Texte intégral
*1DE/06/46/54/68*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 03/10/2025 par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
SARL R.H BATI-NETT, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est : [Adresse 1] (RCS Paris 845 185 115) en la personne de son représentant légal : M. [D] [N], [Adresse 2], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL R.H BATI-NETT, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL R.H BATI-NETT et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL R.H BATI-NETT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 845185115. Elle exerce une activité de Travaux de couverture par éléments sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
La société débitrice SARL R.H BATI-NETT a été appelée à comparaître le 25/09/2025, en chambre du conseil selon lettre recommandée du 02 juin 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
Attendu que la société SARL RH BATI NETT a son siège social au [Adresse 1];
Qu'elle exerce une activité de couverture, étanchéité, ravalement et nettoyage ;
Qu'elle est immatriculée au RCS de PARIS 845 185 115 depuis le 09 janvier 2019 ; Attendu que par jugement en date du 15 juin 2021, le conseil de Prud'hommes de Paris condamnait la société SARL RH BATI NETT au versement de 814 euros
à M. [G] [K] au titre de rappel de salaire et d'indemnités de congés payés ; Que par un arrêt du 05 novembre 2024, la cour d'appel de Paris portait le montant des condamnations pécuniaires à 3 962,46 euros ;
Attendu qu'en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, la société susvisée avait fait l'objet d'une radiation d'office du RCS le 29 août 2022 pour
cessation d'activité supérieure à trois mois ;
Signif.: -M. [D] [N] Copies : -TPG
* SCP [H] en la personne de Me [E] [H] -Parquet
R.G. : 2025043251 P.C. : P202503514
Que par ordonnance du 01 août 2024, M. [N] [D] avait été désigné mandataire de justice de la société susvisée ;
Attendu qu'un commissaire judiciaire mandaté établissait le 07 janvier 2025 un procèsverbal de recherches infructueuses à l'égard de M. [N] [D] dirigeant et mandataire de la société susvisée :
Attendu qu'au regard de la procédure de saisie-attribution entre les mains d'un tiers, l'établissement bancaire détenteur des comptes de la SARL RH BATI NETT déclarait le 10 janvier 2025 un solde nul de ces comptes;
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* Disparition du dirigeant.
Mme Louhibi, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL R.H BATI-NETT
[Adresse 1]
Activité : Couverture, étanchéité, ravalement, nettoyage.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 845185115
Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire,
Désigne la SCP [H] en la personne de Me [E] [H] - [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe au 05 novembre 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'arrêt de la Cour d'Appel.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 30/09/2027.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/09/2025, où siégeaient :
M. Guillaume Simon, M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Yvon Donval,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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