Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 11 Septembre 2026
N° RG 26/00222 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VXI
DEMANDERESSE :
Madame [V] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/7402 du 13/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Sandrine CAZIER, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A. VILOGIA
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par M. Jean-Pierre [Z] (pouvoir en date du 05 janvier 2026)
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 26 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00222 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VXI
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat en date du 11 octobre 2023, la société VILOGIA a donné en location à Madame [V] [R] un logement situé au [Adresse 5] [Localité 5]) moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial d’un montant de 379,05 €, outre 274,63 € de provisions sur charges.
Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2024, le bailleur a fait délivrer à Madame [V] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par exploit en date du 27 mai 2025, la société VILOGIA a fait assigner Madame [V] [R] devant le tribunal de proximité de ROUBAIX aux fins de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion.
Par un jugement en date du 1er décembre 2025, le tribunal de proximité de ROUBAIX a, notamment :
-constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail,
-condamné Madame [V] [R] à payer à la société VILOGIA la somme de 8 290,05 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 25 septembre 2025,
-autorisé Madame [V] [R] à se libérer de cette dette par 35 mensualités de 230 euros à payer en sus du loyer courant,
-suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés,
-à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et que la clause résolutoire sera acquise,
-ordonné dans ce cas l’expulsion de Madame [V] [R] et fixé à sa charge une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail.
Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Madame [V] [R] le 21 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2026, la société VILOGIA a fait délivrer à Madame [V] [R] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 15 avril 2026, Madame [V] [R] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Le bailleur et la locataire ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 26 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Madame [V] [R], représentée par son avocate, a sollicité l’octroi d’un délai d’un an pour quitter les lieux.
En défense, la société VILOGIA, représentée par son préposé, a pour sa part formulé les demandes suivantes :
-rejeter la demande de délai,
-à défaut, à titre infiniment subsidiaire, accorder un délai de 6 mois conditionné au paiement de l’indemnité d’occupation mensuelle charges comprises majoré de la somme de 230 euros mensuelle conformément au jugement rendu le 1er décembre 2025 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de ROUBAIX,
-en tout état de cause, condamner Madame [V] [R] aux entiers dépens de la présente instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, la société VILOGIA fait tout d’abord valoir que l’historique du compte locatif révèle une situation d’impayé ancienne et persistante.
La société VILOGIA indique que Madame [V] [R] n’a pas respecté les termes du jugement en date du 1er décembre 2025 puisqu’aucun versement n’était intervenu au 15 mars 2026.
La société VILOGIA soutient qu’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception a été adressée à Madame [V] [R] en date du 18 mars 2026 et qu'un seul versement de 230 euros est intervenu le 26 mars 2026 mais que ce versement est insuffisant eu égard au montant de la quote-part pour le terme de février 2026 d’un montant de 242,59 euros (APL d’un montant de 456 euros déduite) et du plan judiciaire accordé par le juge des contentieux de la Protection au tribunal de proximité de Roubaix dans son jugement en date du 1er décembre 2025.
La société VILOGIA prétend que Madame [V] [R] ne justifie d’aucune démarche effective et réelle de relogement susceptible de permettre son relogement à brève échéance.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE DE DELAIS
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l’espèce, Madame [V] [R] occupe le logement concerné avec ses trois enfants. Il n’est pas justifié de l'existence de problèmes de santé ou d’un quelconque handicap parmi les membres de la famille.
Madame [V] [R] est employée depuis juin 2026 en CDD en qualité de comptable au sein d’une association, ce qui lui permet désormais de percevoir des revenus à hauteur de 2 500 € brut par mois.
Madame [V] [R] bénéficie également de différentes prestations sociales versées par la CAF, pour un montant total de 1 622 euros par mois.
Madame [V] [R] n’a pas respecté les termes du jugement rendu le 1er décembre 2025 puisqu'elle n'a pas payé son reste à charge pour le mois de mars 2026.
Il résulte cependant du décompte produit aux débats par la société VILOGIA, qu'elle a respecté toutes les autres échéances et que, depuis avril 2026, elle s’acquitte régulièrement de son reste à sa charge au titre du loyer majoré de la somme de 230 euros conformément aux dispositions de ce jugement.
De ce fait, la dette locative diminue puisqu'elle est passé de 8 290 € au moment du jugement d'expulsion à la somme de 7 281 € au 24 juin 2026.
Si Madame [R] ne justifie pas des démarches de relogement qu'elle a entreprises, elle fait cependant montre d'efforts importants pour régulariser sa situation et apurer sa dette locative, alors qu'elle élève seule trois enfants avec des revenus modestes.
En conséquence, il apparaît opportun de lui accorder un délai de douze mois, sous réserve du paiement régulier et intégral de l’indemnité d’occupation, augmentée de la somme mensuelle de 230 euros.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la présente instance ne fonctionne qu’au seul profit de Madame [V] [R].
En conséquence, il convient de condamner Madame [V] [R] aux éventuels dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
ACCORDE à Madame [V] [R] un délai de 12 mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;
DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement ponctuel, régulier et complet de l’indemnité d’occupation, augmentée de la somme de 230 euros par mois ;
DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois à compter de la notification de ce jugement ;
DIT qu’à défaut le délai sera caduc 15 jours après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse et que l’expulsion pourra être poursuivie ;
CONDAMNE Madame [V] [R] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00222 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VXI
[O]
N° RG 26/00222 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VXI
[V] [R] C/ S.A. VILOGIA
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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