Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°272
N° RG 25/05839 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFRN
(Réf 1ère instance : 2025F00247)
M. [Y] [X]
C/
S.C.O.P. S.A. [1],
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me MARCHIX
Me PRENEUX
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC de [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Juin 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré prévu initialement au 08 septembre 2026 comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [Y] [X]
pris en sa qualité de gérant et liquidateur de la société [2],
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Lucie MARCHIX de la SELARL ALIX AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
CAISSE REGIONALE DE [3] AGRICOLE MUTUEL D'[Localité 4] ET VILAINE
Société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 023 057 immatriculée au RCS de RENNES sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Chloé MORIN substituant Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
FAITS ET PROCEDURE :
L'Eurl [4] Service ( l'Eurl [4]) avait pour gérant et associé unique M. [X].
Le 21 avril 2020, l'Eurl [4] a contracté un crédit de trésorerie n°10001 130541 de 17.000 euros sur une période de 12 mois auprès de la société [5] d'Ille et Vilaine (le [6]).
Le 31 mars 2021, un avenant a prévu un décalage de 12 mois de l'amortissement du capital et une prolongation de 60 mois. La durée totale au prêt de 72 mois devait être remboursée en échéances constantes en capital et intérêts. (taux d'intérêt annuel fixe de 0.5500%).
Le 1er décembre 2023, dans le procès-verbal des décisions de l'associé unique, M. [X], gérant de la société a décidé et approuvé :
- La mise en liquidation à l'amiable la société,
- Les opérations de liquidation,
- L'exercice des fonctions de liquidateur pendant toute la durée de liquidation.
Le 1er janvier 2024, la clôture de la liquidation a été prononcée.
Le 28 août 2024, le [6] a mis en demeure l'Eurl [7] de rembourser le prêt.
Le [6] a assigné M. [X], en sa qualité de gérant et de liquidateur de l'Eurl [4], en paiement de dommages-intérêts au titre des dommages subis du fait de la clôture de la liquidation sans prise en compte de sa créance.
Par jugement du 30 septembre 2025, le tribunal de commerce de Rennes a :
- Jugé que M. [X] a engagé sa responsabilité tant en sa qualité de gérant qu'es qualité de liquidateur amiable de l'Eurl [4] ,
- Condamné M. [X] tant en sa qualité de gérant qu'es qualité de liquidateur amiable de l'Eurl [4] à indemniser le [6] du préjudice subi,
- Condamné M. [X] tant en sa qualité de gérant qu'es qualité de liquidateur amiable de l'Eurl [4] à verser au [6] la somme de 11.397,75 euros avec intérêts contractuels et ce jusqu'à parfait paiement,
- Condamné M. [X] tant en sa qualité de gérant qu'es qualité de liquidateur amiable de l'Eurl [4] à verser au [6] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné M. [X] tant en sa qualité de gérant qu'es qualité de liquidateur amiable de l'Eurl [4] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civil,
- Liquidé les frais de greffe à la somme de 57,23 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
M. [X] a interjeté appel le 24 octobre 2025.
Les dernières conclusions de M. [X] sont en date du 27 mai 2026. Les dernières conclusions du [6] sont en date du 27 mai 2026.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2025.
La cour a constaté que l'Eurl [8] a été dissoute le 25 octobre 2023 et radiée du registre du commerce et des sociétés le 1er janvier 2024.
Il résulte du jugement que le [6] aurait, le 10 juin 2025, assigné M. [X] pris en sa qualité de gérant et de liquidateur de l'Eurl [8].
Les condamnations prononcées par le tribunal visent M. [X] « tant en sa qualité de gérant qu'es qualité de liquidateur amiable de l'Eurl [8] ».
La cour a ainsi noté qu'il semblerait que seule l'Eurl [8] a été appelée en la cause, M. [X] n'ayant été désigné qu'en sa qualité de dirigeant puis de liquidateur et non pas à titre personnel.
Le 6 août 2026, les parties ont été invitées, pour le 8 septembre 2026 au plus tard :
- de produire l'assignation délivrée devant le tribunal de commerce de Rennes et à faire valoir toutes observations :
- sur la nullité de l'assignation pour défaut de capacité ou de pouvoir de M. [X] pour assurer la représentation de l'Eurl [4],
- sur la recevabilité de demandes qui seraient formulées pour la première fois en appel contre M. [X] à titre personnel.
Le délibéré a en conséquence été prorogé au 22 septembre 2026.
Le 3 septembre 2026, M. [X] a fait valoir ses observations et a produit l'assignation du 10 juin 2025. Il y demande notamment l'annulation de l'acte introductif d'instance. Le [6] a fait valoir ses observations et produit l'assignation le 7 septembre 2026. Il y indique notamment que M. [X] été assigné en sa qualité de liquidateur amiable.
PRETENTIONS ET MOYENS :
M. [X] demande à la cour de :
À titre principal :
- Juger que le tribunal n'a pas exercé l'office qui lui incombe en cas de défaut de comparution, au visa de l'article 472 du code de procédure civile, en se bornant à entériner les prétentions de la demanderesse sans contrôle effectif du bien -fondé juridique de l'action,
- Juger que le tribunal n'a pas dans son jugement caractérisant pas, de manière précise et contrôlable, les conditions légales de la responsabilité personnelle retenue à l'encontre de M. M. [X], ni la faute, ni le lien de causalité, ni un préjudice distinct et a de ce fait violé l'article 455 du code de procédure civile pour défaut et à tout le moins insuffisance de motivation,
Par conséquent :
- Prononcer l'annulation du jugement,
À titre subsidiaire, si la cour ne retenait pas l'annulation :
- Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 30 septembre 2025 par le tribunal de commerce de Rennes,
Et, en tout état de cause statuant sur le fond et à nouveau :
A titre principal :
- Juger qu'aucune faute personnelle détachable des fonctions de dirigeant n'est caractérisée à l'encontre de M. [X], au sens des conditions d'engagement de la responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil,
- Juger qu'aucune faute de liquidateur amiable n'est établie au sens de l'article L.237-12 du code de commerce,
- Débouter le [6] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
Subsidiairement,
- Juger que le [6] a manqué à son devoir de conseil, d'information et de mise en garde lors de l'octroi du prêt garanti par l'État, engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil,
- Juger que ce manquement a fait perdre à M. [X] une chance évaluée à 90 % de ne pas souscrire le prêt litigieux ou d'adopter une stratégie alternative,
- Condamner le [6] à payer à M. [X] la somme de 10.257,97 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de sa perte de chance,
- Ordonner la compensation judiciaire, en application des articles 1347 et suivants du code civil, entre les sommes éventuellement dues par M. [X] à la banque et les sommes dues par celle-ci à M. [X] au titre de la présente condamnation, somme qui ne saurait excéder 9.135,85 euros,
- Juger qu'en conséquence de cette compensation, aucune somme ne pourra être réclamée à M. [X] au-delà du solde éventuellement restant après compensation,
A titre infiniment subsidiaire :
- Limiter les sommes dues par M. [X] au [6] à hauteur de 9 135,85 euros,
- Accorder à M. [X] des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil,
- Juger que le paiement des sommes éventuellement dues pourra être échelonné sur une durée de vingt-quatre (24) mois, par mensualités égales,
- Juger que durant ce délai, les poursuites seront suspendues et que les sommes non échues ne produiront pas intérêts,
- Juger que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit égal au taux légal et que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital,
En toute hypothèse :
- Débouter le [6] de l'ensemble de ses demandes, fins, prétentions et conclusions,
- Condamner le [6] aux dépens de première instance et d'appel,
- Condamner le [6] à payer à M. [X] la somme 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le [6] demande à la cour de :
- Rejeter l'appel formé par M. [X] et le déclarer non fondé,
- Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de M. [X],
- Confirmer le jugement,
- Juger que M. [X], a engagé sa responsabilité de liquidateur amiable de l'Eurl [4],
En conséquence :
- Condamner M. [X], es qualité de liquidateur amiable de l'Eurl [4] à indemniser le [6] du préjudice subi,
- Condamner M. [X] es qualité de liquidateur amiable de l'Eurl [4] à verser au [6] la somme de 11.397,75euros avec intérêts contractuels et ce jusqu'à parfait paiement,
- Condamner M. [X] es qualité de liquidateur amiable de l'Eurl [4] à verser au [6] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner le même aux entiers dépens
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.
DISCUSSION :
Sur l'annulation du jugement :
Il résulte de l'assignation délivrée par le [6] le 10 juin 2025 qu'elle a visé M. [X] pris en sa qualité de gérant et de liquidateur de l'Eurl [8].
L'assignation n'ayant visé que M. [X] pris en sa qualité de gérant et liquidateur de la société [8], il en résulte que M. [X] n'était pas devenu partie à l'instance du fait de cette assignation.
Le jugement indique avoir été rendu entre le [6] et EURL [Y] [X] es qualité de gérant et liquidateur de [2].
Devant la cour, M. [X] n'a conclu que comme pris en sa qualité de gérant et liquidateur de la société [8]. Il n'est visé qu'en cette qualité par les conclusions du [6].
Le notion de 'pris en sa qualité de gérant' ou de 'pris en sa qualité de liquidateur', vise la société [8] et non pas la personne de M. [X].
Le jugement ne prononce d'ailleurs, dans son dispositif, que des condamnations dirigées contre M. [X] tant en sa qualité de gérant qu'es qualité de liquidateur amiable de l'Eurl [4]. De telles condamnations ne pourraient pas être exécutées contre M. [X] pris en son nom personnel.
L'Eurl [8] a été placée en liquidation amiable, M. [X] étant désigné liquidateur amiable. Cette liquidation a été clôturée le 1er janvier 2024.
Il apparaît ainsi qu'à la date de l'assignation, M. [X] n'avait plus pouvoir de représenter la société [8].
L'assignation a donc été délivrée à une personne physique dépourvue de la capacité de représenter la société [8] qui était seule visée par l'assignation. Aucune intervention postérieure de la société [8], représentée par exemple un administrateur désigné à cet effet, n'est intervenue au cours de l'instance.
Le défaut de capacité est une nullité d'ordre public.
Il y a lieu d'annuler l'assignation du 10 juin 2025. Cette annulation entraîne l'annulation du jugement.
M. [X], appelant, n'a conclu au fond qu'à titre subsidiaire pour le cas où sa demande d'annulation du jugement serait rejetée.
La cour n'est donc pas saisie et l'effet dévolutif ne joue pas.
Sur les frais et dépens :
Il y a lieu de condamner le [6] aux dépens de première instance et d'appel et de rejeter les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour :
- Annule l'assignation délivrée le 10 juin 2025 par la société [9] à l'encontre de M. [X] pris en sa qualité de gérant et de liquidateur de l'Eurl [8],
- Annule le jugement du tribunal de commerce de Rennes du 30 septembre 2025,
Y ajoutant :
- Rejette les autres demandes des parties,
- Condamne la société [9] aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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