Texte intégral
JUGEMENT : contradictoire
DU : 11 juin 2026
DOSSIER : N° RG 18/01351 - N° Portalis DB2Q-W-B7C-ELNV / JAF
AFFAIRE : [Z] / [U]
OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Présidente : Tamara DAZZI
Assesseurs : Joséphine DROY
Philippe LE NAIL
Greffier : Floriane SIGNORET,
DEMANDEURS :
Madame [Y], [S], [G] [U]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Hélène ROTHERA de la SARL AVOLAC, avocats au barreau d’ANNECY - 99
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000186 du 08/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Monsieur [F] [U]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Hélène ROTHERA de la SARL AVOLAC, avocats au barreau d’ANNECY - 99
Monsieur [C] [U]
né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 5]
[Localité 6]
représenté par Maître Hélène ROTHERA de la SARL AVOLAC, avocats au barreau d’ANNECY - 99
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [U]
né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représenté par Me Sandra BOULLERET, avocat au barreau d’ANNECY - 4, Me Carène MOOS, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : le 20 avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales,
Statuant publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au Greffe dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code Civil, et en premier ressort,
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 17 mars 2011,
Vu le jugement de divorce en date du 20 juillet 2015,
Vu le rapport de carence déposé par Maître [I] [W] en date du 31 juillet 2024.
Vu le rapport du juge commis en date du 20 décembre 2024,
FIXE la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 17 mars 2011,
FIXE la date de jouissance du bien par Monsieur [N] [U] au 17 septembre 2011,
DEBOUTE Monsieur [N] [U] de sa demande de fixer à 717 € par mois le montant de l’indemnité d’occupation due à l’indivision,
FIXE l’indemnité d’occupation due par Monsieur [N] [U] à 1.460 € par mois.
DEBOUTE Monsieur [N] [U] de sa demande de fixer à 2.174 € le montant de la créance que Monsieur [N] [U] détient sur l’indivision
DEBOUTE Monsieur [N] [U] de sa demande visant à juger qu’il n’est redevable d’aucune créance envers feue Madame [J] [Z] et ses ayants droits ;
DEBOUTE Monsieur [N] [U] de sa demande visant à ordonner au Notaire en charge de la liquidation de fixer la valeur du bien indivis à la date la plus proche du partage
DEBOUTE Monsieur [F] [U], Monsieur [A] [U] et Madame [Y] [U] de leur demande d’expulsion de Monsieur [N] [U] du bien occupé ;
CONSTATE que Monsieur [F] [U], Monsieur [A] [U] et Madame [Y] [U] entende renoncer à la soulte qui leur est due ;
HOMOLOGUE pour le surplus le projet liquidatif de l’indivision établi par Maître [I] [W], Notaire à [Localité 3], en date du 31 juillet 2024, sauf à fixer la date de jouissance du bien immobilier situé à [Localité 9] (Haute-Savoie) par Monsieur [N] [U] à compter du 17 septembre 2011.
ORDONNE le partage conformément au présent jugement et renvoie les parties devant Maître [W], Notaire à [Localité 3] qui dressera l'acte de liquidation partage conformément à la présente décision.
DIT qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire procédera par tirage au sort ;
DESIGNE Maître Carène MOOS, avocat au Barreau de Paris, en qualité de personne qualifiée pour représenter Monsieur [N] [U], en cas de défaillance de ce dernier, jusqu’à la réalisation complète des opérations ;
CONSTATE le dessaisissement de la juridiction et la clôture de la procédure ;
DIT qu'en cas de refus par une partie de signer l'acte de partage établi conformément à l'état liquidatif rectifié et complété, l'autre partie pourra saisir le juge aux fins d'homologation et que dans ce cas les frais de la procédure pourront être mis à la charge de l'opposant ou du défaillant ;
DEBOUTE chacune des parties de ses demandes plus amples ou contraire ;
DIT que Monsieur [N] [U] supportera les dépens de l’instance, et au besoin, l’y Condamne ;
CONDAMNE Monsieur [N] [U] à payer à Monsieur [F] [U], Monsieur [A] [U] et Madame [Y] [U] la somme globale de 1.500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente, à l’autre partie, afin qu’elle soit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 1074-3 alinéa 2 du Code de Procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est d’exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d’ANNECY, le 11 juin 2026, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile ;
La minute étant signée par Tamara DAZZI, Présidente, et par Floriane SIGNORET, Greffière :
La Greffière La Présidente
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY
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