Texte intégral
N° RG 26/00752 - N° Portalis DB2E-W-B7J-ODR2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
Surendettement
N° RG 26/00752 - N° Portalis DB2E-W-B7J-ODR2
Minute n°
N° BDF : 000225012447
Gestionnaire : [Y] [B]
Le____________________
Exc. + ann à Me FRAMERY par case
Exc. aux partie par LRAR
Exp. à la B.F par LS
Pièces ddeur / dfdeur LRAR
Le Greffier
Me Nicolas FRAMERY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SERVICE DU SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU
08 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [O]
demeurant chez Mme [T] [O] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Nicolas FRAMERY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 274
DÉFENDERESSES :
[1]
sis Surendettement
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représentée
TRESORERIE [Localité 1] AMENDES
sis [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non représentée
[2]
sis [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 6]
non représentée
SIXT SAS
sis [Adresse 9]
[Localité 7]
non représentée
EUROPCAR
sis [Localité 8]
[Adresse 10]
[Localité 9]
non représentée
[3]
sis [Adresse 11] [Localité 10]
[Adresse 12]
[Localité 11]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Lamiae MALYANI, Greffier
En présence d’[S] [W], Greffier stagiaire
OBJET : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
DÉBATS : A l'audience publique du 06 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Juillet 2026.
JUGEMENT : Réputé contradictoire en Premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 6 août 2025, M. [F] [O] a présenté une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du BAS-RHIN.
La commission de surendettement a déclaré cette demande recevable le 19 août 2025 et l’a orientée vers des mesures imposées.
L’état détaillé des créances a été généré le 30 septembre 2025.
Le 18 novembre 2025, la commission a adopté le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux maximum de 0,00 % avec effacement partiel en fin de plan.
M. [F] [O], à qui les mesures imposées ont été notifiées le 1er décembre 2025, a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission de surendettement le 11 décembre 2025.
Il expose qu’il aimerait contester la mesure imposée par la commission de surendettement.
Il précise qu’avec un crédit à la consommation (ARKEA) il a acheté un véhicule AUDI RS3. Ses situations familiale, professionnelle et financière avec une accumulation de saisies se sont dégradées le conduisant à une addiction alcoolique. Au cours d’un épisode d’ébriété excessif, il a revendu ce véhicule et dépensé l’argent avec excès.
Il indique qu’une audience est prévue le 15 décembre 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 6 mai 2026, les règles de procédure leur étant rappelées.
M. [F] [O] a comparu représenté par son conseil au soutien de ses conclusions du 4 mai 2026 adressées en lettre simple aux parties aux termes desquelles il demande de :
- déclarer sa demande recevable et bien fondée ;
- modifier les mesures imposées par la commission de surendettement du BAS-RHIN en ce qu’elle lui demande la restitution du véhicule financé par la société [4].
Il fait valoir qu’il avait informé la commission de surendettement qu’il n’était plus en possession du véhicule l’ayant revendu.
Il ajoute qu’à la suite de l’audience du 15 décembre 2025 sur la demande de la S.A. [5] aux fins de condamnation à paiement et à restitution du véhicule AUDI RS3 Sport back, le jugement prononcé par le juge des contentieux de la protection le 17 février 2026 a notamment débouté cette société de sa demande de restitution.
Les créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont ni comparu ni usé de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1]-4 du code de la consommation d’exposer leurs moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La S.A. [5] a adressé les justificatifs de sa créance reçus au greffe le 23 avril 2026 prenant en compte le titre exécutoire.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré, la S.A. [5] et le contestant étant invités à présenter dans le respect du principe du contradictoire leurs éventuelles observations pour le 5 juin 2026, pour être prononcée par mise à disposition au greffe et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS
Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. ».
Aux termes de l’article R.733-6 du code de la consommation, « ...la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. »
En l’espèce, la notification des mesures imposées par la commission a été opérée le 1er décembre 2025 à M. [F] [O] ainsi que cela résulte du rapport des courriers émis.
M. [F] [O] a formé son recours par courrier recommandé avec demande d’avis de réception expédié le 11 décembre 2025, soit dans le délai légal de trente jours.
Les motifs de la contestation sont suffisamment précisés puisque portant exclusivement sur le sort du crédit lié au financement du véhicule AUDI RS3.
Le recours est donc recevable.
2. SUR LA CONTESTATION DES MESURES IMPOSÉES PAR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
L’article L.733-7 du code de la consommation dispose que « La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L.733-1 et L.733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. »
Il ressort des articles L.711-1 et L.741-5 du code de la consommation que le juge peut vérifier, même d’office, que le débiteur qui sollicite le bénéfice d’une mesure de traitement des situations de surendettement est, d’une part, une personne physique de bonne foi, et, d’autre part, qu’il est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Il ressort de ces articles que le débiteur est réputé être de bonne foi, sauf preuve contraire, et que cette bonne foi s’apprécie en fonction du comportement du débiteur depuis la date des faits qui sont à l’origine du surendettement jusqu’à la date d’audience.
En l’espèce, M. [F] expose les conditions dans lesquelles il a été amené à se surendetter. La bonne foi, présumée, n’est par ailleurs pas remise en cause par les créanciers.
En conséquence, la bonne foi de M. [F] [O] ne peut être écartée.
Aux termes de l’article 4 et 5 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
La contestation formée par M. [F] [O] porte uniquement sur la motivation des mesures imposées en ce que sur les observations de la S.A. [5] la commission a répondu :
« Le débiteur Monsieur [O] n’a pas déclaré ce véhicule AUDI RS3 dans son dossier.
La commission demande à M. [O] la restitution de ce véhicule auprès d’ARKEA »
En l’espèce, il n’est pas contesté que le juge des contentieux de la protection de ce tribunal a par jugement exécutoire de plein droit à titre provisoire du 17 février 2026 déclaré abusive et réputée non écrite en application de l’article L.241-1 du code de la consommation la clause prévoyant la subrogation du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur et en conséquence, débouté la S.A. [5] de sa demande de restitution du véhicule.
En conséquence, cette mesure doit être écartée, les autres mesures de rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximale de 84 mois au taux de 0,00 % et d’effacement partiel ou total des dettes du dossier à l’issue des mesures ainsi que les autres préconisations n’étant pas contestées, elles seront confirmées selon tableau établi par la commission de surendettement des particuliers du BAS-RHIN et annexé au présent jugement.
3. SUR LES DÉPENS
Les dépens seront laissés à la charge des parties qui les ont exposés.
En application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours formé par M. [F] [O] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement le 18 novembre 2025 ;
ORDONNE le rééchelonnement du passif non exclu de la procédure sur une durée maximale de 84 mois au taux de 0,00 % et l’effacement partiel ou total des dettes du dossier à l’issue des mesures selon tableau établi par la commission de surendettement des particuliers du [Localité 12] et annexé au présent jugement ;
DIT que les premiers versements devront intervenir au plus tard le 15 août 2026, puis au plus tard le 15 de chaque mois ;
DIT qu’à défaut de respect de la présente décision, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles à l’expiration d’un délai d’un mois après réception, à défaut première présentation, d’une mise en demeure de payer, et que les créanciers pourront exercer des poursuites individuelles ;
DIT qu’il appartient à M. [F] [O] de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder au règlement des mensualités prévues ;
RAPPELLE que pendant la durée d’exécution des mesures, M. [F] [O] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes ni accomplir d’actes de disposition de son patrimoine, sous peine d’être déchu du bénéfice de la décision ;
RAPPELLE que les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes à la suite d’une condamnation pénale, les amendes et les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses au préjudice des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, ne peuvent être effacées ;
RAPPELLE que pendant toute la durée des mesures adoptées, les créanciers auxquels elles sont opposables ne peuvent exercer de mesures d’exécution à l’encontre des biens de M. [F] [O] ;
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [6] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
LAISSE les dépens à la charge des parties qui les auraient engagés,
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la commission de surendettement du BAS-RHIN.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE
Lamiae MALYANI LA PROTECTION
Laurent DUCHEMIN
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