Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 15 Septembre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00231 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6ENL
Minute n°
Copie exécutoire le 15/09/2026
à
Maître Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER
entre :
Monsieur [D] [R] [J] [Z] [C] [I]
né le 11 Février 1973 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Christelle GUILLOU PERRIER substituant Maître Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocats au barreau de LORIENT
Demandeur
et :
Madame [O] [X] [N] [I]
née le 06 Août 1971 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Défenderesse
PRESIDENTE : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Madame Cindy SCHEURER lors des débats et Madame Sandrine LE HYARIC lors du prononcé
DÉBATS : à l’audience publique du 07 Juillet 2026
DÉCISION : Réputée Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS,Présidente, par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Madame [P] [W] née à [Localité 3] le 22 février 1946 est décédée à [Localité 4] le 23 avril 2025, laissant pour lui succéder ses deux enfants nés de son union avec Monsieur [I], décédé à [Localité 5] le 29 décembre 2023, à savoir Madame [O] [I] et Monsieur [D] [I].
La déclaration de succession de Monsieur [R] [I] a été signée par Madame [O] [I] et Monsieur [D] [I] le 27 juin 2024.
Par suite du décès de leurs parents, Madame [O] [I] et Monsieur [D] [I] ont recueillis la moitié indivise en pleine propriété chacun d’un immeuble composé de 6 appartements sis [Adresse 3] à [Localité 4] (56).
Suivant acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2026, Monsieur [D] [I] a assigné selon la procédure accélérée au fond définie aux articles 481-1 et 839 du code de procédure civile Madame [O] [I] devant la Présidente du tribunal judiciaire de LORIENT.
Prétentions et moyens des parties :
Monsieur [D] [I] demande à la Présidente du tribunal judiciaire de :
- Autoriser Monsieur [D] [I] à vendre seul l’immeuble composé de six appartements, sis [Adresse 4], cadastré section AK n°[Cadastre 1] de ladite commune, au profit de Monsieur [F] [E] et de Madame [Q] [A] épouse [E], au prix de 310 000 € net vendeur,
- Condamner Madame [O] [I] à payer à Monsieur [D] [I] la somme de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la même aux entiers dépens d’instance.
Il expose qu’un mandat de mise en vente de l’immeuble indivis a été régularisé le 28 octobre 2025 par les consorts [I] au prix net vendeur de 310 000 € et que Madame [T] [E] et Monsieur [F] [E] ont formalisé une offre d’achat au prix du mandat le 05 mars 2026, mais que Madame [I] n’a pas donné suite à la proposition de rendez-vous qui lui était adressé pour signature de la promesse de vente.
Il précise qu’une sommation d’avoir à comparaître par devant Maître [K] [S] le 28 avril 2026 pour signature de la promesse de vente lui a été remise à personne mais qu’elle ne s’est pas présentée au rendez-vous, donc que Maître [S] n’a pu dès lors que dresser un procès-verbal de carence.
Il considère que seules les absences répétées et le refus désormais de Madame [I] de signer la promesse de vente au prix demandé par les vendeurs, et la vente définitive à leur profit, bloquent, sans la moindre raison valable, la situation.
***
Madame [O] [I], bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.
Motifs de la décision :
Les dispositions de l’article 815-6 du code civil prévoient que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toute mesures urgente que requiert l’intérêt commun de l’indivision. Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis.
Cette demande est formée selon la procédure accélérée au fond conformément à l’article 1380 du code de procédure civile.
Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.
En l’espèce, il est constant que Madame [O] [I] et Monsieur [D] [I] sont propriétaires par moitié indivise en pleine propriété chacun d’un immeuble composé de 6 appartements sis [Adresse 3] à [Localité 4] (56).
Il est également constant qu’un mandat de mise en vente de l’immeuble indivis a été régularisé le 28 octobre 2025 par les indivisaires au prix net vendeur de 310 000 € et que Madame [T] [E] et Monsieur [F] [E] ont formalisé une offre d’achat au prix du mandat le 05 mars 2026.
En l’occurrence, rien n’empêche d’ordonner la vente du bien indivis au prix fixé par les indivisaires selon mandat de vente du 28 octobre 2025, soit 310.000 euros net vendeur, aux consorts [E].
Cette vente est conforme aux souhaits des indivisaires et à l’intérêt commun de l’indivision.
Monsieur [D] [I] sera autorisé à vendre seul l’immeuble composé de six appartements, sis [Adresse 4], cadastré section AK n°[Cadastre 1] de ladite commune, au profit de Monsieur [F] [E] et de Madame [Q] [A] épouse [E], au prix de 310 000 € net vendeur.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
La Présidente du tribunal judiciaire de Lorient, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
AUTORISONS Monsieur [D] [I] à vendre seul l’immeuble composé de six appartements, sis [Adresse 4], cadastré section AK n°[Cadastre 1] de ladite commune, au profit de Monsieur [F] [E] et de Madame [Q] [A] épouse [E], au prix de 310 000 € net vendeur.
REJETONS les autres demandes.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier La Présidente
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