Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 26/08526 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIIF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2026
Date de saisine : 21 Mai 2026
Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Décision attaquée : n° 21/07485 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 03 Février 2026
Appelants :
Madame [I] [J] épouse [L], représentée par Me Emmanuel PLAZANET de la SELARL PLAZANET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0129 - N° du dossier E000IUF6
Monsieur [C] [L], représenté par Me Emmanuel PLAZANET de la SELARL PLAZANET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0129 - N° du dossier E000IUF6
Intimés :
Monsieur TRESOR PUBLIC
S.A. CCF, représentée par Me Olivier PLACIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0319 - N° du dossier 2026077
COMPTABLE SIP DE SAINT DENIS Comptable du Service des Impôts des Particuliers de SAINT DENIS, représenté par Me Elise BARANIACK de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB 173 - N° du dossier 210403
ORDONNANCE DE CADUCITÉ TOTALE
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° ,1 page)
Nous, Violette BATY, Le conseiller délégué,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'article 553 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 06 Juillet 2026,
Vu les conclusions d'appelant transmises au greffe le 8 juillet 2026 ;
Vu la constitution d'avocat pour la SA CCF, le 11 août 2026 ;
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 17 Septembre 2026
Vu les observations écrites,
Attendu que les appelants n'ont pas fait signifier leurs conclusions à la S.A. CCF dans le délai imparti d'un mois courant à compter du 9 juillet 2026 ; qu'en matière de saisie immobilière, les parties à l'instance sont liées par un lien d'indivisibilité;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 01 Octobre 2026
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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