Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile TGI
N° RG 24/01549 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GHUH
S.D.C. [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice la société LOCATION GESTION DE LA REUNION exerçant sous l'enseigne « LOGER » SARL immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 339 757 411 dont le siège social sis [Adresse 3] [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Thibaut BESSUDO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Madame [A] [S] [C] [O]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
DU 29 Septembre 2026
Nous, Cyril OZOUX, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement rendu le 24 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, ayant statué en ces termes :
" CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à payer à Madame [A] [S] [C] [X] épouse [O] la somme de 16 000€ (seize mille euros) de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de percevoir des loyers pour la période allant de février 2021 à janvier 2023 inclus,
REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire d'un montant de 2 672,36€ TTC, CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à payer à Madame [A] [S] [C] [X] épouse [O] la somme de 2 500 (deux mille cinq cents) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE la demande reconventionnelle tendant à écarter l'exécution provisoire,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire " ;
Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 4 décembre 2024 par le S.D.C. [Adresse 6] à l'encontre de ce jugement ;
Vu l'avis d'orientation en date 4 décembre 2024 renvoyant la cause à la mise en état ;
Vu la constitution d'avocat dans les intérêts de Mme [A] [X] épouse [O] du 17 décembre 2024 ;
Vu les premières conclusions d'appelant déposées le 28 février 2025 ;
Vu les conclusions d'incident déposées le 12 mai 2025, par Mme [A] [X] épouse [O] aux fins de radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement ;
Vu les conclusions en réponse sur incident déposées le 6 octobre 2025 par le S.D.C. [Adresse 6] ;
Vu les conclusions d'incident N°2 déposées le 28 novembre 2025, par Mme [A] [X] épouse [W], demandant au conseiller de la mise en état de :
" Constater que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à [Localité 6] n'avait pas exécuté le jugement rendu le 24 septembre 2024 et n'avait pas réglé à Madame [O] les condamnations mises à sa charge,
- Constater que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à [Localité 6] n'a réglé les sommes dues à Madame [O] que le 24 septembre 2025, soit postérieurement à l'incident introduit par cette dernière,
- Donner acte à Madame [O] de ce qu'elle se désiste de sa demande visant à voir prononcer la radiation du rôle de l'affaire,
- Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à [Localité 7] [Adresse 8] [Localité 8]
[Adresse 9] à payer à Madame [O] la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC,
- Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] [Localité 7] [Adresse 11]
[Adresse 9] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC " ;
Vu les conclusions en réponse sur incident N°2 déposées le 1er décembre 2025 par le S.D.C. [Adresse 6], demandant au conseiller de la mise en état de :
" CONSTATER que Madame [A] [O] se désiste de sa demande de radiation et constater que le Syndicat des copropriétaires accepte ce désistement,
DEBOUTER Madame [A] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER Madame [A] [O] aux dépens ".
L'incident ayant été examiné à l'audience du 2 juin 2026. Le délibéré annoncé pour le 3 juillet a été prorogé au 29 septembe 2026.
***
MOTIFS
Vu les articles 395 et suivants du code de procédure civile ;
Il convient de constater le désistement de Mme [A] [X] épouse [O] qui emporte extinction de l'instance sur incident.
Ce désistement intervient à la suite de l'exécution du jugement par l'appelant.
Toutefois, cette exécution n'ayant été effectuée qu'au bout de plusieurs mois et après la demande de radiation, il apparait équitable de faire droit à la demande de Mme [O] formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La [Adresse 6] sera condamné à lui payer la somme de 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés à l'occasion de l'incident.
Il supportera également la charge des dépens de l'instance d'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe en matière civile;
DONNONS acte à Mme [A] [O] de ce qu'elle se désiste de sa demande de radiation ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance sur incident ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12] à verser à Mme [A] [S] [C] [X] épouse [O] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que les dépens de l'incident seront à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12];
RENVOYONS la cause et les parties à l'audience de mise en état qui se tiendra le 11 février 2027.
La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état
Cyril OZOUX
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