Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 15/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F369
Demandeur (s) :
SARL E FILETELLE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Olivier PELLEGRI
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Claude FERRANDI
Juges :
Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Monsieur Jacques RAFFALLI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/09/2026
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 08/12/2020, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SARL E FILETELLE (SARL) ;
Suivant jugement en date du 24/05/2022, le tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de la société SARL E FILETELLE (SARL) pour une durée de dix années ;
Par requête déposée au greffe de céans le 26/06/2026, le débiteur représenté par son conseil a sollicité la modification des modalités d'apurement du passif de son plan de redressement comme suit :
[…]
Madame la greffière du Tribunal de commerce de Bastia a informé les créanciers intéressés, conformément à l'article R.626-45 al 3 du Code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, leur indiquant qu'ils disposaient d'un délai de quinze jours pour faire valoir leurs observations auprès du commissaire à l'exécution du plan ;
Le débiteur a également été convoqué à l'audience du 08/09/2026 en chambre du conseil par les soins du greffe du tribunal de Céans ; le commissaire à l'exécution du plan et le Ministère Public ayant également été avisé de la date d'audience ;
A l'audience, le commissaire à l'exécution du plan a fait part de ses observations et a déclaré être favorable à la modification demandée par le débiteur ;
A l'audience, le débiteur représenté par son conseil a sollicité la modification du plan ;
Le Ministère Public, représentée par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, n'a pas émis d'opposition à la demande de modification du plan ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats que les organes de la procédure sont favorables à la modification des modalités d'apurement du passif du plan de redressement de la société SARL E FILETELLE (SARL) ;
Qu'aucun créancier n'a émis d'avis défavorable et que la demande de modification se justifie pour assurer une pérennité de l'entreprise ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu la requête précitée,
Le Commissaire à l'exécution du plan entendu,
Le débiteur entendu,
Le Ministère Public entendu,
Modifie le plan de redressement judiciaire arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 24/05/2022 ;
[…]
Dit que l'ensemble des créanciers sera en conséquence réglé selon les modalités suivantes :
Ordonne la publicité du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R. 626-46 du code de commerce et sa notification conformément à l'article R. 626-21 du même code ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Le Président Monsieur Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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