Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
_______________________
Chambre 1
************************
DU 27 octobre 2026
Dossier N° RG 24/02437 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KFNE
Minute n° : 2026/
AFFAIRE :
[S] [H] épouse [W] [E], [A] [J] épouse [H] C/ [K] [H]
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON, Vice-Président, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH
GREFFIER lors du délibéré : Madame Delphine CHABERT
DÉBATS :
A l’audience publique du 18 Mars 2026 mis en délibéré au 28 Mai 2026 prorogé au 24 Septembre 2026 puis au 27 Octobre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en ressort.
Copie exécutoire à la SCP LOUSTAUNAU FORNO
Copie exécutoire à Me Nicolas SCHNEIDER
1 Expédition à Maître [M] [I], notaire
Copie dossier
Délivrées le
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSES :
Madame [S] [H] épouse [W] [E], demeurant [Adresse 1][Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Maître Jean-luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats postulant, Maître Christine SPOZIO de la SCP IMAVOCATS, avocats au barreau de TOULON, avocats plaidant
Madame [A] [J] épouse [H], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Jean-luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats postulant, Maître Christine SPOZIO de la SCP IMAVOCATS, avocats au barreau de TOULON, avocats plaidant
D’UNE PART ;
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant, Me Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant
D’AUTRE PART ;
******************
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [O] [H] est décédé à [Localité 3] le [Date décès 1] 2023, laissant pour lui succéder :
- Son épouse survivante madame [A] [H], née [J]
- Sa fille unique, madame [S] [W] [E], née [H]
Monsieur [O] [H] était propriétaire de la moitié indivise d’un bien sis à [Adresse 5], composée d'une maison d'habitation élevée sur cave, d'un rez-de-chaussée comprenant une cuisine et une pièce, d'un premier étage comprenant une pièce et grenier au-dessus.
Le tout figurant au cadastre Section M, Numéro [Cadastre 1], Lieudit [Adresse 6] [Adresse 7] pour 00 ha 00a et 40ca.
Son frère, [K] [H] est le propriétaire de l’autre moitié indivise.
Les parties ne sont pas parvenues à un accord quant au partage de l’indivision.
C’est dans ce contexte que madame [A] [H], née [J] et madame [S] [W] [E], née [H] ont assigné monsieur [K] [H] afin de provoquer le partage, suivant exploit de commissaire de justice en date du 15 mars 2024.
Le tribunal renvoie à la lecture de l’assignation pour les moyens au soutien des prétentions.
Dans le cadre de leurs dernières écritures signifiées par RPVA 16 décembre 2025, madame [A] [H], née [J] et madame [S] [W] [E], née [H] sollicitent du tribunal de :
ORDONNER la sortie de l’indivision existant entre Madame [S] [W] [E] née [H] et Monsieur [K] [H], sur le bien et droits immobiliers y attachés, ci-après désignés :
« Un bien sis à [Localité 4], [Adresse 8], composé d'une maison d'habitation élevée sur cave, d'un rez-de-chaussée comprenant une cuisine et une pièce, d'un premier étage comprenant une pièce et grenier au-dessus.
Le tout figurant au cadastre Section M, Numéro [Cadastre 1], Lieudit [Adresse 9] pour 00 ha 00a et 40ca. »…appartenant pour moitié indivise en pleine propriété à la partie requise Monsieur [K] [H] et pour l'autre moitié indivise en nue-propriété à Madame [S] [W] [E], l’usufruit étant réservé à Madame [A] [H].
ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de ladite indivision au contradictoire de l’usufruitière Madame [A] [H] née [J], qui ne souhaite plus jouir de son usufruit sur ce bien et, qui sollicite que ses droits soient chiffrés et qu’elle en soit payée à concurrence de 30% de la valeur du bien.
DESIGNER tel notaire qu’il plaira au Tribunal de bien vouloir nommer, avec mission de procéder au partage et préalablement, d’établir les comptes d’indivision, de liquider cette indivision, de calculer les droits de l’usufruitière et de veiller à leur règlement.
ORDONNER qu’en cas de contestation sur la valeur du bien immobilier, chiffrée à 134 000€ et 67 000€ pour la partie indivise dont ont hérité les concluantes(cent trente-quatre mille euros et soixante-sept mille euros), le notaire aura pour mission de le faire estimer, au besoin en s’adjoignant les services d’un sapiteur en matière d’évaluation foncière et immobilière, tant en sa valeur vénale qu’en sa valeur locative, laquelle permettra de chiffrer l'indemnité d'occupation réclamée.
ORDONNER que Monsieur [K] [H], seul détenteur des clés du bien devra répondre des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien par son fait ou par sa faute.
LE CONDAMNER de ce chef au paiement d’une somme de 10 000€ de dommages-intérêts au bénéfice de l’indivision.
NOMMER le juge désigné à cet effet par le Tribunal Judiciaire de Draguignan, commis au contrôle des opérations de partage, à qui il en sera référé en cas de difficulté, sur le fondement des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile.
Et préalablement, pour parvenir au partage :
ORDONNER soit que Monsieur [K] [H] se voit attribuer le bien s’il le souhaite, moyennant paiement de la moitié indivise à sa nièce [S] Madame [W] [E]. Le notaire désigné sera alors chargé de dresser l’acte de licitation faisant cesser l’indivision et, de faire les comptes entre les parties.
A DEFAUT, ORDONNER la vente sur licitation aux enchères publiques à la Barre du Tribunal Judiciaire de Draguignan, sur présentation du cahier des conditions de vente qui sera dressé par La SCP LOUSTAUNAU-FORNO, représentée par Maître Jean-Luc FORNO, avocat postulant et poursuivant, des biens ainsi désignés, moyennant une mise à prix de 90 000€ (quatre-vingt-dix mille euros), avec faculté de baisse d’un tiers :
« Un bien sis à [Adresse 5], composée d'une maison d'habitation élevée sur cave, d'un rez-de-chaussée comprenant une cuisine et une pièce, d'un premier étage comprenant une pièce et grenier au-dessus.
Le tout figurant au cadastre Section M, Numéro [Cadastre 1], Lieudit [Adresse 9] pour 00 ha 00a et 40ca.
Origine de propriété :
L'immeuble ci-dessus désigné appartenait en propre à Monsieur [Y] [H] (père de Messieurs [O] [H] le De Cujus et de Monsieur [K] [H], partie requise) pour l'avoir recueilli avec d'autres biens dans la succession de Madame [N] [H] sa mère, en son vivant sans profession demeurant à [Localité 5] [Adresse 10], décédée à [Localité 6] le [Date décès 2] 1974 veuve en première noce et non remariée de Monsieur [P], en l'état d'un testament fait en la forme olographe à [Localité 5] le 9 août 1967, déposé au rang des minutes de Maître [D] [F], notaire à [Localité 7] le 8 juillet 1977, au terme duquel testament Madame veuve [P] a institué pour légataire universel Monsieur [Y] [H] son fils naturel.
La transmission des biens après décès de Madame [N] [H] fait l'objet d'une attestation de propriété dressée par Maître [D] [F], notaire, le 8 juillet 1977 publié au 2e bureau des hypothèques de [Localité 1] le 22 juillet 1977 volume 1701 numéro 29.
Monsieur [Y] [H], en son vivant sans profession, demeurant à [Localité 5], [Adresse 11], né le [Date naissance 1] 1923 est décédé à [Localité 6] le [Date décès 3] 1979.
Laissant à l'époque pour recueillir sa succession :
-Son conjoint survivant Madame [U] [T] [Q], décédée le [Date décès 4] 2010
Et,
-Ses 2 enfants issus de son union avec son épouse : Monsieur [K] [H] héritier à concurrence de la moitié de la succession et, Monsieur [O] [H] héritier à concurrence de l'autre moitié.
L'attestation de propriété par suite du décès de Monsieur [Y] [H] a été reçue par acte de Maître [D] [F] notaire à [Localité 7], le 21 juillet 1980, publiée au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2, le 12 août 1980 volume 2757 numéro 2.
Étant précisé que Madame [U] [T] [Q] était usufruitière légale du quart des biens composant la succession de son époux et, que son usufruit s'est éteint, par suite de son décès à elle, intervenu le [Date décès 4] 2010.
Le bien est donc échu en pleine propriété pour moitié indivise chacune, aux deux enfants de Monsieur [Y] [H], Monsieur [K] [H] partie requise et, Monsieur [O] [H] aujourd’hui décédé, aux droits duquel viennent sa fille Madame [S] [W] [E], héritière réservataire en nue-propriété de la moitié indivise dudit bien et, sa Veuve Madame [A] [H], en qualité d’usufruitière, les deux requérantes.
Tel que le tout résulte de l'acte contenant attestation immobilière après décès de Monsieur [O] [H], reçu par Maître [L] [X] notaire à [Localité 8]) le 20 juin 2023 (référence de publication en cours).
CONDAMNER Monsieur [K] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation sur les 5 dernières années au bénéfice de l’indivision sur le fondement de l’article 815-9 du Code civil, dont le montant sera déterminé par le notaire désigné, pour avoir occupé seul le bien indivis, sans possibilité de jouissance divise par l’autre indivisaire, Monsieur [O] [H] en son vivant, ni par ses ayants droits depuis son décès, qui n’en détiennent pas les clés.
ORDONNER que le notaire désigné doive calculer cette indemnité d'occupation dont une partie sera due à la succession de Monsieur [O] [H], lui-même privé de son vivant de l’accès aux lieux, et une autre partie à l’indivision existante, après son décès.
DEBOUTER Monsieur [K] [H] de sa demande incidente en ouverture du partage de la succession de sa mère Madame [U] [H] née [Q], en ce qu’elle est irrecevable en la forme et sur le fond, pour non-respect des conditions requises par l’article 1360 du Code de procédure civile et, en ce qu’elle ne concerne pas la demande principale dont est saisie le Tribunal.
DEBOUTER Monsieur [K] [H] de sa demande en condamnation de Mesdames [S] [W] [E] et [A] [H] née [J] à lui rembourser la somme de 21 952€, en ce que cette demande n’est ni fondée en droit, ni en fait.
A supposer qu’elle soit fondée sur une action en paiement d’une indemnité de réduction:
LA DECLARER PRESCRITE en application de l’article 921 al.2 du Code civil, le décès de Madame [U] [H] née [Q] remontant à 15 années et, l’en DEBOUTER.
DEBOUTER Monsieur [K] [H] de sa demande concernant son compte d’administration, du chef des postes suivants, non-justifiés ou non-dus :
- Taxes d’habitation
- Assurances propriétaires-occupants
- Frais de remise en état non-justifiés
- Abonnements [1]
CONDAMNER Monsieur [K] [H] à payer à Mesdames [S] [W] [E] et [A] [H] née [J] , une somme de 10 000€ de dommages-intérêts en application des articles 815-13 dernier alinéa et 1240 du Code civil, pour avoir par sa négligence, laisser le bien indivis se détériorer et se déprécier.
CONDAMNER Monsieur [K] [H] à payer à Mesdames [S] [W] [E] et [A] [H] née [J], la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civil.
S’ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [K] [H] aux entiers dépens de l’instance, lesquels seront réservés en frais privilégiés de partage.
Le tribunal renvoie à la lecture des conclusions pour les moyens au soutien des prétentions.
Dans le cadre de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er septembre 2025, monsieur [K] [H] sollicite du Tribunal de :
ORDONNER l’ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de Mme [Q] épouse [H] [U], et de l’indivision existante entre les parties
ORDONNER la désignation de tel notaire qu’il plaira au Tribunal aux fins de procéder aux opérations d’expertise, aux comptes entre les parties, et à l’évaluation du bien immobilier situé à [Adresse 12], cadastré section M Numéro [Cadastre 1] pour 40 ca.
CONDAMNER les demanderesses à payer à Mr [H] la somme de 21 952 euros
CONDAMNER les demanderesses à payer à Mr [H] la somme de 9662,12 euros correspondant à la moitié des sommes qu’il a réglées pour l’indivision
DEBOUTER les demanderesses de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires.
CONDAMNER les demanderesses au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 CPC
ORDONNER que les dépens soient réservés aux frais privilégiés de partage
Le tribunal renvoie à la lecture des conclusions pour les moyens au soutien des prétentions.
Par ordonnance en date du 27 janvier 2026, l’instruction a été close et l’affaire renvoyée au 18 mars 2026.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 mars 2026. A cette audience, à l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026.
Le délibéré a été prorogé.
MOTIFS DE LA DECISION
Observation à titre liminaire
A titre liminaire, Il sera rappelé qu'il sera fait application des dispositions de l'article 768 du Code de procédure civile pour considérer demandes formulées, celui-ci prévoyant en son alinéa 2 que “Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.”.
A cet égard, il sera répondu exclusivement aux demandes formulées dans le dispositif des conclusions des parties, demandes relevant de l'office juridictionnel du Juge au sens de la loi, soit les demandes déterminées, actuelles et certaines.
Il ne sera dès lors pas statué sur les demandes hypothétiques ou soumises à conditions.
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Il est de même des demandes qui ne sont pas contestées par la partie adverse ou celles qui ont vocation à constater un droit, ces demandes consistant à solliciter du tribunal de « prendre acte » d’une situation juridique.
Ainsi, il ne sera pas répondu aux demandes suivantes :
ORDONNER soit que Monsieur [K] [H] se voit attribuer le bien s’il le souhaite, moyennant paiement de la moitié indivise à sa nièce [S] Madame [W] [E]. Le notaire désigné sera alors chargé de dresser l’acte de licitation faisant cesser l’indivision et, de faire les comptes entre les parties.
A DEFAUT, ORDONNER la vente sur licitation aux enchères publiques à la Barre du Tribunal Judiciaire de Draguignan, sur présentation du cahier des conditions de vente qui sera dressé par La SCP LOUSTAUNAU-FORNO, représentée par Maître Jean-Luc FORNO, avocat postulant et poursuivant, des biens ainsi désignés, moyennant une mise à prix de 90 000€ (quatre-vingt-dix mille euros), avec faculté de baisse d’un tiers :
« Un bien sis à [Adresse 5], composée d'une maison d'habitation élevée sur cave, d'un rez-de-chaussée comprenant une cuisine et une pièce, d'un premier étage comprenant une pièce et grenier au-dessus.
Le tout figurant au cadastre Section M, Numéro [Cadastre 1], Lieudit [Adresse 9] pour 00 ha 00a et 40ca.
Origine de propriété :
L'immeuble ci-dessus désigné appartenait en propre à Monsieur [Y] [H] (père de Messieurs [O] [H] le De Cujus et de Monsieur [K] [H], partie requise) pour l'avoir recueilli avec d'autres biens dans la succession de Madame [N] [H] sa mère, en son vivant sans profession demeurant à [Localité 5] [Adresse 10], décédée à [Localité 6] le [Date décès 2] 1974 veuve en première noce et non remariée de Monsieur [P], en l'état d'un testament fait en la forme olographe à [Localité 5] le 9 août 1967, déposé au rang des minutes de Maître [D] [F], notaire à [Localité 7] le 8 juillet 1977, au terme duquel testament Madame veuve [P] a institué pour légataire universel Monsieur [Y] [H] son fils naturel.
La transmission des biens après décès de Madame [N] [H] fait l'objet d'une attestation de propriété dressée par Maître [D] [F], notaire, le 8 juillet 1977 publié au 2e bureau des hypothèques de [Localité 1] le 22 juillet 1977 volume 1701 numéro 29.
Monsieur [Y] [H], en son vivant sans profession, demeurant à [Localité 5], [Adresse 11], né le [Date naissance 1] 1923 est décédé à [Localité 6] le [Date décès 3] 1979.
Laissant à l'époque pour recueillir sa succession :
-Son conjoint survivant Madame [U] [T] [Q], décédée le [Date décès 4] 2010
Et,
-Ses 2 enfants issus de son union avec son épouse : Monsieur [K] [H] héritier à concurrence de la moitié de la succession et, Monsieur [O] [H] héritier à concurrence de l'autre moitié.
L'attestation de propriété par suite du décès de Monsieur [Y] [H] a été reçue par acte de Maître [D] [F] notaire à [Localité 7], le 21 juillet 1980, publiée au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2, le 12 août 1980 volume 2757 numéro 2.
Étant précisé que Madame [U] [T] [Q] était usufruitière légale du quart des biens composant la succession de son époux et, que son usufruit s'est éteint, par suite de son décès à elle, intervenu le [Date décès 4] 2010.
Le bien est donc échu en pleine propriété pour moitié indivise chacune, aux deux enfants de Monsieur [Y] [H], Monsieur [K] [H] partie requise et, Monsieur [O] [H] aujourd’hui décédé, aux droits duquel viennent sa fille Madame [S] [W] [E], héritière réservataire en nue-propriété de la moitié indivise dudit bien et, sa Veuve Madame [A] [H], en qualité d’usufruitière, les deux requérantes.
Tel que le tout résulte de l'acte contenant attestation immobilière après décès de Monsieur [O] [H], reçu par Maître [L] [X] notaire à [Localité 8]) le 20 juin 2023 (référence de publication en cours).
Sur la recevabilité de la demande reconventionnelle en partage successoral et les demandes subséquentes
Monsieur [K] [H] sollicite à titre reconventionnel l’ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de Mme [Q] épouse [H] [U].
En vertu de l’article 1360 du code de procédure civile :
« A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ».
Monsieur [K] [H], qui sollicite par voie e conclusions ledit partage, ne verse aucune pièce et ne développe aucun argument tendant à établir que des diligences ont été accomplies en vue de parvenir à un partage amiable de la succession.
Monsieur [K] [H] ne fournit aucun descriptif du patrimoine à partager.
Il n’est en outre pas versé aux débats l’acte de notoriété de la défunte, de sorte que le tribunal n’est pas en mesure de déterminer si tous les héritiers sont parties à la procédure.
La demande reconventionnelle de partage successoral sera par conséquent déclarée irrecevable.
Monsieur [K] [H] sera dès lors débouté de ses demandes de compte entre les parties et de condamnations, ces dernières étant conditionnées à l’ouverture préalable des opérations de liquidation partage de l’indivision successorale.
Sur l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de l’indivision
En application de l’article 815 du Code civil nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention.
En l’espèce, en l’absence de cause justifiant qu’il soit sursis au partage et en l’état du refus de monsieur [H] de consentir à un partage amiable, il convient, en application des dispositions de l’article 840 du Code civil de procéder à un partage judiciaire.
Il y a lieu, en conséquence, d’ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision existant entre madame [A] [H], née [G], madame [S] [W] [E], née [H] et monsieur [K] [H] sur le bien immobilier sis à [Adresse 5].
Selon l’article 1364 du code de procédure civile, le Tribunal peut désigner un notaire commis aux opérations de partage si la complexité de celles-ci le justifie. Le notaire doit être choisi par les copartageants, et à défaut d’accord, par le Tribunal.
En l’espèce, il apparaît que les opérations de partage portent sur un bien immobilier, un notaire sera donc désigné.
A défaut d’accord entre les parties, le notaire sera désigné par le tribunal.
Le notaire sera chargé d’évaluer le bien ou de le faire évaluer par tout sapiteur de son choix.
Sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Il appartient à l’indivisaire qui se prévaut d’une indemnité d’occupation de justifier de l’occupation effective du bien et du caractère exclusif de cette occupation.
Or, les demanderesses ne versent aucune pièce tendant à établir l’occupation effective du bien immobilier par monsieur [K] [H]. Le fait que la mère du requis ait vécu dans la maison ne saurait constituer une preuve de l’occupation effective par monsieur [K] [H].
Elles ne démontrent en outre pas avoir été privées d’accès au bien.
La demande sera par conséquent rejetée.
Sur les dommages et intérêts
En vertu de l’article 1240 du code civil :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Les demanderesses supposent que monsieur [H] serait responsable du mauvais entretien du bien en ayant diminué la valeur.
Elles en justifient cependant d’aucune perte de valeur ni d’une faite commise par monsieur [H].
Leur demande de dommages et intérêts sera donc également rejetée.
Sur les demandes accessoires
La présente instance étant introduite dans l’intérêt de toutes les parties, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats en ayant fait la demande.
Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, qui est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après en avoir délibéré, publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE irrecevable la demande reconventionnelle en partage de l’indivision successoral formulée par monsieur [K] [H] ;
DECLARE recevable la demande en partage de l’indivision existant entre madame [A] [H], née [G], madame [S] [W] [E], née [H] et monsieur [K] [H] sur le bien immobilier sis à [Localité 4], [Adresse 8];
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre madame [A] [H], née [G], madame [S] [W] [E], née [H] et monsieur [K] [H] sur le bien immobilier sis à [Adresse 5] ;
COMMET pour y procéder Maître [M] [I], notaire à [Localité 9] (83)
DESIGNE le Juge commis du Tribunal judiciaire de Draguignan pour surveiller le déroulement des opérations, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties ;
DIT que Maître [M] [I] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête ;
RAPPELLE aux parties et au notaire que le contradictoire s’applique également dans la procédure devant le notaire, imposant la communication à l’ensemble des parties de tout courrier ou toute pièce communiqué au notaire ou par le notaire ;
ENJOINT aux parties de verser la provision fixée par le notaire ;
DIT que cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties ;
AUTORISE, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieux et places ;
DIT qu’après acceptation de sa mission et dès réception de la provision, le notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs avocats, par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d’un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d’elles ainsi que le calendrier des opérations ;
DIT que le notaire aura notamment pour mission de faire évaluer le bien immobilier indivis ;
RAPPELLE que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;
DIT qu’il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l’article 829 du Code civil ;
RAPPELLE que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant alors informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;
DIT qu’une copie du présent jugement sera transmis au notaire désigné
DÉBOUTE les parties de leurs prétentions respectives au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats qui y auront pourvu ;
Ainsi jugé et prononcé par mise a disposition au greffe de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Draguignan le 27 octobre 2026.
LE GREFFIER , LE PRESIDENT,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.