Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/12410 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4FC3
Minute : 26/00478
Monsieur [I] [H]
Représentant : Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1666
C/
Monsieur [J] [X]
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Juin 2026 par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 Mai 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Monsieur [I] [H],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [X],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
Le 13 novembre 2025 [I] [H] a fait assigner [Z] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal.
Il exposait dans la citation qu'il a donné à bail au susnommé à effet au 23 juillet 2024 des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 4] à [Localité 2] ; que ce dernier ne s'est pas acquitté dans le délai imparti de six semaines de la somme de 6.369,05 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle, qui lui a été délivré le 15 septembre 2025, pas plus qu'il n'a justifié dans le mois de l'occupation du logement, et lui est redevable de la somme de 9.451,55 euros au titre des loyers et charges échus au 2 novembre 2025.
Il demandait dans ces conditions à la juridiction :
- de condamner [Z] [X] à lui payer cette somme, outre intérêts au taux légal ;
- de constater la résiliation du contrat de bail ;
- de l'autoriser par conséquent à faire expulser [Z] [X], ainsi que tous occupants de son chef ;
- d'assortir l'obligation de libérer les lieux d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- de supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
- de dire que jusqu'à la libération des lieux [Z] [X] lui serait redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer (charges en sus).
Il sollicitait par ailleurs la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience [I] [H] a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation, tout en indiquant pour mémoire que le montant de sa créance a augmenté entre-temps, pour s'élever à plus de 15.500 euros au 4 mai 2026.
Quant à [Z] [X], cité dans les formes de l'article 659 du [Etablissement 1] de procédure civile, il n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.
SUR CE :
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de bail et du décompte, que [Z] [X] reste bien redevable envers [I] [H] de la somme de 9.451,55 euros au titre des loyers et charges échus au 2 novembre 2025 (échéance du mois de novembre 2025 incluse). Il sera par conséquent condamné à lui payer cette somme.
Par ailleurs la clause résolutoire est acquise au bailleur, les causes du commandement de payer n'ayant pas été réglées dans les six semaines, ni dans les deux mois du reste, et ses effets ne peuvent légalement être suspendus dès lors que [Z] [X] ne le sollicite pas, faute pour lui de comparaître et de s'expliquer, et que surabondamment le paiement du loyer courant n'a pas été repris, rien n'ayant été réglé depuis plus de 15 mois.
Il y a lieu dans ces conditions, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 :
- de constater la résiliation du bail ;
- d'autoriser [I] [H] à faire expulser [Z] [X], ainsi que tous occupants de son chef ;
- de mettre à la charge de ce dernier une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce du 1er décembre 2025 jusqu'à la date de libération des lieux.
Il y a lieu par ailleurs, [Z] [X] se désintéressant de sa situation locative, faute pour lui de comparaître et de s'expliquer, et n'habitant de fait plus le logement, comme il résulte du mode de signification tant du commandement de payer que de l'assignation :
- d'assortir l'obligation de libérer les lieux d'une astreinte de 20 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la date de signification de la décision ;
- de supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, [Z] [X].
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de [I] [H] les frais irrépétibles qu'il a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :
- Condamne [Z] [X] à payer à [I] [H] la somme de de 9.451,55 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date du commandement, sur la somme de 6.369,05 euros, et de la date de l'assignation sur le surplus ;
- Constate la résiliation du contrat de bail ;
- Autorise [I] [H] à faire expulser [Z] [X] des lieux loués, ainsi que tous occupants de son chef ;
- Assortit l'obligation de libérer les lieux d'une astreinte de 20 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la date de signification de la décision ;
- Supprime le délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
- Condamne [Z] [X] à payer à [I] [H] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce du 1er décembre 2025 jusqu'à la date de libération effective des lieux ;
- Le condamne en sus à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déboute [I] [H] du surplus de ses prétentions ;
- Condamne [Z] [X] aux entiers dépens.
Ainsi jugé au Raincy le 15 juin 2026.
Le greffier Le juge
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