Texte intégral
N°26/
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PAU
L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
ORDONNANCE DU deux Octobre deux mille vingt six
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/02568 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JOIW
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 SEPTEMBRE 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,
Nous, Isabelle PERRIN, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Pau en date du 28 juin 2026, assistée de Sabine TOURNEMINE, greffier,
APPELANT
M. [D] [G]
né le 22 Avril 1994 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Française
Actuellement retenu au CRA d'[Localité 2]
Comparant par visio-conférence et assisté de Maître Valentin LESFAURIES, avocat au barreau de PAU, et de M. [J], interprête assermenté en langue arabe
INTIMES :
Le PREFET DE LA GIRONDE, avisé, absent, n'ayant pas formulé d'observations écrites
MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, n'ayant pas formulé d'observations écrites
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire, après débats en audience publique
*********
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le 12 juin 2026 par le préfet de la Gironde à l'encontre de M. [D] [G] notifié le même jour ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par lepréfet de la Gironde à l'encontre de M. [D] [G] le 26 septembre 2026 notifié le même jour à 14h ;
Vu l'ordonnance du 30 septembre 2026 rendue par le juge du contentieux civil des libertés et de la rétention de [Localité 3] notifiée le même jour à 13h45 qui a :
- rejeté les exceptions de nullité ;
- déclaré recevable la prolongation de la rétention administrative présentée par le préfet de la Gironde ;
- dit n'y avoir lieu à assignation à résidence ;
- ordonné la prolongation de la rétention de M. [D] [G] pour une durée de 26 jours à l'issue du délai de 96 heures de la notification du placement en rétention ;
le tout assorti de l'exécution provisoire.
En la forme :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Au fond :
Aux termes de sa déclaration d'appel, M. [D] [G] sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate, subsidiairement avec assignation à résidence.
Il y est soulevé in limine litis l'irrégularité de son contrôle d'identité avant son interpellation.
Il est également fait valoir le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention motif pris de ce que le préfet n'a tenu aucun compte de sa situation personnelle, en ce qu'il a un domicile stable, qu'il travaille régulièrement et de manière déclarée, et qu'il s'est présenté régulièrement au commissariat dans le cadre de son assignation à résidence.
Il est également invoqué l'absence de perspective d'éloignement vers l'Algérie faute de réponse des autorités de cet Etat à la demande de laisser-passer consulaire.
Par mémoire complémentaire transmis au greffe ce jour à 11H28, il est par ailleurs soulevé la nullité de la garde à vue au motif du recours à un interprète par téléphone et l'absence de démonstration par l'administration de ses diligences.
La préfecture intimée et le ministère public, absents, n'ont pas présenté d'observation écrite.
A l'audience, le conseil de l'appelant développe les moyens soutenus à l'appui de la déclaration d'appel et à son mémoire complémentaire.
SUR QUOI :
Sur la recevabilité du mémoire d'appelant :
Il est constant que l'appelant peut présenter tout mémoire ou observations complémentaires, à condition qu'ils soient transmis dans le délai d'appel, et de manière contradictoire.
En l'espèce, l'ordonnance querellée ayant été notifiée le 30 septembre 2026 à 13h45, le délai d'appel expirait le 1er octobre 2026 à 13h45. Il s'ensuit que le mémoire transmis, qui plus est non contradictoirement au greffe le 2 octobre 2026 à 11h25, n'est pas recevable.
Sur le fond
L'article L 741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Selon ce dernier texte, le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
L'article L742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'article L742-3 du CESEDA dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1.
L'article L.741-3 précise qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
L'article L 743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
Sur le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité :
Comme l'a justement relevé le premier juge, il résulte du procès-verbal d'interpellation que les agents de police judiciaire ont, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, contrôlé M. [D] [G], conducteur d'un scooter, sur le fondement et dans les seules limites de l'article R 233-1 du code de la route et qu'aucun contrôle d'identité régi par les dispositions de l'article 78 alinéa 2 du code de procédure pénale n'a été effectué.
Ce n'est qu'à la suite de ce contrôle routier que les agents de police judiciaire ont découvert en possession de M. [D] [G] une arme blanche de catgérie D illicitement transportée et qu'ils ont dès lors procédé à son interpellation en flagrance pour ce délit.
Il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et que l'exception du nullité doit être rejetée.
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention :
L'appelant, célibataire, sans enfant, justifie d'un domicile stable à [Localité 4] despuis 2023.
Au contraire de ce qui a été relevé, il n'a manqué qu'un pointage le 13 juillet 2026 au commissariat de [Localité 4] dans le cadre de son assignation à résidence qui prenait fin le 27 juillet 2026. Il s'est lui-même présenté au commissariat central de [Localité 4] afin de faire constater ces éléments.
En revanche, au contraire de ce qu'il soutient, il ne justifie pas d'un contrat de travail ni de fiches de paie postérieurement au 15 juin 2025 et a déclaré en son audition du 26 septembre 2026 travailler de manière non autorisée et ne pas vouloir retourner en Algérie. Le contrat à durée déterminée en date du 15 juin 2026, qui n'est au demeurant pas accompagné de justificatifs de la société employeur, n'est pas signé et n'a aucune valeur probante.
L'arrêté de placement en rétention, qui a suffisamment pris en compte ces éléments, est en conséquence régulièrement motivé.
Le moyen n'est par conséquent pas fondé.
Sur l'absence d'avis au tribunal administratif du placement en rétention :
[D] [G] n'a pas maintenu ce moyen en cause d'appel. Toutefois, il appartient au juge, à chaque stade de la procédure, de relever, même d'office une irrégularité.
Il a été évoqué d'office aux débats que l'appelant justifie, en cause d'appel, avoir saisi le tribunal administratif d'un recours contre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire, antérieurement à son placement en rétention. Dès lors, le tribunal administratif devait être avisé de son placement en rétention par l'administration, par application des dispositions des articles L 911-1 et L 921-4 du CESEDA.
Tel n'a pas été le cas en l'espèce, alors que cette formalité est substantielle et dont la méconnaissance porte nécessairement atteinte aux droits de l'intéressé.
La procédure doit dès lors être déclarée irrégulière et, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés, il y a lieu d'ordonner la mainlevée immédiatede la rétention administrative de M. [D] [G].
PAR CES MOTIFS :
Déclarons recevable l'appel en la forme ;
Déclarons irrecevable le mémoire complémentaire de l'appelant ;
Infirmons l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Déclarons la procédure irrégulière ;
Ordonnons la mainlevée immédiate de la rétention administrative de M. [D] [G] ;
Rappelons à M. [D] [G] qu'il a obligation de quitter le territoire français ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture de la Gironde ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Fait au Palais de Justice de PAU, le deux Octobre deux mille vingt six à
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
Sabine TOURNEMINE Isabelle PERRIN
Reçu notification de la présente par remise d'une copie
ce jour 02 Octobre 2026
Monsieur [D] [G], par mail au centre de rétention d'[Localité 2]
Pris connaissance le : À
Signature
Maître [A] [C], par mail,
Monsieur le Préfet de la Gironde, par mail
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