Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 04
N° RG 25/02344 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJUG
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Mme [B] [V] [H]
domiciliée : chez Mr [J] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me François LAMPIN, avocat au barreau de LILLE
M. [X], [S] [U] sous curatelle renforcée
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me François LAMPIN, avocat au barreau de LILLE
Mme [G] [L], prise en sa qualité de curatrice de [X] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me François LAMPIN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS, intervenant compte tenu de l’accident de la circulation du 8 septembre 2016 impliquant un véhicule slovaque assuré auprès de la compagnie d’assurance slovaque KOOPERATIVA, prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5]-[Localité 6], prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
défaillant
MUTUELLE [A], immatriculée sous le N°777927120, prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 8]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Sophie DUGOUJON
Greffier : Margaux PRUVOST
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Septembre 2025 ;
A l’audience publique du 02 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 29 juin 2026 puis prorogé pour être rendu le 15 Septembre 2026;
Sophie DUGOUJON, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 15 Septembre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 08 septembre 2016, Mme [B] [H] et son fils, M. [X] [U], alors âgés respectivement de 60 ans et 37 ans, ont été victimes d'un accident de la circulation sur l'autoroute A22 en direction de [Localité 9]/[Localité 10] à hauteur de [Localité 11].
Alors que Mme [B] [H] était au volant de son véhicule sur la voie droite de l'autoroute, et M. [X] [U], passager avant, ils ont été percutés par un camion circulant sur la voie de gauche, conduit par M. [D] [R], assuré auprès de la société d'assurances slovaque KOOPERATIVA.
Par courriers datés du 07 avril 2017, la société MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET LES CADRES ET SALARIÉS DE L'INDUSTRIE DU COMMERCE (ci-après la société MACIF), intervenant en qualité de représentante en France de la société KOOPERATIVA, a adressé à Mme [B] [H] une offre provisionnelle d'un montant de 300 euros et à M. [X] [U] une offre provisionnelle d'un montant de 800 euros à valoir sur leur indemnisation définitive, offres qu'ils ont tous deux acceptées, les 11 et 12 avril suivants.
Une expertise médicale amiable a été diligentée par la société MACIF et confiée au Dr [I] [K], lequel a également fait appel au Dr [T] [E], en qualité de sapiteur-psychiatre.
Le Dr [K] a déposé ses rapports d'expertise concernant Mme [B] [H] et M. [X] [U] le 29 septembre 2018.
Contestant les conclusions de ces rapports, Mme [B] [H] et M. [X] [U] ont, par actes d'huissier en date des 03 et 07 mai 2019, fait assigner le Bureau Central Français (ci-après le BCF), la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (ci-après la CPAM) de [Localité 12] et la mutuelle [A] aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et de se voir allouer une provision.
Suivant ordonnance en date du 16 juillet 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille a notamment :
-ordonné une expertise médicale de Mme [B] [H] et M. [X] [U] confiée au Dr [N] [C],
-condamné le BCF à payer à Mme [B] [H] la somme provisionnelle de 3.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice,
-condamné le BCF à payer à M. [X] [U] la somme provisionnelle de 4.500 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice,
-condamné le BCF à payer à Mme [B] [H] et M. [X] [U] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
-débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
-laissé à la charge des parties leurs dépens.
Après de nombreuses ordonnances de changement d'expert, c'est finalement le Dr [O] [W] qui a été désigné pour effectuer cette mission.
Le Dr [W] a déposé ses rapports d'expertise relatifs aux deux victimes le 26 octobre 2020.
Parallèlement, suivant jugement en date du 1er avril 2021, le tribunal de proximité de Tourcoing a ouvert, au bénéfice de M. [X] [U], une mesure de curatelle renforcée, en a fixé la durée à 60 mois et désigné Mme [G] [L], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curateur.
Contestant les conclusions de l'expert judiciaire, par actes d'huissier de Justice en date des 10 et 15 septembre 2021, Mme [B] [H], M. [X] [U] assisté de sa curatrice, Mme [G] [L], ont fait assigner le B.C.F., la CPAM de Roubaix-Tourcoing et la mutuelle [A] devant le tribunal judiciaire de Lille, aux fins de voir ordonner une nouvelle expertise médicale de chacun d'eux et de se voir allouer, chacun, une nouvelle provision.
Suivant jugement en date du 31 mai 2023, le tribunal judiciaire de Lille a notamment :
* S'agissant de Mme [B] [H] :
-dit que Mme [B] [H] a droit à indemnisation intégrale de son préjudice tel que résultant de l'accident survenu le 08 septembre 2016 ;
-débouté Mme [B] [H] de sa demande de contre-expertise médicale relativement à sa personne ;
-fixé la créance définitive de la CPAM, s'agissant de l'accident de la circulation subi le 08 septembre 2016 par Mme [B] [H], à la somme de 1.073,76 euros ;
-condamné le BCF, pris en sa qualité de représentant de la compagnie d'assurance de droit slovaque KOOPERATIVA, à verser à Mme [B] [H], les sommes suivantes en réparation de ses préjudices subis à la suite de l’accident survenu le 08 septembre 2016 :
- 895 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 4.000 euros au titre des souffrances endurées,
- 2.640 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 765 euros au titre des frais divers (frais de médecin-conseil)
-dit que le paiement des sommes précitées devra intervenir sous déduction des provisions déjà versées ;
-condamné le BCF, pris en sa qualité de représentant de la compagnie d'assurance de droit slovaque KOOPERATIVA, à verser à Mme [B] [H] les intérêts au double du taux légal sur la somme de 9.373,76 euros à compter du 09 mai 2017 et jusqu’à ce que la présente décision devienne définitive ;
-ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à Mme [B] [H] à compter du 18 mars 2022 ;
-débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires relatives à l'indemnisation de Mme [B] [H] en sa qualité de victime directe ;
* S'agissant de M. [X] [U] :
-dit que M. [X] [U] a droit à indemnisation intégrale de son préjudice tel que résultant de l'accident survenu le 08 septembre 2016 ;
-condamné le BCF, pris en sa qualité de représentant de la compagnie d'assurance de droit slovaque KOOPERATIVA, à verser à M. [X] [U], majeur sous curatelle renforcée, une provision complémentaire de 4.633,90 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;
-condamné le BCF, pris en sa qualité de représentant de la compagnie d'assurance de droit slovaque KOOPERATIVA, à verser à chacun de Mme [B] [H] et M. [X] [U] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
-condamné le BCF, pris en sa qualité de représentant de la compagnie d'assurance de droit slovaque KOOPERATIVA, aux entiers dépens déjà engagés pour cette partie de l’instance, ainsi qu'aux dépens de l'instance en référé, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire ordonnée dans ce cadre ;
-et avant dire-droit, ordonné une nouvelle expertise médicale de M. [U], laquelle a été confiée au Dr [Z] [Q].
L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 21 novembre 2024.
Le conseil de Mme [B] [H] et M. [X] [U] a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle, suivant conclusions notifiées par voie électronique en date du 07 février 2025.
L'affaire a fait l'objet d'un double enrôlement sous les numéros RG 25/02344 et 25/05284.
Suivant ordonnance en date du 17 septembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des affaires sous le numéro RG 25/02344.
Bien qu'assignées à personne morale, la CPAM et la mutuelle [A] n'ont pas constitué avocat.
La clôture des débats est intervenue le 17 septembre 2025, suivant ordonnance du même jour, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 02 avril 2026.
Il a été sollicité, en cours de délibéré, la dernière décision du juge des tutelles relative à M. [U], laquelle a été communiquée le 07 juillet 2026. Il est ainsi précisé que, par jugement du 09 février 2026, le juge des tutelles de [Localité 6] a renouvelé la mesure de curatelle renforcée de M. [U] pour une durée de soixante mois et a maintenu Mme [G] [L] en qualité de curatrice.
* * *
Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique en date du 1er septembre 2025, M. [X] [U], assisté de sa curatrice, Mme [G] [L], demande au tribunal, au visa de la loi du 05 juillet 1985, des articles L.211-1 et suivant du code des assurances, des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, des articles R.211-22 et R.421-1 et suivant du Code des assurances, de l'article L.124-3 du Code des Assurances, et du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 31 mai 2023, de :
-condamner le BCF, pris en sa qualité de représentant de la compagnie d'assurance slovaque KOOPERATIVA, au versement d'une somme de 271.704,98 euros au titre du préjudice subi par lui qu'il conviendra d'actualiser au jour du jugement et qui se justifie comme suit :
- déficit fonctionnel temporaire : 3.991,12 euros,
- souffrances endurées : 8.000 euros,
- déficit fonctionnel permanent : 43.760 euros,
- frais divers : 10.661,76 euros,
- aide tierce personne définitive : 205.292,10 euros à actualiser au jour du jugement,
-déduire la provision versée de 9.933,90 euros ;
-dire et juger que le montant de l'indemnité attribuée auquel s'ajoutera le montant versé par les tiers payeurs sera affecté d'un intérêt de plein droit au double du taux d'intérêt légal à compter du 08 mai 2017 au regard des dispositions des articles L.211-9 et suivants du code des assurances et ce jusqu'au jugement définitif ;
Par conséquent,
-condamner le BCF, pris en sa qualité de représentant de la compagnie d'assurance slovaque KOOPERATIVA, au versement de la somme résultant de l'application d'un intérêt de plein droit au double du taux d'intérêt légal à compter du 08 mai 2017 jusqu'au jour du jugement définitif sur le montant de l'indemnité attribuée auquel s'ajoutera le montant versé par les tiers payeurs et ce au regard des dispositions des articles L.211-9 et suivants du Code des Assurances ;
-ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 18 mars 2022 ;
-dire que le jugement rendu sera commun et opposable à la CPAM et à la mutuelle VIASANTE ;
-débouter le BCF de l'intégralité de ses demandes contraires aux présentes écritures ;
En tout état de cause, condamner le BCF, pris en sa qualité de représentant de la compagnie d'assurance slovaque KOOPERATIVA, au versement d’une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, qui comprendront les frais d'expertise judiciaire ordonnés par jugement du 31 mai 2023.
Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique en date du 1er août 2025, le BCF demande au tribunal, au visa des articles 1240, 1343-2 du code civil, et de l'article L.211-9 alinéa 3 du Code des assurances, de :
A titre principal :
-juger que le montant total du préjudice corporel de M. [X] [U] est estimé à un montant global de 13.581,70 euros qui se justifie comme suit :
- 2.430,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 3.000 euros au titre des souffrances endurées,
- 6.320 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 1.147,50 euros au titre des frais de médecin conseil,
- 683,80 euros au titre de l'aide tierce-personne temporaire,
-rejeter toute demande d'indemnisation au titre de l'aide tierce personne définitive ;
écarter toute autre prétention de M. [X] [U] ;
-juger que les montants provisionnels déjà versés à M. [X] [U], d'un montant de 9.933.90 euros, seront imputés sur l'indemnité allouée ;
-juger que la société MACIF a formulé une offre provisionnelle le 07 avril 2017, dans les délais légaux de l'article L.211-9 du Code des assurances ;
-juger que la société MACIF a formulé une offre définitive le 29 septembre 2021, postérieurement aux expertises, dans un délai raisonnable ;
-juger que les sommes déjà versées à titre provisionnel devront être déduites du montant de l'indemnité définitivement allouée, et qu'en cas de trop perçu, il y a lieu d'ordonner la compensation ou la répétition de l'indu ;
A titre subsidiaire, à supposer même que les offres des 07 avril 2017 et 29 septembre 2021 soient considérées comme incomplètes :
-juger que l'assiette de cette pénalité devra être strictement limitée à l'indemnité fixée par le tribunal ;
-juger que la pénalité ne saurait porter que sur le solde de l'indemnisation effectivement due, déduction faite des provisions versées et des montants régulièrement proposés ;
-rejeter la demande d'application de la capitalisation des intérêts pour les périodes antérieures à la décision à intervenir, ou à tout le moins en limiter strictement l'application au solde réel éventuellement dû ;
-rejeter la demande tendant à l'application d'un intérêt au double du taux légal sur la totalité de l'indemnité, sans déduction des provisions,
En tout état de cause :
-débouter les demandeurs de leur demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner les demandeurs aux entiers dépens.
Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il y a lieu de dire qu’une demande intitulée « juger » ou « dire et juger » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens juridique du terme devant être tranchée par le tribunal. Ces demandes ne seront, par conséquent, le cas échéant pas retenues en tant que telles mais seront alors étudiées en leur qualité de moyens des parties.
Sur l’absence de constitution de la CPAM et de la mutuelle [A]
Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Par ailleurs, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties, en ce comprises la CPAM et la mutuelle VIASANTE, lesquelles ont été assignées à l'instance, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de leur déclarer la présente décision commune ni même opposable.
Sur l’indemnisation des préjudices de M. [X] [U]
Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
A titre liminaire, il convient de rappeler que l'indemnisation a pour objet de replacer la victime autant qu'il est possible dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n'avait pas eu lieu, de sorte qu'il n'en résulte pour elle ni perte ni profit.
En l’espèce, après examen de M. [X] [U], recueil des doléances et analyse des pièces médicales fournies, l'expert judiciaire [Q] a retenu l'existence d'un état antérieur patent évolutif relatif à une maladie psychotique chronique (schizophrénie paranoïde), ce qui n’est pas contesté.
La date de consolidation médico-légale retenue par le Dr [Q], soit le 08 septembre 2018, qui ne fait l'objet d'aucune contestation, sera entérinée. Il est précisé qu'à cette date, M. [X] [U] était âgé de 39 ans.
Par ailleurs, il sera d’ores et déjà précisé que, pour les calculs de capitalisation, sera utilisé le barème de capitalisation de la Gazette du palais publié en 2022 au taux d'actualisation de référence de 0,00%, s’agissant de la table de calcul la plus appropriée au principe de la réparation intégrale du préjudice au regard de l’érosion monétaire et des tables de mortalité.
La créance de la CPAM :
Pour mémoire, selon le relevé versé aux débats (pièce n°30 demandeur), les débours définitifs exposés par la CPAM s’élèvent à 197,85 euros.
Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice indemnise l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut, pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
En l'espèce, l'expert judiciaire [Q] retient que le déficit fonctionnel temporaire en lien avec les troubles psychologiques a été :
-partiel de 20% du 08 septembre 2016 au 29 septembre 2016, correspondant à trois semaines de cauchemars et de repli au domicile sans réévaluation du traitement psychotrope engendrant une atteinte de la qualité de vie et une réduction des capacités,
-partiel de 10% du 30 septembre 2016 au 08 septembre 2018, jour de la consolidation.
M. [U] considère qu'il y a lieu de majorer ces taux de 8 % afin de tenir compte de l’impact et des troubles dans les conditions d’existence liés à la phobie des transports en voiture causée par l’accident.
En considération d’un déficit fonctionnel temporaire physique évalué par son médecin-conseil à 25 % durant six semaines, soit jusqu’au 23 octobre 2016, il propose ainsi de retenir que son déficit temporaire global s’est élevé à :
- 46 % du 08/09/2016 au 29/09/2016,
- 38 % du 30/09/2016 au 23/10/2016,
- 18 % du 24/10/2016 au 08/09/2018.
Il sollicite, à ce titre, une somme totale de 3.991,12 euros, sur la base d’une indemnité journalière d'un montant à taux plein de 28 euros.
Le BCF consent à indemniser ce poste de préjudice sur la base d'une indemnité journalière d'un montant à taux plein de 28 euros et indique ne pas contester le déficit fonctionnel temporaire physique tel qu’évalué par le médecin-conseil du demandeur. Il considère, en revanche, qu'il n'y a pas lieu de majorer les taux retenus au titre du déficit fonctionnel temporaire psychique, eu égard à l'état antérieur psychotique sévère présenté par M. [U] et au fait que les difficultés d'ordre anxieux liées aux transports n'ont été évoquées par ce dernier qu'en mars 2019, soit plus de 30 mois après l'accident.
Il propose ainsi d'évaluer ce poste de préjudice à la somme totale de 2.430,40 euros, sur la base d’un DFT :
- physique de 25 % du 08/09/2016 au 23/10/2016,
- psychologique de 20 % du 08/09/2016 au 29/09/2016,
- psychologique de 10 % du 30/09/2016 au 08/09/2016.
Sur ce, malgré dire formulé sur ce point par le conseil du demandeur, l'expert [Q] a entendu maintenir son évaluation du déficit fonctionnel temporaire partiel tel qu'indiqué ci-dessus. Il n'est produit aucun élément médical postérieur aux conclusions expertales de nature à remettre en cause l’évaluation du Dr [Q] et à établir que celle-ci ne tiendrait pas compte de toutes les composantes du préjudice subi par M. [U] des suites de l’accident ni qu’il en serait fait une sous-évaluation. Les conclusions de l’expert [Q] s’agissant de la part psychique du déficit fonctionnel temporaire seront, en conséquence, retenues.
Du reste, les parties s’accordant sur une indemnité journalière d’un montant à taux plein de 28 euros, l’offre formulée par le BCF à hauteur de 2.430,40 euros sera entérinée.
En conséquence, il sera accordé à M. [X] [U] la somme de 2.430,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Les souffrances endurées :
Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, jusqu'à sa consolidation.
En l'espèce, M. [X] [U] sollicite, sur la base de souffrances qu'il évalue à 3,5 sur une échelle habituelle de 7 valeurs, la somme de 8.000 euros. Il fait valoir que, tandis que ses souffrances morales ont été évaluées par l'expert [Q] à 2 sur 7, ses souffrances physiques peuvent également s'évaluer à 2 sur 7 en application du barème d'évaluation médico-légal ESKA.
Le BCF offre, pour sa part, de lui verser la somme de 3.000 euros en réparation de ce poste de préjudice.
Sur ce, l'expert [Q] a évalué les souffrances endurées de M. [X] [U] à 2 sur une échelle habituelle de 7 valeurs, compte tenu du choc émotionnel initial, du ressenti psycho-traumatique et des troubles psychiques.
Il a ainsi reconnu, au titre des lésions initiales imputables à l'accident, un état anxieux caractérisé par un état groggy, des troubles anxieux avec cauchemars et reviviscences de l'accident, un repli sur soi au domicile durant les trois semaines après l'accident, une inhibition sociale, des troubles phobiques pour les déplacements de plus de 10 km en voiture et une labilité émotionnelle.
Outre ces souffrances psychiques, il convient de rappeler que M. [U] a présenté, des suites de l’accident, un traumatisme thoracique avec fracture du corps du sternum ayant notamment nécessité un traitement antalgique par [Y] et une kinésithérapie, sans toutefois que les souffrances physiques liées à ces lésions et aux soins associés aient été inclus dans l’évaluation du Dr [Q], expert psychiatre.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et de la durée de la période pré-consolidation, il sera accordé à M. [X] [U] au titre des souffrances physiques et psychiques endurées, la somme de 6.000 euros.
Les préjudices extrapatrimoniaux permanents (postérieurs à la consolidation) :
Le déficit fonctionnel permanent :
Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime que ce soient les atteintes à ses fonctions physiologiques ou la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d'existence quotidiennes. Ce poste de préjudice doit réparer la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après la consolidation.
En l'espèce, l'expert judiciaire [Q] conclut à la persistance d'un déficit fonctionnel permanent de 4%, indiquant retenir comme imputables à l'accident du 08 septembre 2016, nonobstant l’existence d’un état antérieur patent important (pathologie psychotique), des manifestations anxieuses spécifiques, avec conduites d'évitement spécifiques, ainsi que des réminiscences pénibles.
M. [U] conteste le taux ainsi retenu, soulignant que le barème du concours médical prévoit un taux compris entre 3% et 10% pour les manifestations anxieuses phobiques spécifiques avec conduite d'évitement et syndrome de répétition. Or, il fait valoir que l'accident a entraîné chez lui une phobie des moyens de transport et de ce fait, un isolement social et une impossibilité de déplacement à plus de 10 km du domicile, sur autoroute.
Il évalue ainsi son déficit fonctionnel permanent à 8% et sollicite, à ce titre, la somme de 43.760 euros calculée sur la base d’une valeur du point tenant compte de l’aggravation de son état par rapport à l’état de fragilité antérieur qui était le sien et évalué à 66 % par l’expert.
Pour sa part, le BCF offre de lui verser une somme de 6.320 euros sur la base des conclusions du Dr [Q]. Il indique, à cet égard, que l’évitement de l’autoroute ou des trajets longs en voiture ne constitue pas une restriction majeure au quotidien dans une ville comme [Localité 13] qui dispose d’un réseau de transport urbain dense.
Sur ce, en réponse à un dire du demandeur sur ce point, l'expert judiciaire souligne que sa phobie des moyens de transport est circonstancielle et se limite à une situation spécifique ; il maintient dès lors son évaluation à 4%.
L’attestation établie par l’auxiliaire de vie de M. [U], laquelle indique que ses déplacements sont limités au secteur de son habitation dès lors qu’effectuer de longs trajets lui est impossible (pièce n°50), est insuffisante à remettre en cause l'évaluation de l'expert.
Il sera, par ailleurs, précisé que l’existence d’un déficit permanent somatique n’a pas été retenue par l’expert [W] et n’est, au demeurant, pas soutenue en demande.
Du reste, les parties ne contestent pas l’application, pour le calcul de l’indemnisation du poste de préjudice considéré, de la méthode dite « du point » selon laquelle le prix du point de déficit fonctionnel permanent est fixé en fonction de l’importance de ce taux et de l’âge de la victime ; plus le taux d’incapacité est élevé, plus le prix du point augmente ; de même, le prix du point d’incapacité diminue avec l’âge.
Si elles s’accordent également sur le fait que l’état antérieur patent de M. [U] lié à sa pathologie psychiatrique ne doit faire l’objet d’aucune indemnisation dans le cadre de l’accident objet du litige, les parties se trouvent, en revanche, en désaccord sur la valeur du point à appliquer.
Or, le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime commande, à cet égard, de tenir compte de l’aggravation de l’état global de la victime causé par l’accident et, par conséquent, de tenir compte de la progressivité du point d’indemnisation.
Ainsi, compte tenu de l'ensemble de ces éléments et de l'âge de la victime à la date de consolidation (soit 39 ans), le déficit fonctionnel permanent conservé par M. [X] [U] sera évalué à 20.820 euros.
En conséquence, il sera accordé à M. [X] [U] une somme de 20.820 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
Les frais divers :
Il s’agit des divers frais exposés par la victime avant la date de consolidation de ses blessures, tels les honoraires du médecin assistant la victime aux opérations d’expertise, les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l’accident.
* L’assistance par tierce-personne temporaire
Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule durant cette période temporaire, tels les soins ménagers, ou encore pour les besoins de la vie courante. A ce titre, il est constant que l’indemnisation s’effectue sur la base de factures produites, sauf en cas d’entraide familiale. Dans ce cas, l’indemnisation ne peut être réduite pour le seul motif que l’aide a été apportée par l’entourage familial.
En l'espèce, M. [U] sollicite, au titre de ce poste de préjudice, la somme totale de 8.239,26 euros sur la base d'un coût horaire de 26,30 euros, faisant valoir que son état justifiait l’assistance par une tierce-personne de trois heures par semaine pour les déplacements en voiture.
En défense, le BCF accepte de l’indemniser sur la base d'un coût horaire de 26,30 euros, mais offre de lui verser une somme de 683,80 euros, estimant sur son besoin en tierce-personne s’est limité à une heure par semaine pendant une durée de six mois.
Sur ce, l’expert judiciaire [W] ne retient aucun besoin en assistance par tierce-personne temporaire au titre des lésions physiques.
L'expert judiciaire [Q] retient, pour sa part, au terme de son rapport, que l'état de santé psychique de M. [U] perturbe le déplacement en véhicule à plus de 10 km du domicile et sur autoroute.
S’il n’a pas évalué ce besoin, il a pu indiquer, en réponse à un dire du demandeur, que, s’agissant d’une assistance pour les seuls déplacements supérieurs à 10 km et sur autoroute, il ne nécessitait « probablement » pas trois heures par semaine.
En l’absence d’autre élément de nature à rapporter la preuve contraire, notamment d’une attestation de l’auxiliaire de vie du demandeur confirmant l’évaluation de ce dernier, le tribunal rejoint la position de l’expert ; l’évaluation à une heure par semaine opérée par le BCF, qui apparaît raisonnable, sera retenue.
En revanche, rien ne justifie de limiter ce besoin à une durée de six mois, alors qu’il résulte du rapport d’expertise que la perturbation aux déplacements subie par M. [U] est toujours d’actualité (conduites d’évitement retenues au titre du déficit fonctionnel permanent).
Dès lors, s'agissant d'une assistance non-spécialisée et les parties s’accordant sur un coût horaire de 26,30 euros, le besoin d'assistance temporaire, de la date de l’accident à la date de la consolidation de l’état de santé de M. [U], s’évalue comme suit :
1 h x (731 jours/7) x 26,30 € = 2.746,47 euros.
En conséquence, il sera accordé à M. [U] la somme de 2.746,47 euros au titre de son besoin en assistance par tierce-personne temporaire.
* Les frais de médecin-conseil
En l'espèce, M. [X] [U] sollicite la somme de 2.422,50 euros, en remboursement des honoraires facturés par le Dr [P], son médecin-conseil dans le cadre des deux expertises judiciaires.
Le BCF offre en défense une somme de 1.147,50 euros, correspondant à une vacation du médecin conseil, considérant que les interventions ultérieures n'ont pas apporté d'éléments nouveaux, les conclusions d'expertise déposées par le Dr [W] ayant par ailleurs été globalement confirmées par le Dr [Q].
Sur ce, M. [X] [U] justifie parfaitement des frais de médecin-conseil qu'il a, par suite de l'accident dont il a été victime, été contraint de régler auprès du Dr [P] afin d’être assisté dans le cadre des différentes opérations d’expertise, de surcroît objets d’importantes discussions entre les parties (pièce n°41). Ces frais ayant été nécessaires à l'évaluation de son entier préjudice, il doit en être intégralement indemnisé, conformément au principe de la réparation intégrale du préjudice.
Il lui sera, dès lors, accordé la somme réclamée de 2.422,50 euros.
* * *
En somme, il sera accordé à M. [X] [U] la somme totale de 5.168,97 euros au titre des frais divers.
Les préjudices patrimoniaux permanents (postérieurs à la consolidation) :
L’assistance par tierce-personne permanente :
Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule à compter de la date de consolidation, tels les soins ménagers, ou encore pour les besoins de la vie courante. A ce titre, il est constant que l’indemnisation s’effectue sur la base de factures produites, sauf en cas d’entraide familiale. Dans ce cas, l’indemnisation ne peut être réduite pour le seul motif que l’aide a été apportée par l’entourage familial.
En l’espèce, M. [U] sollicite, au titre de l’assistance par tierce-personne permanente, une somme capitalisée en viager d'un montant total (échu et à échoir) de 176.493,60 euros, calculée sur la même base d'un besoin de trois heures par semaine et d'un coût horaire de 26,30 euros.
Le BCF conclut, pour sa part, au rejet de la demande, considérant que le besoin invoqué par le demandeur est partiel, ponctuel et non-quotidien, et indiquant que le Dr [Q] a lui-même tempéré l’éventualité d'une difficulté relative à certains trajets spécifiques en estimant qu'elle ne justifiait probablement pas trois heures d'accompagnement par semaine.
Sur ce, ainsi que précédemment indiqué, le Dr [Q] retient, au terme de son rapport, que les séquelles psychiques de l’accident litigieux perturbe ses déplacements en véhicule à plus de 10 kilomètres du domicile et sur autoroute, ce qu’au demeurant le BCF ne conteste pas foncièrement en son principe.
Pour les mêmes motifs que précédemment développé, il y a donc lieu de retenir, à titre viager, un besoin d’une heure par semaine, sur la base du même coût horaire de 26,30 euros.
Sur ce, les besoins permanents en tierce-personne non-spécialisée de M. [U] s’évaluent comme suit :
* L’assistance tierce personne échue
Entre le lendemain de la date de consolidation (09 septembre 2018) et le jour où il est statué (15 septembre 2026 inclus), l’assistance par tierce-personne s’élève à :
1h x (2.929 jours/7) x 26,30 euros = 11.004,67 euros ;
* L’assistance tierce personne à échoir
* coût annuel de l'assistance tierce-personne permanente : 1h x 52 semaines x 26,30 euros = 1.367,60 euros,
* capitalisation : 1.367,60 euros x 33.908 (euro de rente viager pour un homme âgé de 47 ans au jour où il est statué) = 46.372,58 euros.
En conséquence, il sera accordé à M. [U] la somme totale de 57.377,25 euros au titre de son besoin en assistance par tierce-personne permanent.
***
Les sommes allouées à la victime seront versées sous déduction des provisions déjà versées et que les parties s’accordent à reconnaître s’être élevées à la somme totale de 9.933,90 euros.
Sur la demande de doublement des intérêts au taux légal
L’article L.211-9 du Code des assurances impose à l’assureur de responsabilité civile, lorsque la responsabilité n’est pas contestée et lorsque le dommage est entièrement quantifié, de faire une offre d’indemnité à la victime dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Dans les autres hypothèses, l’assureur doit dans le même délai donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Il est également prévu qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident, cette offre pouvant avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. Dans cette dernière hypothèse, l’offre définitive doit être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
L’article L.211-13 du même code dispose quant à lui que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L.211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
A cet égard, il est constant, d’une part, qu’en l’absence d’offre provisionnelle, il est encouru la même sanction qu’à défaut d’offre définitive et, d’autre part, qu’est assimilée à l’absence d’offre celle qui revêt un caractère manifestement insuffisante.
Sur la sanction du doublement des intérêts au taux légal :
En l’espèce, M. [X] [U] fait grief au BCF :
-d'avoir transmis, le 07 avril 2017 soit dans le délai de huit mois de l'accident, une offre provisionnelle non-régulière comme n'étant pas détaillée poste par poste et n'ayant porté que sur les souffrances endurées et de n’avoir offert à ce titre que la seule somme de 800 euros ;
-de n'avoir pas respecté le délai de cinq mois après le dépôt des rapports d'expertises judiciaires pour formuler une offre définitive, laquelle n'a été formulée que par courrier du 29 septembre 2021 et est, de surcroît, manifestement insuffisante et incomplète.
Le BCF conclut au rejet de la demande, estimant que son offre datée du 07 avril 2017 est régulière et porte sur le seul poste indemnitaire évaluable à cette date, tandis que celle datée du 29 septembre 2021 ne peut être considérée comme manifestement insuffisante ni même tardive ; il souligne, à cet égard, que, compte tenu de la complexité du dossier, de la sollicitation de nouvelles expertises et des nombreuses contestations formulées, la date de consolidation faisait l'objet d'un débat et ne pouvait pas être considérée comme connue de lui.
A titre subsidiaire, il sollicite que l'assiette de la pénalité soit strictement limitée à l'indemnité fixée par le tribunal et ne porte que sur le solde de l'indemnisation effectivement due, déduction faite des provisions versées et de toute somme régulièrement proposée à la victime.
Sur ce, il est constant que les responsabilités n'ont jamais été contestées.
Il est justifié de l'envoi d'une offre d'indemnisation provisionnelle, datée du 07 avril 2017, soit dans le délai de huit mois suivant l'accident (pièce n°2 BCF), laquelle est toutefois incomplète, puisqu'elle porte uniquement sur les souffrances endurées, ce alors qu'il ne pouvait être nié que M. [U] avait présenté voire présentait encore, compte tenu de ses blessures initiales (contusion thoracique avec fracture du corps du sternum déplacée ayant justifié la mise en place d’un traitement antalgique de palier II pendant deux mois ainsi que le suivi de séances de rééducation fonctionnelle), un déficit fonctionnel temporaire.
La sanction du doublement des intérêts au taux légal est donc applicable à ce titre.
Par ailleurs, il ressort des éléments versés aux débats que la consolidation de l’état de M. [U] a été déclarée acquise pour la première fois à l’occasion du rapport d’expertise amiable des Dr [K] et [F] déposé le 29 septembre 2018 (pièce n°6 demandeur), de sorte que le BCF disposait jusqu’au 1er mars 2019 pour formuler une offre définitive d’indemnisation et ce, peu important les critiques formulées par la victime à l’égard des conclusions dudit rapport, étant ici rappelé que la circonstance que la victime ait contesté la date de consolidation retenue par l’expert ne dispensait pas l’assureur de faire une offre d’indemnisation.
Tel n’a pas été le cas, puisqu’il n’est pas justifié de l’émission d’une offre d'indemnisation définitive avant le 29 septembre 2021 (pièce n°9 BCF), cette date ne respectant pas davantage le nouveau délai de cinq mois ayant commencé à courir par suite du dépôt, le 26 octobre 2020, du rapport d’expertise judiciaire du Dr [W] ayant fixé une nouvelle date de consolidation.
La sanction du doublement des intérêts au taux légal doit donc également s’appliquer de ce chef.
Sur le point de départ et d’arrivée des intérêts au double du taux légal :
Le point de départ de la sanction du doublement de l’intérêt légal sera fixé au 09 mai 2017, date d’expiration du délai de huit mois qui était laissé à l'assureur après la survenance de l'accident pour présenter une offre provisoire régulière.
Cette sanction sera appliquée jusqu’au jour où la présente décision deviendra définitive, dès lors que :
- l’offre d’indemnisation définitive formulée le 29 septembre 2021 ne peut être considérée comme ayant été suffisante puisque, même en écartant le poste d'assistance par tierce-personne qui n'était pas encore établi à cette date, l'offre s'élevait à la somme totale de 9.933,90 euros (avant déduction des provisions versées), soit moitié moins que les sommes accordées au terme de la présente décision (17.932,90 euros) ;
- aucune des offres postérieures au dépôt du second rapport d’expertise judiciaire réalisé par le Dr [Q] ne peut être considérée comme suffisante, la première offre, formulée un jour après l’expiration du nouveau délai de cinq mois qui s’était ouvert à la suite du dépôt dudit rapport, s’étant élevée à 12.108,90 euros, et l’offre formulée au terme des dernières écritures s’élevant à 23.911,70 euros, quand il est alloué par la présente décision plus de 91.000 euros.
Sur l’assiette du doublement de l’intérêt légal :
En cas d’offre d’indemnisation de l’assureur, l’assiette des intérêts majorés porte en principe sur les sommes offertes par l’assureur, de sorte que la sanction prévue à l’article L.211-13 du Code des assurances a pour assiette l’indemnité offerte par l’assureur avant imputation des créances des organismes sociaux déclarées à l’assureur et avant déduction des provisions éventuellement versées.
En l’absence d’offre ou en cas d’offre manifestement insuffisante, l’assiette des intérêts majorés porte sur les sommes allouées par le juge avant imputation des créances des organismes sociaux déclarées à l’assureur et avant déduction des provisions éventuellement versées.
En l'espèce, l'assiette de la sanction sera constituée des sommes allouées par la présente juridiction majorées de la créance de la CPAM, soit la somme de 91.994,47 euros (91.796,62€ + 197,85€).
Sur la capitalisation des intérêts
Conformément aux dispositions de l'article 1154 ancien du Code civil, devenu article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
La capitalisation annuelle des intérêts est de droit lorsqu’elle est sollicitée, comme au cas d’espèce., étant précisé que :
-la capitalisation des intérêts par année entière s’applique aux intérêts moratoires ainsi qu’aux provisions ;
-la mise en œuvre du doublement de l’intérêt légal en application des articles L 211-9 et suivants du code des assurances constitue une fraction du capital légalement dû à la victime et, comme telle, assimilable à des intérêts moratoires ;
-la capitalisation des intérêts par année entière s’applique à compter du jugement pour les intérêts légaux des postes de préjudices liquidés au jour du jugement et, s’agissant des intérêts échus pour une date antérieure à ce jugement, pour ceux liquides et exigibles à la date de son prononcé ;
-la capitalisation annuelle des intérêts doit être expressément sollicitée, cette demande constituant le point de départ de cette capitalisation.
En l'espèce, la capitalisation a été demandée en même temps que l'application du doublement de l'intérêt légal, dès les conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 18 mars 2022.
Dès lors, il sera fait droit à la demande à compter de cette date.
Sur les mesures accessoires
L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Il résulte, en outre, des dispositions de l’article 700 du même code que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, le BCF, partie succombante principale, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire ordonnée par jugement en date du 31 mai 2023.
Par ailleurs, l'équité commande que le BCF soit condamné à verser à M. [X] [U] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel,
Vu le jugement mixte n°RG 21/05581 prononcé le 31 mai 2023,
Fixe la créance définitive de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de [Localité 12] à la somme de 197,85 euros ;
Condamne le BUREAU CENTRAL FRANCAIS, pris en sa qualité de représentant de la compagnie d'assurance de droit slovaque KOOPERATIVA, à verser à M. [X] [U], assisté de sa curatrice, Mme [G] [L], les sommes suivantes en réparation de ses préjudices subis à la suite de l’accident survenu le 08 septembre 2016 :
* 2.430,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
* 6.000 euros au titre des souffrances endurées,
* 20.820 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
* 5.168,97 euros au titre des frais divers (dont 2.746,47 euros au titre de l'assistance tierce-personne temporaire),
* 57.377,25 euros au titre de l’assistance par tierce-personne permanente ;
Dit que le paiement de ces sommes interviendra sous déduction des provisions déjà versées à hauteur de 9.933,90 euros ;
Condamne le BUREAU CENTRAL FRANCAIS, en sa qualité de représentant de la compagnie d'assurance de droit slovaque KOOPERATIVA, à verser à M. [X] [U], assisté de sa curatrice, Mme [G] [L], les intérêts au double du taux légal sur la somme de 91.994,47 euros à compter du 09 mai 2017 et jusqu’au jour où la présente décision deviendra définitive ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à M. [X] [U] à compter du 18 mars 2022 ;
Condamne le BUREAU CENTRAL FRANCAIS, pris en sa qualité de représentant de la compagnie d'assurance de droit slovaque KOOPERATIVA, à verser à M. [X] [U], assisté de sa curatrice, Mme [G] [L], la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne le BUREAU CENTRAL FRANCAIS, pris en sa qualité de représentant de la compagnie d'assurance de droit slovaque KOOPERATIVA, aux entiers dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire ordonnée par jugement en date du 31 mai 2023.
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 25/02344 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJUG
[B] [V] [H], [X], [S] [U] sous curatelle renforcée, [G] [L], prise en sa qualité de curatrice de [X] [U]
C/
Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS, intervenant compte tenu de l’accident de la circulation du 8 septembre 2016 impliquant un véhicule slovaque assuré auprès de la compagnie d’assurance slovaque KOOPERATIVA, prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège social, La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5]-[Localité 6], prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité audit siège, MUTUELLE VIASANTE, immatriculée sous le N°777927120, prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.