Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01214 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLX7
Le 07 Août 2026
Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de Monsieur [X] [A], régulièrement convoqué, assisté de Me Stéphanie MOURA, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête aux fins de mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte en date du 28 juillet 2026 à l’initiative de Monsieur [X] [A], né le 02 Février 1992 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Monsieur [X] [A] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers dans le cadre d'une procédure d'urgence le 6 juillet 2026 à la suite de l'intervention du SAMU à domicile à la demande de son entourage, dans un contexte de rupture avec l'état antérieur et possible décompensation maniaque avec insomnie sans fatigue, état d'excitation, agressivité, logorrhée et idées délirantes. Des comportements de mise en danger étaient encore relevés (trajet de 600 Km pour aller se baigner, marche de 40 Km...).
Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance en date du 15 juillet 2026.
Le patient sollicite la mainlevée de l'hospitalisation dont il fait l'objet. Lors de l'audience, il explique qu'il est bi-polaire, qu'il en est à sa 3ème décompensation et qu'il a désormais accepté sa maladie. Il indique qu'il avait demandé lui-même son hospitalisation, ayant des signes d'hypomanie qui lui a été refusé jusqu'au 6 juillet, date à laquelle sa compagne a sollicité le SAMU et son hospitalisation sans son consentement. Il demande à pouvoir rentrer chez lui, précisant que d'ici lundi ou mardi, il devrait pouvoir sortir, souhaitant pouvoir passer le week end avec ses enfants.
Selon l'avis motivé du 29 juillet 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [X] [A] présente à ce jour un discours accéléré, difficile à interrompre, par moment diffluent et avec une perte de cohérence. Il est fait état d’une légère exaltation de l’humeur avec quelques éléments mégalomaniaques et une minimisation des différents troubles du comportement à l’origine de l’hospitalisation. Le médecin psychiatre conclut à la poursuite de l’hospitalisation pour renforcer l’adhésion aux thérapeutiques médicamenteuses et pouvoir préparer un projet de soins ambulatoires encadré. Enfin, il souligne que si le patient peut ébaucher une critique des différents troubles des comportements, des troubles de l'humeur, celle-ci doit être encore renforcée.
Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques dont fait l'objet Monsieur [X] [A].
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont Monsieur [X] [A] fait l'objet.
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ établissement avisé par email □ avocat avisé par RPVA □ copie adressée par LS ce jour au tiers
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