Texte intégral
ARRÊT DU
09 septembre 2026
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N° RG 25/00516 -
N° Portalis DBVO-V-B7J-DLEX
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DB/CH
[Z] [S]
C/
[B] [K] NÉE [Y]
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n°
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Madame [Z] [S]
née le 02 octobre 1963 à [Localité 1]
de nationalité française, en invalidité,
domiciliée : [Adresse 1] - [Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-1781 du 06/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN)
représentée par Me Michel LAGAILLARDE, avocat membre de la SCP LAGAILLARDE AVOCATS ASSOCIÉS, inscrit au barreau du GERS
APPELANTE d'un jugement du tribunal judiciaire d' Auch -Pôle Proximité et social- du 09 avril 2025, RG 24/01305
D'une part,
ET :
Madame [B] [K] née [Y]
née le 16 janvier 1933 à [Localité 2]
de nationalité française
domiciliée '[Adresse 2]'
[Localité 2]
représentée par Me Marie-Luce D'ARGAIGNON, avocat membre de la SCP M.L. D'ARGAIGNON-CLARA BOLAC, inscrit au barreau du GERS
INTIMÉE
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 01 juin 2026, sans opposition des parties, devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre,
Assesseur : Dominique BENON, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience
qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de :
Pascale FOUQUET, Conseiller
en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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FAITS :
Par contrat du 31 août 2018 à effet du 1er septembre 2018, [B] [K] et son mari [W] [K] (décédé depuis), ont donné à bail d'habitation à [Z] [S], un logement situé '[Adresse 2]' à [Localité 2] (32), pour un loyer mensuel de 500 Euros, outre paiement en octobre de la taxe sur les ordures ménagères.
L'état des lieux d'entrée a été effectué le 28 août 2018.
Mme [S] bénéficie de l'aide personnalisée au logement directement versée à Mme [K], de sorte qu'elle ne s'acquitte elle-même que du solde du loyer.
Mme [K] habite à deux maisons de celle donnée à bail à Mme [S], et le jardin de la première longe une allée qui permet à la seconde d'accéder à son garage.
Les deux maisons séparant celles de Mmes [K] et [S] sont occupées par Mmes [M] et [C].
Mme [S] possède un chien qui a donné lieu à un conflit avec Mme [K], laquelle a mis en demeure cette dernière, par lettre recommandée du 26 juillet 2023, qui n'a pas été retirée, de faire cesser ses aboiements.
Par lettre recommandée du 15 décembre 2023, Mmes [M] et [C] ont demandé à Mme [K] de ne pas renouveler le bail d'habitation dont dispose Mme [S].
Par acte d'huissier délivré le 8 février 2024, Mme [K] a notifié à Mme [S] un congé à effet du 31 août 2024 pour des faits de troubles de voisinage, en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Le 25 mars 2024, le tribunal correctionnel d'Auch a condamné Mme [S], selon la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité, à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pour des faits de violences à l'encontre de Mme [M].
Mme [S] s'est maintenue dans les lieux au-delà de l'échéance de non-renouvellement du bail.
Par acte du 24 octobre 2024, Mme [K] l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Auch afin de voir ordonner son expulsion, sous astreinte, avec toutes conséquences de droit et mise à sa charge d'une indemnité d'occupation.
Par jugement rendu le 9 avril 2025, le tribunal judiciaire d'Auch, pôle proximité et social, a :
- déclaré recevables et fondés le congé du 8 février 204 et la demande de résiliation du bail fondée sur les troubles du voisinage établis et pour partie sanctionnés,
- ordonné l'expulsion de Mme [Z] [S] et celle de tous occupants de son chef avec l'aide de la force publique et d'un serrurier,
- condamné Mme [Z] [S] à payer à Mme [B] [K] une indemnité d'occupation mensuelle de 517 Euros, outre charges dont la taxe d'enlèvement des ordures ménagères soit 209 Euros, à partir du 1er janvier 2025 et jusqu'à libération des lieux manifestée par la remise des clés à la bailleresse ou le procès-verbal d'expulsion,
- dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte provisoire,
- débouté Mme [Z] [S] de ses demandes,
- condamné Mme [Z] [S] à payer à Mme [B] [K] la somme de SIX CENTS Euros (600 Euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit nonobstant appel,
- condamné Mme [Z] [S] aux entiers dépens qui comprendront les coûts de l'assignation, du droit de plaidoirie, de signification et d'exécution s'il y a lieu.
Le tribunal a estimé que les aboiements troublant la quiétude du voisinage étaient établis par de nombreux témoignages, dont celui du maire et de sa première ajointe, ainsi que de nombreuses autres nuisances, dont des violences, au point que des infirmières refusent de se présenter chez Mme [S].
Par acte du 19 juin 2025, [Z] [S] a déclaré former appel du jugement en indiquant que l'appel porte sur la totalité du dispositif du jugement, qu'elle cite dans son acte d'appel.
Mme [S] a quitté les lieux le 12 août 2025 selon procès-verbal d'expulsion établi par Me [L], commissaire de justice.
Les clés ont été restituées le 21 octobre 2025.
Elle a repris ses affaires.
La clôture a été prononcée le 27 mai 2026 et l'affaire fixée à l'audience de la Cour du 1er juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS :
Par dernières conclusions notifiées le 25 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, [Z] [S] présente l'argumentation suivante :
- Les griefs formulés à son encontre ne sont pas établis :
* les témoignages produits doivent être appréciés en fonction du contentieux qui l'a opposé à Mme [M], qui a poussé Mme [K] a donner congé, comme par exemple pour les aboiements de son chien.
* à une époque, elle entretenait de bonnes relations avec Mme [K] et son mari.
* Mme [T] témoigne de l'absence réelle de nuisances sonores.
* Mme [K] a refusé l'intervention de M. [J], conciliateur de justice.
* elle présente une santé fragile, particulièrement depuis le décès de son concubin le 12 février 2024, après une longue maladie, et des troubles qui peuvent affecter ses émotions, exacerbées par ses voisines.
* elle souhaite une vie paisible.
* l'altercation avec Mme [M] est sans gravité et antérieure de plus de 7 mois au congé qui lui a été délivré.
* elle règle l'indemnité d'occupation mise à sa charge.
- Elle a été expulsée du logement :
* elle a dû être installée dans un hébergement d'urgence à [Localité 3].
* cette expulsion lui a causé préjudice et elle doit être réintégrée dans le logement.
Au terme de ses conclusions, elle demande à la Cour de :
- infirmer le jugement
- débouter Mme [K] de sa demande d'expulsion,
- condamner Mme [K] à lui payer 10 000 Euros en indemnisation d'un préjudice matériel et 10 000 Euros en indemnisation d'un préjudice moral et psychologique,
- ordonner sa réintégration, sous astreinte, dans le logement,
- condamner Mme [K] à payer la somme de 5 000 Euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et mettre les dépens à sa charge, en ceux compris les frais d'exécution du jugement.
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Par dernières conclusions notifiées le 27 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, [B] [Y] veuve [K] présente l'argumentation suivante :
- Mme [S] n'a pas usé paisiblement du logement comme l'impose l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et a tardé à restituer les clés, après son expulsion, ainsi qu'à reprendre ses affaires, tout en continuant ses invectives jusqu'à son départ des lieux.
- Le témoignage sur son chien n'émane que d'une de ses amies alors que l'ensemble du voisinage déplore des aboiements permanents.
- Tous les voisins sont perturbés par Mme [S] qui se prétend victime, harcèle et persécute tout le monde.
- Mme [S] n'est pas à jour des paiements, un décompte est produit sur ce point et elle doit supporter les frais de remise en état du logement.
Au terme de ses conclusions, elle demande à la Cour de :
- confirmer le jugement,
- condamner Mme [S] à lui payer les sommes suivantes :
* 1 656,49 Euros : indemnité d'occupation, arriéré locatif et taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
* 15 769,65 Euros : frais de remise en état du logement,
* 5 000 Euros : préjudice moral,
* 3 000 Euros : article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux dépens avec distraction.
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MOTIFS :
1) Sur la demande de résiliation du contrat de bail d'habitation :
Aux termes de l'article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
En l'espèce, c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le tribunal a prononcé la résiliation du contrat de bail d'habitation du 31 août 2018 compte tenu du comportement de Mme [S] qui n'use pas paisiblement de la maison et perturbe gravement tout le voisinage.
Il suffit d'ajouter, ou de préciser, les éléments suivants :
- Mme [S] n'a pas fait cesser les perturbations du voisinage causées par les aboiements de son chien, malgré une lettre de Mme [K] du 26 juillet 2023.
- [G] [C] témoigne :
* des aboiements incessants du chien de Mme [S], pouvant durer plusieurs heures et jusque très tard le soir, et indique que celle-ci ne fait strictement rien pour l'en empêcher,
* que Mme [S] l'a insultée et tenté de blesser une voisine avec une serfouette, faits ayant donné lieu à la condamnation pénale du 25 mars 2024.
- [X] [M] témoigne :
* des 'agressions et provocations faites à mon égard par Mme [Z] [S], il faudrait une vingtaine de feuilles pour tout énumérer',
* d'avoir été frappée.
* que Mme [S], malgré sa condamnation et l'intervention des gendarmes, 'ne change pas d'attitude et elle est de plus en plus violente', et a tenté de la frapper à nouveau, puis l'a insultée en mai 2024.
* que Mme [S] fait aboyer volontairement son chien jour et nuit et qu'elle lui a dit qu'elle la 'ferait craquer et quitter le village', au point qu'elle laisse ses volets fermés y compris dans la journée.
- Le caractère irascible de Mme [S] envers ses voisines, qu'elle perturbe gravement, est attesté par [N] [U], retraitée de la fonction publique habitant sur place, [D] [Y] (qui a entendu les insultes 'menteuses, hypocrites, vipères') et qualifie la situation d'invivable, [F] [V] (voisine, assistante maternelle, traitée de 'menteuse, hypocrite, sale petite bourgeoise'), [R] [O], [E] [A], infirmière qui a décidé de refuser de se rendre à son domicile,
- [H] [Q], maire de la commune de [Localité 2], déclare que les agissements de Mme [S] sont 'incontrôlables, souvent calomnieux, parfois agressifs vis à vis de la collectivité', ce qui l'a conduit à alerter la gendarmerie.
Ces témoignages clairs et précis ne peuvent être remis en cause par celui d'[P] [T], produit par Mme [S].
Le jugement qui a prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de Mme [S], doit être confirmé, sans autre mesure matérielle, les lieux ayant été libérés.
2) Sur les sommes restant dues à Mme [K] :
En premier lieu, selon le décompte produit, les sommes dues sont les suivantes, arrêtées au 21 octobre 2025, déduction faite des prestations versées par la caisse d'allocations familiales :
- arriéré de loyers : 29 Euros (4ème trimestre 2024) + 1 186,50 Euros (3ème trimestre 2025) + 350,22 Euros (prorata à libération des lieux)
- taxe sur les ordures ménagères : 171,77 Euros,
- trop versé à déduire : 81 Euros.
Soit un total dû de 1 646,49 Euros.
En deuxième lieu, s'agissant de la demande de remise en état du logement, le procès-verbal de constat d'état des lieux, invoqué par Mme [K], établi le 18 août 2025 par Me [L], ne constate aucune dégradation imputable à la locataire.
Si les photographies prises par le commissaire de justice prouvent un désordre certain dans la maison, il n'est pas possible d'y discerner des dégradations locatives manifestes.
Ces dégradations ne peuvent être attestées, à l'encontre de l'absence de constatations objectives du commissaire de justice, ni par les photographies prises par Mme [K] elle-même, d'ailleurs peu explicites, ni par le témoignage, subjectif sur ce point, de [I] [QQ].
D'ailleurs, l'état des lieux d'entrée indique qu'il existait des taches d'humidité, des impacts sur le carrelage et le plancher, des taches de rouilles dans le cumulus.
Cette demande doit être rejetée.
Toutefois, en troisième lieu, l'attitude de Mme [S] a gravement perturbé Mme [K], âgée de 93 ans et habitant sur place, lui causant un préjudice moral qui sera indemnisé par somme de 2 000 Euros.
Enfin, l'équité impose d'allouer à Mme [K] la somme de 2 500 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
- La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
- CONFIRME le jugement SAUF en ce qu'il a condamné Mme [Z] [S] à payer à Mme [B] [K] une indemnité d'occupation mensuelle de 517 Euros, outre charges dont la taxe d'enlèvement des ordures ménagères soit 209 Euros, à partir du 1er janvier 2025 et jusqu'à libération des lieux manifestée par la remise des clés à la bailleresse ou le procès-verbal d'expulsion ;
- STATUANT A NOUVEAU sur le point infirmé,
- CONDAMNE [Z] [S] à payer à [B] [Y] veuve [K] la somme de 1 646,49 Euros au titre de l'arriéré de loyers et de taxes d'enlèvement des ordures ménagères ;
- Y ajoutant,
- REJETTE la demande de réparations locatives présentée par [B] [Y] veuve [K] ;
- CONDAMNE [Z] [S] à payer à [B] [Y] veuve [K] :
1) 2 000 Euros en indemnisation du préjudice moral subi,
2) 2 500 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNE [Z] [S] aux dépens de l'appel qui pourront être recouvrés directement par la SCP D'Argaignon-Bolac pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
- Le présent arrêt a été signé par André BEAUCLAIR, président, et par Catherine HUC, greffier, auquel la minute a été remise.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT