Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHATEAUROUX
NAC : 77A
N° RG 25/00696 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAIB
06 Janvier 2026
- ORDONNANCE DE MISE EN ETAT -
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Le six Janvier deux mil vingt six
Nous, Julien DE LA CHAPELLE, Vice-Président du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX, Juge de la Mise en Etat, assisté de Françoise TIRTAINE, Greffier ;
ENTRE :
Société LONE STAR GROUP LTD, société de droit étranger enregistré sous le n° 137327
1 Mapp Street - Belize City - BELIZE
représentée par Maître Emmanuelle RODDE de la SELARL EMMANUELLE RODDE, avocat au barreau de CHATEAUROUX, Avocat postulant et Maître Jacques BOUYSSOU substitué à l’audience par Maître Constance BENOIST de la SELARL ALERION, avocats au barreau de PARIS, Avocat plaidant
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
ET
Société FARHAT HACHED LEASE, société de droit étranger enregistré sous le n° 293556
190 Elgin Avenue GEORGE TOWN (ILES CAIMANS)
représentée par Maître Franck LAVOUE de la SELARL JURICA, avocat au barreau de CHATEAUROUX, Avocat postulant et Maître David MEAS de l’AARPI DENTONS EUROPE, avocat au barreau de PARIS, Avocat plaidant
Société TUNISAIR (SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR), société de droit étranger enregistré sous le n° 0002672W
Boulevard Mohamed Bouazizi - 2035 TUNIS - Carthage (TUNISIE)
représentée par Maître pierre-Yves LE GALLOU de la SCP PATUREAU de MIRAND - LE GALLOU, avocat au barreau de CHATEAUROUX, Avocat postulant et Maître Dahbia CHALAL-FERTANE de la SELARLU LDCF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, Avocat plaidant
DEFENDEURS AU PRINCIPAL
DEMANDEURS A L’INCIDENT
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Vu l’article 771 du Code de Procédure Civile,
Après avoir entendu les avocats des parties à notre audience publique du 02 Décembre 2025, audience à laquelle nous avons mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue le six Janvier deux mil vingt six par mise à disposition au Greffe Civil, ainsi qu’il suit :
EXPOSE DU LITIGE :
Par contrat des 13 et 31 mars 2018 contenant une clause attributive de compétence au Tribunal de Commerce de PARIS, la société de droit tunisien TUNISAIR TECHNICS, filiale chargée de l’entretien, de la maintenance et de la réparation des aéronefs que la société de droit tunisien TUNISAIR, sa société-mère et compagnie aérienne, utilise, a confié à la société de droit bélizien LONE STAR GROUP LTD, prestataire de services qui conseille et assiste ses clients dans le cadre des opérations de maintenance de leurs aéronefs, la maintenance et l’entretien de six moteurs d’aéronefs.
Les 14 et 21 mars 2018, les sociétés LONE STAR GROUP LTD et TUNISAIR TECHNICS ont conclu une convention détaillant les prestations de réparation de ces moteurs et les modalités de leur facturation.
Selon six factures du 2 mai 2019, la société LONE STAR GROUP LTD a réclamé à la société TUNISAIR TECHNICS le règlement d’une somme de 18 744 841, 70 USD au titre de la maintenance et de l’entretien des moteurs précités.
En l’absence de paiement de cette somme, elle a, par acte du 23 octobre 2020, fait assigner les sociétés TUNISAIR et TUNISAIR TECHNICS en paiement devant le Tribunal de Commerce de PARIS, devenu Tribunal des Affaires Economiques de PARIS.
Par jugement rendu le 22 juin 2023 et confirmé par arrêt de la Cour d’Appel de PARIS en date du 10 septembre 2024, le Tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, a rejeté la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause contractuelle d’escalade soulevée par la société TUNISAIR TECHNICS, et a enjoint aux parties de conclure au fond.
Le 3 janvier 2025, la société TUNISAIR s’est pourvue en cassation contre l’arrêt du 10 septembre 2024.
Selon jugement prononcé le 9 mai 2025, le Tribunal a rejeté les demandes de sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de Cassation et enjoint aux parties de conclure au fond.
Suivant ordonnance en date du 2 mai 2025, le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX, saisi à cette fin par la société LONE STAR GROUP LTD, avait autorisé celle-ci à procéder à des saisies conservatoires de tout bien meuble (notamment des moteurs et pièces détachées), d’aéronef et de créances, pour sûreté et conservation de la contre-valeur en euros au jour du paiement de la somme de 21 162 172, 65 USD.
Selon procès-verbaux du 12 mai 2025, la société LONE STAR GROUP LTD a fait pratiquer, entre les mains de la société VALLAIR INDUSTRY, dont un établissement se situe à DEOLS dans la zone aéroportuaire de CHATEAUROUX, des saisies conservatoires portant sur un aéronef Airbus A 330 immatriculé TS-IFM au nom de la société de droit caymanien FARHAT HACHED LEASE et loué par cette dernière par crédit-bail à la société TUNISAIR, et deux moteurs Rolls-Royce appartenant à la société TUNISAIR.
Par exploit de commissaire de justice du 27 mai 2025, la société TUNISAIR a fait assigner à heure indiquée la société LONE STAR GROUP LTD devant le juge de l’exécution, lequel a, par jugement rendu le 1er juillet 2025, après intervention volontaire de la société TUNISAIR TECHNICS, ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire de l’aéronef (en retenant notamment que si la société TUNISAIR était le véritable propriétaire de l’aéronef, la créance de la société LONE STAR GROUP LTD n’était pas relative à son acquisition ou son exploitation) et rejeté la demande de mainlevée de celle des deux moteurs.
Les sociétés LONE STAR GROUP LTD et TUNISAIR ont interjeté appel de cette décision.
La société LONE STAR GROUPE LTD avait, suivant actes de commissaire de justice en date du 12 juin 2025, fait assigner les sociétés TUNISAIR et FARHAT HACHED LEASE devant le Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX afin qu’il déclare que la première était le véritable propriétaire de l’aéronef Airbus A 330 immatriculé TS-IFM et qu’il déclare inopposable la simulation par interposition de personne/convention de prête-nom entre les sociétés TUNISAIR et FARHAT HACHED LEASE, sur le fondement de l’article 1202 du Code Civil.
Ces dernières, par conclusions d'incident signifiées le 4 novembre 2025, ont saisi le juge de la mise en état d'exceptions d'incompétence territoriale et matérielle.
Dans des conclusions d’incident signifiées le 26 novembre 2025, la société TUNISAIR maintient ses exceptions d’incompétence et sollicite la condamnation de la société LONE STAR GROUP LTD au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.
Dans des conclusions d'incident signifiées le 1er décembre 2025, la société LONE STAR GROUP LTD sollicite entendre :
- à titre principal, rejeter les exceptions d’incompétence ;
- à titre subsidiaire, déclarer le Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX compétent pour connaître du litige ;
- en tout état de cause, condamner in solidum les sociétés TUNISAIR et FARHAT HACHED LEASE au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.
Aux termes d’écritures d’incident signifiées le 1er décembre 2025, la société FARHAT HACHED LEASE :
- à titre principal, maintient ses exceptions d’incompétence ;
- à titre subsidiaire, sollicite entendre enjoindre aux parties de conclure au fond ;
- en tout état de cause, sollicite la condamnation de la société LONE STAR GROUP LTD à payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.
La société TUNISAIR soutient :
- que la seule règle de compétence territoriale applicable au litige est l’article 42 du Code de Procédure Civile ;
- que la société FARHAT HACHED LEASE et elle ont leurs sièges sociaux non dans le ressort du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX, mais respectivement dans celui de The Grand Court of the Cayman Islands et dans celui du Tribunal de Première Instance de TUNIS ;
- que le litige relève de la compétence matérielle des juridictions commerciales dès lors que la société FARHAT HACHED LEASE et elle sont de nature commerciale et liées par un contrat de crédit-bail, acte de commerce.
La société FARHAT HACHED LEASE s’associe aux moyens soulevés par la société TUNISAIR en ajoutant :
- que la jurisprudence invoquée par la demanderesse n’est pas transposable à la présente espèce dès lors que la société LONE STAR GROUP LTD ne dispose d’aucun titre exécutoire et que le juge de l’exécution n’a pas été saisi pour assurer l’exécution d’une décision de justice ;
- que le jugement du 1er juillet 2025 ne pouvait statuer sur la propriété de l’aéronef dès lors qu’elle n’était pas dans la cause ;
- qu’admettre la compétence territoriale du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX reviendrait à considérer que sa fictivité est déjà établie ;
- que contrairement à ce que soutient la société LONE STAR GROUP LTD, elle n’a pas saisi ce dernier pour identifier la propriété d’un actif saisi en vue de pratiquer à terme des mesures d’exécution, mais pour annuler ou révoquer une contre-lettre, alors même que seule une action paulienne lui permettrait à terme de saisir l’aéronef.
La société LONE STAR GROUP LTD fait valoir :
- que dès lors que son action est nécessaire pour pouvoir convertir à terme ladite saisie en voie d’exécution, le critère de compétence territoriale qui lui est applicable est le lieu d’exécution de la saisie conservatoire de l’aéronef, ainsi qu’il ressort d’un arrêt Civ. 1ère, 11 février 1997, numéro 96-13267 ;
- que son action ne vise pas le fond des contestations qui l’opposent aux défenderesses, ni en particulier le crédit-bail liant ces dernières, mais l’identification de la propriété de l’actif saisi, question n’ayant aucun caractère commercial.
Lors de l’audience d’incidents du 2 décembre 2025, les parties développent leurs écritures et le juge de la mise en état met sa décision en délibéré au 6 janvier 2026 en autorisant des notes en délibéré pour que la société LONE STAR GROUP LTD lui transmette des décisions de justice invoquées lors de sa plaidoirie, et que les défenderesses présentent leurs observations sur ces décision.
Par note en date du 9 décembre 2025, la société LONE STAR GROUP LTD a produit deux arrêts de la 16e Chambre de la Cour d’Appel de VERSAILLES (31 août 2023, numéro 22/2063 et 12 octobre 2023, numéro 23/423) dont il résulterait selon elle que pour respecter les prescriptions de l’article R 511-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il est nécessaire d’obtenir un jugement au fond constatant la fictivité de la société FARHAT HACHED LEASE pour pouvoir exécuter le titre qui sera rendu par le Tribunal des Affaires Economiques de PARIS sur l’aéronef saisi.
Par note en date du 10 décembre 2025, la société FARHAT HACHED LEASE souligne que les décisions invoquées par la société LONE STAR GROUP LTD n’édictent aucune derogation aux règles d’ordre public de compétence territoriale.
Par note en date du 11 décembre 2025, la société TUNISAIR fait observer :
- que l’article R 511-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution concerne uniquement l’action au fond portant sur la créance revendiquée ;
- que l’arrêt du 31 août 2023 retient que l’action en fictivité doit être préalable à la saisie conservatoire.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte des articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile que lorsqu’il n’y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire - ce qui est le cas en l’espèce - la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne (en ce sens, récemment, Civ. 1ère, 13 avril 2023, numéro 22-15689).
La société LONESTAR GROUP LTD invoque uniquement, au soutien de son moyen selon lequel le Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX est compétent territorialement pour connaître de ses demandes, un arrêt Civ. 1ère, 11 février 1997, numéro 96-13267, selon lequel une action relative à la saisie conservatoire ne concernant pas le fond de la créance, telle une action tendant à l’exécution d’un jugement sur un bien n’appartenant pas au débiteur en raison de la fictivité du propriétaire apparent, relève de la compétence des juridictions de l’Etat sur le territoire duquel la saisie a été pratiquée.
Cette décision, en ce qu’elle crée un critère de compétence territoriale dérogatoire à celui de droit commun, est d’interprétation stricte.
Contrairement à ce que la société LONE STAR GROUP LTD soutient, une décision du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX constatant la fictivité de la société FARHAT HACHED LEASE n’était aucunement nécessaire, lorsqu’elle a introduit la présente instance, pour convertir en saisie-vente la saisie conservatoire pratiquée sur l’aéronef litigieux, dès lors :
- qu’en vertu de l’article L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, le juge de l’exécution a compétence exclusive pour connaître des contestations relatives à la mise en oeuvre des mesures conservatoires, même si elles portent sur fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;
- que la question de la fictivité d’une société qui est la propriétaire apparente d’un bien mais qui n’est pas débitrice du créancier souhaitant mettre en oeuvre une saisie conservatoire sur ce bien relève donc bien de la compétence exclusive du juge de l’exécution (en ce sens, Civ. 2e, 22 octobre 2020, numéro 19-16347) ;
- qu’en autorisant la saisie conservatoire de l’aéronef litigieux, le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX a nécessairement considéré que la société FARHAT HACHED LEASE n’était pas la propriétaire dudit aéronef ;
- qu’au surplus, il a expressément, lors de l’instance relative à la demande de mainlevée de cette saisie, été saisi de cette question et y a répondu dans son jugement du 1er juillet 2025.
En d’autres termes, une fois la saisie conservatoire autorisée, la société LONE STAR GROUP LTD n’avait plus besoin, pour la convertir en saisie-vente, que d’obtenir un titre exécutoire consacrant le principe de créance qu’elle invoque.
En ce que la présente instance n’était pas nécessaire pour obtenir l’exécution, sur l’aéronef soumis à la saisie conservatoire, du titre que la société LONE STAR GROUP LTD était susceptible d’obtenir à l’issue de l’instance actuellement pendante devant le Tribunal des Affaires Economiques de PARIS, elle ne saurait relever de la règle de compétence territoriale spéciale invoquée par la demanderesse.
Dès lors, la règle de compétence territoriale applicable est celle des articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, et dans la mesure où les deux défenderesses n’ont ni siège social ni établissement sur le territoire français, seules des juridictions étrangères, et non le Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX, sont compétentes territorialement pour connaître des demandes formées contre elles.
La société LONE STAR GROUP LTD, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
Tenu aux dépens, elle sera en outre condamné à payer à chacune des défenderesses la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge de la mise en état,
Statuant en premier ressort par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire par provision de plein droit,
DISONS le Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX incompétent pour connaître des demandes de la société LONE STAR GROUP LTD ;
RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir ;
CONDAMNONS la société LONE STAR GROUP LTD aux dépens de l’instance ;
CONDAMNONS la société LONE STAR GROUP LTD à payer à la société TUNISAIR la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNONS la société LONE STAR GROUP LTD à payer à la société FARHAT HAECHED LEASE la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Françoise TIRTAINE Julien DE LA CHAPELLE