Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
R.G N° N° RG 26/00390 -
N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCCG
N° de Minute : 26/00236
JUGEMENT
DU : 27 Août 2026
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
[X] [I]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Fabien REMBOTTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
ET :
DÉFENDEUR
M. [X] [I]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Mai 2026
Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au greffe le 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
Selon offre préalable conclue sous la forme électronique le 23 juillet 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [X] [I] un prêt personnel d'un montant de 10 000 euros, remboursable en 36 mensualités de 310,79 euros, au taux débiteur fixe de 7,44 % l'an (7,70 %).
Par lettre recommandée réceptionnée le 16 mai 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Monsieur [X] [I] d'avoir à lui payer dans un délai de dix jours à compter de la réception de la lettre la somme de 957 euros au titre des échéances échues impayées, faute de quoi la déchéance du terme serait prononcée.
Par lettre recommandée réceptionnée le 13 juin 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Monsieur [X] [I] d'avoir à lui payer la somme de 9 826,39 euros.
Par acte de commissaire de justice signifié le 18 mars 2026, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [X] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Omer afin d'obtenir, sous le rappel de l'exécution provisoire :
→ le constat de la déchéance du terme ou subsidiairement le prononcé de la résolution du contrat de prêt,
→ sa condamnation à lui payer la somme principale de 9 826,39 euros avec intérêts au taux de 7,44 % l'an à compter du 10 février 2026 et jusqu'au jour du complet paiement,
→ subsidiairement, en cas de déchéance du droit aux intérêts conventionnels, sa condamnation à lui payer la somme de 8 617,30 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la date de l'assignation introduisant la présente instance et valant mise en demeure, par application de l'article 1231-6 du code civil,
→ la condamnation de Monsieur [X] [I] au paiement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l'audience du 7 mai 2026, le juge a soulevé d'office les moyens tirés notamment de la forclusion et du défaut de bordereau de rétractation.
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée, maintient l'ensemble des moyens et demandes contenues dans l'acte introductif et s'en rapporte s'agissant des moyens relevés d'office.
Monsieur [X] [I], régulièrement cité à domicile, ne comparaît pas et n'est pas représenté.
Motifs de la décision
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la recevabilité de l'action
En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de l'offre préalable de prêt et de l'historique du prêt que le premier impayé non régularisé est intervenu le 15 novembre 2024, en sorte que l'action introduite par assignation le 18 mars 2026, soit moins de deux ans après, est recevable et sera déclarée comme telle.
2. Sur le respect par le prêteur de ses obligations
→ Sur l'absence de bordereau de rétractation régulier
L'article L 312-21 du code de la consommation dispose qu'afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L 312-19, un formulaire détachable est joint à l'exemplaire du contrat de crédit remis à l'emprunteur.
L'article R 312-9 du code de la consommation énonce encore que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe du code. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre le nom et l'adresse du prêteur.
A défaut du respect de cette exigence, le créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L 341-4 du même code.
Par ailleurs, en application de l'article 1176 alinéa 2 du code civil, en cas d'écrit électronique, l'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que le contrat objet du litige a été conclu sous la forme électronique.
Ce contrat constitue donc un écrit électronique lequel est soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l'écrit sur papier, de sorte que l'obligation pour le prêteur de remettre à l'emprunteur un formulaire détachable doit être satisfaite au moyen d'un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
Or, si la version papier de l'écrit électronique du contrat de prêt, versée aux débats par le prêteur, contient un bordereau de rétractation, il n'est toutefois nullement justifié que celui-ci ait été mis à disposition de Monsieur [X] [I] par voie électronique avec possibilité de le renvoyer par le même procédé, le contrat précisant au contraire que la rétractation se fait par renvoi du bordereau détachable joint et le bordereau indiquant expressément n'être valable qu'adressé par lettre à l'adresse postale indiquée.
Partant, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE échoue à démontrer le respect de son obligation issue de l'article L 312-21 du code de la consommation, en sorte qu'elle sera déchue de son droit aux intérêts.
3. Sur la demande en paiement
En application des dispositions de l'article L 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu de son droit aux intérêts contractuels, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En l'espèce, le contrat de prêt liant les parties contient une clause de déchéance du terme et une mise en demeure la visant a été délivrée à Monsieur [I] par lettre recommandée réceptionnée le 16 mai 2025, pour un montant de 957 euros à payer sous 10 jours. Cette mise en demeure est restée infructueuse en sorte que l'intégralité des sommes restant due est devenue exigible.
Il ressort par ailleurs de l'offre préalable de prêt, de l'historique de celui-ci depuis l'origine et du décompte détaillé de créance que Monsieur [X] [I] reste devoir à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme principale de 8 617,30 euros se décomposant comme suit :
- financement .................................................................................................................... 10 000,00 €
- montant total des règlements ….................... ................................................................. 1382,70 €
Monsieur [X] [I] ne démontre aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie ni ne justifie d'autres paiements que ceux reconnus par le prêteur.
En application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48/CE notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de n'appliquer aucun intérêt, même au taux légal, le montant susceptible d'être perçu par le prêteur n'étant pas significativement inférieur, voir étant supérieur, à ce qu'il aurait perçu par application du taux contractuel de 7,44 %.
Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [X] [I] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 8 617,30 euros au titre du prêt personnel objet du litige, sans intérêt même au taux légal.
4. Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [X] [I], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens.
Eu égard à la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Il convient enfin de rappeler le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable en son action ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
CONDAMNE Monsieur [X] [I] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 8 617,30 euros au titre du prêt personnel objet du litige, sans intérêt même au taux légal ;
DEBOUTE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Monsieur [X] [I] aux dépens ;
RAPPELLE l'exécution provisoire du présent jugement.
LE GREFFIER LE JUGE
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