Texte intégral
N° RG 26/00442 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OQBP
Minute N° 2026/ 875
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 05 Novembre 2026
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[C], [O] [G]
C/
S.C.E.A. [Etablissement 1]
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copie exécutoire délivrée le 09/11/2026 à :
la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS - 32Me Amandine SACHOT - 52
copie certifiée conforme délivrée le 09/11/2026 à :
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Marie NOEL-RACINE
DÉBATS à l'audience publique du 01 Octobre 2026
PRONONCÉ fixé au 05 Novembre 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [C], [O] [G], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
S.C.E.A. [Etablissement 1] (RCS NANTES 331577908), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Amandine SACHOT, avocate au barreau de NANTES
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 26/00442 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OQBP du 05 Novembre 2026
PRESENTATION DU LITIGE
A l'occasion d'une assemblée générale du 22 décembre 2021, les associés du GAEC [Etablissement 1], MM. [U] et [C] [G] ont cédé leurs parts sociales en totalité pour le premier et partiellement pour le second à M. [L] [R] et le GAEC a été transformé en S.C.E.A. sous la même dénomination.
Lors d'une assemblée générale du 31 mai 2025, M. [C] [G] a cédé ses dernières parts et a continué de travailler en qualité de salarié en vertu d'un protocole d'accord réglant les conditions de son retrait.
Se plaignant du non-paiement de son compte courant d'associé et de diverses sommes accessoires, M. [C] [G] a fait assigner en référé la S.C.E.A. [Etablissement 1] par acte de commissaire de justice du 15 avril 2026 afin de solliciter, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, la condamnation de la défenderesse au paiement des sommes de :
- 75 429,00 € à titre de provision sur son compte courant d'associé outre 9 411,06 € d'intérêts de retard au 02/03/26 et au taux de 3 % à compter de cette date,
- 15 000,00 € de provision sur l'achat d'un déchaumeur outre intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2026,
- 3 780,00 € de provision sur le stock de blé non comptabilisé au moment de la reprise outre intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2026,
- 3 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions, M. [C] [G] maintient ses prétentions initiales et fait notamment valoir que :
- il est fondé à reclamer à tout moment son compte courant d'associé, dont le montant s'élève à 75 429,00 €,
- le dirigeant de la S.C.E.A. [Etablissement 1] a pris l'engagement de régler un intérêt au taux de 3 % et ne peut revenir sur son engagement au prétexte qu'il n'est pas écrit,
- la clause du protcole d'accord prévoyant la déduction du coût salarial doit être déclarée non écrite, en ce qu'elle est contraire au préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l'article 4 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme et la charte sociale européenne ainsi qu'à l'article L 3243-3 du code du travail interdisant au salarié de renoncer à sa rémunération,
- il justifie du travail exécuté sur l'exploitation,
- la S.C.E.A. a acquis son déchaumeur et son stock de blé et ne conteste pas l'utilisation du matériel,
- la défenderesse ne connaît pas de difficultés financières, étant souligné que M. [R] est à la tête de huit entreprises, dont une holding, qui constituent un des plus importants groupes de polyculture élevage de Loire-Atlantique permettant de réaliser des marges sur l'une ou l'autre structure.
La S.C.E.A. [Etablissement 1] conclut à titre principal au débouté du demandeur, à titre subsidiaire à la limitation de la provision à 67 699,37 €, à l'octroi de délais de paiement par échelonnement sur un an, et en tout état de cause, à la condamnation de son adversaire au paiement d'une somme de 5 000,00 € en application de l'artilcle 700 du code de procédure civile outre les dépens, en répliquant que :
- le protocole d'accord prévoyait que le compte courant d'associé de M. [G] ne devenait exigible qu'au jour de la rupture de son contrat de travail,
- le demandeur soutient que le contrat aurait pris fin de manière anticipée en septembre 2025 au lieu de la date prévue de cessation de l'activité d'élevage sans en rapporter la preuve par une lettre de licenciement ou une lettre de démission, un solde de tous comptes, une attestation de pôle emploi,
- M. [G] a démissionné de son poste sans respecter le protocole et le compte courant ne peut être considéré comme exigible qu'à la date de la mise en demeure,
- si elle ne conteste pas que le contrat de travail a cessé le 26 septembre 2025, elle conteste les conséquences à en tirer,
- la date d'exigibilité dépend de l'interprétation du protocole, ce qui caractérise une contestation sérieuse faisant obstacle à la demande en référé,
- le coût des salaires versés doit être déduit du compte courant en vertu du protocole pour la somme de 4 203,02 €,
- elle ne prétend pas que M. [G] aurait travaillé gratuitement et la clause litigieuse ne porte que sur le montant à verser au titre du compte courant d'associé,
- le salaire demeure dû et payé et il n'est pas contesté que le travail a été exécuté, mais il s'agit d'appliquer une clause contractuelle sur le remboursement du compte courant d'associé,
- M. [G] a dû être remplacé par un autre salarié temporaire pour un coût de 3 526,61 €, qui doit également être retranché de la somme de 75 429,00 €,
- en dépit des exigences des articles 1907 et 1343-1 du code civil, la preuve n'est pas rapportée du taux d'intérêt revendiqué, faute d'écrit,
- l'esprit du protocole était de lui accorder des délais, de sorte qu'elle en sollicite au vu de sa situation, qui doit être appréciée indépendament de celle de M. [R],
- la preuve des créances alléguées au titre des stocks et d'un matériel n'est pas rapportée par une stipulation du protocole ou des factures.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de provision au titre du compte courant :
A l'artilcle 3 du I du protocole d'accord signé le 31 mai 2025 par M. [L] [R] et M. [C] [G] définissant les conditions du retrait de M. [G] de la S.C.E.A. [Etablissement 1], les parties ont arrêté le montant du compte courant de M. [G] à 73 554,00 €, la valeur de rachat des parts sociales à 1 875,00 € et donc le montant total des droits nets à 75 429,00 €.
A l'article 4, les parties ont convenu que le coût supplémentaire engendré par le statut de salarié de M. [G] [C] serait déduit du remboursement de son compte courant d'associé.
A l'article 5, les parties ont spécifié que le règlement du compte courant d'associé de M. [G] devait intervenir « en même temps que l'arrêt du contrat de travail de M. [G] au sein de la société ».
Ces stipulations sont claires et ne nécessitent aucune interprétation pour les appliquer.
Il est établi par les documents produits par la S.C.E.A. [Etablissement 1] que M. [C] [G] a adressé une lettre démission le 17 septembre 2025 pour le 26 septembre 2025 et que les parties ont signé une convention de rupture anticipée d'un commun accord du contrat de travail à déterminée le 26 septembre 2025.
Il s'ensuit que le remboursement du compte courant d'associé, déduction faite du coût engendré par le statut de salarié de M. [G] n'est pas sérieusement contestable, par une simple application du protocole d'accord, dès lors que ce montant a été rendu exigible à la date du 26 septembre 2025 par la signature de l'accord de rupture anticipée amiable du contrat de travail.
Le demandeur ne peut s'opposer à la déduction du coût de ses salaires, alors qu'il ne s'agit pas de lui supprimer la rémunération de son travail qu'il a déjà perçue ni de la rembourser, mais de la déduire de ses droits à remboursement de son compte courant dans le cadre d'une libre négociation entre les parties.
La somme de 75 429,00 - 4 203,02 = 71 225,98 € est donc due depuis le 26 septembre 2025.
La S.C.E.A. [Etablissement 1] ne peut réclamer la déduction du coût d'un salarié embauché en remplacement de M. [G] alors que le protocole stipulait exclusivement la déduction de ses propres rémunérations et que toute demande indemnitaire ne pourrait relever que d'une inteprétation du contrat à soumettre au juge du fond et ne pouvant bénéficier de la compensation de droit.
En l'absence de stipulation d'un taux d'intérêt écrit et d'un point de départ des intérêts dans le protocole d'accord, les intérêts ne peuvent pas être considérés comme sérieusement contestables s'ils sont calculés au taux légal et à compter de la réception de la mise en demeure du 5 mars 2026.
Il sera donc fait droit à la demande de provision pour le montant de 71 225,98 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2026.
L'article 1343-5 du code civil autorise le juge à accorder des délais de paiement en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier.
L'article 5 du I du protocole d'accord prévoyait qu'un délai de paiement pourrait être accordé d'un commun accord entre les parties, sans plus de précisions.
De fait, la S.C.E.A. [Etablissement 1] a déjà bénéficié de délais de paiement depuis l'exigibilité du compte courant, qui, en principe, selon les usages, ne donne pas lieu à délais de paiement.
La situation équilibrée de la société ne justifie pas l'octroi de délais supplémentaires alors que le nouveau dirigeant savait parfaitement qu'il devrait payer ce montant rendu exigible par l'acquisition des dernières parts des anciens associés et que M. [G] a nécessairement besoin du remboursement de son compte courant sur lequel il a certainement compté pour prévoir sa date de cessation d'activité.
La demande de délais sera donc rejetée.
Sur les demandes de provisions accessoires :
Les demandes en paiement de provisions au titre de la cession d'un matériel et d'un rachat de stock, qui ne font l'objet d'aucune mention au protocole et d'aucune autre preuve, sont sérieusement contestées et seront donc rejetées.
Sur les frais :
Etant condamnée au remboursment du compte courant, la S.C.E.A. [Etablissement 1] devra être condamnée aux dépens selon le principe de l'article 696 du code de procédure civile.
Il est équitable de fixer à 1 500,00 € l'indemnité pour frais d'instance non compris dans les dépens qu'elle derva payer au demandeur en application de l'article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la S.C.E.A [Etablissement 1] à payer à M. [C] [G] les sommes de :
- 71 225,98 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2026 à titre de provision sur ses droits nets de compte courant d'associé et de parts sociales,
- 1 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires,
Condamnons la S.C.E.A [Etablissement 1] aux dépens.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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