Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab E
JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026
N° RG 24/07148 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4JUJ
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [D] / [M]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 03 Septembre 2026
Madame PONCET, Juge aux Affaires Familiales
Madame OURY, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 29 Octobre 2026
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame PONCET, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [D]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (ISÈRE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Mounia AIT-AMMI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR :
Madame [C] [M] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Sandrine WERNERT de la SELARL WERNERT & MINEO, avocats au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552024010769 du 10/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l’assignation en date du 21 juin 2024 ;
DIT que la juridiction française est compétente et la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaire
Vu l'article 242 du Code civil ;
PRONONCE, aux torts exclusifs de l'époux le divorce de :
[Q] [D], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (Isère)
ET
[C] [M], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (Algérie)
mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 3] (Algérie)
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d'état civil des parties ;
CONDAMNE [Q] [D] à payer à [C] [M] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;
DEBOUTE [C] [M] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 13 août 2023, date de la séparation effective ;
DEBOUTE [C] [M] de sa demande de prestation compensatoire ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que le droit au bail du bien situé [Adresse 3] est attribué à [Q] [D] ;
DEBOUTE [C] [J] de sa demande de remise d’objets et d’effets personnels ;
Mesures concernant les enfants
DEBOUTE [C] [M] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun ;
RAPPELLE que l'autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,
DIT qu'à cet effet, les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent : l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,
- respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant,
- communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt de l'enfant.
RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens avec l'enfant avec l'autre parent et que tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable, en temps utile de l'autre parent afin qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent puisse saisir le Juge aux Affaires Familiales;
RAPPELLE que le parent chez lequel l'enfant réside effectivement est habilité pendant la période de résidence à lui attribuée, à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant;
RAPPELLE que le parent chez lequel l'enfant ne réside pas peut se prévaloir des dispositions de la circulaire du 21/04/1994 auprès des chefs d'établissements scolaires et obtenir l'envoi systématique à chacun des deux parents des mêmes documents et convocations, étant précisé que l'administration de l'établissement et le corps enseignant doivent entretenir avec chacun d'eux des relations de même nature.
RAPPELLE qu'en tout état de cause, le parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement conserve le droit d'entretenir des relations personnelles avec son enfant et de participer à son éducation par une libre correspondance et des relations téléphoniques.
MAINTIENT la résidence de l’enfant mineur au domicile de la mère, [C] [M] ;
DIT que le droit de visite de [Q] [D] s’exercera, pour une durée de six mois au plus, dans un espace de rencontre deux fois par mois, et pour une durée d’une à deux heures en fonction de la dynamique familiale, selon des modalités déterminées par le service d’accueil ;
DESIGNEpour y procéder le service l'ARCHIPEL – Sauvegarde [Adresse 4] ;
DIT que les deux parents devront, séparément, dès réception de la décision, prendre contact avec les intervenants chargés d'organiser ces rencontres en appelant au 04.95.08.21.24 ;
DIT qu'un entretien préalable obligatoire aura lieu entre les intervenants de l'association désignée et chacune des parties avant l'exercice du droit de visite ;
DIT que les parties pourront prévoir, d’un commun accord, d’autres modalités d’exercice du droit de visite en dehors des locaux du point rencontre ;
DIT que l’Association exercera sa mission au cours d’une période de six mois, à compter de la première rencontre, et en tout état de cause jusqu’à ce qu’il soit de nouveau statué, un rapport d’évaluation devant être communiqué à l’issue de la période à chaque partie et au Greffe des Affaires Familiales ;
MAINTIENT la part contributive de [Q] [D] à payer à [C] [M] au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 180 euros par mois (CENT QUATRE VINGT EUROS), ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation, douze mois sur douze et pour le mois en cours, au prorata des jours restant à courir; et au besoin, l'y CONDAMNE;
PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d'études sérieuses,
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant [F] [D], née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône) fixée par la présente décision sera versée par [Q] [D] à [C] [M] par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du II de l'article 373-2-2 du code civil
RAPPELLE que [Q] [D] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de [C] [M], jusqu'à la date de mise en oeuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales,
DIT que ces pensions seront réévaluées le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois depuis le 1er janvier 2025, en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 2015 série "France entière" hors tabac) publié par l'INSEE, selon la formule suivante :
P : € X B
A
Dans laquelle :
A = l'indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où a été rendue l’ordonnance d’incident
B = l'indice du mois d'octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir,
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues :
- le débiteur encourt
* pour le délit d'abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d'emprisonnement et 15.000 d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ,
S'il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, outre les peines complémentaires.
* pour le délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu'une décision judiciaire l'oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.
DEBOUTE [Q] [D] de sa demande de partage de frais ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
CONDAMNE [Q] [D] aux entiers dépens de l'instance.
AINSI JUGE ET MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 29 OCTOBRE 2026
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 7] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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