Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00010 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6OS
AFFAIRE : [R], [G], [U] [C] épouse [S] / [W], [P], [A] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 01 JUILLET 2026
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDERESSE CRÉANCIER POURSUIVANT
[R], [G], [U] [C] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (02), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEUR DÉBITEUR SAISI
[W], [P], [A] [L]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2] (02), demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELAS CAB ASSOCIÉS BRUSA, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Me Aude GILBERT-CARLIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, avocat postulant
Le juge de l’exécution, après que la cause ait été appelée à l'audience du 20 Mai 2026, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
Le
Copie exécutoire et copie à Me [A] LOMBARD
Copie à Me Aude GILBERT-CARLIER
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 23 mai 2025, Madame [R] [C] épouse [S] a fait délivrer à Monsieur [W] [L] un commandement de payer valant saisie des immeubles suivants:
- commune de [Localité 3], les parcelles en nature de terre et pâture lieudit “[Localité 4] [Adresse 3]”, les parcelles cadastrées sention B n°[Cadastre 1], B n°[Cadastre 2] et B n°[Cadastre 3], pour une contenance totale de 01 ha 76 a et 95 ca;
- commune de [Localité 5], la parcelle en nature de pâture, lieudit “[Localité 6]”, cadastrée section ZE n°[Cadastre 4], pour une superficie totale de 0 ha 13 a et 60 ca;
- commune de [Localité 7], la parcelle en nature de terre, lieudit “[Localité 8]”, cadastrée ZD n°[Cadastre 5], pour une superficie totale de 03 ha 63 a et 90 ca;
- commune de [Localité 7], la parcelle en nature de terre, lieudit “[Adresse 4]”, cadastrée section ZL n°[Cadastre 6], pour une superficie totale de 0 ha 51 a et 80 ca;
- commune de [Localité 7], la parcelle en nature de terre lieudit “[Adresse 4]”, cadastrée ZL n°[Cadastre 7], pour une superficie totale de 0 ha 45 a 80 ca.
Le commandement de payer valant saisie a été publié le 04 juillet 2025 au service chargé de la publicité foncière de [Localité 9] volume 0204P01 2025 S n°38.
Monsieur [W] [L] n'ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.
Par acte en date du 26 août 2025, Madame [R] [C] épouse [S] a fait assigner Monsieur [W] [L] à comparaître devant le juge de l'exécution statuant en audience d'orientation.
Madame [R] [C] épouse [S] a déposé le cahier des conditions de vente le 28 août 2025.
A l’audience d’orientation du 20 mai 2026, Madame [R] [C] épouse [S] demande au juge de l’exécution de:
- juger que Monsieur [W] [L] ne justifie d’aucun grief pouvant entraîner la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière;
- débouter Monsieur [W] [L] de sa demande de voir prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie délivré le 23 mai 2025;
- juger qu’elle est titulaire d’une créance liquide et exigible et agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution;
- juger qu’il n’existe pas de démenbrement de propriété et que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L.311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution;
- fixer sa créance à 184.200,95 euros selon décompte actualisé arrêté au 18 novembre 2025;
- débouter Monsieur [W] [L] de ses demandes subsidiaires et infiniment subsidiaires;
- ordonner la vente forcée des biens objets de la saisie et en conséquence:
- fixer la date de l’audience de vente;
- fixer la mise à prix à 33.000 euros;
- fixer le taux des enchères à 500 euros;
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente;
- condamner Monsieur [W] [L] à 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir:
- que le commandement de payer valant saisie immobilière n’est pas nul pour défaut d’indication de la date et du titre exécutoire dès lors que le jugement correctionnel sur intérêts civils rendu par le Tribunal Correctionnel de SAINT QUENTIN le 29 avril 2020 signifié le 06 juillet 2020 et que l’arrêt de la Cour d’Appel d’AMIENS rendu le 27 avril 2022 signifié le 24 septembre 2024 ont été annexés au commandement; que les décisions de justice à l’appui du commandement de payer ont été signifiées préalablement à la délivrance du commandement de payer; que le pourvoi intenté par Monsieur [L] devant la Cour de Cassation a fait l’objet d’une décision de non admission; que le pourvoi en cassation n’est pas suspensif d’exécution; que les décisions sont en conséquence définitives;
- que le défaut de mention de la profession de Madame [R] [C] épouse [S] ne porte pas grief à Monsieur [W] [L] de sorte qu’il ne peut y avoir nullité du commandement pour ce motif;
- que le décompte figurant au commandement de payer précise les sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus; qu’en matière de condamnation à une indemnité les intérêts sont fixés au taux légal et que le taux d’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire; que selon ces règles, Monsieur [W] [L] pouvait connaître le calcul des intérêts échus; qu’en outre une procédure de saisie des rémunérations a été diligentée également ; que dans le cadre de cette procédure le décompte des sommes dues avec le détail des intérêts a été produit de sorte que Monsieur [L] en avait connaissance; que la saisie des rémunérations a été ordonnée et la créance de Madame [S] fixée à la somme de 188.569,71 qui n’a pas été contestée par Monsieur [L]; que la contestation du décompte n’entraîne pas la nullité du commandement de payer;
- que la mention concernant la commission de surendettement ne porte pas grief à Monsieur [L] puisqu’elle l’informe de l’existence de la commission de surendettement;
- que les textes n’exigent pas que le créancier soit créancier hypothécaire; que néanmoins il existe une hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation en faveur de celui qui a obtenu le jugement; qu’elle a engagé une procédure de saisie à l’égard de plusieurs parcelles dès lors que la saisie d’une seule parcelle n’aurait pas suffit à la désintéresser;
- que les parcelles ne sont pas démembrées puisque suite à un acte de donation-partage anticipé Monsieur [W] [L] les a reçues par donation de son père qui à son décès en a perdu l’usufruit; que cette donation a été faite en avancement de part successorale de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’assurer que la succession est réglée;
- qu’il ne pourra pas être fait droit à la demande de vente amiable, l’attestation que transmet Monsieur [L] ne valant pas offre d’achat ni engagement d’acheter; qu’aucun prix n’y figure et que cette attestation émane de la soeur de Monsieur [L]; qu’en outre le montant évoqué par Monsieur [L] de 33.000 euros comme montant de vente amiable ne correspond pas à la valeur réelle des parcelles et a été sous évaluée; que si le montant de la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente est de 33.000 euros il convient de préciser qu’il s’agit d’un prix de mise en vente aux enchères destiné à attirer du public;
- que le taux des enchères est déterminé par le créancier dans le cahier des conditions de vente.
Pour sa part, Monsieur [W] [L] demande au juge de l’exécution de:
à titre principal:
- dire que le commandement valant saisie immobilière qui lui a été délivré est nul et non avenu et par la même tous les actes de procédure qui s’en sont suivis, ainsi que les pièces produites avec ces actes;
-dire que le juge de l’exécution n’est pas valablement saisi;
à titre subsidiaire:
- dire que les demandes de Madame [C] sont irrecevables;
à titre infiniment subsidiaire:
- dire que la propriété des immeubles objet du commandement étant démembrée ils ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie immobilière;
- dire que le commandement non valide rend non valide les actes engagés sur son fondement et par la même, les pièces produites à l’occasion de ces actes, er que par voie de conséquence, il ne peut pas être “régularisé” par ces actes pris sur son fondement et les pièces produites à l’occasion de ces actes;
- dire en conséquence que le tribunal de céans n’est pas valablement saisi et que les demandes de Madame [S] sont irrecevables;
à titre encore plus subsidiaire:
- autoriser la vente amiable des biens objets de la saisie, Monsieur [L] ayant trouvé un acquéreur;
- fixer le prix de vente à l’amiable des cinq parcelles à la somme de 33.000 euros;
à titre infiniment subsidiaire:
- fixer le taux des enchères à 50 euros et non pas à 500 euros;
en tout état de cause:
- condamner Madame [R] [C] épouse [S] à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, il fait valoir:
- que le commandement de payer ne comporte pas toutes les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice prévues par l’article 648 du code de procédure civile en ce que la mention de la profession de Madame [R] [C] épouse [S] n’y figure pas; que cette absence de mention lui cause un grief et un préjudice moral et financier puisqu’il a été condamné pour avoir été à l’origine de l’incapacité de Madame [S] de travailler alors qu’elle est capable de travailler puisqu’elle est investie dans plusieurs activités bénévoles ou non;
- que le commandement de payer ne comporte par l’indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel il a été délivré; qu’il appartient au créancier poursuivant d’établir la preuve de la notification préalable de ou des décisions dont il se prévaut avant la délivrance du commandement de payer; que Madame [R] [C] épouse [S] ne justifie pas faire signifier correctement le jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de SAINT QUENTIN le 29 avril 2020 et l’arrêt rendu par la cour d’appel d’AMIENS le 27 avril 2022; qu’elle ne mentionne pas dans son commandement de payer qu’une décision a également été rendue par la Cour de Cassation, de sorte qu’elle ne justifie pas disposer de titres exécutoires définitifs; que l’absence d’indication de ces mentions emporte nullité du commandement de payer;
- que le commandement de payer ne comporte ni la période visée par le décompte ni l’indication de l’application de la majoration de 05 points et à compter de quelle date ni le taux des intérêts moratoires; qu’il ne peut en conséquence pas vérifier le décompte des sommes réclamées, ce qui lui cause un préjudice;
- qu’une mention prévue à l’article R.321-3 du code des procédures civiles d’exécution est erronée en ce que l’article visé au sujet de la commission de surendettement n’est pas le bon, ce qui lui pose préjudice puisqu’il n’est pas informé de l’existence d’un telle commission dans le département;
- que le commandement de payer ne peut pas être valide puisqu’il a été pris sur le fondement d’une hypothèque légale non valide; que cette hypothèque n’est pas valide dès lors qu’elle a été prise sur une décision de justice non valablement signifiée;
- que la saisie immobilière ne peut pas se poursuivre puisque que les immeubles sur lesquels elle porte sont démembrés;
- que le juge pourra ordonner la vente amiable des parcelles au vu de la proposition faite par un acquéreur de les acheter au prix de 33.000 euros qui correspond au montant évalué par Madame [R] [C] épouse [S] elle-même; que la valeur des parcelles est diminuée par le fait qu’elles sont louées;
- que la fixation du taux des enchères à 500 euros est disproportionnée compte tenu du prix de chacune des parcelles concernées par la procédure et par le fait qu’elles ne peuvent être vendues séparément.
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
sur la nullité du commandement de payer:
Aux termes de l’article R.321-3 du code des procédures civiles d’exécution; “Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte:
1° La constitution d'avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection de domicile ;
2° L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré ;
3° Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ;
4° L'avertissement que le débiteur doit payer ces sommes dans un délai de huit jours, qu'à défaut de paiement, la procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure ;
5° La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière ;
6° L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard des tiers à compter de la publication de celui-ci au fichier immobilier ;
7° L'indication que le commandement vaut saisie des fruits et que le débiteur en est séquestre ;
8° L'indication que le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet et la mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu'après autorisation du juge de l'exécution ;
9° La sommation, lorsque le bien fait l'objet d'un bail, d'avoir à indiquer à l'huissier de justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social;
10° L'indication qu'un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble ;
11° L'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes ;
12° L'indication que le débiteur qui en fait préalablement la demande peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l'aide juridictionnelle s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de cette loi ;
13° L'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L. 712-1 du code de la consommation.
sur l’absence de mention de la profession de la requérante:
Parmi les mentions precrites pour les actes de commissaire de justice prévues à l’article 648 du code de procédure civile figure celle de la mention de la profession du requérant s’il s’agit d’une personne physique.
Ces mentions emportent nullité de l’acte si elles causent un grief.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la profession de Madame [C] épouse [S] ne figure pas dans le commandement de payer délivré le 23 mai 2025 à Monsieur [L].
Néanmoins, il n’est pas démontré que l’absence de cette mention lui cause un grief dès lors qu’elle n’a aucune incidence sur la procédure de saisie immobilière. Les arguments avancés par Monsieur [L] concerne des éléments relatifs à la procédure pénale qui a donné lieu à la condamnation du 29 avril 2020 et à l’arrêt de la cour d’appel d’[Localité 10] du 27 avril 2022. Or, la procédure d’exécution n’a pas pour vocation de revenir sur les décisions rendues en vertu desquelles elle est engagée. Le fait que Madame [C] épouse [S] puisse éventuellement travailler (ce qui n’est pas démontré en l’espère) n’a aucune incidence sur l’exécution de la présente procédure.
Ainsi, Monsieur [L] sera débouté de ce moyen.
sur l’absence d’indication de la date et de la nature du titre exécutoire
Selon l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution, “tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier”
Un titre est exécutoire lorsqu’il a été régulièrement signifié.
En l’espèce, le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à Monsieur [L] précise que la requérante agit en vertu d’un jugement correctionnel sur intérêts civils rendu par le Tribunal Correctionnel de SAINT QUENTIN le 29 avril 2020 et d’un arrêt de la Cour d’Appel d’AMIENS en date du 27 avril 2022 qui a été signifié à partie le 24 septembre 2024.
Ainsi, ledit commandement indique bien la date et la nature puisqu’il précise qu’il s’agit de deux décisions de justice rendues l’une le 29 avril 2020 et l’autre le 22 avril 2022.
Dans le cadre de la présente procédure, Madame [C] épouse [S] justifie de la signification préalable de ces deux décisions de justice avant la délivrance du commandement de payer.
En effet, le jugement du Tribunal Correctionnel du 29 avril 2020 a fait l’objet d’une signification avec l’acte de commandement de saisie vente du 06 juillet 2020 tel que cela est précisé dans l’acte. Une remise de la copie du jugement a été faite à Monsieur [L] avec le commandement aux fins de saisie vente. L’article 676 du code de procédure civile précise que les jugements peuvent être notifiés par la remise d’une simple expédition. Ainsi, la remise d’une copie est juridiquement possible.
Il est également justifié que l’arrêt de la Cour d’Appel d’[Localité 10] du 27 avril 2022 a été signifié par acte de commissaire de justice le 24 septembre 2024. De même, il en a été remis copie à Monsieur [W] [L].
En application de l’article 500 du code de procédure civile selon lequel “A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution”, il convient de considérer que Madame [C] épouse [S] pouvait engager la procédure sur la base des deux décisions de justice dès lors que le pourvoi en cassation intenté par Monsieur [L] n’avait pas d’effet suspensif sur l’exécution des décisions de justice.
Ainsi, les deux décisions de justice ont bien été préalablement signifiées avant la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière. Elles constituent bien des titres exécutoires au sens de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Monsieur [L] sera en conséquence débouté de ce moyen visant à annuler le commandement de payer valant saisie immobilière du 23 mai 2025.
Sur le décompte des sommes réclamées:
Selon l’article R.321-3 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer doit comporter le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires.
En l’espèce, le commandement de payer du 23 mai 2025 renvoie au décompte annexé daté du 14 mai 2025. Ce décompte versé en procédure mentionne 15.019,70 euros d’intêrets échus mais ne précise pas le taux des intérêts moratoires appliqué qui est différent selon les périodes puisqu’il est dans un premier temps équivalent au taux légal puis au taux légal majoré de 05 points. Le décompte ne permet pas de savoir quels sont les taux appliqués et à partir de quand ils sont appliqués, de sorte que Monsieur [L] ne peut vérifier les calculs effectués et le montant demandé au titre des intérêts, ce qui lui cause préjudice.
Cette absence de mention du taux des intérêts moratoires n’entraîne pas nullité de l’acte mais modification du montant des sommes réclamées par le juge de l’exécution.
Il s’ensuit que le commandement de payer ne sera pas déclaré nul mais que le montant des intérêts réclamés sera déduit du montant total de la créance de Madame [C] épouse [I] sera en conséquence de 167.537,53 euros.
sur la mention relative à la commission de surendettement:
Selon le 13° de l’article R.321-3 du code des procédures civiles d’exécution, l'indication, si le débiteur est une personne physique et s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L. 712-1 du code de la consommation.
L’article L712-1 du code de la consommation prévoit que les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement définie à l'article L. 711-1.
Dans le commandement de payer du 23 mai 2025, l’article L.712-1 du code de la consommation n’est pas mentionné. A la place, il est fait référence à l’article L.712-4 du même code.
Cet article précise que dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers.
L’erreur de mention de l’article du code de la consommation n’a pas pour effet de causer un grief à Monsieur [L] puisqu’il dispose de l’information de l’existence de la commission de suirendettement dans le département. Cette information lui permet de savoir qu’il existe de telles commissions dans son département et de se renseigner sur leur rôle.
Il n’en en tout cas pas démontré que cela lui ait causé un grief.
Il sera donc débouté de ce moyen.
Sur l’irrecevabilité des demandes:
sur l’existence d’un titre exécutoire:
Tel qu’indiqué dans les paragraphes précédents, les décisions de justice constituent bien des titres exécutoires dès lors qu’elles ont été régulièrement signifiées avant la délivrance du commandement de payer. Le pourvoi devant le cour de cassation n’ayant pas un effet suspensif, il n’y a pas d’incidence sur les titres exécutoires.
Ce moyen sera en conséquence rejeté.
- sur l’hypothèque légale:
L’engagement d’une procédure de saisie immobilière n’étant pas conditionné à l’obtention d’une hypothèque par le créancier poursuivant, ce moyen ne saurait prospérer.
- sur la saisissabilité des parcelles:
Il ressort de l’acte de donation à titre de partage anticipé dressé le 29 juillet 2021 par Maître [E] que Monsieur [A] [L], père de Monsieur [W] [L], a fait donation entre vifs à titre de partage anticipé de la pleine propriété, soit de la nue-propriété pour en réunir l’usufruit au décès du donateur, des biens suivants compris dans la masse à partager:
- de la nue-propriété de la parcelle en nature de terre située à [Localité 11], lieudit “[Localité 8]”, cadastrée ZD n°[Cadastre 5], figurant sous l’article 1 de la masse des biens donnés à partager;
- de la nue-propriété de la parcelle en nature de terre, située à [Localité 11] lieudit “[Adresse 4]” cadastrée section ZL n°[Cadastre 8] sous l’article 5 de la masse des biens donnés à partager;
- de la nue-propriété de la parcelle en nature de terre située à [Localité 12] [Adresse 5], cadastrée section ZL n°[Cadastre 7] figurant sous l’article 6 de la masse des biens donnés à partager;
- de la nue-propriété de la parcelle en nature de pâture,située à [Localité 13] lieudit “[Localité 4] [Adresse 6]”, cadastrée section ZE n°[Cadastre 4], figurant sous l’article 9 de la masse des biens donnés à partager;
- de la nue-propriété des parcelles en nature de terre et pâture situées à [Localité 14] lieudit “[Localité 4] [Adresse 7], cadastrées sention B n°[Cadastre 1], B n°[Cadastre 2] et B n°[Cadastre 3], figurant sous l’article 9 de la masse des biens donnés à partager.
Ces parcelles correspondent à celles objets de la présente procédure de saisie immobilière.
Il ressort de l’acte de donation à titre de partage anticipé que ces parcelles ne reviennent qu’à Monsieur [W] [L] en nue-propriété et qu’elle constitue une donation de partage anticipé, c’est à dire en anticipation du dèces de Monsieur [A] [L] qui garde l’usufruit de ses biens durant son vivant. Ce dernier étant décédé le [Date décès 1] 2024, ces biens reviennent en pleine-propriété à Monsieur [W] [L] à titre de partage anticipé et donc en avancement successoral, c’est à dire même avant que la succession ne soit réglée.
Il s’esnuit que les parcelles ne sont pas démembrées et que seul Monsieur [W] [L] en a la pleine propriété, de sorte qu’elles sont saisissables.
Monsieur [L] sera débouté de ce moyen.
sur la vente amiable
Pour solliciter la vente amiable, Monsieur [W] [L] verse une attestation de Madame [O] [L] qui au vu de l’acte de donation partage anticipé est sa soeur.
A la lecture de cette attestation, celle-ci “atteste par la présente que je suis intéressée par l’acquisition des cinq parcelles visées dans l’assignation devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Saint Quentin pour l’audience d’orientation su 15 octobre 2025 à 10h délivrée à Monsieur [W] [L] le 26 août 2025 à 11h45". Cette attestation est datée du 11 octobre 2025.
Cependant, elle ne peut pas être considérée comme une offre ou une promesse d’achat des biens en question dès lors que n’y figure aucun élément relatif au prix d’achat ou aux conditions d’achat de ces biens. Seules les conclusions de Monsieur [L] mentionnent le prix de 33.000 euros, qui est le prix de mise aux enchères figurant dans le cahier des conditions de vente.
En application de l'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution le juge de l’exécution s'assure que la vente amiable peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
En l’espèce, la pièce “attestation” versée par Monsieur [L] ne saurait être une diligence suffisante pour parvenir à la vente amiable des parcelles.
Monsieur [L] sera débouté de sa demande de vente amiable.
sur la vente forcée
Il résulte de ce qui précède que Madame [R] [C] épouse [S] dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que les conditions de la vente forcée sont réunies.
Il convient de fixer la créance de Madame [R] [C] épouse [S] , au jour du décompte du 14 mai 2025, annexé aux commandements de payer du 23 mai 2025, à la somme de 167.537,53 euros.
Au vu des contestations soulevées et rejetées, la vente forcée des parcelles objets de la présente procédure de saisie immobilière sera ordonnée sur la mise à pris de 33.000 euros.
Il n’appartient pas au juge de l’exécution de fixer le taux des enchères qui l’est par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente.
Monsieur [L] sera débouté de sa demande relative au taux des enchères.
sur les autres demandes
Les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.
Compte-tenu de la solution du litige, Monsieur [W] [L] sera débouté de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sera condamené à verser à Madame [C] épouse [S] au même titre la somme de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort;
DEBOUTE Monsieur [W] [L] de l’ensemble de ses demandes;
CONSTATE que les conditions des articles L.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;
CONSTATE que la créance de Madame [R] [C] épouse [S] , était au jour du décompte du 14 mai 2025, annexé au commandement de payer du 23 mai 2025, à la somme de 167.537,53 euros.
ORDONNE la vente forcée des immeubles suivants:
- commune de [Localité 3], les parcelles en nature de terre et pâture lieudit “[Localité 15]”, les parcelles cadastrées sention B n°[Cadastre 1], B n°[Cadastre 2] et B n°[Cadastre 3], pour une contenance totale de 01 ha 76 a et 95 ca;
- commune de [Localité 5], la parcelle en nature de pâture, lieudit “[Localité 6]”, cadastrée section ZE n°[Cadastre 4], pour une superficie totale de 0 ha 13 a et 60 ca;
- commune de [Localité 16], la parcelle en ntaure de telle, lieudit “[Localité 8]”, cadastrée ZD n°[Cadastre 5], pour une superficie totale de 03 ha 63 a et 90 ca;
- commune de [Localité 7], la parcelle en ntaure de terre, lieudit “[Adresse 4]”, cadastrée section ZL n°[Cadastre 6], pour une superficie totale de 0 ha 51 a et 80 ca;
- commune de [Localité 7], a parcelle en nature de terren lieudit “[Adresse 4]”, cadastrée ZL n°[Cadastre 7], pour une superficie titale de 0 ha 45 a 80 ca.
FIXE la mise à prix à 33.000 euros;
DIT que le taux des enchères est de 500 euros;
DIT que l'adjudication aura lieu aux enchères publiques à l'audience d'adjudication du 16 septembre 2026 à 09 heures 30 ;
DIT que la vente forcée de l’immeuble saisi sera poursuivie selon les modalités et conditions figurant au cahier des conditions de vente déposé au greffe;
LAISSE les modalités de visite de l’immeuble à la diligence de l’avocat poursuivant et DIT que le créancier poursuivant pourra organiser les visites par la désignation de tout commissaire de justice et avec recours à la force publique et l’assistance d’un serrurier le cas échéant;
CONDAMNE Monsieur [W] [L] à verser à Madame [C] épouse [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 1.500 euros;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente,
REJETTE le surplus des demandes.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION