Texte intégral
Minute n° 26/14
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 07 Janvier 2026
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DEMANDEUR :
S.A. MCS & ASSOCIES VENANT AUX DROITS DE CAISSE D’EPARGNE PREVOYANCE BRETAGNE PDL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demanderesse représentée par
Me Jean-Yves BENOIST, avocat au barreau du MANS
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [B] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défendeur non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Gaëlle DEJOIE
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 07 Novembre 2025
date des débats : 07 Novembre 2025
délibéré au : 07 Janvier 2026
RG N° RG 25/02960 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OAPA
COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me Jean-Yves BENOIST
CCC Monsieur [W] [B] [W]
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé le 9 avril 2021, Monsieur [W] [B] [W] a ouvert un compte de dépôt auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE. Un avenant au contrat a été régularisé le 3 septembre 2021.
Le compte étant devenu irrémédiablement débiteur à compter du 4 juillet 2023, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a adressé à M. [B] [W] une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 18 août 2023, de régulariser la situation avant le 2 septembre 2023, à défaut de quoi le compte serait clôturé.
Suivant bordereau en date du 24 octobre 2023, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a cédé sa créance à la SAS MCS & ASSOCIES.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2025, la SAS MCS & ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a fait assigner Monsieur [W] [B] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de :
- 11.041 euros à titre principal avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure au titre du solde débiteur du compte bancaire, soit 866,95 euros au titre des intérêts dus selon décompte arrêté au 23 juin 2025, sans préjudice des intérêts postérieurs à cette date ;
- 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 novembre 2025.
La SAS MCS & ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a maintenu les demandes formées dans son assignation.
Monsieur [W] [B] [W], bien que régulièrement cité, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
A l’issue de l’audience, le juge des contentieux de la protection a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 7 janvier 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
En cours de délibéré, la juge chargée des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens de droit et notamment le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur s’agissant du solde débiteur sur le fondement de l’article L.341-9 du code de la consommation en cas de non-respect des formalités imposées par les articles L.312-92 et l’article L.312-93 du code de la consommation en cas de solde débiteur non autorisé significatif se prolongeant au-delà d’un mois et en cas de solde débiteur se prolongeant au-delà de trois mois.
Dans le délai imparti, la SAS MCS & ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a transmis une note en délibéré indiquant qu’elle s'en rapportait sur le moyen soulevé d'office et a produit un décompte expurgé.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité
Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années suivant l’expiration du délai de trois mois à compter du dépassement continu non autorisé, soit le 4 juillet 2023, conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation.
En conséquence, la SAS MCS & ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE est recevable en ses demandes.
Sur la demande en paiement
L’article L.311-1 13° du code de la consommation définit le dépassement comme le “découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue”.
L’article L.341-9 du code de la consommation prévoit que “le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondants aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles”.
L’article L.312-92 du code de la consommation prévoit que “dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur fournit cette information à l'emprunteur, sans délai, sur support papier ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.”
Ainsi, s’agissant du dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur doit informer sans délai le débiteur sur le montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables. À défaut, il ne peut prétendre aux intérêts et frais de toute nature.
En l’espèce, l’avenant à la convention de compte courant du 3 septembre 2021 prévoit une autorisation de découvert, d’un montant de 300 euros, au taux de 15,88 % l’an.
L’historique du compte laisse néanmoins apparaître un dépassement significatif, avec un découvert de près de 4.000 euros, à compter du 4 juillet 2023, sans aucune régularisation postérieure.
Par courrier du 18 août 2023, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a mis en demeure Monsieur [W] [B] [W] de régulariser ce solde débiteur non autorisé avant le 2 septembre 2023 à défaut de quoi le compte serait clôturé.
Au vu du dépassement significatif du découvert autorisé à compter du 4 juillet 2023, qui s’est prolongé au-delà d’un mois, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE avait l’obligation d’informer l’emprunteur sans délai, soit dès le 6 août 2023, du montant du dépassement, mais également du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui étaient applicables, ce qui n’a pas été fait par la banque.
En l’espèce, la banque n’a pas transmis à l’emprunteur les informations exigées par l’article L.312-92 du code de la consommation dans le délai imparti.
La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE n’a donc pas respecté ses obligations et ne peut donc pas prétendre au remboursement des intérêts et frais liés à ce solde débiteur.
Au vu du décompte fourni, la créance de la SAS MCS & ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, expurgée des intérêts et frais (153,55 euros et 1.238,46 euros), est donc justifiée pour la somme de 9.648,99 euros.
Par ailleurs, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts conventionnels, demeure en principe fondé à solliciter en vertu de l’article 1236-1 du code civil, le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein droit de 5 points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.
Ces dispositions doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité, ainsi que l’a rappelé dans l’arrêt rendu le 27 mars 2014 la cour de justice de l’Union Européenne.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêtirait pas de caractère effectif et dissuasif s’il était fait droit à ce chef de demande.
Il convient donc de ne pas faire application de l’article 1231-6 du Code Civil et de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier, en prévoyant que la somme de 9.648,99 euros ne portera pas intérêt, ni au taux contractuel ni au taux légal.
Monsieur [W] [B] [W] sera donc condamné à verser à la SAS MCS & ASSOCIES venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 9.648,99 euros, cette somme ne produisant pas intérêt, fût-ce au taux légal.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [W] [B] [W], qui succombe, sera condamné aux dépens.
L’équité commande de ne pas faire droit à la demande en paiement formée par la Société MCS & ASSOCIES en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au Greffe,
Déclare recevable l’action en paiement de la SAS MCS & ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE,
Prononce la déchéance du droit aux intérêts,
Condamne Monsieur [W] [B] [W] à payer à la SAS MCS & ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE la somme de 9.648,99 euros au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] ;
Déboute la SAS MCS & ASSOCIES de sa demande au titre des intérêts, y compris au taux légal :
Déboute la SAS MCS & ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [W] [B] [W] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Aurélien PARES Gaëlle DEJOIE
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