Texte intégral
54G
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00147 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DAIA
AFFAIRE : S.C.I. HAPPYNEST C/ [S] [V] NÉE [J], [A] [V], [G] [V], [B] [V], [O] [M], S.A.S.U. SASU MEGAGENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. HAPPYNEST, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Me Cécile LARCHER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant et Me Patrice HUGEL, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant
DEFENDEURS
Madame [S] [V] NÉE [J], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
Monsieur [A] [V], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
Madame [G] [V], demeurant [Adresse 4] - [Localité 4]
Madame [B] [V], demeurant [Adresse 2] Chez Mme [V] - [Localité 2]
représentés par Me Laura NIOCHE, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant substituée par Me Thomas ROUBERT, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON et Me Emmanuel RUBI, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
Monsieur [O] [M], demeurant [Adresse 5] - [Localité 4]
représenté par Me Karine VREKEN, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant et Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.S.U. SASU MEGAGENCE, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 5]
représentée par Me Emmanuelle MARTINEAU, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant et Me Stéphane BOUDET, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Isabelle MASSON, présente lors des débats et Dorothée MALDINEZ, présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 20 Juillet 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 15 Septembre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026
grosse délivrée
le 15.09.2026
à Mes Larcher Vreken Martineau Nioche
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 27 octobre 2025, la SCI HAPPYNEST a fait l’acquisition auprès de Madame [S] [V] née [J], usufruitière, et de ses enfants, Madame [B] [V], Madame [G] [V] et Monsieur [A] [V], nus-propriétaires, d’une maison sis [Adresse 2] à [Localité 2], ce moyennant la somme de 620.000 €.
En prenant possession des lieux, la SCI HAPPYNEST s’est plainte de difficultés en relation notamment avec un défaut de nettoyage et d’entretien, un dysfonctionnement de la chaudière, une contamination au fuel, un taux d’humidité anormalement élevé et des infiltrations, une toiture endommagée et un défaut d’étanchéité des cheminées, problématique en lien avec la piscine. Elle a fait intervenir diverses entreprises en remédiation.
Par courrier recommandé en date du 2 décembre 2025, la SCI HAPPYNEST a sollicité amiablement la prise en charge financière par Madame [V] des remédiations effectuées, outre un questionnement sur les servitudes de passage grevant leur bien immobilier.
Plusieurs de ces désordres ont nécessité l’organisation d’une expertise amiable et l’expert a rendu son rapport le 24 mars 2026. Il a conclu à une dégradation anormale du bâtiment et l’obligation d’entreprendre des travaux d’envergure et onéreux en intérieur et en extérieur pour remédier aux désordres constatés (hygrométrie élevée et traces d’humidité nombreuses, salpêtre généralisé, enduits extérieurs endommagés, ruissellement anormaux des toitures, dégradation prononcée des plafonds rampants bois).
Par courrier recommandé en date du 27 mars 2026, la SCI HAPPYNEST a reproché divers manquements professionnels l’agence immobilière, la société MEGACENCE, et notamment à l’un de ses anciens agents Monsieur [O] [M]. Elle a sollicité la réparation financière de son préjudice à hauteur de 50.000 €.
Les démarches ultérieures n’ont pas permis d’aboutir à un règlement amiable du litige.
C’est dans ce cadre que, par actes de commissaire de justice en date des 13, 27 et 28 mai 2026, la SCI HAPPYNEST a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne Madame [S] [V] née [J], Madame [B] [V], Madame [G] [V], Monsieur [A] [V], Monsieur [O] [M] et la SAS MEAGENCE aux fins d’expertise judiciaire, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de condamnation in solidum au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 juillet 2026.
La SCI HAPPYNEST a comparu et a maintenu l’ensemble de ses demandes. Elle a fait valoir qu’elle reprochait aux vendeurs l’existence de nombreux vices cachés, précisant que Monsieur [M] était son interlocuteur unique au moment des négociations puis de la vente. A ce titre, elle a en conséquence sollicité que sa demande de mise hors de cause soit rejetée comme étant prématurée.
Les consorts [V] ont comparu. Ils ont formulé leurs protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise. Ils ont néanmoins sollicité un complément de mission.
La SAS MEGAGENCE a comparu et a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, tout en formulant ses protestations et réserves d’usage. Elle a par ailleurs sollicité le rejet de la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la SCI HAPPYNEST aux entiers dépens.
Monsieur [O] [M] a comparu et a sollicité sa mise hors de cause. Il a par ailleurs demandé au juge des référés de rejeter toute action dirigée à son encontre, de condamner la SCI HAPPYNEST au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Monsieur [M] a fait valoir ne pas être professionnel en qualité d’agent commercial ou agent immobilier. Il a contesté être informé des désordres dénoncés, qu’il ne pouvait détecter. Il a rappelé qu’il avait agi en qualité de mandataire de l’agence immobilière MEGAGENCE et pas à titre individuel, ni au titre d’un mandat direct des vendeurs.
Le dossier a été mis en délibéré au 8 septembre 2026, délibéré prorogé au 15 septembre 2026 pour raisons de service.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l'espèce, la SCI HAPPYNEST justifie d’un motif légitime dès lors que son bien immobilier semble souffrir de désordres, conformément aux constatations effectuées par le rapport d’expertise du 24 mars 2026 (notamment problématiques de toiture, d’évacuation des eaux, d’humidités importante des lieux). L’intervention de plusieurs professionnels semble également confirmer l’existence d’autres désordres. Par ailleurs, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence de procès actuel. Or, la responsabilité des vendeurs et de l’agence immobilière mandataire pourrait être engagée au regard de tout ou partie des désordres dénoncés, relevant, selon la demanderesse, des vices cachés.
Le motif légitime est donc suffisamment justifié et il sera fait droit, sans plus de débats, à la demande d’expertise selon la mission précisée au présent dispositif. En revanche, il ne relève pas de l’office de l’expert de statuer sur la connaissance d’éventuels vices cachés par les vendeurs mais seulement d’apprécier techniquement le caractère visible ou non des vices constatés. Le complément de mission sollicité sera donc modifié en ce sens.
Au regard de la nature du litige, il y a lieu de faire injonction aux parties de rencontrer un médiateur au cours des opérations d’expertise.
S’agissant de la demande de mise hors de cause formulée par Monsieur [M], agent commercial immobilier agissant pour le compte de la SAS MEGAGENCE dans le cadre d’un mandat de vente signé le 11 mars 2025, sa mise en cause apparaît anticipée. En effet, Monsieur [M] a agi en qualité d’entrepreneur individuel, déclaré au RCS sous le numéro 897 449 088 00011, et pas comme salarié de la SAS MEGAGENCE. Sa responsabilité pourrait dès lors être engagée, ne serait-ce qu’en garantie de condamnations pouvant être prononcées à l’encontre de l’agence immobilière. Sa demande de mise hors de cause sera donc rejetée.
Les dépens seront laissés à la charge provisoire de la SCI HAPPYNEST, demanderesse à l’expertise.
Il est enfin constant qu’il n’y a pas de partie perdant, au sens de l’article 696 du code de procédure civile, dans le cadre d’une demande d’expertise in futurum. Les demandes réciproques de condamnation au titre de l’article 700 du même code seront donc rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, contradictoire, exécutoire par provision, avant dire-droit,
REJETONS la demande de mise hors de cause formulée par Monsieur [O] [M] ;
Tous droits et moyens des parties étant réservés ;
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS une expertise,
Désignons en qualité d'expert :
[I] [Z], [Adresse 7] [Localité 6]
inscrit sur la liste de la cour d'appel de Rennes lequel aura pour mission de :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise, en présentant une enveloppe financière prévisionnelle pour les investigations à réaliser,
Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, dans un délai fixé par l'expert, au plus tard dans le mois suivant la première réunion d'expertise,
Se rendre sur place, [Adresse 2] à [Localité 2],
Visiter les lieux et les décrire,
Vérifier si les désordres allégués dans l’assignation existent, dans ce cas les décrire, indiquer leur nature et la date de leur apparition, en rechercher les causes, et les effets,
Déterminer si tout ou partie des désordres étaient ou non apparents lors de la vente, notamment un professionnel de l’immobilier,
Déterminer les travaux entrepris par la SCI HAPPYNEST depuis sa prise de possession des lieux aux fins de conservation de l’immeuble et leurs éventuels impacts sur les désordres constatés,
Préciser pour chaque désordre s’il provient notamment d’une non-conformité, d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions, d’une exécution défectueuse ou de la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre,
Décrire la date d'éventuelles aggravations, en détailler les causes et origine, tout en précisant le caractère éventuellement évolutif des désordres,
Préciser si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses équipements, ils le rendent impropre à sa destination ;
Indiquer les solutions appropriées pour remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée, après information des parties et communication par ces dernières, dans les quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d'une note de synthèse, de devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés,
Préciser, le cas échéant, les préjudices subis du fait des désordres,
Indiquer si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres, soit pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens, les décrire et en faire une estimation sommaire si nécessaire dans un rapport intermédiaire, les requérants étant alors autorisés à réaliser lesdits travaux à leurs frais avancés,
Fixons la consignation à la somme de 5.000 € que la SCI HAPPYNEST devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne par chèque libellé à l'ordre de REGIE TJ SABLES OLONNE ou par virement bancaire, dans le délai de deux mois suivant la présente après quoi elle pourra être déclarée caduque (sauf à ce que celui-ci bénéficie de l'aide juridictionnelle totale) ;
Désignons le juge chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;
Disons que l’expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe ;
Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire, à moins que le magistrat chargé du contrôle lui demande par écrit de les commencer immédiatement en cas d’urgence ;
Disons que l'expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée, et préciser dans son rapport qu'il a donné un exemplaire de son rapport aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Disons qu'il devra convoquer les parties ou leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause estimés par lui nécessaires à l'accomplissement de sa mission et prendre en considération les observations et réclamations des parties, préciser la suite qui leur aura été donnée et lorsqu'elles seront écrites, les joindre à son avis ;
Disons que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
Invitons l'expert à établir un état prévisionnel du coût de l'expertise, à le communiquer au magistrat chargé du contrôle et aux parties dans le mois suivant la première réunion d'expertise ;
Rappelons que l'expert devra à l'issue de ses premières opérations indiquer aux parties les tiers dont la présence à la cause lui apparaît nécessaire, et qu'à cette fin il devra remettre aux parties son avis, conformément aux dispositions de l'article 245 du Code de procédure civile ;
Informons également les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement en cause tels tiers dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d'expertise;
Préalable de tentative de médiation
Faisons injonction aux parties à l’expertise d’avoir à justifier d’une rencontre avec un médiateur de leur choix pour un rendez-vous d’information sur la médiation, ce dans le délai de 3 mois après la transmission d’une note adressée aux parties par l’expert lorsqu’il sera en mesure de leur apporter les premières réponses techniques attendues, qui devra intervenir dans les 12 mois sauf prorogation ;
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que l’expert soit dessaisi ;
Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera le juge chargé des opérations d’expertise ainsi que l’expert ;
Rappelons que le médiateur devra prendre en compte l’ensemble des frais d’expertise et de la procédure judiciaire dans le cadre de la tentative de médiation conventionnelle ;
Rappelons qu'en cas d'accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire;
En cas d’échec de la tentative de médiation
Disons qu’à défaut d’accord ou de médiation conventionnelle, et aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur transmettra à l’expert l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ;
Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligences pouvant être retenu comme l’un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge du fond des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons que le rapport de l’expert contiendra le justificatif transmis par le médiateur permettant de vérifier la présence des parties au rendez-vous d’information ;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans les 12 mois du prononcé de la consignation effective ;
Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Disons que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande;
REJETONS les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge provisoire de la SCI HAPPYNEST, demanderesse à l’expertise judiciaire.
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, cadre greffière.
D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO