Texte intégral
N° RG 26/00390 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CRFS
MINUTE N° :
DU : 10 Juillet 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 10 Juillet 2026
DEMANDEURS :
[T] [O] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 42187-2025-002844 du 18/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Maud LEDUC BELVAL, avocat au barreau de ROANNE
[L] [G]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 42187-2025-004327 du 15/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Sandrine BUISSON, avocat au barreau de ROANNE
JUGEMENT :
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Bertrand GRAVELET, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier
Grosse, expédition à Me Sandrine BUISSON, Me Maud LEDUC BELVAL
Délivrées le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée par l’un ou l’autre des époux ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les questions relatives à l'exercice de l'autorité parentale ou la fixation de la résidence habituelle des enfants, tous deux majeurs,
DIT que les frais de [N] et [C] demeurant à charge, après déduction des aides et revenus qu’elles percevaient, seront supportés par chacun des deux parents pour moitié, et ce, jusqu’à ce qu’elles parviennent à leur autonomie financière, et au besoin, CONDAMNE Monsieur [L], [Y] [G] et Madame [T] [O] épouse [G] au paiement de ces frais,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
DISPENSE les parties de tout recouvrement des sommes éventuellement versées par l'Etat ;
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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