Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N°.
N° RG 26/00035
N° Portalis DBVL-V-B7K-WH4M
(Réf 1ère instance : 24/00380)
M. [D] [Y]
Mme [W] [C]
C/
M. [D] [G] [F] [Z]
M. [H] [V]
Mme [O] [L] épouse [V]
S.A.R.L. DPH
Société QBE EUROPE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Elsa DIETENBECK
Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN
Me Jean-david CHAUDET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,
Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Anne CHETIVEAUX, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Septembre 2026 devant M. Alain DESALBRES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Rendue par défaut, prononcé publiquement le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [D] [Y]
né le 31 Décembre 1984 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Elsa DIETENBECK de la SCP ODYS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [W] [C]
née le 16 Mars 1988 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Elsa DIETENBECK de la SCP ODYS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS :
Monsieur [D] [G] [F] [Z]
né le 29 Août 1979 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 5] CANADA
DA et conclusions signifiées le 03 février 2026 (art 686 CPC)
Monsieur [H] [V] (appel provoqué)
né le 10 Mai 1977 à [Localité 6] (02)
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [O] [L] épouse [V] (appel provoqué)
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.R.L. DPH, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 8]
DA et conclusions signifiées le 03 février 2026 à étude
Société QBE EUROPE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège prise en qualité d'assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale de la société DPH
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTERVENANTE :
S.E.L.A.R.L. [E] prise en la personne de Me [A] [J]
nommée en qualité de mandataire judiciaire de la SARL DPH, assignée à personne morale le 13/03/2026
[Adresse 7]
[Localité 10]
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Au cours de l'année 2013, M. [Y] et Mme [W] [C] ont fait construire une maison d'habitation sur leur terrain situé au numéro [Adresse 8] dans la commune de [Localité 11].
Sont notamment intervenus à cette opération de construction :
- La société Maussion père et fils, chargée du lot charpente couverture, assurée par la MAAF,
- la société Amor Déco, anciennement gérée par M. [D] [Z] et désormais radiée, chargée du lot ravalement, menuiseries extérieures, isolation, doublages,
- La société à responsabilité limitée (SARL) DPH, chargée du lot maçonnerie, assurée par la société QBE Europe SA/[K],
- La société [I] [S], désormais liquidée, chargée du lot terrassement, assurée par la société Gable Insurance.
La réception des ouvrages n'a pas été formalisée par la signature d'un procès verbal de réception.
Mme [X] et de M. [R] ont fait l'acquisition de cet immeuble le 18 mai 2015 puis l'ont revendu, selon un acte authentique dressé le 30 novembre 2020, à M. [H] [V] et Mme [O] [L] épouse [V].
L'acte de vente précise que M. [Y] et Mme [W] [C] avaient exécuté eux-mêmes les travaux d'électricité, de plomberie et de carrelage. De plus, il indique que, antérieurement à la vente de la maison, les consorts [T] avaient dénoncé l'apparition de trois fissures horizontales en pignon Est et que les travaux de reprises avaient été réalisés par leurs vendeurs.
Dans le courant de l'année 2021, M. et Mme [V] indiquent avoir constaté la réapparition de fissures précédemment traitées. Ils ont également dénoncé un défaut d'étanchéité de la toiture-terrasse.
Les derniers acquéreurs de l'immeuble ont sollicité du juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes l'instauration d'une mesure d'expertise. L'ordonnance rendue le 12 janvier 2024 (RG 23/00604) a accueilli leur demande et désigné M. [Q] [B] pour y procéder.
Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2024, M. et Mme [V] ont fait assigner la société DPH, son assureur la société QBE Europe SA/[K], M. [D] [Z], la société Maussion père et fils, son assureur la société MAAF afin de déclarer la mesure d'expertise commune et opposable à M. [D] [Z] et aux sociétés DPH, QBE Europe SA/[K], Maussion fils et père et MAAF.
A l'audience du 4 septembre 2024, M. [D] [Y] et Mme [W] [C] sont intervenus volontairement à l'instance.
Par ordonnance du 20 décembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes a :
- débouté M. et Mme [V] et les consorts [M] de leurs demandes dirigées à l'encontre de la SARL DPH, de la société QBE Europe SA/[K] ainsi que de M. [Z], faute de motif légitime ;
- déclaré communes aux sociétés Maussion père et fils et MAAF les opérations d'expertise diligentées par M. [Q] [B] en exécution de l'ordonnance de référé du 12 janvier 2024 (RG 23/00604) ;
- dit que ces deux sociétés seront tenues d'intervenir à l'expertise, d'y être présentes ou représentées ;
- dit que les consorts [M] leur communiqueront sans délai l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
- dit que l'expert devra convoquer les sociétés Maussion père et fils et MAAF à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;
- prorogé de trois mois le délai dans lequel son rapport devra être déposé ;
- laissé provisoirement les dépens à la charge des époux [V] ;
- rejeté toute autre demande, plus ample ou contraire.
M. [D] [Y] et Mme [W] [C] ont relevé appel de cette décision le 30 décembre 2025.
La SARL DPH a été placée sous le régime du redressement judiciaire le 4 mars 2026.
Par acte d'huissier des 12 et 13 mars 2026, la société QBE Europe SA/[K] a assigné en intervention forcée respectivement la société DPH ainsi que la Selarl [E], cette dernière prise en sa qualité de mandataire à la procédure de redressement judiciaire de la société DPH (articles 656 et 658 du Code de procédure civile).
Par la suite, la société DPH a été placée sous le régime de la liquidation judiciaire.
L'avis de fixation à bref délai du 14 janvier 2026 a fixé la clôture des débats au 1er septembre 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans leurs dernières conclusions du 1er juillet 2026, M. [D] [Y] et Mme [W] [C] demandent à la cour de :
- réformer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a 'débouté M. et Mme [V] et les consorts [M] de leur demande en ce qu'elle était dirigée à l'encontre des sociétés DPH et QBE Europe SA/[K] ainsi que de M. [Z], faute de motif légitime' ;
- la confirmer pour le surplus ;
Et statuant à nouveau :
- déclarer les opérations d'expertise confiées à M. [B] communes et opposables à :
- la Selarl [E], représentée par Me [A] [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DPH ;
- la société QBE Europe SA/[K], prise en qualité d'assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale de la société DPH selon police n°0085272/6101 ;
- M. [D] [Z] ;
- Dépens comme de droit.
Suivant leurs dernières conclusions du 21 mai 2026, M. [H] [V] et Mme [O] [L] épouse [V] demandent à la cour de les déclarer recevables et fondés en leur appel provoqué et de :
- réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle les a déboutés de leur demande dirigée à l'encontre des sociétés DPH et QBE Europe SA/[K] ainsi que de M. [Z], faute de motif légitime,
Statuant à nouveau de ce chef :
- déclarer commune et opposable aux sociétés DPH et QBE Europe SA/[K] ainsi qu'à M. [Z] la mesure d'expertise confiée à M. [B] en exécution de l'ordonnance de référé en date du 12 janvier 2024 (RG 23/00604),
- dire que ces parties seront tenues d'intervenir à l'expertise, d'y être présentes ou représentées,
- dépens comme de droit.
Dans ses dernières conclusions en date du 2 juillet 2026, la société QBE Europe SA/[K], ès qualités d'assureur de la société DPH, demande à la cour :
A titre principal :
- de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a débouté M. et Mme [V] et les consorts [M] de leur demande dirigée à son encontre et à l'encontre de la société DPH ;
A titre subsidiaire :
- d'ordonner sous les plus expresses réserves de garantie, l'extension des opérations d'expertise judiciaire confiées à M. [B] par ordonnance du 12 janvier 2024 ;
En tout état de cause :
- de condamner les appelants à la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans un courrier du 16 avril 2026, le mandataire liquidateur de la société DPH indique ne pas disposer des fonds suffisants pour intervenir à l'instance et ajoute qu'aucune déclaration de créance se rapportant au présent litige ne lui a été adressée.
M. [D] [Z] et la SARL DPH n'ont pas constitué avocat devant la cour.
La déclaration d'appel ainsi que les dernières conclusions ont été signifiées à :
- La société DPH le 3 février 2026 (articles 656 et 658 du Code de procédure civile),
- M. [D] [Z], selon les dispositions de l'article 686 du code de procédure civile, le 3 février 2026 (destinataire à la bonne adresse mais absent).
Les dernières conclusions de la société QBE Europe ont été signifiées à :
- La Selarl [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de SARL DPH le 12 mars 2026 (articles 656 et 658 du Code de procédure civile),
- M. [D] [Z], selon les dispositions de l'article 684 du code de procédure civile, le 13 mars 2026.
Les dernières conclusions de M. [H] [V] et Mme [O] [V] ont été signifiées à :
- la société DPH, le 5 juin 2026 (articles 656 et 658 du code de procédure civile) ;
- la Selarl [E], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL DPH le 22 juin 2026 (articles 656 et 658 du Code de procédure civile),
- M. [N] [Z], selon la convention de [Localité 12] du 15 novembre 1965, le 5 juin 2026.
MOTIVATION
Sur la demande de rendre communes et opposables les opérations d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction ou à son extension n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
En ce qui concerne la SARL DPH et son assureur
Le juge des référés a observé que, certes, l'acte de vente du 30 novembre 2020 indiquait que la SARL DPH était bien intervenue dans la construction du bien litigieux au titre du lot maçonnerie, mais que les quatre factures émises par cette société qui ont été versées aux débats par M. et Mme [V] concernaient des prestations étrangères à l'habitation située à [Localité 13] car portant sur la réalisation d'une dalle pour réaliser la pose d`un abri de jardin a [Localité 14] (35). Il a ajouté que cette difficulté avait été soulevée par l'expert amiable dans son rapport du 20 juillet 2022 et qu'aucune explication n'avait été fournie sur ce point par les parties. Il a ajouté que ce document excluait toute responsabilité de la SARL DPH ce qui n'apparaissait pas démenti par les premières investigations menées par l'expert judiciaire. Il a donc rejeté la demande présentée par les vendeurs et acquéreurs de l'ouvrage à défaut de démonstration d'un intérêt légitime.
Les appelants font valoir que les travaux de gros oeuvre entrepris par la SARL DPH sous leur maîtrise d'ouvrage ont joué un rôle causal dans la survenance des désordres comme tendent à le démontrer les premières investigations entreprises par M. [B]. Ils indiquent que cette société a entrepris de travaux d'élévation, de la réalisation d'un étage ou de mise en 'uvre de rupteurs thermiques et non de construction d'une simple dalle. Ils ajoutent que la société QBE Europe SA/[K] était bien l'assureur de la société titulaire du lot maçonnerie le 9 septembre 2013, date de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier (DROC) et précisent que l'éventuelle résiliation de la police qui serait intervenue le 31 décembre 2014 n'a aucune incidence sur la mobilisation de sa garantie. Ils estiment dès lors démontrer l'existence d'un motif légitime.
Pour leur part, les acquéreurs de l'immeuble s'associent aux moyens développés par M. [Y] et Mme [W] [C] et indiquent que M. [B] a émis un avis favorable à l'extension de ses opérations à la société titulaire du lot gros 'uvre.
La société QBE Europe SA/[K] rétorque que la police d'assurance souscrite auprès d'elle par la SARL DPH à effet du 1er janvier 2013 a été résiliée le 31 décembre 2014 de sorte que seul son nouvel assureur doit être tenu au titre de la garantie subséquente. Elle souligne 'l'incohérence géographique' des factures produites qui a été observée à juste titre par le premier juge. Elle ajoute que les parties adverses n'apportent aucun élément de preuve supplémentaire et réclame dès lors la confirmation de la décision attaquée.
Les éléments suivants doivent être relevés :
Les deux factures produites par les appelants, qui ont été établies à leur nom par la SARL DPH, sont les suivantes :
- la première du 18 décembre 2013 portant sur 'gros oeuvre : création d'une dalle pour pose d'un abri de jardin à [Localité 15]" ;
- la seconde du 19 mars 2014 concernant la même opération.
M. [D] [Y] et Mme [W] [C] soulignent à raison que l'intitulé de l'opération de construction figurant sur ces deux documents est erroné. En effet, leur examen permet de constater que les travaux effectués et facturés sont totalement étrangers à la pose d'une dalle venant supporter un abri de jardin. Il est en effet question de l'installation de poutres, poteaux, linteaux et chaînages du RDC et du premier étage ainsi que de rupteurs thermiques.
Dans sa note n°9 du 2 janvier 2006 qui reprend les observations fournies dans sa note précédente, l'expert judiciaire précise que les désordres de fissuration du pignon Est sont la conséquence de la réalisation d'un pignon en maçonnerie de briques prenant appui sur une poutre dont l'insuffisance de la rigidité est confirmée par le rapport de mon sapiteur. Il ajoute que ces travaux ont été indéniablement entrepris par la SARL DPH.
Il existe en conséquence un motif légitime permettant de rendre communes et opposables les opérations d'expertise au liquidateur judiciaire de la société titulaire du lot maçonnerie. L'ordonnance déférée sera donc infirmée sur ce point.
A ce stade, le caractère décennal des désordres susvisés ne peut être écarté. L'assureur de la SARL DPH ne conteste pas garantir son assurée à la date de commencement de ses travaux, soit possiblement durant la période de réalisation du fait dommageable.
La résiliation de la police intervenue à la fin de l'année 2014 et ses éventuelles incidences quant à la mobilisation de la garantie de l'assureur, notamment au titre des préjudices immatériels, relève de l'appréciation des juges du fond.
Les opérations d'expertise judiciaire seront donc rendues communes et opposables à la société QBE Europe SA/[K]. L'ordonnance entreprise sera donc également infirmée sur ce point.
La demande présentée par l'assureur tendant à relever ses plus expresses réserves de garantie ne constitue pas une prétention à laquelle la cour est tenue de répondre.
En ce qui concerne M. [D] [Z]
Le juge des référés a observé que les deux factures versées aux débats par M. [D] [Y] et Mme [W] [C] pour attester l'intervention de M. [D] [Z] en qualité de maître d'oeuvre de l'opération de construction n'ont pas été établies par ce dernier mais par une société SMKL qui est désormais radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). Il a noté que d'autres documents produits par M. [H] [V] et Mme [O] [L] épouse [V] concernent une société Armor Deco, également radiée du RCS. Invoquant l'existence d'une différence de personnalités juridiques entre les deux personnes morales et la personne physique, il a conclu à l'absence de tout intérêt légitime à rendre communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire à M. [D] [Z].
Les appelants soutiennent que M. [D] [Z] a assuré les missions de maîtrise d''uvre portant sur la conception de l'ouvrage et le suivi de chantier. Ils estiment que sa participation aux opérations expertales est pleinement justifiée afin qu'il s'explique sur le périmètre exact de sa mission et de la couverture assurantielle dont il bénéficiait à la date des travaux. Ils estiment également que le maître d'oeuvre a établi des fausses factures. Ceux-ci ainsi que les derniers acquéreurs de l'ouvrage font valoir que l'expert judiciaire a émis un avis favorable à l'extension de ses opérations à M. [D] [Z]. Ils réclament dès lors l'infirmation de l'ordonnance attaquée.
Les éléments suivants doivent être relevés :
En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs (Civ. 1re, 20 septembre 2006, n° 05-20.001).
Le dossier de demande de permis de construire n'est pas renseigné quant à la désignation de l'architecte. Les plans qui y ont été annexés ne comportent aucun tampon ou cachet d'un maître d'oeuvre.
Aucun contrat de maîtrise d'oeuvre n'est produit par les maîtres de l'ouvrage.
Sont versées aux débats deux factures établies par une SARL SMKL-[Z] [D] adressé à M. [D] [Y] et Mme [W] [C] et qui portent sur la réalisation de démarches administratives et d'élaboration des plans du permis de construire (en date du 12 janvier 2013) et de commandes de menuiseries extérieures (31 octobre 2013).
Les deux factures susvisées émises par la SARL DPH mentionnent également la SARL SMKL en qualité de maître d'oeuvre de l'opération de construction.
Or cette société, dont le gérant était M. [D] [Z] comme l'atteste le document produit par les appelants, a été placée sous le régime de la liquidation judiciaire le 20 décembre 2013, la procédure ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 17 janvier 2017.
Si les quatre factures produites par M. et Mme [V] semblent se rapporter au projet de construction de l'ouvrage dont ils ont fait l'acquisition, celles-ci portent l'en-tête d'une société Armor Deco. Le nom de M. [D] [Z] n'apparaît aucunement sur ces documents. L'affirmation selon laquelle ce dernier aurait disposé de la qualité de gérant de l'entreprise chargée des lots doublage-isolation, menuiseries extérieures et ravalement n'est d'ailleurs pas suffisamment étayée en l'absence de production de tout document probant.
En réalité, seule une facture établie le 25 septembre 2014 par la société Maussion a été directement adressée à M. [D] [Z] à une adresse identique à celle de la SARL dont il était le gérant.
Comme l'indique le tribunal, il n'apparaît pas que la maîtrise d'oeuvre de l'opération de construction a été attribuée à M. [D] [Z] in personam mais à une société dont il était le gérant.
Celui-ci n'a pas été assigné en qualité de mandataire ad hoc de la SARL SMKL, voire de la société Armor Deco dans l'hypothèse où celui-ci en aurait été le gérant, mais en sa qualité de personne physique, étant observé en tout état de cause que les demandes présentées à l'encontre des deux personnes morales radiées seraient manifestement irrecevables car la créance revendiquée est antérieure à l'ouverture de la procédure collective et qu'une clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée.
Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée ayant retenu l'absence de tout motif légitime.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Si la décision de première instance doit être confirmée, il n'y a pas lieu en cause d'appel de mettre à la charge de l'une ou de l'autre des parties le versement d'une indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter les autres demandes présentées sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
- Infirme, dans les limites de l'appel, l'ordonnance rendue le 20 décembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes en ce qu'elle a débouté M. [H] [V], Mme [O] [L] épouse [V], M. [D] [Y] et Mme [W] [C] de leurs demandes dirigées à l'encontre de la société à responsabilité limitée DPH, représentée par son mandataire liquidateur maître [A] [J] de la SELARL [E], ainsi que de la société QBE Europe SA/[K], faute de motif légitime ;
Et, statuant à nouveau dans cette limite :
- Déclare communes et opposables à la société à responsabilité limitée DPH, représentée par son mandataire liquidateur maître [A] [J] de la SELARL [E], ainsi qu'à la société QBE Europe SA/[K], ès qualités d'assureur de la société à responsabilité limitée DPH, les opérations d'expertise diligentées par M. [Q] [B] en exécution de l'ordonnance de référé du 12 janvier 2024 (RG 23/00604) ;
- Dit que la société à responsabilité limitée DPH, représentée par son mandataire liquidateur maître [A] [J] de la SELARL [E], ainsi que la société QBE Europe SA/[K] seront tenues d'intervenir à l'expertise, d'y être présentes ou représentées ;
- Confirme l'ordonnance déférée pour le surplus ;
Y ajoutant ;
- Rejette les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne la société QBE Europe SA/[K] au paiement des dépens d'appel.
Le Cadre greffier Le Président