Texte intégral
Numéro de rôle : 2026002072 PC : 2025/881
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 24 septembre 2026
ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE
la SARL Octopus Society
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Vincent DEVILLER, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/09/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.
En présence de Mme Murielle COSTA, vice-procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 04/09/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SARL Octopus Society
[Adresse 1] SIREN : 930 349 725
Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Monsieur [E] [N] Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [W] [R] Par jugement en date du 06/11/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 05/02/2026, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 07/07/2026 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Par requête en date du 18/06/2026, la SARL OCTOPUS SOCIETY a sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
L'affaire a été renvoyée jusqu'à l'audience du 08/09/2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.
Lors de l'audience du 07/07/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations :
Madame [G] [P] et Madame [I] [S], représentantes légales, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
Ont comparu et été entendus en leurs observation : la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [W] [R], ès qualités, représenté par son associé Me [Z] et Monsieur [E] [N], juge-commissaire.
Me [Z] a indiqué être favorable à un renouvellement exceptionnel de 3 mois afin de permettre à la société de se constituer une trésorerie.
En l'absence des requérantes, la vice-procureure a indiqué ne pas requérir de renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Me [Z] a présenté le projet de plan.
Le projet de plan de redressement comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif :
Modalités d'apurement du passif :
▷ DELAIS DE REGLEMENT :
Les créances superprivilégiées seront réglées dès l'arrêté du plan par le Tribunal,
Les créances inférieures ou égales à 500 € seront remboursées dès l'arrêté du plan par le Tribunal, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de Commerce (dans la limite de 5 % du passif),
Conformément à l'article L.626-19 du Code de Commerce, les autres créances admises à titre privilégiées et chirographaires seront réglées au moyen des échéances progressives suivantes (~ option 1 ») ~
4 % la première année, en 4 échéances trimestrielles égales et consécutives, le tout sans intérêt ni pénalité et décaissables par semestrialité par le Commissaire à l'exécution du plan.
6 % la deuxième et troisième année, en 8 échéances trimestrielles égales et consécutives, le tout sans intérêt ni pénalité et décaissables par semestrialité par le Commissaire à l'exécution du plan.
8 % la quatrième et cinquième année, en 8 échéances trimestrielles égales et consécutives, le tout sans intérêt ni pénalité et décaissables par semestrialité par le Commissaire à l'exécution du plan.
10 % la sixième et septième année, en 8 échéances trimestrielles égales et consécutives, le tout sans intérêt ni pénalité et décaissables par semestrialité par le Commissaire à l'exécution du plan.
16 % de la huitième année à la dixième année, en 12 échéances trimestrielles égales et consécutives, le tout sans intérêt ni pénalité et décaissables par semestrialité par le Commissaire à l'exécution du plan.
En ce qui concerne les créances bancaires, il est proposé que les créances afférentes au contrat de prêt soient soumises aux modalités de paiement du plan.
Enfin, les contrats à exécution successive suivants : EDF, & seront poursuivis aux conditions initiales du contrat.
Les créances non définitives à ce jour (provisionnelles et contestées) seront alors provisionnées conformément aux modalités du plan entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, es qualité, en attendant leur sort définitif.
[…]
Le paiement de la première échéance du plan interviendra en faveur des créanciers au terme du semestre suivant la date d'arrêté du plan par le Tribunal ; les suivantes intervenant selon le même échéancier semestriel.
* GARANTIE ET ENGAGEMENT :
Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée de l'exécution du plan. Suspension de distribution des dividendes pendant toute la durée du plan
La SELAS EGIDE prise en la personne de Me [W] [R], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.
[…]
Il ressort de cette consultation les réponses suivantes :
Le mandataire judicaire après avoir rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SARL Octopus Society, a indiqué qu'il sollicite l'homologation du plan de redressement par voie de continuation.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de redressement ; de même que le ministère public entendu en ses réquisitions.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal :
que la capacité d'autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des dividendes du plan.
Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de redressement de la SARL Octopus Society.
Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l'entreprise selon les dispositions suivantes :
Modalités d'apurement du passif :
* DELAIS DE REGLEMENT :
Les créances superprivilégiées seront réglées dès l'arrêté du plan par le Tribunal,
Les créances inférieures ou égales à 500 € seront remboursées dès l'arrêté du plan par le Tribunal, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de Commerce (dans la limite de 5 % du passif),
Conformément à l'article L.626-19 du Code de Commerce, les autres créances admises à titre privilégiées et chirographaires seront réglées au moyen des échéances progressives suivantes (~ option 1 ») ~
4 % la première année, en 4 échéances trimestrielles égales et consécutives, le tout sans intérêt ni pénalité et décaissables par semestrialité par le Commissaire à l'exécution du plan.
6 % la deuxième et troisième année, en 8 échéances trimestrielles égales et consécutives, le tout sans intérêt ni pénalité et décaissables par semestrialité par le Commissaire à l'exécution du plan.
8 % la quatrième et cinquième année, en 8 échéances trimestrielles égales et consécutives, le tout sans intérêt ni pénalité et décaissables par semestrialité par le Commissaire à l'exécution du plan.
10 % la sixième et septième année, en 8 échéances trimestrielles égales et consécutives, le tout sans intérêt ni pénalité et décaissables par semestrialité par le Commissaire à l'exécution du plan.
16 % de la huitième année à la dixième année, en 12 échéances trimestrielles égales et consécutives, le tout sans intérêt ni pénalité et décaissables par semestrialité par le Commissaire à l'exécution du plan.
En ce qui concerne les créances bancaires, il est proposé que les créances afférentes au contrat de prêt soient soumises aux modalités de paiement du plan.
Enfin, les contrats à exécution successive suivants : EDF, & seront poursuivis aux conditions initiales du contrat.
Les créances non définitives à ce jour (provisionnelles et contestées) seront alors provisionnées conformément aux modalités du plan entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, es qualité, en attendant leur sort définitif.
* MODALITES DE REGLEMENT :
Le paiement de la première échéance du plan interviendra en faveur des créanciers au terme du semestre suivant la date d'arrêté du plan par le Tribunal ; les suivantes intervenant selon le même échéancier semestriel.
[…]
Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée de l'exécution du plan. Suspension de distribution des dividendes pendant toute la durée du plan
Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.
Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner SELAS EGIDE prise en la personne de Me [W] [R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers.
En application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.
En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.
Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.
Les frais de cette publicité seront à la charge de la SARL Octopus Society.
Madame [G] [P] et Madame [I] [S], représentante de l'entreprise, seront tenues d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de redressement de :
La SARL Octopus Society
[Adresse 1]
SIREN : 930 349 725
selon les dispositions suivantes :
Modalités d'apurement du passif :
* DELAIS DE REGLEMENT :
Les créances superprivilégiées seront réglées dès l'arrêté du plan par le Tribunal,
Les créances inférieures ou égales à 500 € seront remboursées dès l'arrêté du plan par le Tribunal, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de Commerce (dans la limite de 5 % du passif),
Conformément à l'article L.626-19 du Code de Commerce, les autres créances admises à titre privilégiées et chirographaires seront réglées au moyen des échéances progressives suivantes (~ option 1 ») ~
4 % la première année, en 4 échéances trimestrielles égales et consécutives, le tout sans intérêt ni pénalité et décaissables par semestrialité par le Commissaire à l'exécution du plan.
6 % la deuxième et troisième année, en 8 échéances trimestrielles égales et consécutives, le tout sans intérêt ni pénalité et décaissables par semestrialité par le Commissaire à l'exécution du plan.
8 % la quatrième et cinquième année, en 8 échéances trimestrielles égales et consécutives, le tout sans intérêt ni pénalité et décaissables par semestrialité par le Commissaire à l'exécution du plan.
10 % la sixième et septième année, en 8 échéances trimestrielles égales et consécutives, le tout sans intérêt ni pénalité et décaissables par semestrialité par le Commissaire à l'exécution du plan.
16 % de la huitième année à la dixième année, en 12 échéances trimestrielles égales et consécutives, le tout sans intérêt ni pénalité et décaissables par semestrialité par le Commissaire à l'exécution du plan.
En ce qui concerne les créances bancaires, il est proposé que les créances afférentes au contrat de prêt soient soumises aux modalités de paiement du plan.
Enfin, les contrats à exécution successive suivants : EDF, & seront poursuivis aux conditions initiales du contrat.
Les créances non définitives à ce jour (provisionnelles et contestées) seront alors provisionnées conformément aux modalités du plan entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, es qualité, en attendant leur sort définitif.
* MODALITES DE REGLEMENT :
Le paiement de la première échéance du plan interviendra en faveur des créanciers au terme du semestre suivant la date d'arrêté du plan par le Tribunal ; les suivantes intervenant selon le même échéancier semestriel.
[…]
Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée de l'exécution du plan. Suspension de distribution des dividendes pendant toute la durée du plan
Ce faisant, nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [W] [R] commissaire à l'exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers ;
Donne acte des délais acceptés par les créanciers ;
Fixe la durée du plan à 10 ans ;
Dit qu'en application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ;
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ;
Prononce, sauf autorisation du tribunal, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;
Dit qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal ;
Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SARL Octopus Society ;
Dit que Madame [G] [P] et Madame [I] [S], représentante de l'entreprise, seront tenues d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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