Texte intégral
[F] [B]
C/
Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] D'O R
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 27 AOUT 2026
N° RG 24/00572 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQEY
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 25 Juin 2024, enregistrée sous le n° 22/93
APPELANTE :
[F] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3] / France
représentée par Maître Charles PICHON, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE :
Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] D'O R
[Adresse 2]
[Localité 2] / France
représentée par M. Chéryl MAMECIER (Chargée d'audience) en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DOMENEGO, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Fabienne RAYON, Présidente de chambre,
François ARNAUD, Président de chambre,
Florence DOMENEGO, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,
DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par déclaration du 26 août 2024, Mme [F] [B] a relevé appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dijon le 25 juin 2024 dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or (CPAM).
Par courriel transmis par RPVA le 5 mai 2026, Mme [B], par la voix de son conseil, a indiqué se désister de son appel.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 juin 2026 à laquelle seule la CPAM de la [Localité 4] et [Localité 5] a comparu et a indiqué ne pas s'opposer au désistement de Mme [B].
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel, qui est admis en toutes matières sauf dispositions contraires, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'état, la demande de désistement étant sans réserves et l' intimée n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelant de ses écritures de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement, quand bien même il n'est pas soutenu à l'audience, est parfait ainsi que l'extinction de l'instance.
Il n'est en effet pas nécessaire que la partie se présente à l'audience pour confirmer son désistement.(Cass civ 2ème 12 octobre 2006 n° 05-19.096)
En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de Mme [B] conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par décision contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, :
Constate que le désistement d'appel est parfait
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour
Condamne Mme [B] aux dépens.
Le greffier Le président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la cour.
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