Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
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N° du dossier : N° RG 24/00876 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DAQE
JUGEMENT DU 08 Janvier 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE:
Monsieur DEGUINE, Vice-Président, siégeant en qualité de Juge unique.
Assisté lors des débats de Madame HOAREAU, et lors du prononcé de Madame CHIMINGERIU,
Débats à l’audience publique du :16 Octobre 2025
JUGEMENT: contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026 et signé par Monsieur DEGUINE et Madame CHIMINGERIU
ENTRE :
Monsieur [H] [J], né le [Date naissance 1].1962 à [Localité 1], de nationalité française,demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Jean claude MANENTI, avocat au barreau D’AJACCIO
D’UNE PART,
ET :
Compagnie d’assurance MAIF Prise en son établissement sis à [Adresse 2] en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Louis BUJOLI, avocat au barreau D’AJACCIO
Ayant pour Avocat plaidant la SCP LIZEE PETIT TARLET, du Barreau d’AIX EN
PROVENCE
D’AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 octobre 2022, Monsieur [H] [J] a signalé auprès de la gendarmerie de [Localité 2] la perte de son navire dénommé La Melette, immatriculé [Immatriculation 1], lors d’un épisode d’intempéries.
Le navire était assuré auprès de la MAIF.
Reprochant à son assureur de refuser d’indemniser son préjudice, Monsieur [J] a fait assigner la MAIF en paiement par acte d’huissier du 25 juillet 2024.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives n° 2, notifiées par voie électronique le 5 mai 2025, Monsieur [J] demande de condamner la MAIF à lui payer la somme de 24.967 euros, outre une indemnité de 3600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, il expose que son bateau se trouvait au mouillage dans l’anse de [Localité 3], à [Localité 2], lors des orages et vents violents du 18 août 2022. Il fait valoir que son bateau est assuré par la MAIF notamment pour les évènements soudains, involontaires et imprévisibles, et que le contrat prévoit en page 22 que “sont assimilés à l’accident les évènements naturels qui endommagent directement le bateau (tempête, raz-de-marée, cyclone et, généralement, fortune de mer)”.
En réplique, il réfute les doutes émis par la MAIF quant à l’existence du navire, dont il offre de rapporter la preuve.
Aux termes de ses conclusions, notifiées par voie électronique le 16 avril 2025, la MAIF demande, au visa de l’article 1353 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, de débouter Monsieur [J] de ses prétentions, et de le condamner à lui payer une indemnité de 3000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle conteste la force probante de chacune des pièces par lesquelles Monsieur [J] offre de prouver l’existence du navire, et sa présence dans l’anse de [Localité 3] le 18 août 2022. Elle en déduit que la preuve du sinistre n’est pas rapportée.
Pour un plus ample exposé des prétentions respectives et moyens des parties, il y aura lieu de se reporter aux dernières conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture rendue le 2 juillet 2025 a fixé les plaidoiries à l’audience du 16 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue, et mise en délibéré au 18 décembre 2025. À cette date, le délibéré a été prorogé au 8 janvier 2026.
SUR CE,
Attendu qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver ; qu’il revient ainsi à l’assuré, qui sollicite la mise en oeuvre d’une assurance de dommage, de rapporter la preuve de l’existence du bien assuré, de son exposition au risque garanti, et de la survenance du fait générateur de la couverture ; que le sinistre est un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tout moyen ;
Attendu en l’espèce que Monsieur [J] produit les avis de paiement du droit annuel de francisation des quatre années précédant la perte du bateau, une expertise attestant de la valeur de celui-ci, ainsi qu’une attestation de Monsieur [G], maire de [Localité 2], qui confirme le carénage du navire à [Localité 2] entre 2018 et 2022 ; qu’il s’agit là d’éléments de fait qui accréditent l’existence matérielle du bateau assuré ;
Attendu qu’il ressort par ailleurs d’une attestation du maire de [Localité 2] que le bateau du requérant a passé l’été 2022 au mouillage à [Localité 3], et de quatre attestations de tiers, qu’il se trouvait dans la baie de [Localité 3] la nuit du 17 août et le matin du 18 août 2022 ; que la présence du bateau au mouillage le 18 août 2022 doit donc être tenue pour établie ;
Attendu que la MAIF ne produit aucun élément de nature à mettre en doute la véracité des dires du requérant ;
Attendu que le contrat d’assurance prévoit expressément que les évènements naturels tels que les tempêtes ou fortunes de mer sont assimilés à des accidents garantis ; qu’il est notoire que le 18 août 2022 est marqué en Corse par un épisode d’intempéries violentes ; que les circonstances décrites dans les attestations, et leur coincidence avec la disparition du bateau, sont les indices suffisants du sinistre ; qu’il s’ensuit que l’assureur est tenu de donner sa garantie ;
Attendu que Monsieur [J] justifie de la valeur du navire par une expertise de 2017, et y applique un coefficient de vétusté de 10 % par an ; que cette méthode d’évaluation n’est pas contestée sérieusement par la MAIF, laquelle n’offre aucun chiffrage alternatif ni aucune indication de valeur ; qu’à défaut en revanche pour le demandeur de produire tout justificatif permettant leur chiffrage, il n’y aura pas lieu de tenir compte des frais d’entretien ; qu’il conviendra donc de condamner la MAIF à lui payer la somme de 20.667 euros ;
Attendu qu’il appartient à la MAIF de prendre à sa charge les frais que Monsieur [J] a dû exposer pour les besoins de son action en justice, qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu’elle sera condamnée à lui payer une indemnité de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
CONDAMNE la MAIF à payer à Monsieur [H] [J] la somme de 20.667 euros au titre de l’indemnisation de la perte du bateau,
CONDAMNE la MAIF à payer à Monsieur [H] [J] une indemnité de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE la MAIF de sa demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la MAIF aux dépens.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit
Le PRESIDENT, Le GREFFIER,
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