Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03355 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XFG
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 17 octobre 2026 à
Nous, Victor BOULVERT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maureen JANIER, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 13 octobre 2026 par la PREFECTURE DU PUY DE DÔME ;
Vu la requête de [K] [P] [Q] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16/10/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 16/10/2026 à 17h27 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/03364;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 16 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 16 Octobre 2026 à 15h03 tendant à la prolongation de la rétention de [K] [P] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03355 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XFG;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DU PUY DE DÔME préalablement avisée, représentée par maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[K] [P] [Q]
né le 27 Décembre 1989 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMaître Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond.
Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[K] [P] [Q] été entenduen ses explications.
Maître Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, avocat de [K] [P] [Q], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03355 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XFG et RG 26/03364, sous le numéro RG unique N° RG 26/03355 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XFG.
Une mesure d'expulsion a été prise le 26 mai 2026 par la PREFECTURE DU PUY DE DÔME envers [K] [P] [Q].
Par décision en date du 13 octobre 2026 notifiée le 13 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [K] [P] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 13 octobre 2026.
Par requête en date du 16 octobre 2026, reçue le 16 octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR L’EXCEPTION DE PROCEDURE RELATIVE A LA PROCEDURE PREALABLE A LA RETENTION ADMINISTRATIVE
Selon l’article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Selon l’article 78-2-2, I, du même code, sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuiteles infraction énumérées ensuite.
Ces dipositions ont fait l’objet d’une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, aux termes de laquelle elle ne saurait, sans méconnaitre la liberté d’aller et venir, autoriser le procureur de la République à retenir des lieux et des périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions (Cons. Const., 24 janvier 2017, n° 2016-606 QPC).
Toutefois, il est jugé que cette réserve d’interprétation n’impose pas qu’un tel lien résulte nécessairement des mentions des réquisitions , dès lors qu’il est établi par les pièces au vu desquelles lesdites réquisitions ont été prises. Dès lors, il incombe au juge judiciaire, saisi d’une contestation portant sur l’adéquation entre les motifs énoncés dans les réquisition et les circonstances ayant justifié lesdites réquisitions, d’apprécier l’effectivité dudit lien (Crim., 24 mars 2020, 19-87.843 ; Civ. 1, 2 septembre 2020, 19-50.013).
En l’espèce, [K] [P] [Q] fait grief aux réquisitions écrites ayant conduit au contrôle de son identité qui a ensuite donné lieu à son placement en rétention administrative de ne pas être suffisamment motivées, au motif que n’est pas précisé le lien qu’entretiendraient les infractions recherchées et les périodes et lieux visés par les contrôles.
Or, une telle motivation n’est pas nécessaire à la validité desdites réquisitions écrites.
En outre, les réquisitions du 16 septembre 2026 font état d’une évolution de la délinquance dans le secteur géographique qu’elles concernent et notamment de la constatation, sur la période du 13 aout au 13 sepmtebre 2026, de treize faits de vol aggravés et d’une infraction à la législation sur les stupéfiants.
Ces éléments établissent un lien suffisant entre les infractions recherchées au moyen des contrôles d’identité requis et les temps et lieux visés par les réquisitions.
Par conséquent, il conviendra de rejeter l’exception de procédure soulevée.
II - SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
A) Sur la recevabilité de la requête
Selon l'article R. 741-3 du CESEDA, l'étranger qui conteste la décision de placement en rétention administrative doit saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire par requête dans les quatre-vingt-seize heures de la notification de la décision.
Selon l'article R. 743-2 du CESEDA, la requête est motivée, datée et signée par l'étranger qui conteste la décision de placement en rétention administrative.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le magistrat du siège a été saisi de la requête de [K] [P] [Q] dans le délai prévu par l'article L. 741-10 du CESEDA, ni qu'elle est motivée, datée, signée.
Par conséquent, la requête sera déclarée recevable.
B) Sur la régularité de la procédure
Selon l'article R. 743-4 du CESEDA, la requête et les pièces qui y sont jointes sont, dès leur arrivée au greffe du tribunal judiciaire, mises à la disposition de l'avocat de l'autorité administrative.
En l'espèce, il est constant que la requête de et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
Par conséquent, la procédure est régulière.
C) Sur la régularité de la décision de placement en rétention
1) Sur les moyens de légalité externe
a) Sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision de placement en rétention
Aux termes de l’article L. 741-6 du CESEDA : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, [...] Elle est écrite et motivée. »
Aux termes de l’article R. 741-1 du CESEDA : « L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à [Localité 3], le préfet de police. »
La délégation de signature du préfet compétent doit viser la possibilité de signer la décision de placement en rétention administrative, distincte de celle de signer l’acte de saisine du juge aux fins de prolongation de la mesure (Civ. 1, 14 avril 2010, 09-12.401 ; Civ. 1, 18 décembre 2019, 18-25.675), la délégation de signature accordée pour l’un des actes n’emportant pas celle de signer les autres (Civ. 1, 16 décembre 2015, 15-13.813 ; Civ. 1, 7 juillet 2021, 20-17.220).
De plus, la délégation de signature doit désigner nommément bénéficiaire de la délégation (CE, 30 septembre 1996, n° 157424) et n’est opposable au retenu qu’à compter de sa publication régulière au recueil des actes administratifs de la préfecture (CE, 07 janvier 2004, Préfet de l’Isère, 253213).
En l’espèce, [K] [P] [Q] s’est désisté à l’audience de ce moyen soulevé dans sa requête.
b) Sur le moyen tiré du vice de forme relatif au défaut de motivation de la décision de placement en rétention
Aux termes de l’article L. 741-6 du CESEDA : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, [...] Elle est écrite et motivée. »
Au stade de l’examen de la régularité formelle de l’acte litigieux, le contrôle juridictionnel ne porte que sur l’existence de la motivation et non pas sur sa pertinence.
Ainsi, pour satisfaire à l'exigence de motivation, il suffit que la décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement (Civ. 1, 5 octobre 2022, 21-14.571).
En l’espèce, l’arrêté ordonnant le placement en rétention de [K] [P] [Q] vise les articles L. 263-1, L. 612-2 et suivants, L. 731-1, L. 740-1 et L. 741-1 et suivants du CESEDA, et comporte des considérations de fait relatives à l’absence de document d’identité ou transfrontière en cours de validité, au danger pour l’ordre public qu’il représente, à sa situation personnelle et notamment familiale, ainsi qu’à sa vulnérabilité au regard des problèmes de santé qu’il a pu évoquer.
Ces motifs de fait se rapportent à la situation particulière de l’intéresse et ne présentent pas un caractère stéréotypé.
Il en résulte que la décision querellée dispose, au plan formel, d’une motivation suffisante à sa validité, quand bien même l’appréciation portée par l’autorité administrative sur le fond est par ailleurs contestée.
Par conséquent, le moyen ne saurait prospérer.
2) Sur les moyens de légalité interne
a) Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des garanties de représentation
Aux termes de l’article L. 741-1 du CESEDA : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
Aux termes de l’article L. 741-6 du CESEDA : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, [...] Elle est écrite et motivée. »
En l’espèce, [K] [P] [Q], dont l’épouse, Madame [R] [V], dispose de la nationalité française, est arrivé en qualité de conjoint de français sur le territoire national le 08 octobre 2014, date à laquelle le couple, qui avait accueilli son premier enfant, s’y est installé.
Le couple a eu quatre enfants, [K], né le 23 juin 2014, [E], née le 12 mars 2016, [J], né le 20 avril 2019, et [Z], née le 29 décembre 2021 et dispose d’un logement dont il est locataire, au [Adresse 1] à [Localité 4].
[K] [P] [Q], après avoir été condamné à cinq reprises entre 2015 et 2019, n’a plus eu maille à partir avec la justice jusqu’à sa condamnation par le tribunal correctionnel de CLERMONT-FERRAND du 06 octobre 2025 à une peine de douze mois d’emprisonnement, dont trois assortis du sursis probatoire, pour des faits de violence en réunion ayant entrainé une incapacité de travail n’excédant pas huit jours.
Incarcéré du 06 octobre 2025 au 02 mars 2026, il a rejoint le domicile familial à sa sortie de détention.
Depuis lors, il respecte les modalités de son contrôle judiciaire, s’occupe de ses enfants, ainsi qu’en atteste notamment Monsieur [T] [O], responsable pédagogique périscolaire de l’école primaire fréquentée par ses trois plus jeunes enfants, ainsi que de son épouse, qu’il assiste dans le cadre de son activité professionnelle et soutient dans sa prise en charge médicale, cette dernière souffrant d’une insuffisante reinale nécessitant une dialyse, quotidienne aux dires du retenu.
Dans le cadre de l’exécution de la décision d’expulsion prise à son encontre le 26 mai 2026, dont l’instance en constestation est pendante devant la juridiction administrative, l’intéressé a été assigné à résidence à l’adresse précitée du 26 mai 2026 au 03 juillet 2026, puis à compter du trois juillet 2026, pour une seconde période de 45 jours.
Le 29 juillet 2026, il est signalé un manquement à son obligation de pointage quotidien depuis une semaine, période couverte par le certificat médical établi le 11 juillet 2026 par le Docteur [B] [S] [C], aux termes duquel son état de santé ne lui permettait plus d’assurer ses rendez-vous professionnels pendant 14 jours.
Toutefois, au regard des circonstances entourant leur survenance et de leur intensité, ni ce manquement, ni la menace pour l’ordre public que représente [K] [P] [Q] ne sont de nature à permettre de considérer que les garanties de représentation constituées par l’ancienneté de sa présence sur le territoire français, celle de son épouse et de leurs quatre enfants, ainsi que la location d’un logement, seraient impropres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement prise à son encontre et rendraient toute autre mesure de contrôle inapte en à garantir efficacement l’exécution.
Il s’ensuit que la décision de placement en rétention administrative de l’intéressé est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Par conséquent, la décision sera déclarée irrégulière et la mise en liberte de [K] [P] [Q] ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03355 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XFG et 26/03364, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03355 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XFG ;
REJETONS l’exception de procédure soulevée par [K] [P] [Q] ;
DECLARONS recevable la requête de [K] [P] [Q] ;
DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [K] [P] [Q] irrégulière ;
ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [K] [P] [Q] ;
INFORMONS en application de l'article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [K] [P] [Q], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [K] [P] [Q] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER