Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Maître Gérald FROIDEFOND ([Localité 1])
- Maître Lola BERNARDEAU ([Localité 1])
- Me Marine KERVINGANT 28
- Maître Vincent LAGRAVE 27
- Maître Fabien-Jean GARRIGUES 96
- régie
- expertises x1
Grosse délivrée à : Maître [R] [H] 27
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00400
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00212 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVLR
AFFAIRE : [I] [G] C/ S.A.S. LES COMPAGNONS DE SAINT JACQUES, S.A.R.L. FREDDY PAURION, Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE [W] [B], Société [K] IMMOBILIER, G.I.E. ABEILLE ASSURANCES anciennement dénommée AVIVA, [D] [E] [X]
l’an deux mil vingt six et le vingt neuf Septembre,
Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 01 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [G], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Vincent LAGRAVE de la SCP LAGRAVE JOUTEUX MADOULE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDERESSES :
S.A.S. LES COMPAGNONS DE SAINT JACQUES, société immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 338 028 418, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Lola BERNARDEAU de la SELARL EQUITALIA, avocats au barreau de POITIERS
S.A.R.L. FREDDY PAURION, société immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 523 319 689, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante, ni représentée
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE [W] [B], représenté par son syndic [K] IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Fabien-Jean GARRIGUES de la SCP GARRIGUES LAGRAVE JULIEN, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Société [K] IMMOBILIER, société immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 487 530 099, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Marine KERVINGANT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
G.I.E. ABEILLE ASSURANCES anciennement dénommée AVIVA, ès qualité d’assureur de la société JEANNEAU CARDINAL en liquidation judiciaire société immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 315 597 500, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Gérald FROIDEFOND de la SCP B2FAVOCATS, avocats au barreau de POITIERS
Madame [D] [E] [X], demeurant [Adresse 6]
Non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] [G] est copropriétaire occupant d'un appartement au sein de la [Adresse 7], [Adresse 8] à [Localité 2].
Entre 2016 et 2018, le Syndicat des copropriétaires a fait réaliser des travaux de réhabilitation de l'immeuble pour un montant de 430 000€.
Elle a ainsi confié à
* la SARL FREDDY PAURION COUVERTURE les travaux sur la toiture,
* la SAS les COMPAGNONS DE SAINT JACQUES, les travaux les façades, le smurs, les évacuations pluviales, la cour, le porche, les escaliers,
* la Société JEANNEAU CARDINAL MENUISERIE les menuiseries extérieures,
* la SRP DECORATION, les peintures extérieures et intérieures,
* et Madame [E] [X], la maîtrise d'oeuvre.
Le 15 décembre 2023, Monsieur [I] [G] a déclaré à la MAIF un sinistre dégâts des eaux affectant l'immeuble provoquant notamment une importante quantité d'eau dans le hall et des coulures sur les façades.
L'assureur a diligenté une expertise amiable confiée à Madame [F] [Q].
Celle-ci a déposé son rapport le 10 septembre 2024.
Soutenant que le syndic de copropriété n'aurait pas apporté de réponse satisfaisante à ses réclamations et n'aurait pas pris les mesures pour mettre fin aux désordres, Monsieur [I] [G] a, par exploits des 31 mars, 02, 08 et 15 avril 2026, fait assigner la SARL FREDDY PAURION, la SAS les COMPAGNONS DE SAINT JACQUES, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [W] [B], la société [K] es qualité de Syndic, le GIE ABEILLE ASSURANCES, assureur de la Société JEANNEAU CARDINAL placée en liquidation judiciaire et Madame [D] [E] [X] devant le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé afin qu'une expertise soit diligentée.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique, Monsieur [I] [G] maintient sa demande d'expertise exposant que les désordres seraient multiples et techniquement complexes et les intervenants concernés nombreux tandis que le syndic serait demeuré inactif.
Il ajoute exercer son action personnelle et être donc recevable à engager la présente action, que le syndicat des copropriétaires appelé à la cause ne s'opposerait pas à la mesure demandée et que ses propres lots seraient affectés de désordres.
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [W] [B] ne s'oppose pas à la mesure sollicitée sous les plus expresses protestations et réserves d'usage.
La SAS [K] fait toutes protestations et réserves quant à la mesure sollicitée.
La SA ABEILLE IARD ET SANTE ne s'oppose pas non plus à la mesure sollicitée en formulant les plus expresses réserves de garantie et de responsabilité tant du fait de la résiliation de sa police que des prestations effectuées par la Société JEANNEAU CARDINAL MENUISERIE .
La SAS les COMPAGNONS DE SAINT JACQUES sollicite le rejet de la demande d'expertise et subsidiairement émet protestations et réserves de recevabilité et de responsabilité.
Elle estime irrecevable l'action de Monsieur [I] [G] pour défaut de qualité à agir s'agissant de travaux réalisés sur les parties communes tandis que les désordres affectant les parties privatives du demandeur à savoir ses appuis de fenêtre auraient déjà été repris.
Elle précise que Monsieur [I] [G] ne démontrerait pas qu'elle serait concernée par les désordres invoqués.
La SARL FREDDY PAURION et Madame [D] [E] [X], régulièrement assignées, n'ont aps constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 145 du code de procédure civile "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.".
Il résulte de ce texte qu'il ne suffit pas d'alléguer des désordres pour obtenir la désignation d'un expert.
Il appartient aux demandeurs de justifier de leur intérêt légitime et notamment d'une chance raisonnable de succès de leur action postérieure au fond.
Il sera rappelé que le juge des référés est le juge de l'évidence et que dès lors il ne peut prononcer l'irrecevabilité d'une demande d'expertise que s'il n'existe aucune contestation sérieuse sur la fin de non-recevoir soulevée.
Or en l'espèce, Monsieur [I] [G] invoque des désordres affectant ses parties privatives.
Dès lors, il justifie avoir à priori qualité pour solliciter une mesure d'expertise et ce nonobstant le fait que les travaux aient porté avant tout sur les parties communes de l'immeuble.
Eu égard aux désordres invoqués par Monsieur [I] [G] et aux pièces versées aux débats et notamment le rapport de l'expert d'assurance, le cabinet [U], du 10 septembre 2024, la demande d'expertise présentée apparaît légitime et doit être accueillie aux frais avancés du demandeur.
Monsieur [I] [G], dans l'intérêt duquel la mesure est ordonnée, conservera à sa charge les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort et en matière de référé,
ORDONNONS une mesure d'expertise et DÉSIGNONS pour y procéder :
[Z] [J]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Tel : [XXXXXXXX01]
Mel : [Courriel 1]
avec mission :
- de se rendre sur les lieux après avoir convoqué les parties,
-d'entendre les parties en leurs explications ainsi que tous sachants
- de se faire remettre tous documents utiles et notamment les documents contractuels et les documents techniques établis par les entreprises,
- de dire si les travaux ont fait l'objet d'une réception par procès-verbal ou tacite, et dans cette hypothèse, préciser les éléments permettant d'acter cette réception tacite,
- de décrire les désordres figurant dans le rapport d'expertise [U], du 10 septembre 2024 et ceux mentionnés dans l'assignation,
- de dire si ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou si ils sont susceptibles de revêtir ce caractère dans le délai de la garantie décennale,
- en rechercher les causes, en précisant si il s'git de vices de construction, défauts de conception ou défauts d'exécution des travaux réaliés en 2016-2018 ou d'un défaut d'entretien des parties communes,
- en cas de pluralité de causes en préciser l'importance respective,
- indiquer les remèdes pouvant être apportés, en distinguant ceux concernant les parties communes de ceux concernant les parties privatives, les chiffrer et préciser la durée des travaux,
- donner au Tribunal tous éléments permettant de statuer sur les responsabilités encourues et sur le montant des préjudices annexes,
DISONS que Monsieur [I] [G] devra consigner à la Régie de ce tribunal la somme de 4000€ à valoir sur les frais et honoraires de l'expert avant le 27 octobre 2026, faute de quoi la désignation de l'expert serait caduque ;
DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du Tribunal judiciaire de La Rochelle, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG N°26/00212), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l'identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l'émetteur du virement directement dans l'intitulé du virement ou par l'envoi d'un avis de virement à [Courriel 2] » ;
DISONS que l'expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les six mois de sa saisine terme de rigueur, et qu'il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d'expertise et leur permettre d'en apprécier les conséquences, l'expert devra leur communiquer ainsi qu'au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d'expertise un état prévisionnel du coût de celle-ci ;
DISONS que l'expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le déroulement prévisionnel de ses opérations ;
DISONS que l'expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;
DISONS que l'expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de Monsieur [I] [G] le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision .
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [I] [G].
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
Ségolène FAYS Sophie ROUBEIX
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