Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS
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N° du dossier : N° RG 26/01461 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F656
Numéro de minute : 854/2026
ORDONNANCE
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Le quinze Septembre deux mil vingt six,
Nous, [...], Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Kimberley TEHAHE, Greffière
Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 15/09/2026 ;
Avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [R] [S]
né le 25 Janvier 1992 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant, assisté de Me Valérie BULARD, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office
ET :
Monsieur le PREFET de l’OISE, Agence Régionale de Santé, [Adresse 2]
Non comparant
Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 3]
Non comparant
Madame le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] - EPSM de l’[Etablissement 2],
demeurant [Adresse 4],
Non comparant
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier électronique en date du 11 Septembre 2026, le Préfet de l’Oise a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [R] [S].
L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mardi quinze Septembre deux mil vingt six.
M. [R] [S] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 3] depuis le 06 septembre 2026, sur décision du représentant de l’Etat.
SUR CE :
Sur la forme :
Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [R] [S] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.
Sur le fond :
Monsieur [R] [S] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement à la suite de troubles à l'origine d'un accident de la circulation provoqué avec son véhicule. Dans sa dernière décision du 23 décembre 2025 le juge a maintenu les modalités de sa prise en charge. Il a été suivi en programme de soins avec retour à domicile à comper du 5 février 2026 avant d'être réintégré le 6 septembre suivant après que le patient se soit lui-même présenté en état de détresse psychologique avec rumination anxieuses. Dans son dernier certificat le psychiatre a observé que ce dernier est moins envahi mais l'activité délirante persiste et que son comportement demeure imprévisible.
A l’audience, le patient a relaté qu’il a bénéficié d’une permission de sortie il y a quelques jours. Il en a profité pour faire des courses afin d’approvisionner son père. Ce qui l’inquiète, c’est que son père est seul et qu’il n’a personne pour s’occuper de lui en dehors de lui même.
Son conseil ne formule pas d’observation quant à la régularité de la procédure.
La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [R] [S].
Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [R] [S].
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.
DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par les soins du greffe.
La greffière, Le juge,
Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 15 Septembre 2026
en mains propres à Me Valérie BULARD
La greffière,
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