Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
14/01/2026 ORDONNANCE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 27 octobre 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 17 décembre 2025 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président,
assisté de :
* Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier :
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 59,15 € HT, 11,83 € TVA, 70,98 € TTC
Madame [Q] [J], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (93), de nationalité française, Agent Commercial, domiciliée [Adresse 1] (France),
Pour laquelle domicile est élu au Cabinet de la SELARL CSM2, Avocat, Membre de l'AARPI dénommée ERGA OMNES, agissant par Jérôme BRENNER, Avocat au Barreau de Nîmes, y demeurant [Adresse 2],
A assigné le 27 octobre 2025 :
La société SECALAN, Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 7 500,00 € immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 444 797 161, dont le siège social est [Adresse 3] (France), prise en la personne de son représentant légal,
ET :
La société FHBX, prise en la personne de Maître [S] [H], sise [Adresse 4] désignée en qualité de liquidateur amiable par jugement du Tribunal de Commerce du 28 février 2023.
AUX FINS DE :
« Vu les articles 1101 et 1240 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les statuts de la société SECALAN ;
* CONSTATER l'existence d'une créance en compte-courant d'associé d'un montant de 159 888,68 € au 31.12.2023 ;
* CONSTATER le déséquilibre des prélèvements opérés entre les cotitulaires du compte, au bénéfice de Monsieur [F] [E] à hauteur de 120 000 € ;
* CONSTATER l'existence d'un solde de compte courant disponible de plus de 120 000 € au profit de Madame [Q] [J]
* CONSTATER la résistance abusive de la société SECALAN à verser pareil montant au profit de Madame [J] ;
* En conséquence, COMDAMNER la société SECALAN à payer à titre de provision, à Madame [J], la somme de CENT VINGT MILLE EUROS (120 000 €) assortis d'intérêts au taux légal, sous une astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de l'ordonnance ;
* CONDAMNER la société SECALAN à payer à titre de provision, à Madame [Q] [J], la somme de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) au titre de sa résistance abusive ;
* CONDAMNER la société SECALAN à payer à titre de provision, à Madame [Q] [J], la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société SECALAN aux entiers dépens ; »
EN REPONSE, LA SOCIETE FHBX SOLLICITE DE :
« Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile,
* Prendre acte du rapport à justice de la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [S] [H] es qualité de Liquidateur Amiable de la Société SECALAN au titre du remboursement du compte courant d'associé de Madame [Q] [J] au-delà d'une somme de 58.164,11 € à laquelle consent Monsieur [F] [E], associé de ladite Société.
* Débouter Madame [Q] [J] de sa demande de condamnation au paiement d'une provision de 5.000 € au titre d'une prétendue résistance abusive, ainsi qu'à celle d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner Madame [Q] [J] aux entiers dépens. »
Le 4 janvier 2003, Madame [Q] [J] épouse [E], Monsieur [F] [E] et Monsieur [Y] [O] constituent ensemble la SCI SECALAN.
Le 5 mars 2010 Monsieur [T] [L] cède ses titres et son compte courant d'un montant de 111 363,20 € aux époux [E].
Les époux [J] - [E] constatent une erreur de comptabilisation de leurs apports en comptes courants d'associé dans le bilan clos au 31.12.2012.
Le 24 mars 2013, Monsieur [E] écrit au cabinet comptable pour demander la rectification de cette erreur de comptabilisation. Le cabinet d'expertise comptable procèdera à compter de l'exercice 2014, à une fusion de l'ensemble des comptes courants.
Le compte-courant commun des époux [J] - [E] évolue au grès de divers versement et prélèvements jusqu'à l'exercice 2019 au cours duquel Madame [Q] [J] dépose une requête en divorce devant le Tribunal de Grande Instance de Nîmes. Le compte commun des époux [J] - [E] est créditeur d'un montant de 430 014,22 € au 31.12.2019.
Le 14 septembre 2020 Monsieur [F] [E] assigne la société SECALAN en remboursement de son compte-courant.
Par ordonnance du 24 mars 2021 le Président du tribunal de commerce de Nîmes déboute Monsieur [E] de sa demande mais par arrêt du 13 octobre 2021, la Cour d'appel de Nîmes, condamne la société SECALAN à verser la somme de 25 000 € à titre provisionnel à Monsieur [E].
Entre octobre 2020 et avril 2022, Madame [Q] [J] d'une part et Monsieur [F] [E] vont se voir chacun rembourser par la société SECALAN 75 000 € de leur compte courant.
Or le 22 février 2023, le Président du Tribunal de Commerce de Nîmes condamne la société SECALAN à rembourser la somme de 120 000 € au profit de Monsieur [F] [E], rompant ainsi à compter de cette date l'équilibre des remboursement perçus par les ex-époux.
Le 28 février 2023, le Tribunal de Commerce de Nîmes ordonne la dissolution judiciaire de la société SECALAN et désigne l'étude FHBX en qualité de Liquidateur amiable.
Le 19 novembre 2024 Madame [J], sur la base l'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce demande à la société FHBX en sa qualité de liquidateur amiable le remboursement du solde du compte courant lui revenant.
Le 24 décembre 2024 il lui est répondu qu'il est nécessaire de procéder à une expertise amiable avant de pouvoir donner suite à sa demande.
Le 6 juin 2025 la Cour d'appel de Nîmes confirme le jugement en toutes ses dispositions.
Le 19 juin 2025 le Conseil de Mme [J] demande à nouveau, en l'absence de versement le remboursement de son compte-courant.
N'ayant obtenu aucune réponse, Madame [J] est contrainte de saisir la juridiction de céans.
Il convient en premier lieu d'examiner le principe du remboursement du compte courant d'associé.
L'article 11-VII des statuts de la Société SECALAN prévoit que le remboursement du compte courant d'associé n'est subordonné à aucune stipulation contraire ni convention de blocage de sorte qu'il est remboursable à tout moment dans les conditions arrêtées entre la gérance et les intéressés.
Le principe de l'obligation de remboursement du compte courant d'associé de Madame [J] n'est pas sérieusement contestable au sens de l'article 873 al 2 du Code de Procédure Civile qui précise : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
En effet, elle est prévue par les statuts de la société.
Cependant, le quantum à rembourser pose problème.
En effet, l'extrait du grand livre comptable de la Société SECALAN au 31 Décembre 2023 laisse apparaître un compte courant des associés non différencié de 159.888,68 €.
Par une ordonnance de référé du 22 Février 2023 Monsieur [E] a obtenu une provision de 120.000 € avec intérêts de droit en remboursement de son compte courant d'associé.
Ce dernier s'oppose à ce que son ex-épouse perçoive une somme supérieure 58.164,11 € estimant que son compte courant est de l'ordre de 133 164.11 au vu de ses retraits précédents, montant auquel doit être retranchée la somme de 75 000€ déjà perçue.
Dans cette situation extrêmement conflictuelle entre les associés de la Société SECALAN, le juge des référés se heurte à une contestation sérieuse sur l'évaluation exact du quantum de la créance, cependant cela ne l'empêche pas d'octroyer une provision dans la limite du montant qu'il estime non sérieusement contestable de l'obligation à savoir 58 164.11€.
En conséquence, la Société SECALAN en la personne de son liquidateur amiable est condamnée à verser à Madame [J] la somme de 58 164.11€.
En ce qui concerne l'indemnisation pour résistance abusive, la preuve d'une faute suivie d'un préjudice et d'un lien de causalité doivent être démontrés.
Au vu du conflit important qui oppose sur ce point les associés de la Société SECALAN ainsi qu'en témoignent à elles seules les différentes décisions de justice rendues, l'ordonnance de référé du 22 Février 2023, le jugement du Tribunal de Commerce de NÎMES du 28 Février 2023 statuant notamment sur le remboursement du compte courant d'associé et l'arrêt confirmatif de la Cour d'Appel de NÎMES du 06 Juin 2025), le liquidateur amiable a été contraint à une extrême prudence et n'a donc pas commis de faute pour un non-remboursement immédiat au surplus incertain dans son quantum.
De même, la démonstration d'un préjudice subi par Madame [J] de même que celle du lien de causalité, ne sont pas davantage établies.
En conséquence, les conditions de la responsabilité contractuelle de l'article 1231-1 du Code Civil (y compris extracontractuelle de l'article 1240) ne sont pas réunies en l'absence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
La demande de Madame [J] sera rejetée sur ce point.
En outre, par son attitude la société défenderesse a contraint la partie requérante, à engager des frais de justice à l'encontre de celle-ci, qu'il serait inéquitable de laisser ceux-ci à sa charge, Cette situation commandant de faire application des dispositions des articles 695 et 700 du Code de Procédure Civile, et de condamner la société défenderesse à régler à titre provisionnel à la partie requérante la somme de 1500.00€ en sus des entiers dépens.
En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
Or selon les termes de l'article 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile : « …/…Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé , qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. »,
Vu que sur le fondement des articles 514 et 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire est d'ordre public, elle ne peut être écartée au cas d'espèce.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par ordonnance en premier ressort, réputée contradictoire.
Vu les éléments énoncés ci-dessus. Vu les pièces et conclusions versées aux débats.
Vu les articles 1101 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 700 et 873 du Code de Procédure Civile.
RECEVONS Madame [J] en ses demandes, fins et écritures ;
CONDAMNONS la société FHBX en sa qualité de liquidateur amiable de la Société SECALAN à verser à Madame [J] la somme de 58 164.11€ à titre de provision sur son compte courant ;
CONDAMNONS la société FHBX en sa qualité de liquidateur amiable de la Société SECALAN à verser à Madame [J] la somme de 1500.00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toute autre prétention de chacune des parties.
CONDAMNONS la société FHBX en sa qualité de liquidateur amiable de la Société SECALAN aux dépens prévus à l'article 695 du Nouveau Code de Procédure Civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du Nouveau Code de Procédure Civile.
RAPPELONS le principe de l'exécution provisoire attaché de plein droit à la présente ordonnance.
La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Marie-France BANCEL
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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