provisionnel la somme de 892,49 euros ainsi qu'un intérêt de retard au taux légal augmenté de 1,5% au titre de la clause pénale prévue au contrat de bail ;
Disons n' y avoir lieu à référé sur la demande de la société FAR 39 GAMBETTA de conservation du dépôt de garantie ;
Condamnons la société [V] [R] aux dépens, en ce compris en ce compris le coût de la signification de l'assignation et du commandement de payer du 23 juillet 2025, à l'exclusion des suites de l'assignation ;
Condamnons la société [V] [R] à payer à la société FAR 39 GAMBETTA la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 17 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Sabine FORESTIER