Texte intégral
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Numéro de Minute : 2026P02489
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 22 septembre 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.
N° RG : 2026P01275
DEMANDEUR :
URSSAF D'[Localité 2] [Adresse 1]
Ayant pour représentant M. [V] [A], muni d'un pouvoir
DEFENDEUR :
EURL DJ TRANSPORTS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 842633398 / N° de Gestion : 2018 B 8854 Représentant Légal : M. [E] [P] [Adresse 3]
non comparant
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANES
Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 14 septembre 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2026J01816
Par acte en date du 15 mai 2026 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, avec tentative de dénonciation au dirigeant par acte du 18 mai 2026, pour l'audience publique du 8 juin 2026, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'[Localité 2] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL DJ TRANSPORTS.
La créance invoquée, qui s'élève à 43 182,77 € dont 12 539,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 5 décembre 2025, saisie-attribution du 23 février 2026.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 842633398 (N° de Gestion : 2018 B 8854) a pour activité : transports de marchandises. Exerçant sous la forme d'EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 14 septembre 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par M. [V] [A].
M. [E] [P] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
La demanderesse maintient ses demandes en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
En l'espèce, la société DJ TRANSPORTS, bien que l'adresse ait été confirmé par le commissaire de justice, est non comparante, ni personne pour la représenter.
Que le Tribunal, n'a pas été destinataire d'éléments permettant d'identifier l'existence d'un actif disponible au regard des créances certaines exigés, qu'en conséquence, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 23 février 2026, date de la saisie-attribution.
N° de PC : 2026J01816
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
EURL DJ TRANSPORTS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 842633398 / N° de Gestion : 2018 B 8854 Activité : transports de marchandises
Fixe au 22 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. Clément CABANES Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [O] [Adresse 4].
Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 23 février 2026 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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