Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 02/10/2026
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 3 juin 2026
La cause a été entendue à l'audience du 26 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jean-Noël THENAULT, Président,
Madame Sandrine SOARES, Juge,
Monsieur Hervé THOMAS, Juge,
assistés de :
* Maître Julien PIAU, greffier,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision
Rôle n°
2026J2513
ENTRE
* CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître SIROT Pierre, avocat
[Adresse 2]
Substitué par maître BAUDINIERE, avocat à [Localité 3]
* KAFEENN
[Adresse 3]
[Localité 4]
DÉFENDEUR - Absente
Monsieur [C] [B]
[Adresse 4]
[Localité 5]
DÉFENDEUR – Absent
Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 60,43 € HT, 12,09 € TVA, 72,52 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 02/10/2026 à CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
FAITS ET PROCEDURE
Le 13 septembre 2019, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a accordé à la société KAFEENN un prêt professionnel de 135.000 euros.
Monsieur [B] [C] s'est porté caution solidaire du prêt de 2019 à hauteur de 15.000 euros pour 36 mois. Le 9 septembre 2022, l'engagement de caution de monsieur [B] [C] a été porté à 30.000 euros et 60 mois. Le 3 avril 2020, un prêt professionnel garanti par l'Etat de 25.000 euros a été consenti à la société KAFEENN. Le 7 avril 2021, le prêt garanti par l'Etat a été modifié pour être remboursable sur 60 mois.
À partir du 1er août 2025, la société KAFEENN a cessé de rembourser les deux prêts.
Le 14 octobre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a mis en demeure la société KAFEENN et monsieur [B] [C] de régulariser les impayés. Le 2 décembre 2025, une seconde mise en demeure a été adressée à monsieur [B] [C].
Le 4 février 2026, la déchéance du terme des deux prêts a été prononcée et leur remboursement immédiat exigé.
Aucun paiement n'est intervenu après la déchéance du terme.
Ainsi, par exploit de commissaire de justice régulièrement délivré en date du 3 juin 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a fait délivrer assignation devant le tribunal de commerce de Quimper à la société KAFEENN et monsieur [B] [C] aux fins de voir :
Condamner la société KAFEENN à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 38.729,31 euros au titre du prêt « CAP DEVELOPPEMENT », avec intérêts au taux contractuel de 0,8500 % sur 35.694,79 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 4 février 2026 jusqu'à parfait règlement,
condamner la société KAFEENN à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 4.845,09 euros au titre du prêt garanti par l'Etat, avec intérêts au taux contractuel de 0,76 % sur 4.487,17 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 4 février 2026 jusqu'à parfait règlement,
condamner monsieur [B] [C], solidairement avec la société KAFEENN, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 30.000 euros au titre de son engagement de caution, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation jusqu'à parfait règlement,
condamner la société KAFEENN à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner monsieur [B] [C] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
condamner in solidum la société KAFEENN et monsieur [B] [S] aux entiers dépens.
La partie demanderesse dépose son dossier à l'audience et demande au tribunal de faire droit aux fins de son assignation.
La société KAFEENN et monsieur [B] [C] ne comparaissent pas à l'audience, ni personne pour eux.
C'est en l'état que l'affaire se présente devant notre juridiction.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort en premier lieu des pièces produites par la banque que la créance se trouve parfaitement et régulièrement fondée dans son principe comme dans son montant et que la demande se trouve parfaitement justifiée ;
Qu'ainsi la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] justifie des contrats de prêts ;
Que monsieur [C] s'est porté caution des engagements souscrits par la société KAFEENN ainsi que cela résulte des pièces 4 et 5 du dossier de la demanderesse ;
Que la banque créancière établit les moyens mis en œuvre pour obtenir le recouvrement de sa créance à savoir, une mise en demeure adressée les 14 octobre et 2 décembre 2025 ;
Que cette demande ne se heurte de facto à aucune contestation en l'absence d'observations écrites ou de comparution ;
Attendu que la demande faite en vertu de l'article 700 du code de procédure civile apparaît justifiée et qu'il y sera fait droit ;
Attendu que les dépens seront supportés par la partie qui succombe ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, de manière réputée contradictoire et en premier ressort ;
CONDAMNE la société KAFEENN à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 38.729,31 euros au titre du prêt « CAP DEVELOPPEMENT », avec intérêts au taux contractuel de 0,8500 % sur 35.694,79 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 4 février 2026 jusqu'à parfait règlement ;
CONDAMNE la société KAFEENN à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 4.845,09 euros au titre du prêt garanti par l'Etat, avec intérêts au taux contractuel de 0,76 % sur 4.487,17 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 4 février 2026 jusqu'à parfait règlement ;
CONDAMNE monsieur [B] [C], solidairement avec la société KAFEENN, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 30.000 euros au titre de son engagement de caution, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation jusqu'à parfait règlement ;
CONDAMNE la société KAFEENN à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [B] [C] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la société KAFEENN et monsieur [B] [S] aux entiers dépens, lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement.
Retenu à l'audience du 26 juin 2026 et après débats ;
Ainsi jugé et prononcé le 2 octobre 2026 par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l'audience du 26 juin 2026 où étaient et siégeaient monsieur THENAULT, président, madame SOARES et monsieur THOMAS, juges, assistés de maître PIAU, greffier.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Le Président Monsieur Jean-Noël THENAULT
Signe electroniquement par Jean-Noël THENAULT
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment