Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 05 NOVEMBRE 2026
(Réouverture des débats à l'audience du
17 février 2027 8H40)
Rôle N° RG 24/13192 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4WM
S.A.S.U. MC45
Société AP AM NADLAN LTD
C/
S.A.S. LES MANDATAIRES
S.C.I. SCCV HOTEL POLE DE VIE [Localité 1]
S.A.S.U. BART PATRIARCHE
Caisse AGS - CGEA DE [Localité 2]
Copie exécutoire délivrée
à :
Me Stéphanie LE DEVENDEC
Me Marc BOLLET
Me Romain CHERFILS
Me Cécile DESHORMIERE
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE en date du 23 Octobre 2024 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2024/3768.
APPELANTES
S.A.S.U. MC45, prise en la personne de son président en exercice, Monsieur [M] [J] [G],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Stéphanie LE DEVENDEC, avocat au barreau de MARSEILLE assistée de Me Joachim CELLIER de la SELEURL JCS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, plaidant
Société AP AM NADLAN LTD, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [X] [G],
dont le siège social est sis [Adresse 2] / ISRAEL
représentée par Me Stéphanie LE DEVENDEC, avocat au barreau de MARSEILLE assistée de Me Joachim CELLIER de la SELEURL JCS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, plaidant
INTIMÉES
S.A.S. LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [K] [C], liquidateur judiciaire de la SCCV HOTEL POLE DE VIE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marc BOLLET de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
assistée de Me Jérémy BORNET, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant, substituant Me Marc BOLLET
S.C.I. SCCV HOTEL POLE DE VIE [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillante
S.A.S.U. BART PATRIARCHE, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Fanny BIESUZ de la SELARL RACINE LYON, avocat au barreau de LYON, plaidant
CAISSE AGS - CGEA DE [Localité 2], agissant en la personne de son Directeur Général, Monsieur [Z] [S], dûment habilité à cet effet,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée et assistée de Me Cécile DESHORMIERE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme VASSAIL, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement du 28 mars 2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé la liquidation judiciaire de la SCCV HOTEL POLE DE VIE [Localité 1] et désigné la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de M.[K] [C], en qualité de liquidateur judiciaire.
De l'actif de la liquidation judiciaire dépend un bien acquis en 2022 dans le but de réaliser une vente en l'état futur d'achèvement d'un hôtel restaurant de 194 chambres ainsi désigné :
-cadastré BD n° [Cadastre 1] situé [Adresse 7] à [Localité 3] (Essonne)
-cadastré BS n° [Cadastre 2] situé [Adresse 8] à [Localité 4] (Essonne).
Après publication d'un avis d'appel d'offre, le liquidateur a reçue quatre offres d'achat.
Par ordonnance du 25 septembre 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a notamment :
-autorisé la cession du bien de gré à gré au profit de la société BART PATRIARCHE pour un montant de 2 100 000 euros net vendeur,
-dit que la société BART PATRIARCHE pourra se substituer toute société pour la réalisation de l'opération dont elle demeurera garante jusqu'à la cession de l'actif.
Pour prendre sa décision le premier juge a retenu que :
-trois candidats se sont présentés à l'audience pour soutenir leur offre à savoir, la société BART PATRIARCHE, la société SOREMI et les sociétés MC45 et AP AM NADLAN LTD,
-l'offre de paiement par compensation présentée par les sociétés MC 45 et AP AM NADLAN LTD est juridiquement discutable,
-la compensation est discutable parce que l'hypothèque de ces deux sociétés a été prise en période d'observation et parce qu'elles ont accordé un prêt à la société GENERIM et non à la SCCV HOTEL POLE DE VIE IVRY, si bien que les créanciers de la société GENERIM sont lésés par l'opération de compensation,
-le mandataire judiciaire note également la présence de la banque ARKEA dans les créanciers et en déduit un double financement du terrain qui, là-aussi, lèse les créanciers de la SCCV HOTEL POLE DE VIE IVRY,
-selon le mandataire judiciaire, l'offre SOREMI est insuffisamment garantie sur le prix de 2 200 000 euros avec aveu à la barre du dirigeant sur la poursuite d'un projet voué à l'échec en l'état,
-pour le mandataire judiciaire, l'offre de la société BART PATRIARCHE présente l'avantage d'un prix cohérent et d'un projet de construction conforme au marché actuel,
-le conseil des AGS a rappelé que les conditions de la compensation ne sont pas réunies,
-les sociétés qui sollicitent la compensation n'ont pas de créance à l'encontre de la débitrice,
-l'offre la mieux disante se heurte à deux difficultés qui sont la prise d'hypothèque en période suspecte et l'impossibilité de payer la créance super privilégiée des AGS,
-le double financement du terrain à bâtir via les sociétés MC 45 et AP AM NADLAN LTD d'une part et ARKEA d'autre part est de nature à s'interroger sur la normalité des flux entre la société GENERIM et la SCCV débitrice,
-le paiement par compensation pour des dettes non connexes n'apparaît pas recevable et conforme au traitement des intérêts en présence notamment ceux des créanciers,
-concernant l'offre de la société SOREMI, les conditions pour libérer le prix apparaissent très incertaines voire vouées à l'échec,
-qu'en l'état seule l'offre de la société BART PATRIARCHE apparaît recevable.
Les sociétés MC 45 et AP AM NADLAN LTD ont fait appel de cette décision le 31 octobre 2024.
Le 26 novembre 2024, les parties ont été avisées que l'affaire était fixée à bref délai à l'audience du fond du 23 avril 2025.
Le 18 mars 2025, la société BART PATRIARCHE et la SAS LES MANDATAIRES ont déposé des conclusions d'incident, soulevant l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité des appelantes à agir.
Par ordonnance du 22 janvier 2026 le magistrat délégué a notamment :
-débouté les demanderesse à l'incident de leur demande tendant à ce que l'appel soit déclaré irrecevable,
-renvoyé la cause et les parties à l'audience du fond du 3 juin 2026,
-informé les parties que la clôture de la procédure interviendra le 7 mai 2026,
-réservé les dépens et l'examen des prétentions formulées au titre des frais irrépétibles qui seront tranchés par la juridiction statuant sur le fond du dossier.
Dans leurs dernières écritures, déposées au RPVA le 29 avril 2026, les sociétés MC 45 et AP AM NADLAN LTD demandent à la cour de ;
-déclarer leur appel recevable,
-accueillir toutes leurs demandes, fins, moyens et conclusions,
-rejeter toutes les demandes, fins, moyens et conclusions des intimées,
A titre principal, de :
-annuler l'ordonnance frappée d'appel pour avoir statué infra petita,
-ordonner le renvoi de la cause et des parties devant le juge commissaire du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence pour qu'il statue à nouveau sur la globalité des offres présentées,
A titre subsidiaire, de :
-infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance frappée d'appel,
-déclarer leur offre recevable,
-dire et juger qu'elle est la mieux disante,
-déclarer irrecevable l'offre de la société BART PATRIARCHE en ce qu'elle n'est pas la mieux disante,
En tout état de cause de :
-débouter la société BART PATRIARCHE de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
-condamner la société BART PATRIARCHE à leur verser à chacune la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive,
-condamner la SAS LES MANDATAIRES ès qualités aux dépens avec distraction et à leur payer 10 000 euros (8 333, 33 euros HT) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 18 mars 2025, la SAS LES MANDATAIRES ès qualités, demande à la cour de :
-déclarer irrecevable l'appel interjeté par les sociétés MC 45 et AP AM NADLAN LTD contre l'ordonnance du 23 octobre 2024 pour défaut de qualité à agir,
-rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du 23 octobre 2024 formulée par les sociétés MC 45 et AP AM NADLAN LTD contre l'ordonnance du 23 octobre 2024,
-rejeter toutes les demandes, fins, moyens et conclusions des sociétés MC 45 et AP AM NADLAN LTD,
-confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 23 octobre 2024,
-condamner in solidum les sociétés MC 45 et AP AM NADLAN LTD aux entiers dépens avec distraction et au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions, notifiées au RPVA le 5 mai 2026, la société BART demande à la cour, sous réserve de la recevabilité de l'appel de :
-débouter les sociétés MC 45 et AP AM NADLAN LTD de leur demande d'annulation de l'ordonnance frappée d'appel,
-rejeter toutes leurs demandes, fins, moyens et conclusions,
-confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance frappée d'appel,
-condamner in solidum les sociétés MC 45 et AP AM NADLAN LTD à lui payer 10 000 euros de dommages et intérêts pour recours abusif,
-condamner in solidum les sociétés MC 45 et AP AM NADLAN LTD aux dépens avec distraction et à lui payer 10 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions, signifiées au RPVA le 5 mai 2026, l'association AGS demande à la cour :
A titre principal, de déclarer irrecevables les appelantes en leur demande d'annulation de la décision frappée d'appel,
A titre subsidiaire, de débouter les appelantes de toutes leurs demandes et de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance frappée d'appel,
En tout état de cause, de condamner les appelantes aux entiers dépens avec distraction et à lui payer 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
La SCCV HOTEL POLE DE VIE IVRY a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses le 4 décembre 2024. Elle n'a pas constitué avocat.
La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
La procédure a été clôturée le 7 mai 2026 avec rappel de la date de fixation.
Par soit-transmis déposé au RPVA le 9 septembre 2026, la présidente de la cour a invité les parties à présenter leurs observations, par note en délibéré au plus tard le 15 octobre 2026, sur la qualité de créancier hypothécaire, conférant la qualité de partie à l'instance, ouvrant droit à l'appel-nullité.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens de fait et de droit.
MOTIFS
1)Les parties ont toutes répondu au soit-transmis déposé au RPVA le 9 septembre 2026 par la cour aux termes de leurs écritures communiquées au RPVA les 9 et 14 octobre 2026.
Il résulte de la note de la SAS LES MANDATAIRES (14 octobre 2026) qu'au jour où la cour statue le litige a évolué puisque la procédure de liquidation judiciaire de la société GENERIM, au cours de laquelle la date de cessation des paiement a déjà été reportée, a été étendue à sa filiale, la SCCV HOTEL POLE DE VIE IVRY, par jugement du 4 septembre 2026.
Cette évolution est susceptible d'avoir des incidences sur la décision à intervenir dans la présente instance de sorte qu'une bonne administration de la justice commande d'en tenir compte.
Les sociétés MC 45 et AP AM NADTAN LTD n'ayant pas eu l'occasion de répondre sur ce point, il échet de surseoir à statuer et d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'exprimer de ce chef.
Pour ce faire un calendrier de procédure sera établi.
2)Le sort des dépens et l'examen des prétentions formulées au titre des frais irrépétibles seront réservés.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, après débats publics et par décision rendue par défaut, avant dire droit et mise à disposition au greffe ;
Sursoit à statuer ;
Ordonne la réouverture des débats à l'audience collégiale du 17 février 2027
Invite les parties à s'expliquer sur l'évolution du litige et ses conséquences juridiques suite à l'extension de la procédure collective de la société GENERIM à la SCCV HOTEL POLE DE VIE IVRY par jugement rendu le 4 septembre 2026 selon le calendrier de procédure suivant ;
-dépôt des conclusions des appelantes avant le 14 janvier 2027,
-répliques des intimées avant le 29 janvier 2027,
-clôture prévisible de la procédure le 4 février 2027,
Réserve le sort des dépens et l'examen des prétentions formulées au titre des frais irrépétibles.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.