Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social
N° RG 24/00567 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ETN7
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
notifié aux parties
le
JUGEMENT
rendu le 19 JANVIER 2026
au nom du peuple français
par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes,
Avec le concours de Farah GABBOUR, Secrétaire assermentée faisant fonction de Greffière
par mise à disposition au greffe, la cause ayant été débattue à l’audience publique du 03 novembre 2025, en présence de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, devant Véronique CAMPAS, Présidente, assistée de Philippe LE RAY, Membre Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général et Richard HERVE, Membre Assesseur représentant les salariés du régime général.
A l’issue des débats à l’audience du 03 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.
PARTIE DEMANDERESSE :
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
Service Juridique
[Localité 1]
Non comparante - non représentée
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [Y] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Maurice RAMUZ, avocat au barreau de VANNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 56260-2024-001341 du 01/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VANNES)
Formule exécutoire
délivrée le :
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L. 124-1 du code de la sécurité sociale)
RG 24/00567
FAITS ET PROCEDURE
Le 30 août 2024, [Y] [V] s'est vu signifier une contrainte émise à son encontre par l'URSSAF Ile de France (IDF) le 28 août 2024 pour le recouvrement de la somme de 1026 € correspondant aux cotisations et majorations de retard dues au titre du 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2023.
Par lettre recommandée postée le 13 septembre 2024, [Y] [V] a saisi la juridiction sociale afin de contester la contrainte mise en œuvre.
L'affaire a été appelée devant le pôle social à l'audience du 6 janvier 2025, puis renvoyée à l'audience du 26 mai 2025 et enfin à l'audience du 3 novembre 2025.
A cette date, l'URSSAF IDF, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter à l'audience et n'a pas conclu.
En défense, [Y] [V] est régulièrement représentée par son conseil.
Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de :
- dire et juger Mme [V] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
Y faire droit,
- annuler la procédure de recouvrement initiée par l'URSSAF IDF pour les trimestres 2, 3 et 4 de l'année 2023,
- en toute hypothèse, juger que les calculs de l'URSSAF IDF ne sont pas cohérents, Mme [V] ayant enregistré un déficit en 2023, et non un bénéfice,
- en toute hypothèse, juger que la CSG/CRDS pour 2023 à hauteur de 113 € n'est pas due,
- débouter l'URSSAF IDF de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner l'URSSAF IDF à verser à Mme [V] à titre de dommages et intérêts une somme de 1000 €,
- condamner l'URSSAF IDF à verser à Maître RAMUZ la somme de 907,20 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, somme qui ne peut pas être inférieure à 907,20 € TTC, le versement de ce montant impliquant la renonciation par Maître RAMUZ à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat,
- condamner l'URSSAF IDF aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions écrites des parties s'agissant des moyens de droit et de fait exposés par chacune au soutien de ses prétentions.
MOTIVATION DE LA DECISION
SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE
L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. "
Ce délai est prescrit sous peine d'irrecevabilité de l'opposition.
En l'occurrence, par lettre recommandée postée le 13 septembre 2024, [Y] [V] a formé opposition à l'encontre d'une contrainte émise le 28 août 2024, qui lui a été signifiée le 30 août 2024.
Il s'ensuit que l'opposition a été formulée dans le délai de 15 jours règlementaire.
Elle sera donc déclarée recevable.
SUR LA VALIDITE DE LA CONTRAINTE
L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose :
" Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "
Mme [V] soutient ne pas avoir reçu de mise en demeure préalablement à l'émission de la contrainte et sollicite par conséquent l'annulation de cette dernière.
Il est de jurisprudence constante que si l'URSSAF ne démontre pas avoir envoyé, préalablement à la contrainte querellée, une mise en demeure, qui constitue une invitation impérative d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, il s'ensuit que la contrainte est annulée (Cour d'Appel de Rennes, 25 mars 2020, n° 17/07773).
En l'espèce, le pôle social constate que l'URSSAF IDF n'a pas comparu, qu'elle ne s'est pas fait représenter à l'audience et qu'elle n'a pas non plus conclu.
Ce faisant, l'URSSAF ne démontre pas avoir envoyé une mise en demeure préalablement à l'émission de la contrainte querellée.
La contrainte émise le 28 août 2024 à l'encontre de Mme [V] est annulée.
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS
L'article 1240 du code civil dispose :
" Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Mme [V] soutient avoir subi un préjudice moral par la faute des services de l'URSSAF IDF. Elle sollicite à ce titre la condamnation de la caisse à lui verser la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts
En l'espèce, la preuve de la faute de la caisse et du préjudice en résultant ne sont pas établis.
La demande formée par Mme [V] est rejetée.
SUR LES DEPENS
L'article 696 du code de procédure civile dispose " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. "
L'URSSAF IDF est condamnée aux dépens.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
L'article 700 du code de procédure civile dispose : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.".
En l'espèce, l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'URSSAF Ile de France est condamnée à verser à Maître RAMUZ la somme de 907,20 € à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes, statuant en audience publique,
par jugement contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE recevable l'opposition formulée par [Y] [V] à la contrainte qu'elle conteste.
ANNULE la contrainte émise le 28 août 2024 par l'URSSAF IDF à l'encontre de [Y] [V].
REJETTE la demande de dommages et intérêts.
CONDAMNE l'URSSAF IDF à verser à Maître RAMUZ la somme de 907,20 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
CONDAMNE l'URSSAF IDF aux dépens.
DIT que le délai de forclusion pour former pourvoi en cassation de la présente décision est de deux mois à compter de la réception de la notification.
Ainsi jugé les jour, mois, an susdits
LA SECRETAIRE ASSERMENTEE LA PRESIDENTE
FAISANT FONCTION DE GREFFIERE
Farah GABBOUR Véronique CAMPAS
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